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Arrêté - 1711447699 Arrete dalignement individuel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Arrêté - 1711447699 Arrete dalignement individuel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
DEPARTEMENT
DE
L’ALLIER
République
Française
LIBERTE
-— EGALITE
- FRATERNITE
MAIRIE
DE
LE
BREUIL
Æ&
04
70
99
11
16
E-mail:
mairie.lebreuil.03@wanadoo.fr
ARRÊTÉ
D’ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
Le
Maire
de
la Commune
de
LE
BREUIL,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et L141-3,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants,
Vu
la volonté
de
constater
la limite
de
la voie
publique
nommée
«Route
du
Bois
Rouge
» au
droit
de
la propriété
riveraine
et de
délimiter
entre
la propriété
publique
communale
relevant
de
la domanialité
publique
routière
sis
commune
de
LE
BREUIL,
non
cadastrée,
et la parcelle
cadastrée
Section
AB
n°96,102
et
103,
Vu
le procès-verbal
concourant
à la délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques
n°44011
dressé
le lundi
12
février
2024,
par
M.
ROBIN
Cédric,
géomètre
expert,
annexé
au
présent
arrêté,
ARRÊTE
n°2024-025
Article
1:
La
limite
de
fait
de
l’ouvrage
public
routier
est
constatée
suivant
la ligne :
A
(Angle
de
mur)
- B
(Prolongement
K-L
sur A-C)
— C
(Borne
OGE
rouge)
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la position
des
limites
et des
sommets.
Article 2
:
La
présente
délimitation
a permis
de
mettre
en
évidence
la concordance
entre
la limite
foncière
de
propriété
et la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public.
La
limite
foncière
de
propriété
est déterminée
suivant
la limite
de
fait
visée
à l’article
1.
Aucune
régularisation
foncière
n'est à prévoir.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au(x)
riverain(s)
concerné(s)
et à M.
ROBIN
Cédric,
géomètre
expert.
Article 4
:
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification. Fait
à Le
Breuil
le
25
mars
2024
Le
Maire,
Jacky
PERROT: