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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 01 04 ANNEXE convention region mediateur cinema visee
Document publié le Lundi 1 février 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 01 04 ANNEXE convention region mediateur cinema visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION N°24431120
Relative au financement des structures
dans le cadre du dispositif d’accompagnement des postes de médiateurs au titre de
l‘année 2023
ENTRE
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé 14 rue François de Sourdis,
33077 Bordeaux Cedex, représentée par le Président du Conseil Régional, autorisé par
délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional, et ci-après désignée
« la Région »,
d’une part,
ET
L’Association COAEQUO, représentée par Madame Céline Lacroix, sa Présidente, ci- après dénommée « le bénéficiaire », N° SIREN 831 220 496.
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 4231-1,
Vu les délibérations n° 2016.6.SP et n° 2016.22.SP du Conseil Régional du 4 janvier et
1er février 2016 relatives au Fonctionnement du Conseil Régional : Délégations de
l'Assemblée plénière à la Commission Permanente,
Vu la délibération n° 2023.71.CP de la Commission Permanente du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine du 6 février 2023 portant sur le développement des médiateurs dans les salles indépendantes de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté en vigueur portant délégation de signature du Pôle Education et Citoyenneté,
Considérant la demande de subvention formulée par le bénéficiaire,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre des mesures prises par la Région Nouvelle-Aquitaine en faveur du cinéma, il est attribué à L’association COÆQUO – Bègles (33) une subvention, pour l’accompagnement et le recrutement d’une médiatrice dans les salles de Cinéma du Plateau de Millevaches pour l’année 2023.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de cette décision.
ARTICLE 2 - MONTANT DE L’AIDE
Le montant de l’aide attribuée à L’association COÆQUO, est de 22 500 € à titre forfaitaire.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 3.1 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE
La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire, qui s’engage à ne pas reverser tout ou partie de la subvention considérée à un organisme tiers.
La subvention régionale est versée au bénéficiaire visé ci-dessus sur le compte bancaire qui aura été transmis à l’administration et dont le bénéficiaire est titulaire.
Le versement de l’aide est effectué selon les modalités suivantes :
• Une avance représentant 70 % du montant de la subvention fixée à l’article 2 est versée à la signature de la présente convention et après réception d’un relevé d’identité bancaire de moins de deux mois au nom du bénéficiaire,
• Le solde est versé à réception des documents suivants :
- un bilan qualitatif de l’année 3, daté et signé par le bénéficiaire ou son représentant (préciser nom, prénom, et qualité du signataire), avec le cachet du bénéficiaire (le cas échéant),
- les 3 derniers bulletins de salaire,
- un Relevé d’Identité Bancaire de moins de 2 mois.
L’aide forfaitaire versée ne pourra être supérieure aux dépenses effectives réalisées.
Outre les documents mentionnés, la Région se réserve le droit de solliciter auprès du
bénéficiaire toutes les pièces justificatives qu’elle jugera utiles.
ARTICLE 3.2 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire des paiements est le Payeur régional Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3.3 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L’AIDE
La Région exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention s’il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l’article 4 de la présente convention que : - celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l’objet des présentes ;
- les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s’astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépenses …), n’ont pas été respectées.
Le remboursement de la subvention est demandé par émission d’un titre de recette, dont le recouvrement est à la charge du Payeur Régional. Au préalable, un courrier d’information est adressé au bénéficiaire explicitant les motifs et considérations justifiant son remboursement.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
ARTICLE 4.1 – OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNÉ
Le bénéficiaire s’engage à utiliser les sommes attribuées et à réaliser le projet conformément à l’objet de la subvention et aux éléments décrits dans le dossier de demande de subvention présenté à la Région.
ARTICLE 4.2 – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
Article 4.2.1 Information de la Région
Le bénéficiaire doit tenir informée la Région de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l’opération subventionnée.
Ainsi, il s’engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d’affecter le fonctionnement de la personne morale survenant tant en application du Code civil que du Code de commerce.
Le bénéficiaire s’engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l’opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques.
Article 4.2.2 Contrôle de l'utilisation de la subvention
Le bénéficiaire s’engage à remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier et à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité (article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l’article 7 ci-après.
ARTICLE 4.3 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION- PUBLICITE La Région Nouvelle-Aquitaine doit apparaître en tant que partenaire culturel et financier de la structure.
Le logo de la collectivité régionale ou une mention faisant état du soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine doit figurer sur tous les supports d’information du bénéficiaire (papiers et numériques) en respectant la charte graphique en vigueur qu’il se procurera sur le site internet de la Région https://www.nouvelle-aquitaine.fr/aides-ressources/charte- graphique.html).
Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l’article 7 ci-après.
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 24 mois à compter de la date de signature de la dernière partie.
Les pièces demandées à l’article 3 devront parvenir, au plus tard, avant la fin d’exécution de la présente convention.
Le mandatement et le paiement de la subvention pourront être effectués après le terme de la convention, sous réserve que le bénéficiaire respecte l’ensemble de ses obligations dans les délais impartis par la présente convention.
A défaut, la Région pourra demander le reversement de la subvention déjà versée.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
ARTICLE 7 – RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et le reversement de tout ou partie de la subvention versée par la Région selon les modalités prévues à l'article 3.3.
ARTICLE 8 – LITIGES
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou à l'exécution de la présente convention, quels qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et avant tout recours contentieux, que les parties procèdent par voie de règlement amiable.
Pour ce faire, la partie la plus diligente saisie l’autre par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, sans délai et sans condition préalable, afin d’entamer des négociations aux fins de résoudre tout différend. A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Bègles, le A Bordeaux, le
Le Président de L’association
COÆQUO
Céline Lacroix
(cachet de la structure le cas échéant)
P/ Le Président du Conseil Régional,
Et par délégation,