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Déliberation - 05 DEL ANNEXE 1 tableau des peines
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 05 DEL ANNEXE 1 tableau des peines)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Tableaux récapitulatifs des peines
(Corruption et Trafic d’influence)
CORRUPTION DANS LE CADRE NATIONAL : Corruption dans le secteur public
Cadre général Corruption dans le cadre du
fonctionnement de la justice
Corruption active par quiconque
faisant une offre, une promesse à un
agent public national.
ET / OU
Céder aux sollicitations directes ou
indirectes d’un agent public national.
Corruption passive par un agent public
national qui sollicite ou accepte une
offre, une promesse.
Corruption active par un particulier d’un
magistrat, greffier, juré, expert, arbitre,
etc…, en faisant des offres, des promesses.
ET /OU
Céder aux sollicitations directes ou
indirectes d’un magistrat, greffier, juré,
expert, arbitre, etc.
ET / OU
Corruption passive d’un magistrat,
juré, expert, arbitre, etc. qui sollicitent ou
acceptent des offres, des promesses
Personne physique : 10 ans,
1million €, jusqu’au double du produit
de l’infraction (article 433-1 du Code
pénal).
Peine privative de liberté réduite de
moitié si coopération judicaire et/ou
administrative (article 433-2-1 du
Code pénal).
Personne morale : quintuple de
l’amende des personnes physiques
(articles 131-38 et 433-25 du Code
pénal).
Peines complémentaires personne
physique : articles 131-26-2, 433-22 et
433-23 du Code pénal.
Peines complémentaires personne
morale : articles 433-25 et 433-26 du
Code pénal.
Personne physique : 10 ans,
1million €, jusqu’au double du
produit de l’infraction (article 432-
11,1° du Code pénal).
Peine privative de liberté réduite de
moitié si coopération judicaire et/ou
administrative (article 432-11-1 du
Code pénal).
Peines complémentaires personne
physique : articles 131-26-2 et 432-17
du Code pénal.
Personne physique : 10 ans (15 ans pour un
magistrat si poursuite criminelle), 1 million
€, jusqu’au double du produit de l’infraction
(article 434-9 du Code pénal).
Peine privative de liberté réduite de moitié
si coopération judicaire et/ou administrative
(article 434-9-2 du Code pénal).
Personne morale : quintuple de
l’amende (articles 131-38 et 434-47 du Code
pénal) pour corruption active
exclusivement, en cédant à une sollicitation.
Peines complémentaires personne
physique : articles 131-26-2, 434-44 du
Code pénal et 434-46 du Code pénal (pour
corruption active exclusivement, en cédant
à une sollicitation).
Peines complémentaires personne morale :
articles 434-47 et 434-48 du Code pénal
(pour corruption active exclusivement, en
cédant à une sollicitation). 2
CORRUPTION DANS LE CADRE NATIONAL : Corruption dans le secteur privé
Corruption active par un particulier faisant des offres, des
promesses à une personne exerçant dans le cadre d’une
activité professionnelle ou sociale.
ET / OU
Céder aux sollicitations directes ou indirectes d’une
personne exerçant dans le cadre d’une activité
professionnelle ou sociale.
ET/OU
Faisant des offres, des promesses à un acteur d’une
manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs
(article 445-1-1 du Code pénal).
Corruption passive d’une personne exerçant dans le cadre d’une
activité professionnelle ou sociale qui sollicite ou accepte une
offre, une promesse.
ET/OU
Pour un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des
paris sportifs de solliciter ou d’accepter, une offre, une
promesse… (article 445-2-1 du Code pénal).
Personne physique : 5 ans, 500.000 €, jusqu’au double du
produit de l’infraction (article 445-1 du Code pénal).
Personne morale : quintuple de l’amende des personnes
physiques (articles 131-38 et 445-4 du Code pénal).
Peines complémentaires personne physique : articles 131-
26-2 et 445-3 du Code pénal.
Peines complémentaires personne morale : article 445-4
du Code pénal.
Personne physique : 5 ans, 500.000 €, jusqu’au double du
produit de l’infraction (article 445-2 du Code pénal).
Personne morale : quintuple de l’amende des personnes
physiques (articles 131-38 et 445-4 du Code pénal).
Peines complémentaires personne physique : articles 131-26-2
et 445-3 du Code pénal.
