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Déliberation - Délibération 98 du 27 11 2025 Cession de foncier Assiette du chemin rural du Buisson Dossier LAMOURAUX Adoptée
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 98 du 27 11 2025 Cession de foncier Assiette du chemin rural du Buisson Dossier LAMOURAUX Adoptée)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Logement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Le vingt sept novembre Le Conseil Municipal de la Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en Séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous La présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 26
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD,
Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Valérie MILLON, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date 25 novembre 2025
Aurore TONNELIER donne procuration Marie-Pierre ROBERT en date du 26 novembre 2025
Laurent JARRY donne procuration à Bruno COMTE en date du 20 novembre 2025
Stéphanie PANTEIX donne procuration à Clément RAVAUD en date du 22 novembre 2025 Alain AUTHIER donne procuration à Valérie MILLON en date du 27 novembre 2025 Laurence PIPERS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 27 novembre 2025 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Martine LERICHE
Objet : Cession de foncier - assiette du chemin rural du Buisson - Dossier LAMOURAUX
Délibération 2025-98
Les consorts LAMOURAUX ont sollicité La collectivité par une correspondance en date du 12 décembre 2018 pour la modification du tracé du chemin rural situé au lieu-dit « Le Buisson ». Lors d'échanges récents avec les services techniques, les consorts LAMOURAUX ont réitéré leur demande sur la base d'un nouveau tracé.
Les fonctionnalités de desserte du chemin seront rétablies sur un nouvel itinéraire
proposant le franchissement d'un pont ancien traversant l'Auzette, qui présente un intérêt historique et patrimonial.
La procédure d'aliénation d'un chemin rural est prévue à l'article L 161-10 du Code Rural. La délibération du conseil municipal portant aliénation d'un chemin rural doit être précédée d'une enquête publique dont La procédure est décrite aux articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière. Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, a
donné à l'unanimité son accord de principe sur cette aliénation et invité Monsieur Le Maire
à prescrire l'ouverture d'une enquête publique. Celle-ci s'est tenue du 27 mai au 10 juin
2025.
À l'issue de l'enquête publique, et compte tenu des éléments exposés, Le Commissaire
enquêteur a émis, dans son rapport en date du 11 juin 2025, un avis favorable au projet
d'aliénation du chemin rural situé au lieu-dit « Le Buisson ».
l'assiette du chemin rural du Buisson (en cours de référencement cadastral) d'une
contenance d'environ mille six cents mètres carrés (1600 m2) est un chemin carrossé
ouvert au public.
Elle est classée en zone N au Plan Local d'Urbanisme (PL.U).
- Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en
raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ».
Les conditions de la cession sont Les suivantes :
Acceptation de la parcelle en l'état,
Versement à La Collectivité de la somme forfaitaire de 2 400 €,
Délimitation parcellaire à la charge de la Commune,
Frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur,
Convention à intervenir après division parcellaire et à exécuter dans un délai de
18 mois à compter de la date de La présente délibération du Conseil Municipal. O
©
O©O
©
©
Le Conseil Municipal est invité à approuver ce projet de cession de l'assiette du chemin
rural du Buisson à intervenir avec Les consorts LAMOURAUX, et à autoriser Monsieur Le
Maire à engager toutes Les démarches nécessaires au transfert de propriété.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et
L2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L3211-14 ;
VU Le Code Rural et notamment l'article L 161-10 ;
VU là délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 approuvant le
principe d'aliénation des parcelles et l'ouverture de l'enquête publique correspondante : VU l'arrêté municipal n°2025-102 publié Le 09 mai 2025 portant mise à l'enquête publique
du projet d'aliénation du chemin rural ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 27 mai au mardi 10 juin 2025 inclus:
VU le rapport et Les « conclusion et avis motivé » du commissaire enquêteur en date du
11 juin 2025 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2025 approuvant Le rapport et
les « conclusion et avis motivé » du commissaire enquêteur ; VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des
Finances Publiques de La Haute-Vienne relative à l'assiette du chemin rural du Buisson en date du 18 août 2025;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du foncier cédé, Les consorts LAMOURAUX, s'engagent à : - verser à la Commune la somme forfaitaire de 2 400 €,
- accepter Le terrain en l'état,
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'APPROUVER ce projet de cession ;
- DE CÉDER l'assiette du chemin rural du Buisson, propriété de La commune (en cours de
référencement cadastral) moyennant Le prix forfaitaire de 2 400 euros net vendeur : - DE PRÉCISER que Les frais de délimitation parcellaire seront à La charge de La Commune : - DE PRÉCISER que Les frais d'acte notarié seront à La charge des consorts LAMOURAUX : - DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention et de l'acte de vente à intervenir ainsi que tout document nécessaire à l'aboutissement de La cession.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 28 novembre 2025
Le Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 03/42)1202S
Publié ou notifié
O3i42/2925 ANNEXE À LA DELIB 98 CESSION DE FONCIER DE LA NOUVELLE ASSIETTE DU
CHEMIN RURAL DU BUISSON - DOSSIER LAMOURAUX
EM EMPRISE CÉDÉE à
l'indivision LAMOURAUX
EM EMPRISE ACQUISE à
l’'indivision LAMOURAUX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Lpalité
Fraternit£
Direction départementale des Finances publiques de Haute
Vienne
Pôle d'évaluation damaniate
