Arrêté - 03 Arrete Ouverture Grand Frais

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Arrêté - 03 Arrete Ouverture Grand Frais Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes. Lien du pdf (Arrêté - 03 Arrete Ouverture Grand Frais)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

ARRETE DU MAIRE n°2023-01-03-ST

Objet : Autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public

Ensemble commercial GRAND FRAIS – BOULANGERIE BLACHERE

114 avenue de la Libération du 2 septembre 1944 – 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes

6.1 Police municipale

Nous, Laurent DEPAGNE, Maire de la Commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu le décret N° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de sécurité

et d’accessibilité, modifié par le décret N° 97.645 du 31 mai 1997,

Vu le décret N° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et le décret N° 2016-1311 du 4 octobre 2016 portant

modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale

de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions

générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements

recevant du public,

Vu l’arrêté du 22 décembre 1981 modifié, relatif aux dispositions particulières concernant les magasins

de vente et centres commerciaux (type M),

Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux

personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public

lors de leur construction, leur création ou leur modification, arrêté pris en application de l’article

R 111.19.1 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie

nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique,

DEPARTEMENT

Nord

CANTON

Aulnoy-lez-Valenciennes

COMMUNE

Aulnoy-lez-ValenciennesConsidérant l’avis favorable émis par la Commission Intercommunale de Sécurité de la Communauté

d’Agglomération de Valenciennes Métropole suite à la visite de réception présidée du 25 septembre

2020,

ARRETONS

Article 1er : L’ensemble commercial GRAND FRAIS – BOULANGERIE BLACHERE de type M et de 3ème

catégorie, situé 114 avenue de la Libération du 2 septembre 1944 à Aulnoy-lez-Valenciennes, a été

autorisé à ouvrir au public à compter du 26 septembre 2020.

Article 2ème : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions

du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la

panique. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une

modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou

d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une

demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux

d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de

modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 3ème : Les changements de direction de l’établissement seront signalés en mairie d’Aulnoy-lez-

Valenciennes

Article 4ème : Dans l’hypothèse d’une cessation d’activité totale ou partielle de son établissement,

l’exploitant en fait déclaration en mairie d’Aulnoy-lez-Valenciennes

Article 5ème : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le

Sous-Préfet et à Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police.

Article 6ème : Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Lille. Ce dernier peut être saisi au moyen de

l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Conformément aux termes de l’article R421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes

résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement

un et deux mois pour saisir le tribunal.

Article 7ème : Monsieur le Directeur Général des Services et par délégation les agents communaux

assermentés, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Aulnoy-Lez-Valenciennes,

A la date du 4 janvier 2023

Le Maire,