Déliberation - deliberations du conseil municipal du 27 avril 2026 2

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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 27 avril 2026 2 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Sens. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 27 avril 2026 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le 07/05/2026 S LGr

ID : 089-218903870-20260507-20260507_3-DE

Délibératio

Conseil municipal de Sens

+ Hôtel de Ville

100 rue de la République

CS 70809 - 89108 Sens cedex

courrier @mairie-sens.fr

Tél. 03.86.95.67.00

wwwiville-sens.fr

Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,

Jean-Michel VISSE, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Gérard BRUNIN, Célestin

N'GOMA, Agathe MARCHAND, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas PICHARD, Laurence

ETHUIN-COFFINET, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Oreste PESSAUD, Améline

VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Gérard ADOLPHE, Béatrice

FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Ghislaine PIEUX pouvoir à

Delphine MARQET, Pascale LARCHÉ pouvoir à Lionel CHAPEY, Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir à Oreste

PESSAUD, Charlotte VAILLANT pouvoir à Améline VANLAUWE, Emma RICCI pouvoir à Romain CROCCO,

Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN, Luc BERNIER pouvoir à Marine VIGNE, Mélody ROBICHON

pouvoir à Ludovic MASSARD.

DEL270427600010

Objet de la délibération

FINANCES — Approbation du projet de requalification de la place des Champs-

Plaisants et de l'entrée de quartier Saint-Pierre-le-Vif et de ses modalités de

financement

Rapporteur : Michel GRASS

Secrétaire de séance : Marine VIGNE

Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :

ODD 3 : Bonne santé et bien-être

ODD 6 : Eau propre et assainissement

ODD 10 : Inégalités réduites

ODD 11 : Villes et communautés durables

ODD 13 : Lutte contre les changements climatiques

ODD 15 : Vie terrestre

ODD 17 : Partenariats pour la réalisation des objectifs

a |Envoyé en préfecture le 07/05/2026

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VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives à l'octroi de subventions

d'investissement ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), renforcée

par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui favorise la réalisation de travaux de grande ampleur sur les

quartiers identifiés ;

VU la convention relative au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des quartiers des

Champs-Plaisants et des Arènes, ainsi que ses avenants ;

VU le règlement général et les modalités d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

VU les modalités d'intervention du Fonds vert, et notamment son volet relatif à la renaturation des villes et des villages;

VU les dispositifs d'intervention de l’Agence de l’eau Seine-Normandie en matière de gestion des eaux pluviales et de

désimperméabilisation ;

VU le programme opérationnel FEDER-FSE+ Bourgogne-Franche-Comté Massif du Jura pour la période 2021-2027,

approuvé par la Commission européenne, et notamment son objectif spécifique consacré au développement urbain

durable ;

VU les crédits inscrits au budget primitif 2026 pour la réalisation de cette opération ;

Considérant l'engagement de la Ville de Sens dans une démarche ambitieuse de renouvellement urbain des quartiers

des Champs-Plaisants et des Arènes ;

Considérant que la place des Champs-Plaisants constitue un espace central du quartier, aujourd’hui marqué par une

forte minéralité et des usages limités ;

Considérant la nécessité de requalifier cet espace afin de renforcer son attractivité, sa fonctionnalité et son rôle de lieu

de vie ;

Considérant que le projet prévoit une recomposition des espaces publics, intégrant mobilités douces, espaces de

convivialité et équipements de proximité ;

Considérant qu'il s'inscrit dans une démarche ambitieuse de désimperméabilisation, de gestion alternative des eaux

pluviales et de végétalisation, contribuant à l'adaptation au changement climatique ;

Considérant que l'opération, dont le coût est estimé à 1 893 663 € HT, peut bénéficier de concours financiers

significatifs au regard des ambitions et objectifs énoncés ci-avant ;

Considérant, dès lors, l'intérêt d'approuver le projet et ses modalités de financement afin de permettre à la Ville de

Sens de mobiliser l’ensemble des financements nécessaires à sa réalisation.

La Ville de Sens s’est engagée dans une dynamique ambitieuse de renouvellement urbain, visant à

transformer durablement les quartiers des Champs-Plaisants et des Arènes, tant sur le plan des

infrastructures que de la qualité de vie offerte aux habitants.

Dans ce cadre, la requalification de la place des Champs-Plaisants et de l’entrée de quartier Saint-Pierre-le-

Vif constitue une opération emblématique : situé au cœur du quartier, cet espace, aujourd’hui largement

minéral et principalement dédié au stationnement, se caractérise par des usages limités et une qualité

paysagère insuffisante au regard de son rôle central.

Le projet a pour ambition d'engager une transformation profonde de cet espace public, afin de lui redonner

pleinement sa fonction de centralité urbaine et de répondre à plusieurs objectifs complémentaires :

e Améliorer durablement le cadre de vie et renforcer l'attractivité du quartier ;

e Clarifier l’organisation des espaces publics et en améliorer la lisibilité et les usages ;

e Favoriser les mobilités douces et les continuités piétonnes et cyclables ;

+ Développer des espaces de convivialité accessibles à tous ;

e Participer à la dynamisation économique du quartier, en renforçant l'attractivité du marché, en

générant davantage de flux vers les commerces de proximité et en contribuant à conforter

l’activité des commerces de proximité ;Envoyé en préfecture le 07/05/2026

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e Adapter l'aménagement urbain aux enjeux climatiques et environnementaux.

Le périmètre d'intervention couvre la place des Champs-Plaisants ainsi que le carrefour d'entrée de

quartier, au droit des avenues Pierre de Coubertin, du 8 mai 1945, de l’Europe et de la rue Saint-Pierre-le-

Vif.

