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Conseil Municipal - Conseil municipal du 19 mars 2018 délibérations
Procès Verbal - proces verbal du 27 mars 2026
Déliberation - deliberations conseil municipal du 27 mars 2026
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 27 mars 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S L Gr
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_1-DE
Délibération
Conseil municipal de Sens
+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwsville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,
Jean-Michel VISSE, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Pascale
LARCHÉ, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas
PICHARD, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Charlotte VAILLANT, Oreste
PESSAUD, Améline VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Emma
RICCI, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE, Luc BERNIER,
Mélody ROBICHON.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir
à Ghislaine PIEUX, Agathe MARCHAND pouvoir à Fabien LE BOUCHER, Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Boniface FOMO pouvoir à Michel GRASS.
DEL260327020001
Objet de la délibération
VIE INSTITUTIONNELLE — Election du Maire
Rapporteur : Nicole LANGEL
Secrétaire de séance : Marine VIGNE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces =]
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-8 et L. 2122-
d2 :
Considérant la nécessité d'installer le Conseil municipal et d’élire le Maire en son sein, à la suite de la tenue des
opérations électorales de mars 2026 ;
Considérant que le Conseil municipal élit le maire au scrutin secret et à la majorité absolue ; 6 Envoyé en préfecture le 02/04/2027
Pubié |
ID : 089-218903870-202604021
Considérant les candidatures de : M. Paul-Antoine de CARVILLE et M. Ludovic MASSARD ;
Déclaré élu à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, le Conseil municipal est aujourd’hui réuni
pour pracéder à l'élection du Maire, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-4 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT}.
En application des dispositions de l’article L. 2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé
à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.
Ainsi, le doyen d'âge, Mme Nicole LANGEL, demande de bien vouloir procéder à l’élection du Maire, en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité
absolue.
Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
A cet effet, il est précisé que le Conseil municipal élit le Maire parmi ses membres et que nul ne peut être
élu Maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus.
Afin de garantir le bon déroulement de ce scrutin, un bureau composé du doyen d’âge et de deux assesseurs
a été constitué :
- Madame Nicole LANGEL
- Monsieur Gérard ADOLPHE
- Madame Marine VIGNE
Les candidats éventuels ont été appelés à bien vouloir se faire connaître.
Sont candidats :
- M. Paul-Antoine de CARVILLE
- M. Ludovic MASSARD
Considérant les actes de candidature à la fonction de Maire de la commune de Sens de :
- M. Paul-Antoine de CARVILLE
- M. Ludovic MASSARD
Considérant les résultats du vote au premier tour de scrutin dont la teneur suit :
Nombre de conseillers appelés au vote 35
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 35
Suffrages exprimés 35
Blancs et nuls 0
Majorité absolue 18
Ont obtenu :
M. Paul-Antoine de CARVILLE : 31 Voix
M. Ludovic MASSARD : 4 Voix Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S LOF
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_1-DE
Conformément aux suffrages exprimés dès le 1° tour de scrutin, le Conseil municipal de Sens, À LA
MAJORITE ABSOLUE à:
> ELU M. Paul-Antoine de CARVILLE, en qualité de Maire de SENS.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assos - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S LGr
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_2-DE
Délibération
Conseil municipal de Sens
+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwille-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,
Jean-Michel VISSE, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Pascale
LARCHÉ, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas
PICHARD, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Charlotte VAILLANT, Oreste
PESSAUD, Améline VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Emma
RICCI, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE, Luc BERNIER,
Mélody ROBICHON.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir
à Ghislaine PIEUX, Agathe MARCHAND pouvoir à Fabien LE BOUCHER, Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Boniface FOMO pouvoir à Michel GRASS.
DEL260327020002
Objet de la délibération
VIE INSTITUTIONNELLE — Fixation du nombre d’adjoints au Maire
Rapporteur : Paul-Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance : Marine VIGNE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-1 et -2, L. 2122-10;
Considérant la nécessité de fixer le nombre d’adjoint au Maire, à la suite de l’élection du Maire ;
Considérant l'élection du Maire, M. Paul-Antoine de CARVILLE lors de la présente séance du Conseil municipal ;
Aussitôt après l'élection du Maire, le Conseil municipal, sous la présidence du Maire nouvellement élu, fixe
par délibération le nombre des adjoints, puis procède à leur élection. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le FRE G L 9
Publié le 02/04/2026
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_2-DE
Aux termes de l’article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « il y a dans chaque
commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».
Conformément à l’article L. 2122-2 du CGCT, « le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au
maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil municipal » soit, pour la
commune de Sens, 10 adjoints au maximum, l'assemblée délibérante comptant un effectif légal de 35
sièges.
Enfin en application de l’article L. 2122-10, le Maire et les Adjoints sont nommés pour la même durée de
mandat que le Conseil municipal.
Le Conseil municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
FIXE à dix le nombre des adjoints au Maire de la Ville de Sens.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux | auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou por la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas 8P 61616 - 21016 DIJON CEDEX + Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S L or
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_3-DE
Délibération
Conseil municipal de Sens
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,
Jean-Michel VISSE, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Pascale LARCHÉ,
Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas
PICHARD, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Charlotte VAILLANT, Oreste PESSAUD, Améline
VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Emma |
RICCI, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE, Luc BERNIER,
Mélody ROBICHON.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir
à Ghislaine PIEUX, Agathe MARCHAND pouvoir à Fabien LE BOUCHER, Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Boniface FOMO pouvoir à Michel GRASS.
DEL260327020003
Objet de la délibération
VIE INSTITUTIONNELLE — Election des adjoints au Maire
Rapporteur : Paul-Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance : Marine VIGNE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-4 et suivants, L. 2122-7-2 et L. 2122- TK
VU la délibération n°DEL260327020001 du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 relative à l'élection du Maire ;
VU la délibération n° DEL260327020002 du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 relative à la création du nombre d'Adjoints au Maire ;
Considérant la nécessité d’élire les dix adjoints au Maire parmi les membres du Conseil municipal ;
NE Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 s L F4
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_3-DE
Considérant que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel.
Après avoir déterminé le nombre des adjoints, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir procéder à leur élection, conformément aux dispositions de l'article L.2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT}, « le Conseil municipal élit les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. », et de l'article L. 2122-7-2 du CGCT disposant que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ».
Afin de garantir le bon déroulement de ce scrutin, un bureau composé du doyen d'âge et de deux assesseurs a été constitué:
Madame Nicole LANGEL
Monsieur Gérard ADOLPHE
Madame Marine VIGNE
Considérant la candidature de la liste présentée par Monsieur Paul-Antoine de CARVILLE.
1er adjoint: Clarisse QUENTIN
2ème adjoint: Michel GRASS
3ème adjoint: Stéphanie OLIVIER
4ème adjoint : Jean-Michel VISSE
5ème adjoint: Ghislaine PIEUX
5ème adjoint : Romain CROCCO
7ème adjoint: Sandrine IMBERT
3ème adjoint : Lionel CHAPEY
9ème adjoint: Pascale LARCHE
10•me adjoint: Gérard BRUN IN
Considérant la candidature unique de la liste portée par Monsieur Paul-Antoine de CARVILLE.
Considérant les résultats dès le 1er tour de scrutin des suffrages exprimés par les conseillers municipaux de Sens, dont la teneur suit
Nombre de conseillers appelés au vote 35
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 35
Suffrages exprimés 35
Blancs et nuls 4
Majorité absolue 18
A obtenue:
Liste portée par M. Paul-Antoine DE CARVILLE : 31 voix
En conséquence, et conformément aux suffrages exprimés des membres du Conseil municipal, sont élus à
la MAJORITE ABSOLUE en qualité d'adjoints au Maire : Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S LG
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327 3-DE
1er adjoint : Clarisse QUENTIN
2•m• adjoint: Michel GRASS
3eme adjoint: Stéphanie OLIVIER
4ème adjoint : Jean-Michel VISSE
5eme adjoint: Ghislaine PIEUX
&•m• adjoint : Romain CROCCO
7eme adjoint: Sandrine IMBERT
eme
g adjoint: Lionel CHAPEY
g•m• adjoint : Pascale LARCHE
10eme adjoint: Gérard BRUNIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un deloi de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse su,vonre • M le Motre de Sens, Hotel de Ville, 100 rue de la Republique • [570809 - 89108 SENS CEDEX ot1 par Jo voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments 1urid1ques precis, devanc le tnbunal admimsrrarif de Dijon, 22, rue d'Assas · BP 61616 • 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S LGr
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_4-DE
Délibération Conseil municipal de Sens
— Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,
Jean-Michel VISSE, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Pascale
LARCHÉ, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas
PICHARD, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Charlotte VAILLANT, Oreste
PESSAUD, Améline VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Emma
RICCI, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE, Luc BERNIER,
Mélody ROBICHON.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir
à Ghislaine PIEUX, Agathe MARCHAND pouvoir à Fabien LE BOUCHER, Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Boniface FOMO pouvoir à Michel GRASS.
