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Déliberation - 2015 05 12 chevreuse conseil municipal delib
Document publié le Mercredi 13 mai 2015 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 05 12 chevreuse conseil municipal delib)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DES YVELINES
1/1 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE de CHEVREUSE LIBERTE F&ariTE - FRATEDANTE
CHEVREUSE, le 13 mai 2015
SARROSIA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 mai 2015 - Date d'affichage : 09 mai 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quatorze, le mardi 14 avril 2015 à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire,
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE)] -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline
FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT Christel LEROUX -
Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Olivier CAGNOL - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents: Eric DAGUENET - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Béatrice COUDOUEL
(procuration à Catherine DALL'ALBA) - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC (procuration à Didier LEBRUN) - Frédéric
BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
34-2015 PROCEDURE D'URGENCE
Vu l'article L.2121-12 alinéas 3 et 4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le délai de
convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être
inférieur à un jour franc.
Considérant l’imminence de la décision Préfectorale concernant l'implantation de l'aire de grand passage des
gens du voyage dans le sud des Yvelines.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil municipal,
- APPROUVE la procédure d'urgence du Conseil Municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 13 mai 2015 et affichée le 13 mai 2015.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150513-34-2015-DE
Date de télétransmission : 13/05/2015
Date de réception préfecture : 13/05/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES 1/3
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE de CHEVREUSE LIBERTE [pe
CHEVREUSE, le 13 mai 2015
CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 mai 2015 - Date d'affichage : 09 mai 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quatorze, le mardi 12 mai 2015 à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE) -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline
FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Eric DAGUENET - Christel LEROUX -
Patrick TRINQUIER - Marie-josée BESSOU - Olivier CAGNOL - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Stéphane CHUBERRE - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Béatrice COUDOUEL {procuration à Claude GENOT) - Violette ROLLIN (procuration à Anne HERY-
LE PALLEC) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
35-2015 MOTION RELATIVE AU PROJET D’'IMPLANTATION D’UNE AIRE D'ACCUEIL DE GRAND PASSAGE DES
GENS DU VOYAGE AUX ESSARTS-LE-ROI
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « Loi Besson », et
considérant que ces populations ont le droit de pouvoir bénéficier de structures d'accueil présentant toutes les conditions de salubrité et de sécurité,
Vu l’Arrêté préfectoral portant approbation du schéma révisé d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans les Yvelines du 26 juillet 2013,
Considérant que la commune des Essarts-le-Roi respecte ses obligations légales avec la présence sur son territoire
d’une Aire d'accueil des Gens du Voyage de 20 places,
Considérant que la commune de Chevreuse, associée aux communes du Mesnil Saint Denis et de Saint Remy les
Chevreuse respectent leurs obligations légales avec la présence d’une Aire d'accueil des Gens du Voyage située au Mesnil Saint Denis.
Toute correspondance doit étre adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150513-35-2015-DE
Date de télétransmission : 13/05/2015
Date de réception préfecture : 13/05/2015 Considérant que ce projet d'implantation ne répond pas aux stipulations ki-Sehéma-Départemental-2043/26049
celui-ci ne positionnant pas ladite Aire du Sud-Yvelines sur le territoire essäi
Considérant que cette implantation représenterait une iniquité territoriale en faisant porter par la seule
commune des Essarts-le-Roi la présence conjointe d'une Aire d'Accueil des Gens du Voyage et d'une Aire de
grand passage, alors même que ses moyens financiers et ses infrastructures ne le permettent pas,
Considérant que la destination proposée sur des terrains agricoles est incompatible avec le PLU et la Charte du
Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR),
Considérant que le projet d'implantation aux Essarts-le-Roi, au lieu-dit des « Etangs de Haute Bruyère », d’une
Aire d'accueil de grand passage comporte des risques importants :
- en matière environnementale avec la présence, sur le terrain pressenti pour l'aire de grand passage, de
la Rigole du SMAGER, utilisée pour l'alimentation du plan d'eau de la Base de Loisirs de Saint-Quentin-en-
Yvelines et protégée à travers la Charte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et le
volet environnemental du Plan Local d'Urbanisme.
La pollution de la Rigole pouvant résulter de la présence d’une forte concentration de population à ses
abords entraînerait la fermeture du plan d’eau de la Base de Loisirs, Espace Naturel très fréquenté du
public.
- _entermes de sécurité routière
o concernant la Voie Communale n° 4, dont le gabarit et le tracé ne permettent pas un accès
sécurisé des attelages de caravanes,
o concernant la RN 10, dont le trafic quotidien de plus de 44 000 véhicules/jour {dont de nombreux
poids-lourds), supporterait difficilement les ralentissements émanant des accès et des sorties de
l'Aire de grand passage,
- _entermes de sécurité pour les occupants de l’Aire de grand passage ;
o avec la présence de la Rigole, dangereuse pour les enfants pouvant jouer à proximité
o avec la présence de la voie ferroviaire Paris / Chartres,
Oo avec la présence de deux pipelines de transport d'hydrocarbures,
o avec la présence proche de la Route Nationale 10
-__entermes de salubrité ;
o avec l'absence d'accès direct aux réseaux d'eaux usées, d’eau de ville et d'électricité,
o avec l'exposition aux bruits générés par les flux de circulation sur la RN 10 et sur les voies ferrées.
Considérant que des incertitudes existent quant aux modes de financement et de gestion de cette Aire de grand
passage, donc de la compétence de l'Etat et des collectivités territoriales à son sujet,
Considérant l'entretien en date du 20 avril 2015 avec M. le Préfet des Yvelines et M. le Sous-préfet de
Rambouillet durant lequel Monsieur le Maire des Essarts-le-Roi a exprimé son opposition à cette implantation
non concertée,
Considérant l'entretien du 7 mai 2015 avec M. le Sous-Préfet de Rambouillet durant lequel Monsieur le Maire de
Chevreuse a exprimé son opposition à cette implantation non concertée,
Toute correspondance doit être adressée impersannellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150513-35-2015-DE
Date de télétransmission : 13/05/2015
Date de réception préfecture : 13/05/2015 3/3
Après en avoir délibéré, à l’unanimité avec une abstention (Mme DELKÉ-KOLIC}
Le Conseil municipal,
- DESAPPROUVE le projet préfectoral d'implantation d’une aire de grand passage au lieu-dit des « Etangs de
Haute Bruyère » aux Essarts-le-Roi pour l'ensemble des raisons exposées ci-dessus et demande que soit engagée
rapidement une véritable concertation pour trouver un site propice à cette implantation.
- DIT que cette Motion sera communiquée à Monsieur le Préfet des Yvelines, Monsieur le Sous-préfet de
Rambouillet.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 13 mai 2015 et affichée le 13 mai 2015.
Le Mare,
a és
C. GENOT
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150513-35-2015-DE
Date de télétransmission : 13/05/2015
Date de réception préfecture : 13/05/2015