Déliberation - DCM 20250129 22 PRCAT PolVille Convention tranquillite publique

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Déliberation - DCM 20250129 22 PRCAT PolVille Convention tranquillite publique Document publié le Vendredi 26 août 2005 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20250129 22 PRCAT PolVille Convention tranquillite publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200958-20250129-DCM_20250129_22-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/02/2025)

Publication : 04/02/2025

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HLHH IH Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20250129_22

Référence Nomenclature n°8.5

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE FIRMINY

Direction en charge : Pôle des Solidarités, Cohésion Sociale et CCAS

Service en charge : Animation Sociale et Politique de la Ville

Objet : Convention relative à l'extension du dispositif de « Tranquillité Résidentielle » sur les Quartiers Prioritaires de la Politique de ia Ville, Layat Bas Mas et Firminy Vert

Vu le Code générai des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2541-12 alinéa 10, qui disposent que le Conseil Municipal règié par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code générai des coilectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 relatif au droit de contrôle que peut exercer toute collectivité qui attribue une subvention ;

Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration

des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;

Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

Vu la délibération en date du 28 mai 2024 portant approbation de la convention d’apalication

communale du contrat de ville 2024-2030 de Firminy, le Contrat de Ville est décliné dans des conventions locales d'application, signées par les mêmes partenaires avec chaque Commune concernée et annexées au Contrat de Ville Métropolitain,

Vu te décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 relatif au classement des quartiers de Firminy-Vert et Layat, Bas-Mas en géographie prioritaire (QPV),

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les bailleurs peuvent être sollicités par les locataires, les pouvoirs publics, mais également par le personnel, les bailleurs doivent avoir la capacité d'apporter des réponses opérationnelles et de développer une stratégie de tranquillité résidentielle en cohérence avec les dispositifs locaux de sécurité publique. La démarche se pense en partenariat avec tous les acteurs de la sécurité publique et de la prévention de la délinquance, mais également avec les habitants. À cet effet, la loi renforce la place du bailleur en tant qu'acteur de prévention et de tranquillité à l'échelle de leur patrimoine.

Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des Contrats de Ville 2024-2030 réaffirme l'importance de la participation des habitants et des professionnels de proximité à l'élaboration et au suivi du Contrat de Ville. Elle précise ainsi que le contenu de la nouvelle génération des Contrats de Ville devra être recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants, identifiés en lien étroit avec les habitants des quartiers, articulés avec les autres stratégies de politiques publiques mises en œuvre dans les territoires,èfr +1 ni “it

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UNESC0 COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°DCM_20250129_22

Référence Nomenclature n°8.5

Considérant que la politique de la ville est une politique publique de développement global qui répond aux enjeux de cohésion sociale et territoriale dans un cadre contractualisé,

partenarial et participatif,

Son cadre légal est déterminé par la loi n° 2014/173 du 21 février 2014 de programmation

pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy »,

Considérant qu'Habitat et Métropole et la Ville de Firminy ont communément validés les orientations et enjeux du Contrat de Ville sur des aspects sécuritaire et de tranquillité publique en début d'année 2024 sur les quartiers prioritaires Layat Bas Mas et Firminy Vert. Ainsi que sur la dynamique engagée devra se poursuivre sur la période 2024-2030 par un travail exigeant avec les citoyens, avec des moyens humains adaptés et essentiels, en s'appuyant notamment sur les acteurs et les partenaires locaux et institutionnels,

Considérant que la ville de Firminy est engagée dans la prévention et le traitement de la

délinquance afin d'assurer la tranquillité publique des Appelous. Cette orientation se traduit par l'implication de son organisation politique, son service animation sociale et politique de la ville et budgets dédiés, afin d'assurer les coopérations avec les divers partenaires locaux et institutionnels dans le cadre du Contrat de Ville et au profit des habitants du quartier de

Firminy-Vert et de Layat Bas-Mas,

Considérant que les bailleurs sociaux ont mis en place depuis de nombreuses années un dispositif de tranquillité résidentielle destiné à améliorer la sécurité et la tranquillité des locataires dans les quartiers de leurs territoires notamment ceux intégrés en géographie prioritaire au titre du Contrat de Ville de Saint-Etienne Métropole,

