unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 20 ANNEXE Convention dobjectifs et de moyens RBA visee

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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 20 ANNEXE Convention dobjectifs et de moyens RBA visee Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 20 ANNEXE Convention dobjectifs et de moyens RBA visee)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre les soussignés

Haute-Corrèze Communauté, ayant son siège social à 23 parc d'activité du Bois Saint Michel 19200 Ussel, immatriculée à l'INSEE sous le numéro de SIRET 200 066 744 00018 et représentée par Pierre Chevalier, Président, dûment habilité par délibération n°2024-04-20 en date du 24 septembre 2024.

ci-après dénommé(e) « le Contractant ».

d'une part

ET

Radio Locale Bort Artense, ayant son siège social à 181 avenue Victor Hugo 19110 Bort- Les-Orgues, immatriculée à l'INSEE sous le numéro de SIRET 338 194 335 00018 et représentée par Eric ZIOLO, Président,

ci-après dénommé(e) « le Partenaire».

D'autre part

« le Contractant» et« le Partenaire», communément dénommés« les Parties».

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes d’Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d’Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse avec extension aux communes de Bellechassagne, Bugeat, Chavagnac, Millevaches, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade, Saint- Germain-Lavolps, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Setiers et Sornac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 portant modification des statuts de Haute Corrèze Communauté ;2

PREAMBULE

RBA (Radio Locale Bort Artense) est une station de radio locale des régions Auvergne et Limousin créée par les communes de Bort-les-Orgues et de Ydes, diffusant ses programmes dans le Cantal, le Puy de Dôme et la Corrèze. Les fréquences de la radio sont 104.4 MHz et 98.2 MHz. L'association RBA regroupe l'adhésion de 59 communes dont 31 sur le Cantal, 15 sur la Corrèze et 13 sur le Puy Dôme. Le siège de la radio se situe dans des locaux de la mairie de Bort les Orgues sis au 181 avenue Victor-Hugo avec une mise à disposition gratuite de ceux-ci. Les frais de fonctionnement lié au bâtiment sont pris en charge en intégralité par la municipalité.

Il est convenu, entre les parties, ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir conjointement les conditions dans lesquelles Haute-Corrèze Communauté apporte son soutien financier aux activités de la Radio Locale Bort Artense.

Article 2 : Engagements de Haute-Corrèze Communauté

Dans le cadre de la présente convention, le Contractant s'engage à apporter au Partenaire le versement d'une cotisation financière annuelle d'un montant de 22 920,80 €.

Article 3 : Engagements de Radio locale Bort Artense

Dans le cadre de la présente convention, le Partenaire s'engage à apporter au Contractant les contreparties suivantes :

1. La diffusion gratuite des annonces des mairies et des associations appartenant au territoire de Haute-Corrèze Communauté, pour les évènements majeurs ayant un rayonnement communautaire et/ou financés par HCC.

2. La diffusion de messages institutionnels et informatifs du Contractant lors des bulletins d'information et/ou d'émissions ciblées :

- Communication sur l’évènement « parlons d’eau » en septembre 2024 +

interview des élus (président ou vice-président) ;

- Communication autour de l’inauguration de la piste verte en septembre

2024 ;

- Interview du président à l’occasion des vœux ;

- Interview pour annoncer le début des granités en juin ;

- Communication sur les évènements de la marque « Je suis Haute-

Corrèze ».

3. La réalisation de reportages ou d'interviews sur les sujets d'actualité proposés par le Contractant ou le Partenaire en lien avec les thématiques portées par Haute-Corrèze Communauté.

4. La promotion des évènements du Contractant via les supports de communication digitaux existants ou à venir (site internet, réseaux sociaux), sous réserve de validation préalable du Contractant.3

5. La transmission de manière mensuelle au Contractant, des émissions, bulletins d'information, reportages ou tout autre programme au cours desquelles le Contractant a été cité.

6. La transmission de ses comptes annuels (bilan, compte d’exploitation).

Article 4 : Modalités de Versements de la subvention

La cotisation forfaitaire de 22 920.80 € sera versée en deux virements comme suit :

- 16 045.00 € versés dès la signature de la présente convention,

- 6 875.80 € versés après une réunion bilan de la convention organisée

avant (le 31 octobre 2024 revoir la date) qui permettra notamment de

vérifier le respect des engagements du Partenaire sur l'année écoulée.

La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées sous réserve de l'accord des deux parties. Les modifications feront alors l'objet d'un avenant annuel annexé à la convention initiale le cas échéant.