DEL260327020004
Objet de la délibération
VIE INSTITUTIONNELLE — Charte de l'élu local
Rapporteur : Paul-Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance : Marine VIGNE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-12 à L. 1111-14, et L. 2121-7 ;
Considérant l'obligation de lire au sein de l’assemblée délibérante la Charte de l'élu local, immédiatement après
l'élection du Maire et des adjoints ; Envoyé er préfecture le G2/04/2026
Reçu en pr re le 02/0412028
Pubiié le 02/04/2626
ID : 089-218903870-202604021
En application de l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première
réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, le Maire donne
lecture de la Charte de l'élu local prévue à l’article L. 1111-12 du même code.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 introduit trois nouveaux articles dans le CGCT. Certaines
dispositions reprennent l’ancienne Charte de l’élu local, mais le nouveau texte va plus loin en y intégrant
désormais les droits des élus et en créant deux nouvelles obligations, dont celle relative à la déciaration des
cadeaux, invitations et avantages reçus dans l'exercice du mandat.
La nouvelle Charte de l'élu local se traduit par les articles L. 1111-13 et -14 du CGCT, à savoir :
Article L. 1111-13 :
« Dons l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de
fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fanctians avec importiolité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il
poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit persannel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt porticulier.
L'élu local veille à prévenir au à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,
l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu locol s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fanctians.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu lacal s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
persannel au professionnel.
L'élu lacal participe ovec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a
été désigné.
issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions
pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations
d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il o bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les codeaux d'usage et les déplacements effectués à
l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. ».
Article L. 1111-14 :
« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions
électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de lo sécurité sociale dans les
conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis por le
présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occosion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité
territariale, conformément aux règles fixées par le code pénol, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu oux élus locoux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mondot local bénéficie, dans des conditions prévues por la loi, de garonties
accordées dans l'exercice du mandat et à san issue et permettont notamment de concilier celui-ci avec une
activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déantolague chargé de lui apporter tout conseil utile ou respect des
principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues. ».
Le Conseil municipal Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le FRE 6 L 9
Publié le 02/04/2026
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_4-DE
ARTICLE 1 :
PREND ACTE de la lecture de la présente Charte de l’Elu local.
ARTICLE 2 :
PRECISE qu’une copie de la Charte de l’Elu local et du chapitre Ill « conditions d'exercice des mandats
municipaux » du Titre Il du Code général des collectivités territoriales sera transmis par voie dématérialisée aux membres du Conseil municipal.
Annexes :
Charte de l’Elu local
Titre 2 Chapitre 3 du Code général des collectivités territoriales
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux | auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la Republique - C570809 - 89108 SENS CEDEX : ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - 8P 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S LGr
ID : 089-218903870-20260402-5DEL26032702000-DE
Délibération
Conseil municipal de Sens
—+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,
Jean-Michel VISSE, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Pascale
LARCHÉ, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas
PICHARD, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Charlotte VAILLANT, Oreste
PESSAUD, Améline VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Emma
RICCI, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE, Luc BERNIER,
Mélody ROBICHON.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir
à Ghislaine PIEUX, Agathe MARCHAND pouvoir à Fabien LE BOUCHER, Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Boniface FOMO pouvoir à Michel GRASS.
DEL260327020005
Objet de la délibération
VIE INSTITUTIONNELLE — Approbation du règlement intérieur du Conseil
municipal
Rapporteur : Paul-Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance : Marine VIGNE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-8 et L. 2121-29;
VU l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU le projet de règlement intérieur soumis à l'approbation du Conseil ; Considérant que ce règlement a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil municipal,
des commissions et des droits des élus ;
Considérant qu’il garantit le bon fonctionnement démocratique de l'assemblée municipale, la transparence des débats,
le respect du pluralisme, l'équité de la parole entre les élus de la majorité, de l'opposition ;
Considérant qu’il précise les modalités de tenue des séances, d'organisation des débats, de vote, ainsi que les droits et
devoirs des conseillers municipaux.
Conformément à l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, « dans les communes de
1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation ». Ce dernier se doit d'adopter son règlement intérieur pour fixer les règles générales
d'organisation et de fonctionnement de ses assemblées, ainsi que des droits d'expression des élus,
notamment des oppositions.
Le contenu du règlement intérieur est librement fixé par l'assemblée délibérante, qui peut donc se doter de
règles propres de fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Par principe, le contenu du règlement intérieur doit porter exclusivement sur des mesures relatives au
fonctionnement interne des organes et structures propres au fonctionnement et au travail du Conseil
municipal.
l'ordonnance n°2021-13-10 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur
et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-
1311 du 7 octobre 2021, précisent les dernières mises à jour que doit comporter un règlement intérieur.
Ces dispositions visent à moderniser et à simplifier les procédures de publication, tout en renforçant la
transparence et l'accessibilité des informations pour les citoyens.
Le règlement intérieur doit comporter un certain nombre de dispositions obligatoires portant notamment
sur la consultation des projets de contrat de service public, les règles encadrant le débat sur les orientations
budgétaires de la collectivité, les droits et modalités d'expression des élus minoritaires lors des conseils et
dans le bulletin d’information municipal, les règles portant sur le fonctionnement des séances du Conseil
municipal (pouvoirs, secrétariat de séance, enregistrement des débats, palice de l'assemblée, procès-
verbaux, …), les règles portant sur le déroulé des débats, des questions orales et des procédures de vote
des délibérations, et les règles de fonctionnement des commissions et autres comités consultatifs.
D'autres règles facultatives peuvent venir compléter ce règlement, laissé à la discrétion du Conseil
municipal.
Le Conseil municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal pour la mandature 2026-2032, tel qu'annexé à la
présente délibération.
ARTICLE 2 :
PRECISE que ce règlement entrera en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 3 :
DIT qu’un exemplaire du règlement sera remis à chaque conseiller municipal et tenu à disposition du public
conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s’y rapportant. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S LOF
ID : 089-218903870-20260402-5DEL26032702000-DE
Annexe :
Projet de règlement intérieur
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 — 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. |
ati MOI ACANINDINNNNNC
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 S' LOST
DE
� Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
www.ville-sens.fr
Délibére1-tic:,n Conseil municipal de Sens
Séance du Vendredi 27 mars 2026
Date de la convocation: Mardi 24 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 35
Présents: 31
Pouvoirs: 4
Absents: 0
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER, Jean-Michel VISSE, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Pascale LARCHÉ, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas PICHARD, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Charlotte VAILLANT, Oreste PESSAUD, Améline VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Emma RICCI, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE, Luc BERNIER, Mélody ROBICHON.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir à Ghislaine PIEUX, Agathe MARCHAND pouvoir à Fabien LE BOUCHER, Laurence ETHUIN-COFFINET pouvoir à Clarisse QUENTIN, Boniface FOMO pouvoir à Michel GRASS.
DEL260327020006
Objet de la délibération
VIE INSTITUTIONNELLE - Fixation et majoration des indemnités de
fonctions des élus - Rectification suite à une erreur materielle
Rapporteur: Paul-Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance : Marine VIGNE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement
ODD 16: Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24;
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local;
VU la demande de Monsieur le Maire demandant à percevoir une indemnité inférieure au taux maximum prévu à l'article L. 2123-23 du CGCT;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire lorsqu'il en fait la demande; Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 S L Gr
ID : 089-218903870-20260505-DEL260327020006-DE
Considérant les derniers chiffres du recensement de la population établissant la population légale de Sens à 27 275
habitants au 1°' janvier 2025 ;
Considérant que la commune de Sens appartient à la strate de 20 000 à 49 999 habitants ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs
de ses membres est accompagnée d'un document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de
l'assemblée concernée ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions des adjoints et des conseillers
municipaux délégués dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, à savoir que le montant de l'enveloppe
indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de se prononcer, par délibération, sur le montant des indemnités
allouées aux adjoints au Maire ;
Considérant que les indemnités de fonction constituent une compensation destinée à couvrir les sujétions et
contraintes inhérentes à l'exercice des mandats locaux ;
Considérant l'investissement personnel important requis pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint et de
conseiller municipal délégué ;
Considérant l'accroissement des responsabilités juridiques, administratives et financières pesant sur les élus locaux ;
Considérant la volonté de la Ville de Sens de garantir une juste reconnaissance de l'engagement des élus, d’assurer la
transparence et la maîtrise des finances publiques, et de permettre l'exercice effectif des responsabilités municipales.
