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Déliberation - Délibération 69 du 28 09 2023 Adoption du règlement d'attribution des subventions communales aux associations Adoptée
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 69 du 28 09 2023 Adoption du règlement d'attribution des subventions communales aux associations Adoptée)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Jeunesse,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-huit septembre Le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Franck LENOIR,
Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Martine
LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis
COISNE, Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-
Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Christian DESMOULIN, Martine
NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 25 septembre 2023
Marie-Pierre ROBERT donne procuration à Jocelyne LAVERDURE DELHOUME en date du 27
septembre 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 28 septembre 2023
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 28 septembre 2023
Bruno COMTE donne procuration à Cyril GRANGER en date du 28 septembre 2023
Absente :
Marie-Anne-ROBERT KERBRAT
Secrétaire de séance : Jacques BERNIS
Objet : Adoption du règlement d'attribution des subventions communales aux associations
Délibération 2023 - 69
De nombreuses collectivités ont souhaité mettre en place un règlement d'attribution des
subventions communales qui définit le cadre applicable aux procédures d'instruction, d'attribution, de contrôle ou encore d'évaluation des subventions versées par les collectivités
aux associations.
Au-delà d'être un outil de transparence et de communication, il permet de préciser les règles
d'attribution et de rappeler la réglementation en matière de versement de subventions
publiques par les collectivités.
Le règlement d'attribution des subventions devient ainsi le cadre d'engagements réciproques
qui lient Les partenaires associatifs à la Ville. Il permet de rendre homogènes et transparentes
les règles d'instruction des subventions de La collectivité.
IL constitue un guide pratique et opérationnel pour faciliter Les relations de la Ville avec
les partenaires associatifs,
Le Conseil Municipal est invité à adopter le règlement d'attribution des subventions
communales aux associations, applicable à compter du 1 novembre 2023, DÉLIBÉRATION
VU, l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de La République,
VU l'article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques
et à La prévention de la corruption et son décret d'application n° 2001-37S du 30 avril 2001,
VU l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
CONSIDÉRANT La note de synthèse,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE :
- D'ADOPTER {e règlement d'attribution des subventions communales aux associations tel qu'il figure en annexe de La présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 29 septembre 2023
SO . ; &/
Le Maire, LE À
[ST ZEN
DÉS 7 Fabien DOUCET
Certifié exécutoire ; #°
Reçu en Préfecture 2
Le 03/1012023
Publié ou notifié
ou Aol2023 anaZzol
Réglement d'attribution des subventions
communales aux associations
Sommaire
Article 1- Champ d'application
Article 2 - Types de demande
Article 3 - Associations éligibles
Article 4 - Critères d'attribution
Article 5 - Présentation et recevabilité des demandes de subventions
Article 6 - Déroulement de la procédure d'instruction des dossiers de demande de subvention
Article 7 - Décision d'attribution
Article 8 - Courrier de notification
Article 9 - Versement des subventions
Article 10 - Obligations administratives et comptables des associations
Article 11 - Durée de validité des décisions
Article 12 - Mesures d'information du public
Article 13 - Modifications de l'association
Article 14 - Respect du règlement
Article 15 - Modification du règlement Article 1- Champ d'application
Les associations présentes sur Le territoire communal constituent des acteurs incontournables du
lien social et du bien vivre ensemble. Elles contribuent au rayonnement de la Ville par la mise en
place de manifestations, par la participation aux compétitions mais aussi par la mise en œuvre
d'actions éducatives autour de la santé, de la citoyenneté, de la prise en compte du handicap...
La commune de Panazol à la volonté d'accompagner ses associations en les accompagnant dans
la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, matériel et
humain). Elle affirme ainsi une politique de soutien fort aux associations locales.
Elle s'est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions.
Le présent règlement s'applique à l'ensemble des subventions versées aux associations.
IL définit Les conditions générales d'attribution et les modalités d'obtention des subventions
communales sauf dispositions particulières contraires prévues explicitement dans La délibération
attributive.
Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter La procédure mise en place par
la collectivité : délais, documents à fournir.
Le respect de cette démarche facilitera Le déroulement du traitement de chaque demande et sa
prise en compte par les élus de La commune.
Article 2 - Types de demande
Les subventions permettent d'apporter un soutien financier à des activités d'intérêt général.
Les associations éligibles peuvent formuler trois types de demande :
1. Les subventions annuelles de fonctionnement : il s'agit des aides financières de La
commune à l'exercice de l'activité ou des activités courantes de l'association dans Les limites
de son objet statutaire. Chaque année le niveau de l'aide pourra être revu en fonction du
contexte économique et des ressources disponibles.
