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Arrêté - 93 2023 arrete dalignement indivuduel chemin de la muriere
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Arrêté - 93 2023 arrete dalignement indivuduel chemin de la muriere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Avermes, le 23 février 2023
Place Claude Wormser - 03000 Avermes - Tél. : 04 70 46 55 03 - Fax : 04 70 44 84 63 - accueil@mairieavermes.fr – www.avermes.fr Tout courrier est à adresser à monsieur le maire de façon impersonnelle
N°93/2023
ARRÊTÉ PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
DU CHEMIN DE LA MURIERE
Le maire de la Commune d’Avermes (Allier)
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Considérant la demande formulée par la Société ADAGE SELARL Géomètres-Experts agissant pour le compte de la SCI LA MURIERE, propriétaire de la parcelle ZC 171 ;
Considérant qu’il convient de préciser les conditions dans lesquelles doivent être fixées les limites de l’alignement pour la propriété désignée ci-dessus ;
Considérant qu’en l’absence de plan d’alignement dûment approuvé, l’alignement individuel doit constater la limite de fait au droit de la propriété riveraine ;
Considérant l’état des lieux de cette section de voie en date du 25/04/2022 ;
ARRÊTE
Article 1 – Alignement
L’alignement individuel coïncidant avec la limite de propriété du bénéficiaire, est défini par une ligne brisée passant par les points 16 et 25 distants respectivement de l’axe de la chaussée de 6.73 m et de 7.92 m, figurant sur le plan d’alignement (état des lieux) ci-joint.
Article 2 – Responsabilité du pétitionnaire
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 – Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme.
Article 4 – Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté est valable tant qu’un nouvel arrêté d’alignement n’est pas délivré.
Article 5 – Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié par voie d’affichage à la mairie durant deux mois et transmis au pétitionnaire.
Article 6 – Exécution et délai de recours
Monsieur le Maire de la commune d’AVERMES est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour le maire
Signé
Jean-Luc ALBOUY
1er adjoint en charge de l’urbanisme