Peines complémentaires personne morale : article 445-4 du
Code pénal.
CORRUPTION DANS LE CADRE INTERNATIONAL
Corruption d’un agent public étranger ou international Corruption de personnel judiciaire international
Corruption active (faire une
offre, une promesse…)
ET / OU
Céder à une corruption
passive
Corruption passive (solliciter
ou accepter une offre, une
promesse…)
Corruption active (faire une
offre, une promesse…)
ET / OU
Céder à une corruption
passive
Corruption passive (solliciter
ou accepter une offre, une
promesse…)
Personne physique : 10 ans,
1 million €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(article 435-3 du Code
pénal). Peine privative de
liberté réduite de moitié si
coopération (article 435-6-1
du code pénal)
Personne morale :
quintuple de l’amende des
personnes physiques
(articles 131-38 et 435-15 du
Code pénal).
Peines complémentaires
personne physique : articles
131-26-2 et 435-14 du Code
pénal.
Peines complémentaires
personne morale : article
435-15 du Code pénal.
Personne physique : 10 ans,
1million €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(article 435-1 du Code
pénal).Peine privative de
liberté réduite de moitié si
coopération (article 435-6-1
du code pénal)
Peines complémentaires
personne physique articles
131-26-2 et 435-14 du Code
pénal.
Personne physique : 10 ans,
1million €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(article 435-9 du Code
pénal). Peine privative de
liberté réduite de moitié si
coopération (article 435-11-
1 du code pénal)
Personne morale :
quintuple de l’amende des
personnes physiques
(articles 131-38 et 435-15 du
Code pénal).
Peines complémentaires
personne physique : articles
131-26-2 et 435-14 du Code
pénal.
Peines complémentaires
personne morale : article
435-15 du Code pénal.
Personne physique : 10 ans,
1million €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(article 435-7 du Code
pénal). Peine privative de
liberté réduite de moitié si
coopération (article 435-11-
1 du code pénal)
Peines complémentaires
personne physique : articles
131-26-2 et 435-14 du Code
pénal. 3
TRAFIC D’INFLUENCE DANS LE CADRE NATIONAL : Trafic d’influence actif
L’ « intermédiaire » dépositaire de
l’autorité publique, chargé d’une
mission de service public, investi d’un
mandat électif
L’ « intermédiaire » particulier
Cadre général Trafic d’influence à l’occasion du
fonctionnement de la justice
Personne physique : 10 ans,
1million €, jusqu’au double du produit
de l’infraction (article 433- 1 Code
pénal).
Peine privative de liberté réduite de
moitié si coopération judicaire et/ou
administrative (article 433-2-1 du
Code pénal).
Personne morale : quintuple de
l’amende des personnes physiques
(articles 131-38 et 433-25 Code pénal).
Peines complémentaires personne
physique : articles 131-26-2, 433-22 et
433-23 du Code pénal.
Peines complémentaires personne
morale : articles 433-25 et 433-26 du
Code pénal.
Personne physique : 5 ans, 500.000 €,
jusqu’au double du produit de
l’infraction (article 433-2 alinéa 2 du
Code pénal).
Peine privative de liberté réduite de
moitié si coopération judicaire et/ou
administrative (article 433-2-1 du
Code pénal).
Personne morale : quintuple de
l’amende des personnes physiques
(articles 131-38 et 433-25 Code pénal).
Peines complémentaires personne
physique : articles 131-26-2, 433-22 et
433-23 du Code pénal.
Peines complémentaires personne
morale : articles 433-25 et 433-26 du
Code pénal.
Personne physique : 5 ans, 500.000 €,
jusqu’au double du produit de
l’infraction (article 434-9-1 alinéa 2 du
Code pénal).
Peine privative de liberté réduite de
moitié si coopération judicaire et/ou
administrative (article 434-9-2 du
Code pénal).
Personne morale : quintuple de
l’amende des personnes physiques
(articles 131-38, et 434-47 Code pénal).
Peines complémentaires personne
physique : articles 131-26-2, 434-44 et
434-46 du Code pénal.
Peines complémentaires personne
morale : articles 434-47 et 434-48 du
Code pénal.
