Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 03 ARRETE OUVERTURE GRAND FRAIS
unknown - Ouverture Parc
Arrêté - Ouvertures 2023 DETAIL
Arrêté - Ouvertures 2023 AUTOS
Arrêté - Arrêté signalement
Arrêté - ouverture mcdo25102011
Arrêté - 124 Ouverture Dominicale GRAND FRAIS 2024
Arrêté - 125 Ouverture Dominicale GRAND FRAIS 2025
Arrêté - arrete ouverture chaussea
Arrêté - AR202409 OUVERTURE SODIPLEX
Arrêté - Ouverture Grand Frais
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Dury.
Lien du pdf (Arrêté - Ouverture Grand Frais)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
COMMUNE de DURY
Objet : OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
GRAND FRAIS DURY
116 route d'Amiens
MADAME LE MAIRE DE DURY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté du O1 août 2006 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de Yhabitation relatives à Paccessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2007 renouvelant la Sous-Commission Départementale pour la sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (sous-commission ERP-IGH) ;
Vu Parrêté préfectoral 95-51 du 05 décembre 1995 portant création de la Sous-Commission Départementale pour accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'avis de la Commission intercommunale pour Paccessibilité des personnes en situiation de Handicap
d'Amiens Métropole dans les ERP en date du 5 mars 2021 ;
Vu la visite de réception et l'avis de la Commission intercommunale de sécurité d'Amiens Métropole en
date du 25 août 2022 ;
Vu les pièces complémentaires en date du 25 août 2022 ;
Considérant les avis susvisés :
ARRÉÈTE
ARTICLE 1: Le magasin GRAND FRAIS DURY est autorisée à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : L'activité autorisée est classée de type M, 3° catégorie dans le règlement de
sécurité,
L'effectif du public admis dans l'établissement est limité à : 332 personnes pour le public,
25 personnes pour le personnel, soit 357 personnes au total. ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du Règlement de Sécurité contre
l'Incendie et la Panique précités.
L'utilisation de l'établissement pour une autre activité est interdite,
même temporairement, sauf autorisation expresse de l'autorité compétente.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une
demande d'autorisation.
I en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou
de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu d'afficher l'avis sécurité incendie annexé dans son
établissement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
chef d'établissement et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Somme.
Fait à DURY, le 30 août 2022
Pour la Maire,
L’adjointe déléguée,
Bénédicte SIMONIN-THIRIET