L'aménagement repose sur une composition urbaine lisible et équilibrée, articulée autour de deux

séquences complémentaires :

+ Une place à dominante minérale, conçue pour accueillir les usages structurants, notamment le

marché et les événements ;

e Un espace jardiné largement végétalisé, organisé autour de cheminements piétons, d'espaces de

détente, d’une aire de jeux et d'équipements de proximité.

Le projet prévoit notamment :

e la requalification des voiries et des cheminements,

e la réorganisation du stationnement,

e la création d'espaces de convivialité (aire de jeux, amphithéâtre, équipements publics),

e la modernisation de l’éclairage public,

e l'intégration d'équipements urbains adaptés aux usages.

Une attention particulière est portée à la gestion des sols et des eaux pluviales, à travers une démarche

volontariste de désimperméabilisation. Les surfaces enrobées seront fortement réduites, passant de plus

de 9 000 m? à environ 1 600 m?, tandis que les surfaces désimperméabilisées seront portées à près de 8

000 m? et les espaces verts à plus de 4 500 m?, traduisant un changement structurel en faveur de la pleine

terre et de l’infiltration naturelle des eaux de pluie.

La gestion des eaux pluviales est repensée à l'échelle du site, avec la création de noues paysagères et de

zones d'infiltration dimensionnées pour absorber des épisodes pluvieux significatifs, limitant ainsi le recours

au réseau d’assainissement et renforçant la résilience hydraulique de l'aménagement.

Le projet s'appuie également sur la mise en place d’une trame végétale dense et structurée, intégrant

plusieurs dizaines d'arbres de grand développement ainsi que des plantations de strate intermédiaire et

basse, contribuant à renforcer la biodiversité, améliorer le confort thermique et requalifier durablement

l’image du quartier.

Au-delà de ses dimensions techniques et environnementales, cette opération vise à redonner à cet espace

central une véritable fonction de lieu de vie : un espace public apaisé, accessible et inclusif, à la hauteur des

attentes des habitants et des enjeux spécifiques d’un quartier prioritaire.

Le Conseil municipal À LA MAJORITE

ARTICLE 1°:

APPROUVE le projet de requalification de la place des Champs-Plaisants et de l’entrée de quartier Saint-

Pierre-le-Vif, ainsi que son programme d'aménagement.

ARTICLE 2 :

APPROUVE les modalités de financement prévisionnelles de l’opération, incluant la sollicitation de

concours financiers auprès de l’État, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l'Agence de l’eauEnvoyé en préfecture le 07/05/2026

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Seine-Normandie et de l’Union européenne via la Région Bourgogne-Franche-Comté, autorité de gestion

du programme FEDER-FSE+ 2021-2027.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant.

Détail des votes :

Nombre de votants : 35

Pour : 31

Contre : 4 (Ludovic MASSARD, Luc BERNIER, Marine VIGNE, Mélody ROBICHON)

Abstentions, blancs, nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 35

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux

auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par

la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -

BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.Envoyé en préfecture le 07/05/2026

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Délilbératio

Conseil municipal de Sens

+ Hôtel de Ville

100 rue de la République

CS 70809 - 89108 Sens cedex

courrier@mairie-sens.fr

Tél. 03.86.95.67.00

wwwville-sens.fr

Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,

Jean-Michel VISSE, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Gérard BRUNIN, Célestin

N'GOMA, Agathe MARCHAND, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas PICHARD, Laurence

ETHUIN-COFFINET, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Oreste PESSAUD, Améline

VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Gérard ADOLPHE, Béatrice

FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Ghislaine PIEUX pouvoir à

Delphine MAROET, Pascale LARCHÉ pouvoir à Lionel CHAPEY, Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir à Oreste

PESSAUD, Charlotte VAILLANT pouvoir à Améline VANLAUWE, Emma RICCI pouvoir à Romain CROCCO,

Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN, Luc BERNIER pouvoir à Marine VIGNE, Mélody ROBICHON

pouvoir à Ludovic MASSARD.

DEL270427600011

Objet de la délibération

FINANCES — Approbation du projet de transformation du parvis de l’église Saint-

Pregts et de ses modalités de financement

Rapporteur : Michel GRASS

Secrétaire de séance : Marine VIGNE

Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :

ODD3 : Bonne santé et bien-être

ODD 6 : Eau propre et assainissement

ODD 11 : Villes et communautés durables

ODD 13 : Lutte contre les changements climatiques

ODD 15 :Vie terrestre

ODD 17 : Partenariats pour la réalisation des objectifs

aEnvoyé en préfecture le 07/05/2026

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VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives à l’octroi de subventions

d'investissement ;

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses dispositions relatives aux permis de démolir ;

VU le permis de démolir délivré le 30 septembre 2025 pour les immeubles situés aux 49, 49 bis, 51, 53 et 55 rue du

Général de Gaulle ;

VU l'ordonnance n°2600846 du 5 mars 2026 du juge des référés désignant un expert dans le cadre d’un référé préventif

préalable aux travaux ;

VU le rapport de repérage amiante avant démolition identifiant la présence de matériaux contenant de l’amiante ;

VU le devis établi par la société SARL MASSON & FILS relatif aux travaux de désamiantage, déplombage et

déconstruction ;

VU les études techniques relatives aux réseaux, notamment l’avant-projet sommaire d'alimentation électrique établi

par ENEDIS ;

VU la convention Action Cœur de Ville et ses avenants, dans laquelle s'inscrit la requalification des espaces publics du

centre-ville de Sens ;

VU les modalités d'intervention du Fonds vert, et notamment son volet relatif à la renaturation des villes et villages ;

VU les dispositifs d'intervention de l’Agence de l’eau Seine-Normandie en matière de gestion des eaux pluviales et de

désimperméabilisation ;

VU les crédits inscrits au budget pour la réalisation de cette opération ;

Considérant que la Ville de Sens est propriétaire d’un ensemble de bâtiments situés 49 à 55 rue du Général de Gaulle,

dont l’état de vétusté et les désordres structurels, conjugués à la présence d'amiante et de plomb, justifient leur

démolition ;

Considérant que cette opération implique des mesures préalables de sécurisation, notamment dans le cadre d’un

référé préventif, ainsi que la dépose et le dévoiement des réseaux existants ;

Considérant que cette démolition constitue une opportunité de recomposition d’un espace aujourd’hui peu lisible et

majoritairement minéral, permettant de dégager les perspectives et de révéler pleinement l’église Saint-Pregts depuis

l’espace public ;

Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche de désimperméabilisation et de gestion alternative des eaux

pluviales, contribuant à l'adaptation au changement climatique ;

Considérant qu’il s'inscrit pleinement à la stratégie de revitalisation du centre-ville portée dans le cadre du programme

Action Cœur de Ville ;

Considérant que l’opération, dont le coût est estimé à 195 000 € TTC, est susceptible de bénéficier de divers concours

financiers ;

Considérant, dès lors, l'intérêt d'approuver le projet et ses modalités de financement afin de permettre la mobilisation

des financements nécessaires à sa réalisation.

La Ville de Sens est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 49 à 55 rue du Général de Gaulle, en

interface directe avec le parvis de l’église Saint-Pregts.

Ces bâtiments, aujourd’hui fortement dégradés, présentent des désordres structurels importants et

contiennent des matériaux amiantés et plombés, rendant leur maintien ou leur réhabilitation

particulièrement complexe et coûteux.

Dans ce contexte, la Ville souhaite engager une démarche de démolition, intégrant :

e la réalisation d’un référé préventif préalable afin de sécuriser les relations avec les riverains ;Envoyé en préfecture le 07/05/2026

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e la mise en œuvre de travaux de désamiantage et de déplombage conformément à la

réglementation ;

+ la dépose et la mise en sécurité des réseaux existants, notamment électriques et de

télécommunication ;

e l’organisation des interventions dans un calendrier compatible avec les contraintes techniques et

administratives (travaux envisagés à l’été / automne 2026).

La démolition de ces immeubles constitue une opportunité majeure de recomposition de cet espace urbain,

aujourd’hui peu lisible et dominé par des usages contraints. Le projet d'aménagement du parvis vise à créer

un espace public de qualité, structuré autour d’une composition simple et lisible.

La démolition des bâtiments permet de dégager des perspectives aujourd’hui obstruées et de révéler

pleinement l’église Saint-Pregts depuis la rue du Général de Gaulle. L'aménagement repose sur

l’organisation d’un double alignement d'arbres, implanté de part et d'autre de l’allée centrale existante en

pavés, qui structure la composition et encadre la perspective vers l’église de manière solennelle.

Cette allée centrale est conservée, en raison de sa valeur patrimoniale et de sa fonction d'accès au parvis,

notamment pour les usages liés à l’église, y compris la circulation ponctuelle d’un véhicule funéraire.

Le parvis est conçu comme un jardin simple, engazonné, permettant d'introduire une présence végétale

significative et de créer un espace de fraîcheur à l'échelle du quartier, tout en offrant un lieu agréable et

ombragé au pied de l'édifice.

L'aménagement intègre également :

° La création d’un cheminement accessible, notamment pour les personnes à mobilité réduite, en

continuité avec les cheminements existants ;

e La réalisation d’une allée en stabilisé au nord, assurant l’accès aux riverains et la liaison vers la

place du Tau;

° La reprise du mur de clôture au sud, afin de préserver l'intimité des propriétés riveraines ;

e La limitation de la place du stationnement, avec la création d’un unique emplacement en béton

bouchardé, afin de réduire l'impact des véhicules motorisés et de favoriser la place du végétal ;

e+ La reprise de l'éclairage public, aujourd’hui fixé sur des bâtiments destinés à être démolis.

Le projet s'inscrit dans une démarche de désimperméabilisation des sols et de gestion alternative des eaux

pluviales, contribuant à limiter le ruissellement, à favoriser l’infiltration et à améliorer le confort thermique

urbain.

Le coût global de l'opération est estimé à 195 000 € TTC, incluant les travaux de démolition, de

désamiantage et d'aménagement. Dans une logique d'optimisation des financements, la Ville prévoit de

solliciter des concours financiers, notamment :

e auprès de l’Etat,

e auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie,

e ainsi que tout autre dispositif mobilisable.

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

ARTICLE 1°:

APPROUVE le projet de démolition des immeubles sis 49, 49 bis, 51, 53 et 55 rue du Général de Gaulle et

d'aménagement du parvis de l’église Saint-Pregts.Envoyé en préfecture le 07/05/2026

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ARTICLE 2 :

APPROUVE les modalités de financement prévisionnelles de l'opération, incluant la sollicitation de

concours financiers auprès de l’État, de l'Agence de l’eau Seine-Normandie et de tout autre partenaire

financier susceptible d’être mobilisé.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant.