Article 5: Durée et renouvellement

La présente convention est conclue pour la période du (1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 à revoir). Elle prend effet à compter de sa signature.

Article 6 – Autres engagements

L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la communauté de communes sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 - Communication

L'Association s'engage à valoriser le soutien de Haute-Corrèze Communauté par la présence des logos « Haute-Corrèze Communauté » et « Je suis Haute-Corrèze » sur les supports de communication print et web présentant son activité ou diffusés à l'occasion d'une manifestation organisée par elle.

Pour ce faire, l'Association devra prendre contact avec la Direction de la communication qui déterminera, en concertation, les emplacements et les visuels à retenir sur l'ensemble des supports disponibles.

Les supports et documents sur lesquels apparaîtra le soutien de Haute-Corrèze Communauté seront soumis à la Direction communication, avant fabrication, pour « bon à tirer ».4

Article 8 - Sanctions

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la communauté de communes, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.

La communauté de communes informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Evaluation

L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan qualitatif et quantitatif d’ensemble de mise en œuvre du projet.

La collectivité procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur le plan quantitatif et qualitatif.

L’évaluation s’effectue conformément aux missions et engagements de l’association définis à l’article 2 de la présente convention.

Article 10 - Contrôle

▪ 1-10 - Contrôle exercé par Haute-Corrèze communauté

En vertu de l’article L1611-4 du Code général des Collectivités territoriales, l’Association s’engage à faciliter le contrôle de la communauté de communes tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

A cet effet, la Direction Communication de la Communauté de communes est chargée d’effectuer tout contrôle qu’elle juge utile.

Sur simple demande de Haute-Corrèze Communauté, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration et toutes modifications statutaires.

▪ 2-10 - Contrôle des actions

L'Association rendra compte chaque semestre, à la Direction Communication, de ses actions au titre de la présente convention.

L'Association transmettra notamment à Haute-Corrèze Communauté, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel a été attribuée la subvention, un rapport d'activités de l'année N-1.5

▪ 3-10 - Contrôle administratif, financier et comptable

L’association transmettra à Haute-Corrèze communauté et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :

- Les derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale de

l'Association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou

validés par un Commissaire aux comptes agréé ;

- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa

n°15059) ;

- Le rapport du Commissaire aux comptes agréé portant sur les comptes

annuels de l'exercice précédent ;

- Le rapport de gestion présenté à la dernière assemblée générale ;

- Le rapport d'activités relatif au dernier exercice connu ;

- Les attestations certifiant la satisfaction par l'association de ses obligations

sociales ;

- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des

membres du bureau en cas de modification ;

- La situation sociale de l'Association.

Article 11- Assurance

L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Haute-Corrèze Communauté ne puisse être recherchée.

Article 12 - Résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Dans le cas d'inexécution de la part du Partenaire, celui-ci devra restituer au Contractant les sommes qui lui auront déjà été versées sur la période concernée par la lettre de mise en demeure.

Cette présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité de l’association.

En cas d'annulation, de report ou d'interdiction du projet par disposition légale, réglementaire ou décision de justice, les Parties se rapprocheront afin de convenir de la nouvelle affectation à donner aux sommes prévues à la convention.

Si les Parties n'arrivaient pas à trouver de nouvelle affectation, la convention serait résiliée de plein droit sans que cela puisse donner lieu à indemnité au profit de l'une ou

 La résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet

d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans avoir à la mentionner.6

l'autre des Parties.

Dans cette hypothèse, la rémunération due par le Partenaire au Contractant sera limitée aux seules phases déjà réalisées.

Article 13 – Dette, Impôts et Taxes

L'Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la communauté de communes ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant entraîner des conséquences financières que l'Association aurait contractée dans le cadre de son activité.

Article 14 : Résolution des conflits

En cas de conflits résultant de l'interprétation ou de l'application de cette convention, la partie en désaccord informera l'autre par écrit. Cette dernière devra apporter une réponse sous quatre semaines. Si la réponse fait défaut ou si elle ne permet pas de parvenir à un accord sous 8 semaines, les parties s'engagent à désigner chacune deux représentants composant une mission de conciliation. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord à l'issue d'un délai de 20 semaines, la présente convention sera résiliée.

Article 15 -Droit applicable - Recours

La présente convention est régie par le droit français.

Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la convention cadre sera, à défaut d'accord amiable, porté devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 cours Vergniaud 87 000 Limoges).

Fait en deux exemplaires originaux à Ussel, le 02/09/2024,

Haute-Corrèze Communauté Radio Bort Artense Le Président, Le Président, Pierre CHEVALIER Eric ZIOLO