2. Les subventions exceptionnelles : ces subventions peuvent être demandées pour la
réalisation d'une activité spécifique ou pour une manifestation particulière qui est projetée
dans l'année et dont l'objet et Le financement sont clairement identifiables. Ce sont donc des
aides à des projets ponctuels et exceptionnels en dehors de l'activité courante de
l'association.
3. Les subventions complémentaires: il s'agit d'aides financières pour les clubs sportifs
évoluant dans les championnats de France ainsi qu'aux sportifs individuels qualifiés pour
participer aux championnats de France de leur discipline.
Ces trois types de subventions sont cumulatives pour une même association.
Toute demande d'attribution de subvention fera l'objet d'un examen préalable par Les élus du Pôle
Sport Vie Associative et d'une validation du Maire. La décision d'attribution fera l'objet d'une
délibération du Conseil municipal.
Article 3 - Associations éligibles
L'attribution de subventions n'est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise
à la libre appréciation du Conseil Municipal. Seule l'assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou non. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle. Pour être éligible, l'association doit :
Être une association dite loi 1901 déclarée en Préfecture,
Disposer d'un numéro SIRET,
Avoir son siège social ou son activité principale sur la commune et/ou participer à son
rayonnement et à la vie locale ou à des activités d'intérêt général,
Avoir souscrit au contrat d'engagement républicain des associations et fondations,
Avoir présenté une demande conformément aux dispositions du présent règlement.
Avoir rempli annuellement Les renseignements sur l'identité du club et de ses dirigeants en
précisant obligatoirement l'adresse électronique du club ainsi que celle de son Président
(qui ne doivent pas être les mêmes) sur Le site https://gestion-associations.3douest.com
ILest rappelé que Les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des
troubles de l'ordre public ne peuvent prétendre à aucune subvention de la ville.
Article 4 - Critères d'attribution
Les critères d'attribution sont différents selon Le type de subvention et sont appréciés au regard des
éléments exposés ci-après :
1. Subventions de fonctionnement :
Montant demandé
Dernier résultat annuel de l'association et budget prévisionnel
Bilan d'activités
Intérêt public local et participation à la vie locale, notamment en participant aux animations
de la commune
Rayonnement de l'association (national, régional. départemental, local)
Nombre d'adhérents domiciliés sur La commune et Les tranches d'âges concernées
La mise à disposition, ponctuelle ou récurrente, d'un local et/ou de matériel et/ou de
personnels communaux (détaillée et valorisée dans La demande de subvention)
Le recours à l'emploi salarié
2. Subventions exceptionnelles :
Courrier motivant la demande et précisant Le contenu du projet (date, Lieu, objet...)
Budget prévisionnel de La manifestation
la demande de subvention exceptionnelle devra être distincte des autres demandes de subvention.
3. Subventions complémentaires : selon Les cas et si l'association peut y prétendre (équipes ou
clubs évoluant en championnats nationaux)
Factures de déplacements
Justificatifs de participation
La demande de subvention complémentaire devra être distincte des autres demandes de
subvention.
Article 5 - Présentation et recevabilité des demandes de
subventions
Afin d'obtenir une subvention municipale, l'association est tenue d'en faire obligatoirement la
demande via Le logiciel de gestion des associations https://gestion-associations.3douest.com Le dossier de demande de subvention (de fonctionnement et/ou complémentaire et/ou
exceptionnelle), accompagné des documents demandés, doit être déposé, sauf cas exceptionnel au plus tard à la date fixée par La municipalité, afin d'être pris en compte.
La fourniture d'un dossier complet et Le respect du délai de dépôt conditionnent la recevabilité du
dossier. Ainsi, tout dossier incomplet ou déposé après la date ne sera pas traité.
La commune se réserve la faculté d'exiger tout complément d'information ou toutes pièces
justificatives complémentaires au demandeur et rappelle que le budget doit être présenté en
équilibre, que ce soit celui de l'association ou celui de l'opération projetée.
Une nouvelle demande devra être déposée chaque année. Il ne peut y avoir qu'une seule demande
par association, détaillant, si nécessaire, Les différentes actions pour lesquelles La subvention est
sollicitée.
Article 6 - Déroulement de la procédure d'instruction des
dossiers de demande de subventions
Dépôt des dossiers complétés (impératif) : à La date fixée par La municipalité
Instruction des dossiers et vote des subventions en conseil municipal à la fin du premier trimestre
de l'année N+1.
Article 7 - Décision d'attribution
La décision d'octroi d'une subvention relève de la seule compétence du Conseil Municipal, l'attribution de subventions donnant lieu à une délibération particulière.
