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Déliberation - 008 03 2023 bilan des acquisitions et cessions immobilieres realisees en 2022 ARpref
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 008 03 2023 bilan des acquisitions et cessions immobilieres realisees en 2022 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Date de convocation
15/03/2023
Date de publication
de la convocation :
15/03/2023
N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 21 mars 2023
008 03 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un mars à 18 heures 30 minutes, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme
BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. RACLOT
Frédéric - M. VADOT Thierry - M. RECOUVREUX Christophe - Mme RACAMIER-
THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - Mme COURBET Bénédicte - M.DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER Elisabeth - M. VENTO Romain -
M.PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD
Xavier - M. STURM Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. FREGONESE Ludovic (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme ROMAN Yolaine (procuration à M. VENTO Romain) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à Mme VICTOR Catherine) - M. BAUDOUIN Ludovic (procuration à Mme BARDIN Isabelle) - Mme SCANZI Justine (procuration à M. RACLOT
Frédéric)
À été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2022
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars
2023 ;
Considérant l’article L 2241-1 qui dispose que le bilan des acquisitions et
cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Vu le bilan des acquisitions et cessions opérées au cours de l'exercice budgétaire
2022 ci-dessous.
1/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230321-008-03-2023-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023
Désignation du bien Surface Conditions gn ; su Références Origine de | Identité Identité du de la
(terrains, immeubles, Localisation du Fu, : : E : Montant LES cadastrales ; propriété | du cédant | cessionnaire cession
droits réels) bien r GES acquisition
VENTES
ZC 536-
__— 525-530- 59A Acte notarié
Terrain JAG EN a | 542-570- | /c, | COMMUNE | COMMUNE | FINAMUR du 501 816,00 € 740-742- 13/01/2022
744
Acte notarié
Terrain HE Fe 30 a COMMUNE | COMMUNE | _ ABH du 251 076,00 € 11/05/2022
Acte notarié Rue Robert | AL57-61 | 7A19 SCI
Terrain COMMUNE | COMMUNE du 14 380,00 € SCHUMAN et 67 Ca SAINSAUVE 07/12/2020
avenue de 13 A Acte notarié
Cellule commerciale AO 327 COMMUNE | COMMUNE CLARA du 150 000,00 € la 97 Ca
. 14/04/2022 République
2 Rue Madame Acte notarié Parking aérien AP 262 13 A COMMUNE | COMMUNE | AOUCHICHE 500,00 €
Buffon 18/11/2022 Yaelle
2 Rue Madame Acte notarié Parking aérien AP 262 13 A COMMUNE | COMMUNE | AOUCHICHE 500,00 €
Buffon 18/11/2022
Yaelle
2 Rue Madame Acte notarié Parking aérien U AP 262 13 A COMMUNE | COMMUNE | AOUCHICHE 500,00 €
Buffon 18/11/2022 Yaelle
2 Rue Madame Acte notarié Parking aérien : AP 262 13 A COMMUNE | COMMUNE | AOUCHICHE 500,00 €
Buffon 18/11/2022 Yaelle
Désignation du Conditions
bien (terrains, LdHsaton Références Surface du Origine de Identité du Identité du de la Montant immeubles, cadastrales bien propriété cédant cessionnaire cession
droits réels) l'acquisition
ACQUISITIONS
T in de Impasse de SOCIETE HLM | SOCIETE HLM Acte notarié
“oirie É Du AM 23 6 À 86 Ca HABITAT HABITAT COMMUNE du 0,20 €
y BOURGOGNE BOURGOGNE 20/10/2021
FÉPN 0 c es ï | AK215 88 Ca 0,20 € MNPE ARRURE SOCIETE HLM | SOCIETE HLM Acte notarié
HABITAT HABITAT COMMUNE du
BOURGOGNE BOURGOGNE 20/10/2021
Espaces verts Les AK 226 4 À 22 Ca 0,20 € Grouchots
Tr Et Rué d SOCIETE HLM | SOCIETE HLM Acte notarié
“eut le Seurre AK 313 11 Ca HABITAT HABITAT COMMUNE du 0,20 €
q u BOURGOGNE BOURGOGNE 20/10/2021
2/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230321-008-03-2023-DE Date de télétransmission : 29/03/2023 Date de réception préfecture : 29/03/2023
Terrain de Rude AK314 | 11A45 Ca 0,20 € voirie Seurre
Secteur du
Terrain bas de AO 120 96 Ca COMMUNE
chanot SOCIETE HLM | SOCIETE HLM
HABITAT HABITAT
BOURGOGNE BOURGOGNE
Secteur du
Terrain bas de AO 121 2A13 Ca COMMUNE
chanot
Secteur du
Terrain He AO 122 10 Ca SOCIETE HLM | SOCIETE HLM COMMUNE
HABITAT HABITAT
Secteur du BOURGOGNE | BOURGOGNE Chemin bas de AO 165 18 Ca COMMUNE
chanot
Secteur du
Chemin An AO 181 71 Ca SOCIETE HLM | SOCIETE HLM COMMUNE
Edeur du HABITAT HABITAT
bas de AO 190 9 À 40 Ca BOURGOGNE EORRERENS COMMUNE
Terrain chanot
: Secteur du Acte notarié Voirie dre AO 193 50 À 8 Ca SOCIETE HLM | SOCIETE HLM COMMUNE du 180 €
un HABITAT HABITAT 17/11/2021
Espace vert bas de AO 199 46 À 10Ca BEUREUENE BOURGOGNE COMMUNE
chanot
Av du SOCIETE HLM | SOCIETE HLM
Espace vert Maréchal AR 148 9 Ca HABITAT HABITAT COMMUNE
Leclerc BOURGOGNE BOURGOGNE
Rue des
Géraniums 1H76A17 SOCIETE HLM | SOCIETE HLM
Voirie et Impasse AC 106 Ca HABITAT HABITAT COMMUNE
des BOURGOGNE BOURGOGNE
Narcisses
Rue des
Tériiin Géraniums 1H5A93 SOCIETE HLM | SOCIETE HLM
de Fins et Impasse AC 173 Ca HABITAT HABITAT COMMUNE
€ des BOURGOGNE | BOURGOGNE
Narcisses
Rue des
Géraniums SOCIETE HLM | SOCIETE HLM
Parking et Impasse AC211 3 A 40 Ca HABITAT HABITAT COMMUNE
des BOURGOGNE BOURGOGNE
Narcisses
BFC BFC 3
Terrain Les Iris Ac173 | 1H ù Ê 93 | PROMOTION | PROMOTION | COMMUNE HA T0 2 1€ HABITAT HABITAT
Avenue de AM 513- Madame Madame Acte notarié
Terrain bâti l' Evalité 514 4A10Ca Aude Aude COMMUNE du 170 000 €
8 -515 CHARBONNIER | CHARBONNIER 11/10/2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE : -APPROUVE le bilan 2022 des cessions et acquisitions immobilières tel que présenté. Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 21 mars 2023 Pour copie conforme au registre. des délibérations, Le Maire, A K° Le Secrétaire de séance, Guillaume RUET DS Romain VENTO ET Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230321-008-03-2023-DE Date de télétransmission : 29/03/2023 Date de réception préfecture : 29/03/2023