Lors de chaque renouvellement des instances municipales, le Conseil doit, par délibération, fixer les
indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués s’il en existe. L'indemnité du Maire, quant
à elle, est fixée automatiquement au taux maximal, conformément à l’article L. 2123-20-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L. 2123-20 du CGCT précise que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de Maire
et d’adjoint au Maire sont déterminées, d'une part, par référence au montant du traitement correspondant
à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit actuellement l'indice brut 1027
(3 699,47 €), et, d'autre part, selon un barème qui tient compte de la population municipale résultant du
dernier recensement.
Aussi, les indemnités se rapportant à la fonction de Maire d’une commune de 20 000 à 49 999 habitants
est au maximum égale à 90 % de la valeur de l'indice brut 1027, pour un adjoint au Maire de 33%, étant
précisé que l'octroi de l'indemnité à un adjoint est toujours subordonné à l'exercice effectif des fonctions
déléguées.
Pour Sens, comptant 27 275 habitants au dernier recensement de la population municipale (1° janvier 2025), l'enveloppe indemnitaire mensuelle se décompose de la manière suivante :
e Indemnité du Maire : 90% de l'indice brut 1027, soit 3 699,47 € brut par mois (44 393,62 € brut
annuel).
e Indemnité d’un Adjoint : 33% de l'indice brut 1027, soit 1 356,47 € brut par mois (16 277,66 €
brut annuel).
Pour information, l'enveloppe indemnitaire globale correspond au versement de l'indemnité du Maire et
de 10 adjoints (soit 17 264,17 € brut mensuel, représentant un montant annuel de 207 170,21 € brut).
Les maires bénéficient de droit de l'indemnité de fonction maximale (90%), sans qu'une délibération ne soit
nécessaire. Toutefois il peut demander un vote au Conseil municipal pour percevoir une indemnité
inférieure au taux maximal prévu.
Par ailleurs, le régime indemnitaire des élus municipaux est encadré par le CGCT, qui prévoit des montants
plafonds en fonction de la taille des communes. Toutefois, afin de tenir compte de certaines situations Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 S LGr
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particulières, le législateur a institué un mécanisme de majoration des indemnités de fonction, prévu à
l’article L. 2123-22 du même code.
Cet article autorise les Conseils municipaux, dans certaines catégories de communes, à voter une
augmentation des indemnités allouées aux élus locaux (maire, adjoints, et, dans certains cas, conseillers
municipaux). Cette majoration ne constitue pas un droit automatique, mais une faculté soumise à
délibération du Conseil municipal, dans le respect des plafonds légaux fixés par les articles L. 2123-23 et
suivants.
L'article L. 2123-22 énumère limitativement les communes pouvant bénéficier de ce dispositif. Parmi celles-
ci figurent notamment :
e les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement (20%);
e les communes sièges du bureau centralisateur du canton où anciennement chefs-lieux de
canton;
e les communes sinistrées ;
e les communes classées stations de tourisme ;
e les communes connaissant une forte croissance démographique liée à des travaux publics
d'intérêt national ;
e ou encore celles bénéficiant de certaines dotations de solidarité.
Les communes chefs-lieux d'arrondissement occupent une place particulière dans l’organisation
administrative de l’État. Elles accueillent des services déconcentrés (sous-préfecture, administrations),
exercent des fonctions de centralité territoriale et supportent, à ce titre, des charges spécifiques, tant en
termes d'accueil du public que d'animation administrative et économique.
A ces indemnités, la réglementation prévoit une majoration en tant que chef-lieu d'arrondissement et
calculée à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés. Cette majoration doit faire
l’objet d’un vote distinct.
Le Conseil municipal à l'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
DECIDE que l'indemnité de fonction du Maire est fixée à 80 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la fixation des indemnités de fonction du Maire, des 10 adjoints au Maire de Sens et des 8
conseillers municipaux délégués conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir :
Taux par rapport à l'indice brut | Nombre Montant brut Montant brut
terminal de l'échelle indiciaire mensuel (en €) annuel (en €)
de la fonction publique
Maire 80 % (3 288,42 €) 1 3 288,42 € 39 461€
Adjoint au maire 28 % (1 150,94 €) 10 11 509,46 € 138 113,47 €
Conseiller municipaux délégués 7% (287,74 €) 8 2301,89€ 27 622,69 €
Total 17 099,76 € 205 197,16 €
Etant entendu que le tableau ci-dessus respecte les dispositions légales en vigueur, dans la mesure où le
montant plafond des indemnités de fonction est fixé à hauteur de 17 264,17 € brut mensuel, représentant
un montant annuel de 207 170,21 € brut. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 S L Gr
ID : 089-218903870-20260505-DEL260327020006-DE
Le Conseil municipal à l'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la fixation de la majoration des indemnités de fonction du Maire de Sens, des adjoints au Maire
et conseillers municipaux délégués conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir : 20% au
titre des communes chefs-lieux d'arrondissement. Ce point fait l’objet d’un vote distinct de celui concernant
la fixation des indemnités de fonction.
ARTICLE 2 :
DIT que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du
point d'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
ARTICLE 3 :
DIT que les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués prennent
effet à compter de la date de leur entrée en fonction, à savoir l'installation du Conseil. Pour les adjoints au
maire et les conseillers municipaux délégués, le versement des indemnités est subordonné à l’exercice
effectif des fonctions. Elles cessent de plein droit lorsque les fonctions prennent fin.
ARTICLE 4 :
DIT que dans des conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil municipal, le montant des
indemnités de fonction que le Conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur
participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La
réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité
pouvant lui être allouée, conformément à l’article L. 2123-24-2 du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 5 :
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 6 :
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
Annexe :
Tableau des indemnités des élus
Pour Extrait Conforme
Le Maire de Sens,
Paul-A le KARVILLE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours administratif Se deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Moire de Sens, Hëtl de Ville, 100 rue de la République - CS70809 — 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S LGr
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_7-DE
Délibération
Conseil municipal de Sens
—+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,
Jean-Michel VISSE, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Pascale
LARCHÉ, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas
PICHARD, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Charlotte VAILLANT, Oreste
PESSAUD, Améline VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Emma
RICCI, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE, Luc BERNIER,
Mélody ROBICHON.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir
à Ghislaine PIEUX, Agathe MARCHAND pouvoir à Fabien LE BOUCHER, Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Boniface FOMO pouvoir à Michel GRASS.
DEL260327020007
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE — Délégation d’attributions du Conseil municipal
au Maire
Rapporteur : Paul-Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance : Marine VIGNE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-22 à L. 2122-26;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU la délibération n° DEL260327020001 du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 portant élection du Maire ; I : 089-21890: 20260402
Considérant la possibilité pour le Conseil municipal de détéguer des attributions au Maire dans le but d'assurer un
fonctionnement plus réactif de l'administration ;
Considérant l'obligation pour le Maire de rendre compte des décisions prises sur le fondement de cette délégation lors
de chaque réunion du Conseil municipal.
Aux termes de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales {CGCT}), le Maire peut, par
délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre
certaines décisions relatives à 31 matières relevant en principe de la compétence de l'assemblée
délibérante.
Dans l'intérêt d’une bonne gestion des affaires de la Ville, il est proposé au Conseil municipal de faire
application de l’article L. 2122-22 précité en chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, des
attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services pubtics municipaux
et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 10 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
concessions et droits funéraires, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au à de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Néanmoins et en tout état de cause, tout emprunt d’un montant de plus de 5 ME où de plus de 30 années
devra donner lieu à une approbation spécifique du Conseil municipal.
Les emprunts seront conformes aux dispositions, limites et conditions posées par les articles L. 1611-3-1 et
R. 1611-33 du Code général des collectivités territoriales concernant les taux et formules d'indexation
auxquels peuvent recourir les collectivités territoriales et leurs groupements lorsqu'ils souscrivent des
emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement.
Eu égard au caractère concurrentiel de ce secteur d'activité, il est procédé à la consultation d'au moins deux
établissements de crédit ou sociétés de financement.
Les prêts pourront comprendre une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessous :
« la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
° la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du où des taux d'intérêt ;
+ la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des
emprunts en devises, des droits de tirages échetonnés dans le temps avec faculté de
remboursement anticipé et/ou de consolidation :
° la possibilité d’allonger la durée du prêt;
+ la possibilité de procéder à un différé d'amortissement ;
° la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiner à introduire dans chaque contrat de prêt initial
une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Enfin, le Maire pourra conclure toute opération de gestion de dette et/ou de refinancement des emprunts,
avec ou sans règlement d’une indemnité de remboursement anticipé, dans les mêmes limites que celles
décrites ci-dessus. I : 089-21890: 20260402
Compte-tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la commune peut
recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au
contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.