Considérant que ce dispositif permet ainsi d'assurer notamment les missions suivantes : + Médiation et régulation sociale de proximité,

«Aide et assistance exceptionnelle aux personnes isolées et en difficulté,

° Prévention sociale et prévention de la délinquance,

+ __ Prévention et signalement des dysfonctionnements et anomalies techniques,

Considérant que ces prestations se limitent aux propriétés de l'organisme bailleur Habitat et Métropole au sein de leur parc de logements situées dans divers quartiers de la commune (halis d'entrées des immeubles, cages d'escaliers, parkings, caves, locaux techniques divers, aires de jeux, espaces verts, parkings) à l'exclusion des espaces publics,

Considérant qu'Habitat et Métropole présentera aux locataires du parc locatif de son patrimoine ce dispositif qui sera soumis à une concertation locative auprès des habitants de chacun des immeubles concernés pour recueillir teur avis.

Considérant que si cette consultation locative obtient un accord de la part des locataires, la Ville de Firminy contribuera au financement de ce dispositif sous forme d’une subvention de fonctionnement annuelle pour apporter son soutien auprès des habitants des quartiers concernés.

Considérant que le financement de ce dispositif de plus de 500 000 € par an, repose pour une grande partie sur Habitat Métropole, sur la partie financière des locataires bénéficiaires et d'une modalité de participation sous la forme d’une subvention de fonctionnement annuelle pour la Ville de Firminy à hauteur de 14 000 €,

Et vu le projet de convention tel que rapporté en annexe.sHIPMINU a vw ille-fenlny fr Le Corbusier

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UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

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Référence Nomenclature n°8.5

il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver la convention relative à l'extension du dispositif « Tranquillité résidentielle » pour les Quartiers Prioritaires de la Ville, Layat Bas Mas et Firminy Vert entre Habitat et Métropoie et ia ville de Firminy telle que représentée et rapportée en annexe,

- Approuver, sur la base du dispositif précité, l'attribution et le versement d’une subvention de fonctionnement de 14 000 € à Habitat et Métropole, - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à la signer ainsi que tout

document afférent.

- Dire que des crédits spécifiques nécessaires à sa réalisation seront annuellement inscrits au budget de la commune pour soutenir ce dispositif.

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire où à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous tes documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- APPROUVE la convention relative à l'extension du dispositif « Tranquillité résidentielle » pour les Quartiers Prioritaires de ia Ville, Layat Bas Mas et Firminy Vert entre Habitat et Métropole et la ville de Firminy telle que représentée et rapportée en annexe,

-_ APPROUVE, sur la base du dispositif précité, l'attribution et le versement d'une subvention de fonctionnement de 14 000 € à Habitat et Métropole,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à la signer ainsi que tout document afférent.

- DIT que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du Budget de la Commune,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 29 janvier 2025.

Le Secrétaire de Séanñc

Denis CELLE

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication

en date du.

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Servi

S. BELAIDI

Dé

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin- 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citayens » sur le site www.telerecours.fr.

04 Février 2025= ver. ville-tirminy.fr

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Référence Nomenclature n°8.5

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE FIRMINY

SEANCE DU MERCREDI 29 JANVIER 2025

Convention relative à l’extension du dispositif de « Tranquillité Résidentielle » sur les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville, Layat Bas Mas et Firminy Vert

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 21 Janvier 2025, s’est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mercredi 29 Janvier 2025 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE

Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick (à partir de 18 h 11), Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc (à partir de 18 h 08), Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla, M. CHANUT Robert, M. ZEDDA Marc, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan (à partir de 18 h 12), Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, Mme BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel (jusqu’à 21 h), M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. MENDES José, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.

POUVOIRS :

M. MADO Patrick à M. LEVET Vincent (jusqu'à 18 h 11), M. LOMBARDIN Daniel à M. VALLER Daniel {à partir de 21 h), Mme FILLOUX Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia, M. DUMOND Jean-Ciaude à M. CELLE Denis, Mme PORTAILLER Chantal à M. ZEDDA

Marc.

ABSENTS :

M. ROBERT Loïc (jusqu’à 18 h 08), M. GRANGE Gaëtan (jusqu'à 18 h 12).

SECRETAIRE DE SEANCE : M. CELLE Denis.

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 30

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de membres absents :

Nombre de votants : 33