Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 15 du 28 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 15 du 28 mai 2019 Document publié le Mardi 28 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 15 du 28 mai 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 5-15

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 28 mai 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT UD51

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-15 du 28 mai 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-021 du 28 mai 2019 chargeant Mme Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, d’assurer la

suppléance de M. le Préfet du département de la Marne, le mardi 28 mai 2019 de 16h00 à 19h00

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 4

- Arrêté préfectoral n° AP-051-380-19-0003 du 27 mai 2019 autorisant la pose d’enseignes pour la SCI AMESA sur un immeuble sis 27 place Rémy

Petit à MONTMIRAIL (51210)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-15 du 28 mai 2019 – Page 2 -EX =

Liberté » Realtsé s Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DS 2019-021 PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté chargeant M”° Blandine GEORJON,

Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE,

d'assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne,

VU :

> Le code des Relations entre le public et l'Administration ;

> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

> Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M” Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;:

Considérant:

> L'absence concomitante du département de la MARNE de M. Denis CONUS, Préfet du département et de M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture, le mardi 28 mai 2019 de 16H00 à 19H00.

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1°": M”*° Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, est chargée d'assurer la suppléance du Préfet de la Marne le mardi 28 mai 2019 de 16H00 à 19H00.

ARTICLE 2: Délégation de signature est consentie à M”® Blandine GEORJON pour assurer cette suppléance.

ARTICLE 3: Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champegne, le 28 mai 2019

Le Préfet,

nis CONUS

1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03-26-26-10-10 www.msame.pref.gouv.fr

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-15 du 28 mai 2019 – Page 3 -Liberté . Épalité « Frasrrnisé

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

N° AP-051-380-19-0003

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pose d’enseignes pour

la SCT AMESA sur un immeuble sis

27 Place Remy Petit à MONTMIRAIL (51210)

Le Préfet du département de la Marne

le code de l'environnement et notamment ses articles L.S81-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-65 ;

le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du ler août 2012 ;

l'arrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires de la Marne du 8 mars 2019 portant subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-380-19-0003, concernant l'installation d’enseignes par la SCI AMESA sur un immeuble sis au 27 Place Remy Petit à MONTMIRAIL (51210) cadastré sous le numéro BC-34, déposé le 18 avril 2019 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;

les compléments techniques présentés par le déclarant le 30 avril 2019 ;

l'accord assorti de prescriptions motivées de l'architecte des bâtiments de France en date du 24 mai 2019 sur le projet d'installation d’enseignes.

CONSIDÉRANT que la surface totale des dispositifs est inférieure au seuil maximal prescrit par l’article R.581-63 du code de l’environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés :

CONSIDÉRANT que les dispositifs apposés à l’intérieur des vitrines (vitrophanie intérieure) ne relèvent pas du champ d'application du code de l’environnement au regard de la jurisprudence établie en Conseil d’État ;

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-15 du 28 mai 2019 – Page 4 -CONSIDÉRANT qu’afin de ne pas porter atteinte à l’environnement patrimonial constitué par les abords du Château de Montmirail, immeuble inscrit aux monuments historiques mentionnés à l’article L.621-30 du code du patrimoine, il convient de modifier le projet présenté en intégrant les prescriptions suivantes :

= les enseignes doivent être peintes directement sur la devanture commerciale, sans ajout de panneaux en matériau aluminium Dibond en fond ;

= le fond blanc du motif des enseignes secondaires latérales (olives) doit être remplacé par une teinte gris clair.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La SCI AMESA, représentée par Monsieur Arnaud BOURDON, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après, à installer 3 dispositifs de type enscigne, dans le cadre de son activité exercée sur un immeuble sis 27 Place Remy Petit à MONTMIRAIL (51210), tel que figurant dans le dossier de demande d’autorisation susvisé.

Les 3 dispositifs doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur) : «+ une enseigne principale pour la mention de caractères du commerce, non lumineuse parallèle à la façade commerciale implantée en bandeau supérieur, formée de lettres peintes, adhésives ou découpées, de section 3,62 m x 0,50 m, soit 1,81 m° pour le panneau de fond déclaré :

+ deux enseignes secondaires latérales pour les motifs, non lumineuses parallèles à la façade commerciale implantées en bandeau supérieur, formées de motifs peints, adhésifs ou découpés, de section 0,45 m x 0,50 m, soit 0,23 m° par enseigne pour le panneau de fond déclaré.

Le fond des enseignes (mentions de caractères et motifs) doit être d’une teinte identique à celle du support de la devanture.

ARTICLE 2 -— Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres réglementations.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de MONTMIRAIL.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 9 7 MA] 019

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

le Directeur départemental des territoires aHOint de la Marne

— ns nm

| Voies et délais de recours:

Dans un délai de deux mois à compter de La date de la notification du présent arrêté où de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - BP 60554 - 51022 Châlons-cn-Champagne cedex ; - un recours biérurchique, auprès du Préfet de lu Marne : 1 ru de Jessaint - CS 50431 - 51036 Ch&lons-en-Champagne : Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite eu terme d'un délai de deux mois Après un recours gracieux Où hiérarchique, lc délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée- 51036 Chälons-en-Champagne cedex, en déposant ur recours directement auprès du greffe, où en adressant un recours par vois postale, ou en déposant une requête sur www.telerocours. fr. Les recours introduits n’ont pas d'effet suspensif sur la décision.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-15 du 28 mai 2019 – Page 5 -