En conséquence, le Conseil municipal donne délégation de compétence au maire, pour négocier et signer
tout contrat de couverture du risque de taux répondant à l'objectif précité.
Les contrats de couverture seront conformes aux dispositions et conditions posées par les articles L. 1611-
3-1et R. 1611-33 du Code général des collectivités territoriales. Les opérations de couverture des risques
de taux pourront être :
+ des contrats d'échange de taux {(SWAP):
° des contrats d'accord de taux futur (FRA) ;
+ des contrats de garantie de taux plafond (CAP);
° des contrats de taux plancher (FLOOR) ;
+ des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la
dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder
l'encours global de la collectivité. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder celle des emprunts auxquels ces contrats sont adossés.
Eu égard au caractère concurrentiel de ce secteur d'activité, il est procédé à la consultation d'au moins deux
établissements de crédit ou sociétés de financement.
Pour l'exécution des instruments de couverture, l'assemblée délibérante décide de donner délégation au
Maire et l’autorise à :
+ lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est
reconnue pour ce type d'opérations ;
e _ àäretenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant
donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
« à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée;
+ à résilier l'opération arrêtée;
+ à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; I : 089-21890: 20260402
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines}, le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans
exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales,
commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les
juridictions étrangères ou internationales, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans tesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans tous les cas pris en charge par les contrats d'assurance de la Ville ou de transiger dans les
limites de 2 000 € TTC ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier locat ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2
du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal
de 3 000 000,00 € annuel ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la
commune, le droit de préemption portant sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise
entre 300 et 1 000 mètres carrés défini par l'article L. 214-1 du même code ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même
code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre;
26° De demander à tout organisme financeur {institutions européennes, Etat, collectivités territoriales et/ou
leurs groupements, établissements publics et autres organismes de droit public ou privé} l'attribution de
subventions auxquelles la Ville de Sens pourra prétendre pour financer les opérations communales et sans
limite de montant ;
27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation où à l'édification des biens municipaux, uniquement pour les opérations inscrites au
budget; Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le FRE 6 L 9
Publié le 02/04/2026
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_7-DE
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19
du Code de l’environnement ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer
dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18
du présent code.
Le Conseil municipal à la MAJORITE
ARTICLE 1°:
DELEGUE au Maire les attributions précisées dans la présente délibération, conformément à l'article L.
2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 :
PRECISE que sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le maire aux adjoints et conseillers
municipaux par arrêté en application de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du
maire, par l'élu assurant le remplacement du maire en vertu de l’article L. 2122-17 du même code.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Maire, dans les matières déléguées, à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature au directeur général des services et aux directeurs généraux-adjoints, ainsi
qu'aux responsables de services communaux, au sens de l’article L. 2122-19 du Code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 4 :
CONFIRME que le Conseil municipal sera tenu informé des décisions prises en application de cette
délégation dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 :
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s’y rapportant.
Détail des votes :
Nombre de votants : 35
Pour : 31
Contre : 4 (Mmes Marine VIGNE, Mélody ROBICHON, Mrs Ludovic MASSARD, Luc BERNIER)
Abstentions, blancs, nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 35
la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les argüments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S LGr
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_8-DE
Délibération
Conseil municipal de Sens
+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,
Jean-Michel VISSE, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Pascale
LARCHÉ, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas
PICHARD, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Charlotte VAILLANT, Oreste
PESSAUD, Améline VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Emma
RICCI, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE, Luc BERNIER,
Mélody ROBICHON.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir
à Ghislaine PIEUX, Agathe MARCHAND pouvoir à Fabien LE BOUCHER, Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Boniface FOMO pouvoir à Michel GRASS.
DEL260327020008
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE — Délégation d'attributions du Conseil municipal
au Maire — Gestion active de la dette et de la trésorerie
Rapporteur : Paul-Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance : Marine VIGNE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-22 à L. 2122-26:
VU le Code Monétaire et Financier;
VU la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régularisation des activités bancaires ;
VU le décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux Collectivités Territoriales et à certains
établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
VU le décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des Collectivités
territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours ; Envoyé er préfecture le G2/04/2026
Reçu en pr re le 02/0412028
Pubiié le 02/04/2626
ID : 089-218903870-202604021
VU la loi circulaire interministérielle du 25 juin 2010 {NOR/10C/B/10/15077/C) relative aux produits financiers offerts
aux Collectivités Territoriales et à leurs établissements publics, qui préconise la réalisation par l'exécutif, d'un rapport
sur la gestion active de la dette à destination de l’Assemblée Délibérante ;
VU la délibération n°’DEL260327020001 du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 portant élection du Maire ;
VU la délibération n°DEL260327020008 du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 relative à la délégation
d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Considérant la possibilité pour le Conseil municipal de déléguer des attributions au Maire dans le but d'assurer un
fonctionnement plus réactif de l’administration ;
Considérant l'obligation pour le Maire de rendre compte des décisions prises sur le fondement de cette délégation lors
de chaque réunion du Conseil municipal.
Aux termes de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriates (CGCT}, le Maire peut, par
délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre
certaines décisions relatives à 31 matières relevant en principe de ta compétence de l'assemblée
délibérante. Le 3° de l’article précité concerne notamment la gestion de la dette,
Cette gestion poursuit trois objectifs principaux : la maîtrise des frais financiers, la simplification de la
gestion de l'encours et la réduction des risques financiers. Il apparaît opportun de préciser les délégations
d’attributions du Conseil au Maire sur ce domaine.
Ainsi, la présente délibération a pour but de compléter la délibération précédente en précisant la délégation
donnée au Maire pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement des
investissements de la collectivité et à la sécurisation de son encours {réaménagement de l'encours, appel à
des instruments de couverture du risque de taux, etc.).
Dans ce cadre, le Maire serait autorisé à contracter divers produits de financement (emprunts bancaires,
obligataires, prêts institutionnels, lignes de trésorerie, financements participatifs, etc.), dans la limite des
montants inscrits au budget, et pour Une durée maximale de 30 ans sauf dispositifs spécifiques. Les
conditions d'indexation et de taux sont strictement encadrées afin de limiter les risques.
Le Maire serait également habilité à procéder à des opérations de gestion active de la dette, incluant
notamment le réaménagement des emprunts (modification des taux, de ta durée, des modalités de
remboursement, refinancement, etc.}.
Par ailleurs, afin de sécuriser l’encours contre les fluctuations des taux, la Ville peut recourir à des
instruments de couverture (swap, cap, floor, collar, FRA}, dans des conditions strictement encadrées et
adossées à la dette existante.
Le Maire serait autorisé à consulter tes établissements financiers, négocier, signer et exécuter l'ensembie
des contrats nécessaires, ainsi qu’à réaliser les opérations de trésorerie et de placement dans le respect des
dispositions du CGCT.
Ces délégations seraient accordées pour la durée du mandat, avec obligation d'information régulière du
Conseil municipal.
Le Conseil municipal à la MAJORITE
ARTICLE 1 :
DONNE délégation au Maire, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de
financement de la Collectivité et à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article
L. 2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.
ARTICLE 2 :
DEFINIT sa politique d'endettement comme suit.
A la date du 01/01/2026, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes : Envoyé er préfecture le G2/04/2026
Reçu en pr re le 02/0412028
Pubié le 52/04/2026
ID : 089-218903870-202604021
Encours total de la dette actuelle :
ee ‘a : ! Valorisation Budget Classification Encours % de l'encours |Nbre de contrats! 01/01/2026 :
Principal A 21 659 4198.26 98.79% dé ! Principal D2 266 328,46 121% I 20 i
Total 21 925 826,72 100,00% 17 L © !
Les nouveaux financements respecteront les dispositions prévues par le décret du 28 août 2014.
ARTICLE 3 :
DECIDE de donner délégation au Maire aux fins de contracter :
Des produits de financement :
œ Stratégie d'endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Ville souhaite
recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.
Conformément à l’article 2 ci-dessus, les nouveaux financements respecteront les recommandations
«indice sous-jacent et structure » de la circulaire du 25 juin 2010.