Détail des votes :

Nombre de votants : 35

Pour : 31

Contre : O0

Abstentions, blancs, nuls : 4 (Ludovic MASSARD, Luc BERNIER, Marine VIGNE, Mélody ROBICHON)

Nombre de suffrages exprimés : 31

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux

auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par

la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -

BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.Envoyé en préfecture le 07/05/2026

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➔ Hôtel de Ville 100 rue de la République

CS 70809 - 89108 Sens cedex

courrier@mairie-sens.fr

Tél. 03.86.95.67.00

www.ville-sens.fr

Délibére1-tic:,n Conseil municipal de Sens

Séance du : lundi 27 avril 2026

Date de la convocation: mardi 14 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice: 35

Votants: 35

Présents: 27

Pouvoirs: 8

Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER, Jean-Michel VISSE, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Agathe MARCHAND, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas PICHARD, Laurence ETHUIN-COFFINET, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Oreste PESSAUD, Améline VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ghislaine PIEUX pouvoir à Delphine MARQET, Pascale LARCHÉ pouvoir à Lionel CHAPEY, Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir à Oreste PESSAUD, Charlotte VAILLANT pouvoir à Améline VANLAUWE, Emma RICCI pouvoir à Romain CROCCO, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN, Luc BERNIER pouvoir à Marine VIGNE, Mélody ROBICHON pouvoir à Ludovic MASSARD.

DEL260427600012

Objet de la délibération

FINANCES - Garantie d'emprunt - Habellis - Réhabilitation de 5 logements collectifs - 6 rue Montpezat

Rapporteur: Clarisse QUENTIN

Secrétaire de séance: Marine VIGNE

Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement

ODD 8 : Travail décent et croissance économique

ODD 10: Inégalités réduitesEnvoyé en préfecture le 07/05/2026

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VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2;

VU le Code civil, et notamment les articles 2298 et 2305;

VU la demande formulée le 20 février 2026 par HABELLIS tendant à obtenir la garantie de la Commune de Sens, à

hauteur de 25 % pour un prêt d’un montant de 102 500 € correspondant au financement de la réhabilitation de 5

logements situés au 6 rue Montpezat à Sens;

VU la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

VU le contrat de prêt n° 184861, annexé à la présente délibération, signé entre la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS

A LOYER MODERE HABELLIS, ci-après dénommé l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.

HABELLIS projette une opération de réhabilitation portant sur la Résidence Hubert Thomas située au 6 rue

Montpezat à Sens :

* Comprenant 2 garages fermés en rez-de-chaussée,

* 5 logements allant du T1 bis au T3.

Cet immeuble n'ayant fait l’objet d'aucun travaux depuis sa création en 1994, l'objectif est d'améliorer

l’étiquette énergétique du bâtiment en passant d’une étiquette F avant travaux à une étiquette C après

travaux.

Pour la réhabilitation de ces 5 logements, HABELLIS sollicite la garantie d'emprunt de la Ville de Sens pour

la réalisation d’un prêt PAM Eco-prêt pour 102 500 € auprès de la Banque des Territoires.

La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et le Conseil départemental de l'Yonne sont

également appelés à apporter leur garantie à hauteur respectivement de 25 % et 50%.

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur ladite garantie d'emprunt contracté par HABELLIS

auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Le prêt est d’une durée totale fixée à vingt-cinq ans, avec une échéance précisée au 10 février 2050.

Le Conseil Municipal À L'UNANIMITE

ARTICLE 1°:

ACCORDE la garantie d'emprunt, sollicitée par HABELLIS dans les termes suivants :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Commune de SENS accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le

remboursement d’un prêt d’un montant total de 102 500,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de

la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions

du Contrat de prêt N° 184861 constitué de 1 ligne du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 25 625,00 euros

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :Envoyé en préfecture le 07/05/2026

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La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit vingt-cinq ans (10 février 2050),

et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement

dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 3 :

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant.

Annexes

Courrier de demande de garantie du 20 février 2026

Descriptif détaillé du projet

Plan de financement

Contrat de prêt n°184861 et tableau d'amortissement - Banque des Territoires

Détail du coût prévisionnel

Equilibre financier

Extrait de la délibération du CA de la SA HLM Habellis du 22/02/2023

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux

auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par

la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -

BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le 07/05/2026 S L F4 7 777-218903870-20260507-20260507_6-DE

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Délibére1t-ic:,n Conseil municipal de Sens

Séance du : lundi 27 avril 2026

Date de la convocation : mardi 14 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice: 35

Votants: 35

Présents: 27

Pouvoirs: 8

Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,

Jean-Michel VISSE, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Agathe MARCHAND, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas PICHARD, Laurence ETHUIN-COFFINET, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Oreste PESSAUD, Améline VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Ghislaine PIEUX pouvoir à

Delphine MARQET, Pascale LARCHÉ pouvoir à Lionel CHAPEY, Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir à Oreste PESSAUD, Charlotte VAILLANT pouvoir à Améline VAN LAUWE, Emma RICCI pouvoir à Romain CROCCO, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN, Luc BERNIER pouvoir à Marine VIGNE, Mélody ROBICHON pouvoir à Ludovic MASSARD.

DEL260427600013

Objet de la délibération

FINANCES - Garantie d'emprunt - Habellis - Réhabilitation de 22 logements

Rapporteur: Clarisse QUENTIN

Secrétaire de séance: Marine VIGNE

Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement

ODD 3 : Bonne santé et bien-être

ODD 10: Inégalités réduites

ODD 17: Partenariats pour la réalisation des objectifsEnvoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le 07/05/2026 S LGr

ID : 089-218903870-20260507-20260507_6-DE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2;

VU le Code civil, et notamment les articles 2298 et 2305;

VU la demande formulée le 29 janvier 2026 par HABELLIS tendant à obtenir la garantie de la Commune de Sens, à

hauteur de 25 % pour un prêt d’un montant de 793 072 € correspondant au financement de la réhabilitation de 22

logements situés à Sens ;

VU la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

VU le contrat de prêt n° 183781, annexé à la présente délibération, signé entre la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS

A LOYER MODERE HABELLIS, ci-après dénommé l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.