Les associations sont encouragées à solliciter d'autres financeurs (autres financeurs publics,
mécénat, fondations, ….).
Pour toute subvention supérieure ou égale à 23 000 € par an, une convention d'objectifs et de moyens devra être établie entre Le bénéficiaire et la commune de Panazol.
ILest rappelé que l'association doit utiliser La subvention conformément à l'affectation prévue.
En cas de non-respect (retard, inexécution, modifications...) des conditions d'exécution de La
convention d'objectifs et de moyens sans l'accord écrit de la commune, celle-ci peut ordonner le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de La convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996. Elle peut également décider de La suspension de
la subvention ou de La diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par
l'association et avoir entendu ses représentants.
Dans le cadre du versement de subventions complémentaires :
Le montant de la subvention votée par Le Conseil Municipal constitue une enveloppe maximum non
révisable à La hausse, même si La dépense réalisée dépasse Le coût prévisionnel de l'opération.
Dans le cadre du versement de subventions exceptionnelles :
Le montant de la subvention votée par Le Conseil Municipal constitue une enveloppe maximum non
révisable à La hausse, même si La dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l'opération.
L'opération pour laquelle une subvention communale est attribuée doit être effectivement réalisée
dans l'année concernée.
Article 8 - Courrier de notification
Un courrier de notification de la subvention est adressé au bénéficiaire, dans le délai d'un mois à
compter du vote de La subvention. Article 9 - Versement des subventions
À la notification, Les services procèderont au versement de La subvention par virement sur Le compte
bancaire de l'association sur la base du RIB transmis lors de la demande.
Le versement de La subvention complémentaire intervient :
- en juillet/août pour Les justificatifs de frais de La période janvier à juin de l'année N
- en janvier N+1 pour Les justificatifs de frais de la période septembre/décembre de l'année N (à fournir avant Le 10/01 N+1)
Tout justificatif fourni après Le 10 janvier de l'année N+1 ne pourra plus être pris en compte.
Le versement de la subvention exceptionnelle est conditionné à la production des justificatifs attestant de la réalisation des actions pour lesquelles la subvention a été allouée. Les justificatifs devront impérativement être fournis dans le mois qui suit la manifestation.
Article 10 - Obligations administratives et comptables des
associations
L'association ayant reçu une subvention peut être soumise à un contrôle conduit par La commune
et à tout moment. Le contrôle a pour but de juger du bon emploi de La subvention municipale par rapport à l'objectif prévu.
Toute association qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir
à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie de son budget et de ses comptes de l'exercice
écoulé, ainsi que tous Les documents faisant connaître Les résultats de Leur activité.
Article 11 : Durée de validité des décisions
La validité de la décision prise par Le Conseil Municipal est fixée à l'exercice auquel elle se rapporte.
Article 12 - Mesures d'information du public
L'association bénéficiaire devra faire mention du soutien de La commune de Panazol par tous les
moyens dont elle dispose (presse, supports de communication, équipements etc...
Pour toute utilisation d'éléments de la charte graphique, notamment le logo de la commune, l'association devra faire une demande en mairie, à chaque fois qu'elle désire Les utiliser.
Article 13 - Modifications de l'association
Toute association bénéficiant d'une subvention municipale doit informer dans un délai d'un mois,
par courrier, la commune de Panazol, de tout changement important (modifications de statuts, de composition de Bureau, de fonctionnement...).
Article 14 - Respect du règlement
L'absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement et/ou la dissolution de l'association pourra avoir pour effet :
- _ L'interruption de l'aide financière de La commune,
- La demande de reversement en totalité ou partie des sommes allouées,
- La non prise en compte des demandes de subvention ultérieures présentées par l'association. Article 15 - Modification du règlement
Le présent règlement pourra être modifié après décision du Conseil Municipal.
Fait à Panazol le
Fabien DOUCET
Maire de Panazol
<
Bordereau d'accusé de réception par l'Association
Je soussigné, M./Mme.................................. Président (e) de l'Association
Reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du présent règlement d'attribution des
subventions communales aux associations et m'engage à Les faire respecter.
Fait à Panazol, Le...
Signature du représentant de l'Association précédée de La mention « Lu et approuvé »: PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB69 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 29/09/2023
Objet : Adoption du règlement d'attribution des subventions communales aux associations
Nature : Délibérations
Matière : Finances locales - Subventions
Date de télétransmission : 03/10/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 69 - Adoption du règlement dattribution des subventions communales aux associations.pdf
Annexes :
1 - Annexe à la Délib 69 - règlement dattribution des subventions communales aux associations .pdf
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l’acte : 087-218711406-20230929-DELIB69-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 03/10/2023