© Caractéristiques essentielles des contrats
L'Assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des
dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et du décret du 28 août 2014, de recourir à des produits de
financement qui pourront être :
- des emprunts obligataires (émissions publiques ou privées, placements privés...),
- des emprunts bancaires classiques
- des emprunts distribués par l'Agence France Locale,
- des prêts spécifiques fléchés distribués par les établissements publics au privés tels que la
8anque des Territoires, la Banque Européenne d'investissement, l'Agence de l’eau, la Caisse
d’Allocations Familiales …
- des emprunts proposés par des Institutionnels dans le cadre de la mise en relation par des
plateformes de financement y compris des financements participatifs
- des prêts relais moyen terme
- des lignes de trésorerie pour un montant maximal de 3 000 000 €
L'Assemblée délibérante autorise les produits de financement pour un montant maximum tel qu'inscrit au
Budget Primitif et aux éventuels Budgets Supplémentaires ou Décisions Modificatives, augmenté des
indemnités de remboursement anticipé qui seraient capitalisées à l’occasion d’un refinancement de dette.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années, sauf enveloppes spécifiques {type BEI
ou Banque des territoires (Ex-Caisse des dépôts} ou autres} dont les durées peuvent être supérieures à 30 ans.
Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :
1. Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou
des emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro ;
2. L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone
euro, mentionnés à l’article D.112-1 du code monétaire et financier ;
3 Unindice représentatif du prix d’un échange de taux entre des taux usuels de maturités
différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ;
4. Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L.221-1, L.221-13 et L.221-27 du code
monétaire et financier. ure le 02/04/2026 Envoyé er préfect
Reçu en p re le 02/04/2025
Pubiié le 02/04/2626
ID : 089-218903870-202604021
La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits garantit que le taux d'intérêt
exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous :
1. Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme
d'un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage ;
2. Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus
bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en concurrence
d'au moins deux établissements spécialisés.
DECIDE de donner délégation au Maire et l’autoriser :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence
est reconnue pour ce type d'opérations,
- à solliciter des plateformes de financement ou des intermédiaires financiers afin de
diversifier les offres de financement,
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant
donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ou à recevoir,
- à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
- à résilier l'opération arrêtée,
- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents,
- à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement,
- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou
consolidation, avec ou sans intégration de la soulte,
= et notamment pour les réaménagements de dette,
= la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux
d'intérêt,
= la possibilité d’allonger la durée du prêt,
5 la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
- à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une où plusieurs des
caractéristiques ci-dessus,
- et enfin, à souscrire des emprunts de refinancement de dette dont le montant ne pourra
dépasser les capitaux restant dus des emprunts remboursés par anticipation, augmenté des
éventuelles pénalités capitalisées.
Des instruments de couvertures :
© Stratégie d'endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la commune
souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des
taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux {contrats d'échange de taux ou swap}, de figer un taux
{contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme où FORWARD/FORWARD), de
garantir un taux {contrat de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou
FLOCR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher où COLLAR).
© Caractéristiques essentielles des contrats
L'Assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des
dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et du décret du 28 août 2014, de recourir à des opérations de
couverture des risques de taux qui pourront être :
- des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),
- et/ou des contrats d'accord de taux futur ou FRA, 20260402 I : 089-21890:
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),
- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher {COLLAR).
L'Assemblée délibérante autorise les opérations de couverture sur les contrats
d'emprunts constitutifs du stock de la dette {dont la liste
figure en annexe), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou des refinancements à contracter sur les prochains exercices et qui seront inscrits en section
d'investissement du budget primitif.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux
emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours
de Ja dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder
l'encours global de la dette de la collectivité {seuil maximum retenu conformément
aux critères arrêtés par le Conseil national de Ja comptabilité).
La durée des contrats de couverture ne Pourra excéder la durée résiduelle
des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats de couverture pourront être :
1. Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché
monétaire de la zone euro ou
des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne
dont la monnaie est l'euro ;
2. L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la
consommation de la zone euro,
mentionnés à l’article D.112-1 du code monétaire et financier ;
3. Unindice représentatif du prix d’un échange de taux entre des taux usuels
de maturités différentes
du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ;
4. Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L.221-1, L.221-13
et L.221-27 du code monétaire et
financier.
La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des instruments de couverture souscrits garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme
à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous :
1. Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux
fixe, soit comme ia somme
d'un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage ;
2. Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur
au double de celui le plus
bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du
possible, à là mise en concurrence d'au moins
deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux Contreparties
ou aux intermédiaires financiers ou reçues par
la collectivité.
DECIDE de donner délégation au Maire et Pautoriser :
- À lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence
est reconnue pour ce type d'opérations,
- À signer la documentation préparatoire à l'ouverture de lignes
de contreparties avec ces
établissements {questionnaire EMIR, KYC, conventions FBE..)
-__ Àretenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché
à un instant donné, du
gain financier espéré et des primes et commissions à verser OU à recevoir,
- À passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
- À résilier l'opération arrêtée,
- Àsigner les contrats de couverture répondant aux conditions posées
aux alinéas précédents, ARTICLE 4 :
AUTORISE le Maire, pour la bonne gestion de sa trésorerie, à prendre
les décisions mentionnées au Ill de l'article L.
1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux possibilités de dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès
de l'Etat (opérations de placement) et au "a" de l'article L 2221-51 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le FRE G L
Publié le 02/04/2026 C
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_8-DE
du CGCT sous réserve des dispositions du "c" de ce même article et de passer à cet effet les actes
nécessaires.
ARTICLE 5 :
DIT que ces autorisations sont valables jusqu’au terme du mandat en cours. Le Conseil Municipal sera tenu
informé des produits de financement et des instruments de couverture contractés dans le cadre de la
délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-22 du CGCT.
Annexe : Etat de la dette au 01/01/2026
BUDGET PRINCIPAL
ÉCTE CCOETECE EEET
CNET VEUT 31/12/2026
DETTE Montant Initial DE? Organisme Prêteur
200801 2500 000,00 EUR Caisse Française de Financement Local Al Taux Fixe
568 655,15 402 235,4€ 200703 MPH250562EUR
- 200703 4985678,24 EUR Caisse Française de Financement Local D2 Taux Structuré 3,83 266 328,46
200704 200704 - 200704 3000 000,00 EUR Crédit Agricole CIB Al TAG 3 mois 0,06 450 000,00 300 000,0€
2008-02 1129781 - 2008-02 2500 000,00 EUR Banque des Territoires A1 Taux Fixe 447 688 179,64 527 250,1€ 2017-01 00002324685 -2017-01 4000
000,00 EUR Crédit Agricole A1 Taux Fixe 115 1923 932,59 2
2017-02 0956417 - 2017-02 2366 254,00 EUR Crédit Coopératif A1 Taux Fixe 0,76 487 731,87
244 791,6 2018-01 102780254800041217102 - 2018-01 2000 000,00
EUR Crédit Mutuel A1 Taux Fixe 124 1071 428,46 928 571,3C
2023-01 5542672 1800 000,00 EUR Banque des Territoires A1 Taux Fixe 3,88 1 675 218,09 1 609 172,9€
2023-02 89-15987310CGP1SENS 3200000,00 EUR Arkéa Banque Al Euribor 3 mois
0,73 2 880 000,00 2 720 000,0€ 2023-03
08951740 2000 000,00 EUR Banque Populaire A1 Euribor 6 mois 0,85 1 950 000,00 1850 000,0€
2023-04 MIN550928UR 2000 000,00 EUR CAFFIL/LBP A1 Euribor 3 mois 102
1 900 000,00 1 800 000,0€ 2023-05
5574589-2023-05 1000 000,00 EUR Banque des Territoires Al Livret A - 912 500,00
862 500,0€ 2025-01 5695601
2000 000,00 EUR Banque des Territoires A1 Livret A - 2 000 000,00 1920 000,0€
2025-02 758499G 2000 000,00 EUR Caisse d'Epargne A1 Livret A 075 2 000 000,00
1 900 000,0€ 2025-03 758512G 2000
000,00 EUR Caisse d'Epargne A1 Livret A 0,75 2 000 000,00 1 900 000,0€
6189 1503900701 -6189 3048980,34 EUR Crédit Coopératif AI Taux Fixe 495 973 764,47 830 423,84 90 48771 90 4877190 48771 1000 000,00 EUR Caisse d'Epargne Al Taux Fixe 4,89 178 08 91 169,21
Détail des votes :
Nombre de votants : 35
Pour : 31
Contre : 4 (Mmes Marine VIGNE, Mélody ROBICHON, Mrs Ludovic MASSARD, Luc BERNIER)
Abstentions, blancs, nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 35
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S LGr
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_9-DE
Délibération
Conseil municipal de Sens
+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,
Jean-Michel VISSE, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Pascale
LARCHÉ, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas
PICHARD, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Charlotte VAILLANT, Oreste
PESSAUD, Améline VANLAUVWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Emma
RICCI, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE, Luc BERNIER,
Mélody ROBICHON.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir
à Ghislaine PIEUX, Agathe MARCHAND pouvoir à Fabien LE BOUCHER, Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Boniface FOMO pouvoir à Michel GRASS.