HABELLIS projette une opération de réhabilitation et d'amélioration énergétique sur un total de 77

logements dont 22 sur Sens répartis comme suit :

. SENS - 3 et 3bis rue de l’Epée (8 logements collectifs)

° SENS - 1 Rue de la Grosse Tour (2 logements collectifs)

° SENS - 63 Rue des Chaillots (1 logement individuel)

0 SENS - 93 rue Victor Guichard (6 logements collectifs)

e SENS - 60 Rue Alsace Lorraine (1 logement individuel)

0 SENS - 6 Rue Grande Juiverie (2 logements collectifs)

° SENS - 42 Rue du Général Dubois (1 logement individuel)

. SENS - 17 Bd de la Convention (1 logement individuel)

Cette opération multisite a pour objectif la valorisation du patrimoine existant en répondant à des

obligations de performance énergétique mais aussi de réduction des charges locatives et à l’amélioration

du confort et du cadre de vie des locataires.

Pour la réhabilitation de ces 22 logements, HABELLIS sollicite la garantie d'emprunt de la Ville de Sens pour

la réalisation d’un prêt PAM Eco-prêt pour 259 000 € et d’un prêt PAM pour 534 072 € auprès de la Banque

des Territoires.

La Communauté d'Agglomération du Grand Senonais et le Conseil départemental de l'Yonne sont

également appelés à apporter leur garantie à hauteur respectivement de 25 % et 50%.

Il'est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur ladite garantie d'emprunt contracté par HABELLIS

auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Le prêt est d’une durée totale fixée à vingt-cinq ans, avec une échéance précisée au 21 janvier 2052.

Le Conseil municipal À L'UNANIMITE

ARTICLE 1°:

ACCORDE la garantie d'emprunt, sollicitée par HABELLIS dans les termes suivants :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Commune de SENS accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le

remboursement d’un Prêt d’un montant total de 793 072,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de

la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions

du contrat de prêt N° 183781 constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 198 268,00 euros

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le PEUR 6 L

Publié le 07/05/2026 C

ID : 089-218903870-20260507-20260507_6-DE

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit vingt-cinq ans (21 janvier 2052)

et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement

dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 3 :

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant.

Annexes :

Courrier de demande de garantie du 29 janvier 2026

Descriptif détaillé du projet

Plan de financement

Contrat de prêt n°183781 et tableau d'amortissement — Banque des Territoires

Détail du coût prévisionnel

Equilibre financier

Extrait PV du CA de la SA HLM Habellis du 21/02/2024Extrait de la délibération du'CA de la SA HLM Habellis du

22/02/2023

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux

auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par

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Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le 07/05/2026 S LGr

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Déeélibératio

Conseil municipal de Sens

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courrier @mairie-sens.fr

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Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,

Jean-Michel VISSE, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Gérard BRUNIN, Célestin

N'GOMA, Agathe MARCHAND, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas PICHARD, Laurence

ETHUIN-COFFINET, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Oreste PESSAUD, Améline

VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Gérard ADOLPHE, Béatrice

FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Ghislaine PIEUX pouvoir à

Delphine MARQET, Pascale LARCHÉ pouvoir à Lionel CHAPEY, Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir à Oreste

PESSAUD, Charlotte VAILLANT pouvoir à Améline VANLAUWE, Emma RICCI pouvoir à Romain CROCCO,

Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN, Luc BERNIER pouvoir à Marine VIGNE, Mélody ROBICHON

pouvoir à Ludovic MASSARD.

DEL270427600014

Objet de la délibération

ADMINISTRATION GENERALE — Approbation de conventions type dans le cadre

des groupements de commandes

Rapporteur : Michel GRASS

Secrétaire de séance : Marine VIGNE

Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :

ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces

ODD 17 : Partenariats pour la réalisation des objectifs

|Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le 07/05/2026 S LGr

ID : 089-218903870-20260507-20260507_7-DE

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-22;

VU le Code de la commande publique ;

Considérant l'intérêt des groupements de commandes permettant de réaliser des économies d'échelle et d'améliorer

la performance des achats publics ;

Considérant la coopération existante entre la Ville de Sens, le Centre Communal d'Action Sociale, la Communauté

d'Agglomération du Grand Sénonais et les communes membres ;

Considérant le caractère récurrent de certains besoins en matière d'achats et de prestations ;

Considérant que la signature des conventions constitutives de groupements de commandes ne relève pas des

délégations prévues à l’article L. 2122-22 du CGCT;

Considérant qu'il appartient toutefois à l’assemblée délibérante d'approuver des conventions types et d'autoriser

l'exécutif à les signer.

Les groupements de commandes constituent un outil stratégique pour les collectivités territoriales. Ils

permettent de mutualiser les besoins, de renforcer le pouvoir de négociation face aux fournisseurs et

d'obtenir des conditions économiques plus avantageuses. Au-delà de l’aspect financier, ils contribuent à

professionnaliser les achats publics, à sécuriser les procédures juridiques et à harmoniser les pratiques

entre les différents acteurs du territoire.

Afin de générer des économies pour la Ville par des achats groupés, des conventions de groupements de

commandes sont conclues régulièrement entre la Ville de Sens, le Centre Communal d'Action Sociale de

Sens, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et ses communes membres intéressées.

