Déliberation - DEL 2025 0011 Desaffectation et Declassement Ancienne Ecole de Saliers

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Déliberation - DEL 2025 0011 Desaffectation et Declassement Ancienne Ecole de Saliers Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune d'Arles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 0011 Desaffectation et Declassement Ancienne Ecole de Saliers)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES

SÉANCE DU JEUDI 06 FÉVRIER 2025

N° DEL_2025_0011 : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE L'ANCIENNE ÉCOLE DE SALIERS

L'an deux mille vingt cinq, le six février, à 17 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'Arles, régulièrement et individuellement convoqués, se sont réunis en salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Patrick de Carolis, Maire d'Arles.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 45

Étaient présents :

Monsieur Patrick de Carolis, Maire d'Arles, Monsieur Jean-Michel Jalabert, 1er Adjoint au Maire, Madame Mandy Graillon, Adjointe au Maire, Monsieur Pierre Raviol, Adjoint au Maire, Madame Sophie Aspord, Adjointe au Maire, Monsieur Sébastien Abonneau, Adjoint au Maire, Madame Catherine Balguerie-Raulet, Adjointe au Maire, Monsieur Frédéric Imbert, Adjoint au Maire, Madame Claire de Causans, Adjointe au Maire, Monsieur Erick Souque, Adjoint au Maire, Madame Sylvie Petetin, Adjointe au Maire, Monsieur Antoine Parra, Adjoint au Maire, Madame Paule Birot-Valon, Adjointe au Maire, Monsieur Michel Navarro, Adjoint au Maire, Madame Sibylle Laugier-Serisanis, Adjointe de quartier, Monsieur Gérard Quaix, Adjoint de quartier, Monsieur Denis Bausch, Adjoint de quartier, Monsieur Guy Rouvière, Conseiller municipal, Monsieur Serge Meyssonnier, Conseiller municipal, Madame Cécile Pando, Conseillère municipale, Madame Sandrine Cochet, Conseillère municipale, Madame Sonia Boghari, Conseillère municipale, Madame Aurore Guibaud, Conseillère municipale, Monsieur Silvère Bastien, Conseiller municipal, Madame Marie-Amélie Ferrand- Coccia, Conseillère municipale, Madame Laure Toeschi, Conseillère municipale, Monsieur Emmanuel Lescot, Conseiller municipal, Madame Dominique Bonnet, Conseillère municipale, Monsieur Mohamed Rafaï, Conseiller municipal, Monsieur Nicolas Koukas, Conseiller municipal, Monsieur Cyril Girard, Conseiller municipal, Madame Virginie Maris, Conseillère municipale, Madame Marie Andrieu, Conseillère municipale, Monsieur Jean- Frédéric Déjean, Conseiller municipal

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants : Mandataires :

Madame Eva Cardini Madame Paule Birot-Valon

Monsieur André Peytavin Monsieur Guy Rouvière

Madame Claudine Pozzi Madame Aurore Guibaud

Madame Chloé Mourisard Madame Catherine Balguerie-Raulet Monsieur Maxime Favier Madame Sibylle Laugier-Serisanis Madame Ouided Benabdelhak Madame Laure Toeschi

Madame Françoise Pams Monsieur Jean-Frédéric Déjean

Absent(e)s excusé(e)s :

Madame Carole Guintoli, Conseillère municipale

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Monsieur José Reyès, Conseiller municipal

Monsieur Sophian Norroy, Conseiller municipal

Monsieur Xavier Gousse, Conseiller municipal

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a, conformément aux dispositions de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigné Emmanuel Lescot pour remplir les fonctions de secrétaire.

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

N° DEL_2025_0011 : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE L'ANCIENNE ÉCOLE DE SALIERS

Rapporteur(s) : Monsieur Jalabert,

Service : Foncier et immobilier

La ville d'Arles est propriétaire d’un immeuble, sis Saliers Ouest, lieudit de Saliers, sur la commune d’Arles, cadastré sous la référence MO N°29 d’une contenance de 570 m².

Ce bâtiment est élevé d’un étage sur rez-de-chaussée se décomposant comme suit : - Au rez-de-chaussée : un local de 48 m², une cuisine attenante de 10 m², ainsi que le préau d'une superficie d'environ 35 m²

- Au premier étage : un hall d’entrée, une cuisine, une salle de bain, deux chambres et un balcon.

Cet immeuble est une ancienne école, qui, depuis sa fermeture, n’a pas été réaffectée à un service public. La Ville n’avait pas sollicité à cette époque, l’avis du préfet sur la désaffectation du bâtiment de l’ancienne école.

Néanmoins, et afin de dynamiser le tissu économique du hameau de Saliers, ce bien a fait l’objet d’un bail dérogatoire au profit de Madame Mélanie Ruiz, pour une activité de commerce d’alimentation générale.

Ce bail dérogatoire, a été conclu le 19 mai 2021 pour une durée de 3 ans, du 1er juin 2021 au 31 mai 2024. La signature de ce même bail a été autorisée par la délibération N°2021-0094 du 22 avril 2021. Le preneur à bail a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été rendu le 22 septembre 2023.

En date du 15 octobre 2024, la Ville a obtenu l’avis favorable de Madame la sous-préfète quant à cette désaffectation.

Afin de maintenir dans le hameau de Saliers, une vie de village, une activité économique, et permettre aux habitants de disposer d’une offre commerciale, la Ville d’Arles et la communauté d’agglomération ACCM entendent affecter ce bâtiment à une activité commerciale.

En conséquence, son déclassement du domaine public et son incorporation au domaine privé de la Ville d’Arles sont donc proposés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,

Vu l'article L. 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2021-0094 du 22 avril 2021, autorisant Monsieur le Maire à conclure un

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.bail précaire avec Madame Mélanie Ruiz pour l’exploitation d’un commerce au sein de l’ancienne école de Saliers,

Vu l’avis favorable de Madame la sous-préfète quant à la désaffectation de l’ancienne école de Saliers émis en date du 15 octobre 2024,

Considérant que le bien communal sis Saliers Ouest, lieudit de Saliers sur la commune d’Arles était à l’usage d’une école primaire,

Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Considérant que le représentant de l’Etat a émis un avis favorable à la désaffectation,

Je vous demande de bien vouloir :

1- ABROGER la délibération n° 2021_0094 du 22 avril 2021.

2- CONSTATER la désaffectation du bien sis Saliers Ouest, lieudit de Saliers sur la commune d’Arles.

3- DÉCIDER du déclassement du bien sis Saliers Ouest, lieu-dit de Saliers sur la commune d’Arles du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal.

4- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.

ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

#signature#

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.