DEL260327020009
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE — Fixation du nombre de membres au sein du
conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale
Rapporteur : Paul-Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance : Marine VIGNE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
[ ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 123-6 et R. 123-7;
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale constitue l'outil principal de mise en œuvre de la politique sociale
de la Ville de Sens; I : 089-21890: 20260402
Considérant que le Conseil municipal doit fixer le nombre des membres du Conseil d'administration du CCAS :
Considérant la nécessité d'assurer une gouvernance équilibrée du CCAS reposant sur une représentation paritaire entre
membres élus et membres nommés ;
Considérant l'intérêt d'associer, aux côtés des élus municipaux, des acteurs locaux impliqués dans les domaines de
l'insertion, de là famille, des personnes âgées et du handicap ;
Considérant qu'il convient, à la suite du renouvellement du Conseil municipal, de procéder à la fixation de la
composition du Conseil d'administration du CCAS.
Le Centre Communal d'Action Sociale {CCAS} est un établissement public administratif communal. En
application des articles L. 123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, il est
administré par un Conseil d'administration, dont le Maire est président de droit.
Il appartient ainsi au Conseil municipal d’élire en son sein le nombre de conseillers municipaux qui
représenteront la Ville de Sens au sein du Conseil d'administration.
Le Conseil d'Administration du CCAS comprend, outre le Maire qui en est Président :
+ des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par te Conseil municipal,
+ des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d'administration du
CCAS.
Les membres élus par le Conseil municipal et les membres nommés par le Maire le sont à !a suite de chaque
renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est
renouvelable.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le
domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales
désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des
associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de
personnes handicapées du département. De fait, afin de respecter le principe de parité entre membres élus
et membres nommés, le nombre total de membres du Conseil d'administration doit être au minimum de
huit.
En application de l’article R. 123-7 du Code de l’action sociale et des Familles, le nombre d'administrateurs
doit être fixé par le Conseil municipal.
Ilest ainsi proposé au Conseil municipal de fixer à 14 le nombre des membres du Conseil d'administration
du CCAS de Sens, soit sept membres élus au sein du Conseil municipal, et sept membres nommés par arrêté
municipal, et de prendre acte du dépôt de la tiste suivante, comprenant les membres à élire par le Conseit
municipal :
+ Ghislaine PIEUX
e Nicolas PICHARD
° Gérard ADOLPHE
+ Agathe MARCHAND
+ Delphine MARQUET
+ Mathilde HEROUART
° Melody ROBICHON Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le FRE 6 L 9
Publié le 02/04/2026
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_9-DE
Le Conseil municipal À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
FIXE à quatorze le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Actions
Sociale, soit sept membres élus au sein du Conseil municipal et sept membres nommés par le Maire parmi
les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées
dans la commune de Sens.
ARTICLE 2 :
PREND ACTE du dépôt de la liste, mentionnée dans la présente délibération, pour siéger au Conseil
d'administration du Centre Communal d’Actions Sociale, en sus du Maire, Président de droit, et des sept
membres nommés par arrêté municipal.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
Extrait Conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques precis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22. rue d'Assas - | BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S LGr
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_10-DE
Délibération Conseil municipal de Sens
+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwsille-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,
Jean-Michel VISSE, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Pascale
LARCHÉ, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas
PICHARD, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Charlotte VAILLANT, Oreste
PESSAUD, Améline VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Emma
RICCI, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE, Luc BERNIER,
Mélody ROBICHON.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir
à Ghislaine PIEUX, Agathe MARCHAND pouvoir à Fabien LE BOUCHER, Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Boniface FOMO pouvoir à Michel GRASS.
DEL260327020010
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE — Désignation des représentants du Conseil
municipal au sein du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action
Sociale
Rapporteur : Paul-Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance : Marine VIGNE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-29;
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 123-6 et R. 123-7 ;
VU la délibération n° DEL260327020009 du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 relative à la fixation du nombre
de membres au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale ;
VU la liste candidate aux sept sièges à pourvoir au sein du Conseil d'administration du CCAS ; Envoyé er préfecture le G2/04/2026
Reçu en pr re le 02/04/2028
Pubié le 52/04/2026
I : 089-217
Considérant que le Conseil municipal a fixé au nombre de quatorze les membres du Conseil d'administration du CCAS,
dont sept représentants élus en son sein ;
Considérant qu'en cas de candidature individuelle ou de liste unique, il n’est besoin de procéder au vote, la ou les
personnes concernées prenant automatiquement leur fonction après proclamation par le Maire.
Le Centre Communal d'Action Sociale {CCAS) est un établissement public administratif communal. En
application des articles L. 123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, il est
administré par un Conseil d'administration, dont le Maire est président de droit.
Il appartient ainsi au Conseil municipal d'élire en son sein le nombre de conseillers municipaux qui
représenteront la Ville de Sens au sein du Conseil d'administration.
Le Conseil d'Administration du CCAS comprend, outre le Maire qui en est Président :
° des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil municipal,
+ des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social menées dans là commune.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d'administration du
CCAS.
Le Conseil municipal à fixé, par délibération n° DEL260327020009 en date du 27 mars 2026, à sept le
nombre de membres élus au Conseil d'administration du CCAS. If lui appartient de désigner les conseilters
représentants le Conseil municipal au sein de cette assemblée (article R. 123-10 du Code de l'Action Sociale
et des Familles).
Cette désignation s'effectue au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les
listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.
Ne peuvent siéger au Conseil d'administration du CCAS, les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de
services au Centre Communal d'Action Sociale (article R. 123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
La liste suivante a été déposée :
+ Ghislaine PIEUX
+ Nicolas PICHARD
+ Gérard ADOLPHE
+ Agathe MARCHAND
+ Delphine MARQUET
+ Mathilde HEROUART
+ Mélody ROBICHON
Le Conseil municipai A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
PREND ACTE de l’éjection des représentants de la Viile au Conseil d'administration du Centre Communal
d'Action Sociale, ainsi composé, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités
territoriales. Les représentants de la Ville de Sens au Conseil d'administration du CCAS, outre le Maire qui
en est Président, sont donc :
e Ghislaine PIEUX
° Nicolas PICHARD
° Gérard ADOLPHE Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le FREE G L 9
Publié le 02/04/2026
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_10-DE
e Agathe MARCHAND
° Delphine MARQUET
+ Mathilde HEROUART
+ Mélody ROBICHON
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX : ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques precis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas |_8P 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le FRE 6 L
Publié le 02/04/2026 C
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_11-DE
Délibération
Conseil municipal de Sens
+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,
Jean-Michel VISSE, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Pascale
LARCHÉ, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas
PICHARD, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Charlotte VAILLANT, Oreste
PESSAUD, Améline VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Emma
RICCI, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE, Luc BERNIER,
Mélody ROBICHON.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir
à Ghislaine PIEUX, Agathe MARCHAND pouvoir à Fabien LE BOUCHER, Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Boniface FOMO pouvoir à Michel GRASS.
DEL260327020011
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE — Approbation de la candidature de la Ville de
Sens au renouvellement de son mandat au sein du Conseil d'administration
d'HABELLIS et désignation du représentant de la Ville de Sens
Rapporteur : Paul-Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance : Marine VIGNE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-29, L. 2121-33;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portant renforcement
du rôle des collectivités dans la gouvernance des organismes HLM ;
VU le décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la
nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action
Logement Immobilier ; I : 089-21890: 20260402
VU les statuts de la société Habelis, bailleur social du groupe Action Logement, et notamment les dispositions relatives
à la composition de son conseil d'administration ;
VU le courrier du 15 janvier 2026 par lequel Habellis sollicite la candidature de la Ville de Sens pour un nouveau mandat
de trois ans au sein de son conseil d'administration;
Considérant que la Ville de Sens est actuellement représentée au sein du conseil d'administration d'Habellis et que ce
mandat arrive à expiration lors de l'assemblée générale du 30 avril 2026 ;
Considérant qu'Habellis constitue le principal bailleur social du territoire et représente un partenaire majeur dans la
mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et du logement social :
Considérant qu’un représentant de la Ville de Sens doit être désigné pour disposer d’un siège au sein du Conseil
d'administration d'HABELLIS ;
Considérant l'intérêt pour la Ville de Sens de demeurer associée à la gouvernance d'Habellis et afin de contribuer aux
orientations stratégiques en matière de logement, de renouvellement urbain et de cohésion sociale.