Les modalités d'exécution, les conditions financières et la durée de celles-ci sont rédigées en concertation

avec les membres du groupement.

Par application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la suite des

précisions apportées par le Ministre de l'Economie et des Finances lors d’une question au gouvernement

en date du 12 juin 2018 (QE AN n° 1634, M. Jean-Pierre Pont, 12/06/2018), la signature des conventions

constitutives de groupements de commandes ne fait pas partie des attributions que le Maire peut se voir

déléguer, dans le cadre de l’article L. 2122-22 dudit Code.

Cependant, il n’est pas mentionné que l’assemblée délibérante ne peut pas approuver des conventions

types de groupements de commandes, et autoriser l'exécutif à les signer.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les conventions types de groupements de

commandes pour les besoins récurrents, dans les domaines suivants, et d'autoriser le Maire à les signer,

quels que soient le montant et la nature du marché. Il est également précisé quelle entité juridique sera le

coordonnateur du groupement de commandes.

e Assurances : Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.

e Titres restaurant : Ville de Sens.

e Acquisition, location et entretien de vêtements de travail et autres équipements de protections

individuels : Ville de Sens

e Prestations de nettoyage des bâtiments et des vitres : Ville de Sens

° Produits d'entretien : Ville de Sens.

e Télésurveillance et intervention dans les bâtiments :Ville de Sens.

e Prestations de transports : Ville de Sens.

e Restauration collective : Ville de Sens.

e Fournitures de bureau, de papier et de fournitures scolaires : Ville de Sens

e Actions de préventions auprès du personnel : Ville de Sens.

e Vérification et maintenance des systèmes de protection des bâtiments : Ville de Sens.Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le 07/05/2026 S LGr

ID : 089-218903870-20260507-20260507_7-DE

e Contrôle de gestion des installations thermiques : Ville de Sens.

e Exploitation et maintenance des installations thermiques : Ville de Sens.

Il'est précisé que cette démarche vise à introduire une souplesse administrative adaptée à des besoins

récurrents, permettant à la Ville de gagner en réactivité tout en évitant la multiplication de délibérations

pour des opérations similaires. Cette organisation garantit également le respect des prérogatives du Conseil

municipal, notamment grâce à une information régulière et transparente sur la mise en œuvre des

groupements de commandes.

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

APPROUVE les conventions types de groupements de commandes pour les besoins récurrents définis,

jointes à la présente délibération, pour la commune de Sens.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à recourir aux conventions types de groupements de

commandes pour les besoins récurrents définis dans la présente délibération, en fonction de l'opportunité,

et le cas échéant à les signer.

ARTICLE 3 :

DIT qu’une information annuelle sera effectuée au niveau de l'assemblée délibérante pour faire un état de

situation des conventions de groupements de commandes dans les domaines définis dans la présente

délibération.

ARTICLE 4 :

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s’y rapportant.

Annexes :

Conventions types de groupements de commande

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux

auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par

la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -

BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le 11/05/2026 S L O7

ID : 089-218903870-20260427-DEL260427600015-DE

Deélibératio

Conseil municipal de Sens

+ Hôtel de Ville

100 rue de la République

CS 70809 - 89108 Sens cedex

courrier@mairie-sens.fr

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Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,

Jean-Michel VISSE, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Gérard BRUNIN, Célestin

N'GOMA, Agathe MARCHAND, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas PICHARD, Laurence

ETHUIN-COFFINET, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Oreste PESSAUD, Améline

VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Gérard ADOLPHE, Béatrice

FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Ghislaine PIEUX pouvoir à

Delphine MARQET, Pascale LARCHÉ pouvoir à Lionel CHAPEY, Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir à Oreste

PESSAUD, Charlotte VAILLANT pouvoir à Améline VANLAUWE, Emma RICCI pouvoir à Romain CROCCO,

Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN, Luc BERNIER pouvoir à Marine VIGNE, Mélody ROBICHON

pouvoir à Ludovic MASSARD.

DEL270427600015

Objet de la délibération

ADMINISTRATION GENERALE — Composition et désignation de la Commission

de Délégation de Service Public (DSP) de la Ville de Sens

Rapporteur : Michel GRASS

Secrétaire de séance : Marine VIGNE

Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :

ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-29, L. 2121-33, L. 1411-5

ainsi que les articles D. 1411-3 à D. 1411-5;

VU le Code de la commande publique, notamment l’article L. 1121-1 ;

|Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le 11/05/2026 S L ed

ID : 089-218903870-20260427-DEL260427600015-DE

Considérant que la Commission de délégation de service public est compétente pour analyser les dossiers de

candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles

et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.

5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le

service public ;

Considérant que cette commission doit être composée conformément aux dispositions légales, notamment en ce qui

concerne la représentation proportionnelle des membres de l'assemblée délibérante ;

Considérant qu’il convient de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de ladite commission ;

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la composition de ladite commission et de procéder à la

désignation de ses membres.

Dans le cadre des procédures de Délégation de Service Public (DSP) au sens de l’article L. 1121-1 du Code

de la commande publique, une commission spécifique doit se réunir afin :

e D’analyser les dossiers de candidature des opérateurs économiques ayant soumissionné ;

+ De dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

e D'ouvrir les offres des candidats retenus ;

e D’analyser les propositions de ceux-ci ;

e D’émettre un avis sur les offres analysées ;

e D’établir un rapport sur les motifs du choix de l'opérateur économique et l'économie générale du

contrat ;

e D'émettre, préalablement au vote de l'assemblée délibérante, un avis sur tout projet d’avenant à

une Convention de Délégation de Service Public entraînant une augmentation du montant global

du contrat supérieure à 5% conformément aux dispositions de l’article L. 1411-6 du Code général

des collectivités territoriales.