31 rue Montmailler
87043 LIMOGES CEDEX
mél : ddfip87.pole-evaluationædafip finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Stéphane Labrousse
Téléphone : DS 55 45 70 31
Courriel : stephane.labrousseèdgfip.finances.gouu.fr
Réf. DSJOSE: 25456098/2025-87114-543957
ÉMAUQLION COLE LADITE, ÉLUS
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Chemin Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur Vénale :
7302 -SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 18/08/2025
La Directrice départementale dés Finances
publiques de Haute-Vienne
à
M Le Maire
Le buisson / Le petit buisson/De Rouillac 87350 Panazol
2 400 € (pour 1600 m) assortie d'une marge d'appréciation de 10%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
Mae DE PanazoL
Affaire suivie par : M TESSIER Anthony
2-DATES
de consultation : 23/07/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: 4
le cas échéant, de visite de l'immeuble : /
du dossier complet : 22/07/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3-1. Nature de l'opération
Cession d’un bien
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : 5
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé:
Cession d’une portion du chemin rural situé au lieu dit « Le Buisson »
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Commune située dans l'agglomération de Limoges
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Dans un secteur rural à environ 6 km à l'est du centre de Panazol.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Chemin communal non cadastré
4 Voir égälement page 17 de là Charte de l'évaluation du Domaine
ti 4.4. Descriptif
Portion de chemin rural située entre les parcelles CN 23, CN 25, BO 10, CN 34, CN 60, BP 46, BO 11, BP 51, 8P 50, BO 15, BO 14 et BO13 aux lieux-dits le buisson, le petit buisson et De Rouiflac.
I s'agit d'un chemin carrossable.
La surface du chemin est à préciser. Elle est estimée à environ 1 600 mi.
4.5. Surfaces du bâti
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble présumée :
Commune de Panazo!
5.2. Conditions d'occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
En zone N au PLU.
6.2.Date de référence et règles applicables
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires où se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
A5 cas particulier, cette méfhode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.7.Saurces internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
à . icol lle à P
Date mutation | Ref. Cadsstrales Adresse sn Prix rotal Prix observations
16012075 EW 5354 La rue basse 1517 5560 0.48 prés
OW0272024 CTI Lauzalet 10622 10600 L09 Pareelle de taillis
06022024 BE2BT9 La grande loupe 76862 30000 0,59 Parceïles boisée =] —
1117023 CB3$ Lavand 42843 30000 0,7 Parcelle boïsée
1173023 CS 3 Moulin du BasFargas 3598 3400 1,50 Parcsile boïsée
12A8/2023 CC 20 Pont de lavand 36 661 16000 0,46 Talks pré
03/06/2074 cc 19 Poni de lavaud 20939 10050 0,47 Parcelle boisée = termes de 0,39 €/im” à 0,48 €/m° et deux termes hauts à 1,00 et 1,50 €im°.
8.7.2.Autres sources externes à la DGFIP
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Les valeurs de terrains en zone naturelle ou agricole se situent dans une fourchette dominante de 0,46 à 0,48 €/mè.
Toutefois, au cas présent l'emprise à céder est un chemin aménagé et carrossable.
La cession de ce chemin aux propriétaires des parcelles contiguës, va valoriser l'ensemble de la propriété. Aussi, il est retenu la valeur haute des termes de comparaison soit 1,50 €/m°.
La valeur vénale est estimée à 1,50 €/m° x 1 600 m°? = 2400 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement sssortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix, Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale libre du bien est arbitrée à 2 400 € (pour 1600 m°}.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur libre est assortie d'une marge d'apprécistion de 10 % portant {a valeur minimale de cession sans justification particulière à 2 160 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant,
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord® des parties sur la chose et le prix {article 1583 du Code Cixil) n’intervenait pas où si l'opération n’était pas réalisée dans ce délai.
“pour des collectivités terriforioles et leurs groupements, la décision du conseil municipal où commumautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix ef la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effer, être délivré par l’adminésiration pour prendre en compte une modification de ces demmières.
Tt- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à La date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements foumis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l’évahution réalisée, qui ne peut alors être reproché a service par le consultant.
I n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au sahmisme. de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents admimistratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre
past de communicañion de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concemées.
Pour la Directrice et par délégation,
Stéphane Labrousse
inspecteur
L'enregistrement de votre demande 2 fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprés des directions territorislement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB98 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 28/11/2025
Objet : Cession de foncier - assiette du chemin rural du Buisson - Dossier LAMOURAUX
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Alienations
Date de télétransmission : 03/12/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 98-Cession de foncier - assiette du chemin rural du Buisson - Dossier LAMOURAUX.pdf
Annexes :
1 - Délib 98 ANNEXE-Cession de foncier - assiette du chemin rural du Buisson - Dossier LAMOURAUX.pdf
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +3316953 6868 www.felino.com
Li Accusé de Réception
P LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20251128-DELIB98-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 03/12/2025