La Ville de Sens est actuellement représentée au sein du conseil d'administration d'Habellis, principal
bailleur social du territoire. Ce mandat, exercé dans le cadre d’un partenariat structurant et historique pour
la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat et du logement social, arrive à échéance lors de
l'assemblée générale du 30 avril 2026, comme en atteste le courrier adressé par Habellis en date du 15
janvier 2026.
Habellis joue un rêle central dans la réalisation des objectifs de mixité sociale, de renouvellement urbain et
de cohésion territoriale, conformément aux missions définies par le Code de ia construction et de
habitation {CCH).
Afin de pérenniser la collaboration et de garantir là représentation des intérêts communautaires dans les
décisions relatives au logement social, il est proposé de renouveler la candidature de la Ville de Sens pour
un mandat de trois ans.
Sa candidature sera ensuite soumise au vote lors de l’assembiée généraie du 30 avril 2026.
La Ville de Sens compte un représentant élu au sein du Conseil d'administration d’Habellis.
Le Conseil municipal est donc appelé à désigner, par scrutin public, son représentant au sein du conseil
d'administration du bailleur social HABELLIS.
Le Conseil municipai À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la candidature de la Ville de Sens en vue de son renouvellement en qualité de membre du
conseil d'administration du bailleur social Habellis pour un mandat de trois ans.
ARTICLE 2 :
DESIGNER un (1} représentant au sein du Conseil d'administration du bailleur social HABELLIS.
Les candidats éventuels ont été appelés à bien vouloir se faire connaître.
Sont candidats :
- M. Paul-Antoine de CARVILLE
- Mme Marine VIGNE
Considérant le vote à main levée
Ont obtenu :
M. Paul-Antoine de CARVILLE : 31 Voix
Mme Marine VIGNE : 4 Voix Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le FRE G L 9
Publié le 02/04/2026
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_11-DE
En conséquence, et conformément aux suffrages exprimés du Conseil municipal, est élu à la MAJORITE
- M. Paul-Antoine de CARVILLE représentant au sein du Conseil d'administration du bailleur
social HABELLIS.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S LGr
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_12-DE
Délibération
Conseil municipal de Sens
— Hôtel de Ville
100 rue de la République
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courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER, Jean-
Michel VISSE, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Pascale LARCHÉ,
Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas PICHARD, Jean-
Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Charlotte VAILLANT, Oreste PESSAUD, Améline
VANLAUVWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Emma RICCI, Gérard ADOLPHE,
Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE, Luc BERNIER, Mélody ROBICHON.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir
à Ghislaine PIEUX, Agathe MARCHAND pouvoir à Fabien LE BOUCHER, Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Boniface FOMO pouvoir à Michel GRASS.
DEL260327020012
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE — Désignation du représentant de la Ville au sein
du conseil d'administration du bailleur social DOMANYS
Rapporteur : Paul-Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance : Marine VIGNE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-29, L. 2121-33;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portant renforcement
du rôle des collectivités dans la gouvernance des organismes HLM ;
Considérant qu'Habellis constitue le principal bailleur social du territoire et représente un partenaire majeur dans la
mise en œuvre des politiques locales de l'habitat et du logement social ;
Considérant qu’un représentant de la Ville de Sens doit être désigné pour disposer d'un siège au sein du Conseil
d'administration de DOMANYS ;
Considérant la nécessité de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin d'assurer la continuité
de cette représentation ; I : 089-21890: 20260402
Considérant l'intérêt pour la Ville de Sens de demeurer associée à la gouvernance de DOMANYS et afin de contribuer
aux orientations stratégiques en matière de logement, de renouvellement urbain et de cohésion sociale.
Acteur majeur du logement social dans le département de l'Yonne, Domanys occupe une place essentielle
dans le développement et l'équilibre du territoire sénonais.
Présent de longue date à Sens, Domanys contribue activement à la mise en œuvre des politiques locales de
l'habitat, en lien étroit avec la Ville et les partenaires institutionnels. Son action s'inscrit dans une double
ambition : répondre aux besoins en logements accessibles pour tous et accompagner les dynamiques de
renouvellement urbain.
Sur le territoire de Sens, Domanys gère un parc important de logements sociaux, participant ainsi à la
diversité de l'offre résidentielle et à la mixité sociale. À travers ses interventions, l'organisme œuvre en
faveur de l’accès au logement des ménages, notamment les plus modestes, tout en veillant à la qualité du
cadre de vie.
Par ailleurs, Domanys joue un rôle structurant dans les opérations de réhabilitation et de modernisation du
parc existant. Ces actions contribuent à l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments, à
l'adaptation des logements au vieillissement de la population et à la valorisation des quartiers.
Au-delà de la gestion locative, Domanys s'inscrit pleinement dans une démarche de proximité, en
développant des actions en faveur du lien social, de la tranquillité résidentielle et de l'accompagnement
des locataires.
Ainsi, la collaboration entre la Ville de Sens et Domanys constitue un levier essentiel pour répondre aux
enjeux actuels du logement : attractivité du territoire, solidarité, transition énergétique et cohésion sociale.
Etablissement rattaché au Conseil départemental de l'Yonne, Domanys gère à ce jour un parc immobilier
de plus de 8 000 logements répartis sur l’ensemble du territoire {173 communes).
La Ville de Sens est partenaire de Domanys et à ce titre, dispose de représentants au sein de son conseil
d'administration.
Aussi, il revient au Conseil municipal de désigner son représentant titulaire et son représentant suppléant
au sein de cette structure.
Les candidats éventuels ont été appelés à bien vouloir se faire connaître
Sont candidats :
- M. Jean-Pierre CROST titulaire et M. Nicolas PICHARD suppléant
- Mme Marine VIGNE titulaire et M. Ludovic MASSARD Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S LGr
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_12-DE
Considérant le vote à main levée
Ont obtenu :
- M. Jean-Pierre CROST titulaire et M. Nicolas PICHARD suppléant : 31 voix
- Mme Marine VIGNE titulaire et M. Ludovic MASSARD suppléant : 4 Voix
En conséquence, et conformément aux suffrages exprimés du Conseil municipal, sont élus à la MAJORITE
- M. Jean-Pierre CROST représentant titulaire et M. Nicolas PICHARD représentant suppléant du
Conseil municipal au sein du Conseil d'administration de Domanys.
EXtrait Conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S LGr
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_13-DE
Délibération
Conseil municipal de Sens
—+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,
Jean-Michel VISSE, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Pascale
LARCHÉ, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas
PICHARD, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Charlotte VAILLANT, Oreste
PESSAUD, Améline VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Emma
RICCI, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE, Luc BERNIER,
Mélody ROBICHON.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir
à Ghislaine PIEUX, Agathe MARCHAND pouvoir à Fabien LE BOUCHER, Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Boniface FOMO pouvoir à Michel GRASS.
DEL260327020013
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE — Composition et désignation de la Commission
d'Appel d'Offres (CAO) permanente de la Ville de Sens
Rapporteur : Paul-Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance : Marine VIGNE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-29, L. 2121-33, L. 1414-2;
L. 1411-5 ainsi que les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 ;
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est compétente pour attribuer les marchés publics formalisés et
émettre un avis dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Considérant que la CAO doit être composée conformément aux dispositions légales, notamment en ce qui concerne la
représentation proportionnelle des membres de l'assemblée délibérante ; Envoyé er préfecture le G2/04/2026
Reçu en pi
Pubié |
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel
d'Offres ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la composition de la Commission d'Appel d'Offres et de
procéder à la désignation de ses membres.
Conformément à l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les marchés
publics passés selon une procédure formalisée (dont la voleur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux
seuils européens), une Commission d’Appel d'Offres (CAO) est composée dans chaque commune selon les
dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT afin d’attribuer les marchés.
Atitre indicatif, les seuils européens au 1° janvier 2026 sont les suivants :
+ En fournitures courantes et services, le seuil est de 216 000 € HT;
+ Entravaux, le seuil est de 5 404 0000 € HT.
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission d'Appel d'Offres est composée :
+ de l’autorité habilitée à signer le marché, le Président de la commission (Maire) ou son
représentant ayant reçu délégation,
+ et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Ilest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres
titulaires.
Afin de permettre une fluidité et une bonne gestion des procédures de marchés publics, il est proposé de
constituer une CAO à caractère permanent selon les modalités prévues par le CGCT.
De la sorte, les membres à voix délibérative ainsi que leurs suppléants sont élus suivants les modalités fixées
par les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du CGCT, soit :
+ au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote
préférentiel par application de l’article D. 1411-3 du CGCT,
+ au scrutin secret, sauf décision contraire et unanime de l’assemblée délibérante en vertu de
l’article L. 2121-21 du CGCT.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les
listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.