Pour ce faire, cette commission de DSP doit au préalable être composée, conformément aux dispositions

de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, pour la Ville de Sens, la Commission de DSP est constituée :

- de l'autorité habilitée à signer le marché, le Maire, président de la commission, ou son

représentant en ayant reçu délégation,

- et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

Il'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres

titulaires.

Afin de permettre une fluidité et une bonne gestion des procédures de marchés publics, il est proposé de

constituer cette commission à caractère permanent selon les modalités prévues par le CGCT.

De la sorte, les membres à voix délibérative ainsi que leurs suppléants sont élus selon les modalités fixées

par les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du CGCT.

Les membres de la commission de Délégation de Service Public sont élus soit :

e _auscrutin de liste, a la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote

préférentiel par application de l’article D. 1411-3 du CGCT,

° au scrutin secret, sauf décision unanime contraire de l'assemblée délibérante en vertu de l’article

L.2121-21 du CGCT.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le MERE L 6

Publié le 11/05/2026

ID : 089-218903870-20260427-DEL260427600015-DE

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les

listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats

susceptibles d’être proclamés élus.

Après appel à candidatures, les listes suivantes ont été présentées :

Titulaires Suppléants

Fabien le BOUCHER Lionel CHAPEY

Béatrice FLORY-ANASTASE Nicole LANGEL

Gérard BRUNIN Nicolas LE ROY

Michel GRASS Jean-Pierre CROST

Ludovic MASSARD Marine VIGNE

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

PREND ACTE du dépôt des candidatures mentionnées dans la présente délibération.

ARTICLE 2 :

RENONCE au scrutin secret et procéder à l'élection au scrutin public.

ARTICLE 3 :

ELIT les membres de la Commission de Délégation de Service Public, comme suit :

Titulaires Suppléants

Fabien le BOUCHER Lionel CHAPEY

Béatrice FLORY-ANASTASE Nicole LANGEL

Gérard BRUNIN Nicolas LE ROY

Michel GRASS Jean-Pierre CROST

Ludovic MASSARD Marine VIGNE

ait Conforme

aire de Sens,

à CARVILLE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux

auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par

la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -

BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le 11/05/2026 S L C

ID : 089-218903870-20260427-DEL260427600016-DE

Deélibératio

Conseil municipal de Sens

S Hôtel de Ville

100 rue de la République

CS 70809 - 89108 Sens cedex

courrier@mairie-sens.fr

Tél. 03.86.95.67.00

wwwville-sens.fr

Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,

Jean-Michel VISSE, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Gérard BRUNIN, Célestin

N'GOMA, Agathe MARCHAND, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas PICHARD, Laurence

ETHUIN-COFFINET, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Oreste PESSAUD, Améline

VANLAUVWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Gérard ADOLPHE, Béatrice

FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Ghislaine PIEUX pouvoir à

Delphine MARQET, Pascale LARCHÉ pouvoir à Lionel CHAPEY, Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir à Oreste

PESSAUD, Charlotte VAILLANT pouvoir à Améline VANLAUWE, Emma RICCI pouvoir à Romain CROCCO,

Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN, Luc BERNIER pouvoir à Marine VIGNE, Mélody ROBICHON

pouvoir à Ludovic MASSARD.

DEL270427020016

Objet de la délibération

ADMINISTRATION GENERALE — Composition et désignation de la Commission

Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

Rapporteur : Michel GRASS

Secrétaire de séance : Marine VIGNE

Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :

ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-29, L. 2121-33, L.1411-4et

L.1413-1 et suivants ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

a |Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le 11/05/2026 S LGr

ID : 089-218903870-20260427-DEL260427600016-DE

Considérant que les communes de plus de 10 000 habitants doivent instituer une Commission Consultative des Services

Publics Locaux ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants au sein de cette commission ;

Considérant la nécessité d'associer des représentants d'associations locales de consommateurs et de lancer un appel à

candidatures auprès de ces dernières.

Fruit de la loi ATR (Administration Territoriale de la République) de 1992 et de la loi dite « démocratie et

proximité » de 2002, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), devant être instituée dans

chaque commune de plus de 10 000 habitants, regroupe, en son sein, représentants élus et représentants des

établissements et organismes gestionnaires de services publics, dans le cadre de délégations de services publics.

Cette commission a ainsi vocation de permettre aux usagers d'obtenir des informations sur le fonctionnement

effectif des services publics et d'émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître

nécessaires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CCSPL est consultée, notamment :

- avant tout projet de délégation de service public ;

- avant tout projet de création de service public, en délégation ou en régie ;

- au moins une fois par an afin d'examiner les rapports annuels d'activité des services délégataires ou

en régie à condition que celle-ci soit dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qu'il

s'agisse de services publics industriels et commerciaux ou de services publics administratifs.

Pour remplir ses missions de consultation, cette commission, présidée de droit par le Maire, ou son représentant,

se compose :

- des élus de la collectivité responsable du service public,

- des représentants des associations locales de consommateurs, nommés par le Maire,

- de toute personne qualifiée au regard des services publics concernés.

Cette commission doit également, chaque année et avant le 1° juillet, dresser un rapport de son activité pour

l'année N-1. Ce rapport est soumis à l'assemblée délibérante.

A noter enfin que la majorité de ses membres peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition

relative à l'amélioration des services publics locaux.

Aussi, au regard de l'importance des missions de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, il est

proposé au Conseil municipal de nommer dans cette commission, outre son président, 5 membres titulaires et

5 membres suppléants, élus de l’assemblée délibérante et d'appeler à participer aux travaux de la commission

des membres d'associations représentatives des consommateurs, dans la limite de 5 représentants titulaires et

5 représentants suppléants, nommés par le Maire au regard des candidatures.

Le Conseil municipal À L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

DESIGNE cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants du Conseil municipal au sein de la

Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) comme suit :

Titulaires Suppléants

Fabien LE BOUCHER Béatrice FLORY-ANASTASE

Laurence ETHUIN COFFINET Jimmy BONNABEAUEnvoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le 11/05/2026 S L ed

ID : 089-218903870-20260427-DEL260427600016-DE

Améline VANLAUWE Goran RADOVANOVIC

Céléstin N'GOMA Nicole LANGEL

Marine VIGNE Ludovic MASSARD

ARTICLE 2 :

LANCE un appel à candidatures aux associations locales représentatives des consommateurs, au nom du

Conseil municipal, pour la désignation de cinq (5) représentants titulaires et de cinq (5) représentants

suppléants, intéressées par le fonctionnement des services publics locaux municipaux.

ARTICLE 3 :

CHARGE le Maire de désigner, au nom du Conseil municipal, les cinq (5) représentants titulaires et cinq (5)

représentants suppléants des associations locales de consommateurs intéressées par le fonctionnement

des services publics locaux concernés.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux

auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par

la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -

BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le 11/05/2026 S L O7

218903870-20260427-DEL260427600017-DE

=-t; Hôtel de Ville

100 rue de la République

CS 70809 - 89108 Sens cedex

courrier@mairie-sens.fr

Tél. 03.86.95.67.00

www.ville-sens.fr

Délibérca-tic:,n Conseil municipal de Sens

Séance du : lundi 27 avril 2026

Date de la convocation: mardi 14 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 35

Votants: 35

Présents: 27

Pouvoirs: 8

Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER, Jean-Michel VISSE, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Agathe MARCHAND, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas PICHARD, Laurence ETHUIN-COFFINET, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Oreste PESSAUD, Améline VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ghislaine PIEUX pouvoir à Delphine MARQET, Pascale LARCHÉ pouvoir à Lionel CHAPEY, Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir à Oreste PESSAUD, Charlotte VAILLANT pouvoir à Améline VANLAUWE, Emma RICCI pouvoir à Romain CROCCO, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN, Luc BERNIER pouvoir à Marine VIGNE, Mélody ROBICHON pouvoir à Ludovic MASSA RD.

DEL260427600017

Objet de la délibération

ADMINISTRATION GENERALE - Création de la Commission de contrôle financier de la Ville de Sens - Adoption du règlement intérieur de la commission et désignation des membres

Rapporteur: Paul-Antoine de CARVILLE

Secrétaire de séance: Marine VIGNE

Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement

ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-29, L. 2121-33, R. 2222-1

et suivants et R. 2252-5 ;Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le 11/05/2026 S LGr ID : 089-218903870-20260427-DEL260427600017-DE

Considérant que les communes ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes doivent être

examinés par une Commission de contrôle financier, dont la composition est fixée par l'assemblée délibérante ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants au sein de cette commission.

La Commission de Contrôle Financier (CCF) est la commission qui exerce un contrôle comptable des

opérations des entreprises ayant conventionné avec la commune. L'objectif est que la CCF puisse offrir une

vue d'ensemble des risques financiers liés aux satellites.

La constitution d’une CCF est obligatoire pour les communes, les départements ou leur établissement si les

deux conditions suivantes sont réunies :

- les recettes de fonctionnement de la collectivité concernée sont supérieures à 75 000 €,

- au moins une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques est

conclue entre la commune et une entreprise.

Composition et fonctionnement de la CCF

La composition et les membres sont désignés par l'organe délibérant.

La CCF:

- _ Éliten son sein un Président et un vice-Président,

- Établit un règlement intérieur.

Elle se réunit au moins une fois par an. Elle établit un rapport écrit joint aux comptes de la collectivité et

communicable.

Périmètre et compétences

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) vise les services gérés en application de conventions.

Sont donc concernés :

Concession de service public,

Concession de service,

Contrats de prêts ou de garantie d'emprunt,

Marchés publics qui ont pour objet de gérer un service,

Marchés de partenariat s'ils intègrent une mission de gestion de service.

Il appartient ainsi au Conseil municipal d’élire en son sein les huit (8) membres de l’assemblée délibérante

qui représenteront la Ville de Sens au sein de la Commission de Contrôle Financier.

Le Conseil municipal À L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

CRÉE la commission de contrôle financier (CCF), comprenant huit (8) membres de l'assemblée délibérante.

ARTICLE 2 :

RENONCE au scrutin secret et de procéder au vote par scrutin public.

ARTICLE 3 :

DESIGNE quatre (4) représentants titulaires et quatre (4) représentants suppléants du Conseil municipal au

sein de la commission de contrôle financier comme suit :

Titulaires Suppléants

Béatrice FLORY-ANASTASE Delphine MARQUET

Agathe MARCHAND Ghislaine PIEUXEnvoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le 11/05/2026 S L ed

ID : 089-218903870-20260427-DEL260427600017-DE

Clarisse QUENTIN Amélie VANLAUWE

Luc BERNIER Ludovic MASSARD

ARTICLE 4 :

APPROUVE le règlement intérieur de la commission de contrôle financier pour la mandature 2026-2032,

tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE5 :

PRECISE que ce règlement entrera en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 6 :

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s’y rapportant.

Annexe :

Projet de règlement intérieur

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux

auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par

la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -

BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.