TRAFIC D’INFLUENCE DANS LE CADRE NATIONAL : Trafic d’influence passif
L’ « intermédiaire » dépositaire de
l’autorité publique, chargé d’une
mission de service public, investi d’un
mandat électif
L’ « intermédiaire » particulier
Cadre général Trafic d’influence à l’occasion du
fonctionnement de la justice
Personne physique : 10 ans,
1million €, jusqu’au double du produit
de l’infraction (Article 432-11, 2° du
Code pénal).
Peine privative de liberté réduite de
moitié si coopération judicaire et/ou
administrative (Article 432-11-1 du
Code pénal).
Peines complémentaires personne
physique : Articles 131-26-2 et 432-17
du Code pénal.
Personne physique : 5 ans, 500.000 €,
jusqu’au double du produit de
l’infraction (Article 433-2 alinéa 1 du
Code pénal).
Peine privative de liberté réduite de
moitié si coopération judicaire et/ou
administrative (Article 433-2-1 du
Code pénal).
Personne morale : quintuple de
l’amende des personnes physiques
(Articles 131-38 et 433-25 Code pénal).
Peines complémentaires personne
physique : Articles 131-26-2, 433-22 et
433-23 du Code pénal.
Peines complémentaires personne
morale : Articles 433-25 et 433-26 du
Code pénal.
Personne physique : 5 ans, 500.000 €,
jusqu’au double du produit de
l’infraction (Article 434-9-1 alinéa 1 du
Code pénal).
Peine privative de liberté réduite de
moitié si coopération judicaire et/ou
administrative (article 434-9-2 du
Code pénal).
Peines complémentaires personne
physique : Articles 131-26-2, 434-44
et 434- 46 du Code pénal. 4
TRAFIC D’INFLUENCE DANS LE CADRE INTERNATIONAL
Trafic d’influence en direction d’une personne
dépositaire de l’autorité publique/chargée d’une mission
de service public / investie d’un mandat électif public au
sein d’une organisation internationale
Trafic d’influence en direction du
personnel judiciaire « international »
Trafic d’influence actif par
quiconque faisant une offre
ou une promesse à un
intermédiaire en vue
d’obtenir une décision d’un
agent public international
ET / OU
Céder aux sollicitations d’un
intermédiaire en vue
d’obtenir une décision d’un
agent public international
Trafic d’influence passif Trafic d’influence actif par
quiconque faisant une offre
ou une promesse à un
intermédiaire en vue
d’obtenir une décision d’un
agent judiciaire international
ET / OU
Céder aux sollicitations d’un
intermédiaire en vue
d’obtenir une décision d’un
agent judiciaire international
Trafic d’influence passif
Personne physique : 5 ans,
500.000 €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(Article 435-4 du Code
pénal). Peine privative de
liberté réduite de moitié si
coopération (article 435-6-1
du code pénal)
Personne morale :
quintuple de l’amende des
personnes physiques
(Articles 131-38 et 435-15
Code pénal).
Peines complémentaires
personne physique: Articles
131-26-2 et 435-14 du Code
pénal.
Peines complémentaires
personne morale : Article
435-15 du Code pénal.
Personne physique : 5 ans,
500.000 €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(Article 435-2 du Code
pénal). Peine privative de
liberté réduite de moitié si
coopération (article 435-6-1
du code pénal)
Peines complémentaires
personne physique : Articles
131-26-2 et 435-14 du Code
pénal.
Personne physique : 5 ans,
500.000 €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(Article 435-10 du Code
pénal). Peine privative de
liberté réduite de moitié si
coopération (article 435-11-
1 du code pénal)
Personne morale :
quintuple de l’amende des
personnes physiques
(Articles 131-38 et 435-15
Code pénal).
Peines complémentaires
personne physique : Articles
131-26-2 et 435-14 du Code
pénal.
Peines complémentaires
personne morale : Article
435-15 du Code pénal.
Personne physique : 5 ans,
500.000 €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(Article 435-8 du Code
pénal). Peine privative de
liberté réduite de moitié si
coopération (article 435-11-
1 du code pénal)
Peines complémentaires
personne physique : Articles
131-26-2 et 435-14 du Code
pénal.
Il est à noter que l’existence de textes spéciaux édictant des peines complémentaires de confiscation applicables à chacun des délits de corruption et de trafic d’influence repris ci-dessus, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions générales des articles 131-21 alinéa 1 à 3 et 131-39 du code pénal sur la peine complémentaire de confiscation qui est encourue de plein droit à l’encontre des personnes physiques et des personnes morales pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an.