Les textes ne comportant plus de dispositions spécifiques relatives au fonctionnement de la CAO, un
règlement peut être constitué afin d’en formuler les principes.
Après appel à candidatures, les listes suivantes ont été présentées :
+ ListeA:
TITULAIRE SUPPLEANT
Clarisse QUENTIN Nicole LANGEL
Fabien LE BOUCHER Jean-Pierre CROST
Gérard BRUNIN Célestin N'GOMA
Ouardiya BOUDJEMLINE Delphine MARQUET
Luc BERNIER Marine VIGNE
Dès lors, il convient de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants pour
siéger à la CAO permanente de la Ville de Sens, et ce, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le FREE G L 9
Publié le 02/04/2026
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_13-DE
au plus fort reste, sans panachage où vote préférentiel, ou au scrutin public si l'unanimité des membres de
l'assemblée l’accepte.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
PREND ACTE du dépôt des listes mentionnées dans la présente délibération.
ARTICLE 2 :
RENONCE au scrutin secret et procède au vote par scrutin public.
ARTICLE 3 :
DESIGNE par scrutin de liste les cinq membres titulaires et des cing membres suppléants de la Commission
d'Appel d'Offres permanente, comme indiqué dans le tableau ci-après :
TITULAIRE SUPPLEANT |
Clarisse QUENTIN Nicole LANGEL |
Fabien LE BOUCHER Jean-Pierre CROST
Gérard BRUNIN Célestin N'GOMA
Ouardiya BOUDJEMLINE Delphine MARQUET
Luc BERNIER Marine VIGNE
xtrait Conforme
Mairège Sens,
ARVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours administratif dans un delai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprés de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hotel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques precis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22. rue d'Assas BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S LGr
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_14-DE
Délibération
Conseil municipal de Sens
— Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,
Jean-Michel VISSE, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Pascale
LARCHÉ, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas
PICHARD, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Charlotte VAILLANT, Oreste
PESSAUD, Améline VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Emma
RICCI, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE, Luc BERNIER,
Mélody ROBICHON.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir
à Ghislaine PIEUX, Agathe MARCHAND pouvoir à Fabien LE BOUCHER, Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Boniface FOMO pouvoir à Michel GRASS.
DEL260327020014
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE — Composition et désignation des membres de la
Commission d'Appels d'Offres ad ‘hoc dans le cadre des groupements de
commandes
Rapporteur : Paul-Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance : Marine VIGNE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-29, L. 2121-33, L. 1414-33;
L. 1411-5 ainsi que les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 ;
VU la délibération n° DEL260327020013 du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 portant fixation et composition
de la Commission d'Appel d'Offres de la commune de Sens ; Envoyé er préfecture le G2/04/2026
Reçu en pr re le 02/04/2028
Pubié le 52/04/2026
I : 089-217
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ad’hoc est compétente pour attribuer les marchés publics et
émettre un avis dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur concernant les groupements de
commandes;
Considérant que cette commission doit être composée conformément aux dispositions légales, notamment en ce qui
concerne la représentation proportionnelle des membres de l'assemblée délibérante ;
Considérant qu’il convient de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de ladite commission ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la composition de tadite commission et de procéder à la
désignation de ses membres.
Dans le cadre du développement des recours aux groupements de commandes entre collectivités, et
comme le prévoit l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)}, une Commission
d'Appel d'Offres (CAO) ad ‘hoc est constituée.
Cette commission se réunit pour attribuer les marchés publics passés en procédure formalisée ainsi que
ceux en dessous des seuils européens si la convention constitutive du groupement de commandes le
prévoit. Dans ce dernier cas, la CAO ad ‘hoc n’émet qu’un avis.
A titre indicatif, les seuils européens au 1° janvier 2026 sont les suivants :
+ En fournitures courantes et services, le seuil est de 216 000 E HT;
+ En travaux, le seuil est de 5 404 0000 € HT.
Elle est formée, pour chaque collectivité membre du groupement de commandes, d’un titulaire et d’un
suppléant issu des membres titulaires de la CAO de sa collectivité.
Ainsi, par application de l’article L. 1414-5 du CGCT, il convient donc d’élire, pour la durée du mandat, un
membre titulaire et un membre suppléant issu des délégués titulaires de la CAO de la Ville qui seront
amenés à siéger au sein de cette commission ad ‘hoc.
Les textes ne comportant plus de dispositions spécifiques relatives au fonctionnement de la CAO, un
règlement peut être constitué afin d'en formuler les principes.
Après appel à candidatures, les candidatures suivantes ont été présentées :
° Titulaire : Clarisse QUENTIN
e _ Suppléant : Nicole LANGEL
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
PREND ACTE du dépôt des candidatures mentionnées dans la présente délibération.
ARTICLE 2 :
RENONCE au scrutin secret et de procède au vote par scrutin public.
ARTICLE 3 :
DESIGNE Mme Clarisse QUENTIN membre titulaire et Mme Nicole LANGEL membre suppléante pour la
commission d'Appel d'Offres ad ‘hoc spécifique aux groupements de commandes. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le FRE 6 L 9
Publié le 02/04/2026
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_14-DE
Pour Extrait Conforme
e Maire de Sens,
ARVILLE
La présente délibération peut foire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 S L Gr
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_15-DE
Délibération Conseil municipal de Sens
+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwille-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Stéphanie OLIVIER,
Jean-Michel VISSE, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Sandrine IMBERT, Lionel CHAPEY, Pascale
LARCHÉ, Gérard BRUNIN, Célestin N'GOMA, Fabien LE BOUCHER, Mathilde HEROUART, Nicolas
PICHARD, Jean-Pierre CROST, Nicole LANGEL, Jimmy BONNABEAU, Charlotte VAILLANT, Oreste
PESSAUD, Améline VANLAUWE, Nicolas LE ROY, Delphine MARQUET, Goran RADOVANOVIC, Emma
RICCI, Gérard ADOLPHE, Béatrice FLORY-ANASTASE, Ludovic MASSARD, Marine VIGNE, Luc BERNIER,
Mélody ROBICHON.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Ouardiya BOUDJEMLINE pouvoir
à Ghislaine PIEUX, Agathe MARCHAND pouvoir à Fabien LE BOUCHER, Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Boniface FOMO pouvoir à Michel GRASS.
DEL260327020015
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE — Approbation du règlement intérieur unique
pour les commissions relatives à la commande publique
Rapporteur : Paul-Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance : Marine VIGNE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-29, L. 2121-33, L. 1411-5
ainsi que les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 ;
VU le Code de la commande publique, notamment l’article L. 1121-1 ;
VU la délibération n° DEL260327020013 du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 portant composition et
désignation de la Commission d'Appel d'Offres de la commune de Sens ;
VU la délibération n° DEL260327020014 du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 portant composition et
désignation de la Commission d'Appel d'Offres ad’ hoc pour les groupements de commandes de la commune de Sens ;
VU le projet de règlement intérieur unique pour les commissions relatives à la commande publique ; Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le FRE G L 0
Publié le 02/04/2026
ID : 089-218903870-20260402-DEL260327_15-DE
Considérant l'intérêt de définir les modalités de fonctionnement des différentes commissions liées à la commande
publique ;
Considérant la volonté de rendre lisible le fonctionnement des commissions susmentionnées dans un seul et unique
document.
La Ville de Sens dispose de plusieurs instances intervenant dans les procédures de commande publique,
notamment la Commission d'Appel d'Offres (CAO), la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et
les jurys de concours.
Ces commissions interviennent à des étapes essentielles des procédures, dans un cadre juridique exigeant
garantissant la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la
transparence des procédures.
Il'apparaît nécessaire d’harmoniser et de sécuriser les règles de fonctionnement de ces instances au sein
d'un document unique. Ce règlement permet de clarifier notamment, la composition des commissions, leurs
règles de fonctionnement et de convocation, les modalités de vote, les règles de déontologie et de
prévention des conflits d'intérêts et les exigences de transparence et de traçabilité des décisions.
Il participe, ainsi, au renforcement de la lisibilité des règles applicables pour les élus, à la sécurité juridique
des procédures, dans le but de garantir un fonctionnement homogène et efficace des commissions.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le règlement intérieur unique des commissions permanentes de la commande publique de la
Ville de Sens, tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
PRÉCISE que ce règlement s'applique à la Commission d'Appel d'Offres, à la Commission d'Appel d'Offres
ad hoc pour les groupements de commandes, à la Commission de Délégation de Service Public ainsi qu'aux
jurys de concours.
ARTICLE 3 :
DIT que ce règlement entre en vigueur à compter de son adoption par le Conseil municipal.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
Annexes :
Règlement unique
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville. 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX