Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 98 du 27 11 2025 Cession de foncier
Déliberation - Délibération 71 du 24 09 2025 Acquisition de fon
Déliberation - Délibération 63 du 25 06 2025 Aliénation de chem
Déliberation - Délibération 152 du 17 12 2024 Aliénation du che
Déliberation - Délibération 97 du 30 11 2023 Aliénation chemin
Déliberation - Délibération 69 du 26 06 2024 Acquisition de fon
Déliberation - Délibération 76 du 26 06 2024 Acquisition de fon
Déliberation - Délibération 118 du 19 12 2023 Acquisition de fo
Déliberation - Délibération 62 du 25 06 2025 Aliénation de chem
Déliberation - Délibération 97 du 27 11 2025 Cession de foncier
Déliberation - Délibération 99 du 27 11 2025 Acquisition nouvelle assiette du chemin rural du Buisson Dossier LAMOURAUX Adoptée
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 99 du 27 11 2025 Acquisition nouvelle assiette du chemin rural du Buisson Dossier LAMOURAUX Adoptée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Le vingt sept novembre Le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous La
présidence de Monsieur fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 26
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD,
Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe
ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles
MONTI, Valérie MILLON, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date 25 novembre
2025
Aurore TONNELIER donne procuration Marie-Pierre ROBERT en date du 26 novembre 2025
Laurent JARRY donne procuration à Bruno COMTE en date du 20 novembre 2025
Stéphanie PANTEIX donne procuration à Clément RAVAUD en date du 22 novembre 2025
Alain AUTHIER donne procuration à Valérie MILLON en date du 27 novembre 2025 Laurence PIPERS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 27 novembre 2025 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Martine LERICHE
Objet : Acquisition de la nouvelle assiette du chemin rural du Buisson - Dossier
LAMOURAUX
Délibération 2025-99
Les consorts LAMOURAUX ont sollicité La collectivité par une correspondance en date du
12 décembre 2018 pour la modification du tracé du chemin rural situé au lieu-dit
« le Buisson ». Lors d'échanges récents avec les services techniques, les consorts
LAMOURAUX ont réitéré leur demande sur la base d'un nouveau tracé.
Les fonctionnalités de desserte du chemin seront rétablies sur un nouvel itinéraire proposant le franchissement d'un pont ancien traversant l'Auzette, qui présente un intérêt historique et patrimonial.
La procédure d'aliénation d'un chemin rural est prévue à l'article L 161-10 du Code Rural. La délibération du conseil municipal portant aliénation d'un chemin rural doit être précédée
d'une enquête publique dont la procédure est décrite aux articles R 141-4 à R 141-9 du Code de La Voirie Routière. Le Conseil Municipal, Lors de sa séance du 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, a
donné à l'unanimité son accord de principe sur cette aliénation et invité Monsieur Le Maire
à prescrire l'ouverture d'une enquête publique. Celle-ci s'est tenue du 27 mai au 10 juin 2025.
À l'issue de l'enquête publique, et compte tenu des éléments exposés, le Commissaire
enquêteur a émis, dans son rapport en date du 11 juin 2025, un avis favorable au projet d'aliénation du chemin rural situé au lieu-dit « Le Buisson ». Cette aliénation a fait l'objet de La délibération 2025-98 du 27 novembre 2025. Il est donc aujourd'hui nécessaire de reconstituer la continuité du chemin rural du Buisson.
La nouvelle assiette du chemin rural du Buisson sera rétablie, après division des parcelles suivantes :
- la parcelle cadastrée section BO n°10, d'une contenance de treize mille quatre-vingt-onze mètres carrés (13 091 m2), qui est en nature d'espace boisé :
- là parcelle cadastrée section BO n°11, d'une contenance de vingt mille quatre cent trente- huit mètres carrés (20 438 m2), qui est en nature d'espace boisé :
Les parcelles sont situées en zone N au Plan Local d'Urbanisme (PLU),
- Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt. notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ».
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont Les suivantes :
o Acceptation des parcelles en l'état,
o Prix de cession : somme forfaitaire de 1€.
o Frais d'acte à la charge de La Commune
© Délimitation parcellaire à la charge de La Commune
o Convention à intervenir après division parcellaire et à exécuter dans un délai de
18 mois à compter de la date de la présente délibération du Conseil Municipal. Le prix d'achat négocié par La Collectivité étant inférieur à 170 000 €, il n'y a pas lieu de consulter les services du Pôle d'évaluation domaniale de Direction départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne.
Le Conseil Municipal est invité à approuver Le projet d'acquisition à l'indivision LAMOURAUX,
à Valider Les termes de la convention d'acquisition de terrain à intervenir avec l'indivision,
et à autoriser Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3211-14 ;
VU Le Code Rural et notamment l'article L 161-10 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 approuvant le
principe d'aliénation des parcelles et l'ouverture de l'enquête publique correspondante : VU l'arrêté municipal n°2025-102 publié Le 09 mai 2025 portant mise à l'enquête publique du projet d'aliénation du chemin rural :
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 27 mai au mardi 10 juin 2025 inclus :
VU Le rapport et Les « conclusion et avis motivé » du commissaire enquêteur en date du T juin 20286.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2025 approuvant le rapport et
les « conclusion et avis motivé » du commissaire enquêteur ;
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025 approuvant la cession à l'indivision LAMOURAUX, de l'assiette actuelle du chemin rural du Buisson :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de rétablir Les fonctionnalités de desserte du chemin sur un nouvel itinéraire et que cela est rendu possible par l'acquisition de fonciers reconstituant un chemin proposant le franchissement d'un pont ancien traversant l'Auzette, qui présente un intérêt historique et patrimonial ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du foncier acquis, la Commune, s'engage à :
- verser à l'indivision LAUMOURAUX, la somme forfaitaire de 1€,
- accepter le terrain en l'état,
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'APPROUVER {le projet d'acquisition des parcelles en cours de division, propriété de l'indivision LAMOURAUX ;
- D'ACQUÉRIR, moyennant Le prix forfaitaire de 1 euro, La nouvelle assiette du chemin rural
du Buisson en cours de division et référencement cadastral :
- D'ACCEPTER Les parcelles en l'état,
- DE PRÉCISER que les frais de délimitation parcellaire seront à La charge de La Commune : - DE PRÉCISER que Les frais d'acte notarié seront à La charge de La Commune, - DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention et de l'acte notarié à intervenir, et de tout document nécessaire à l'aboutissement de ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 28 novembre 2025
Le Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 03/421202S
Publié ou notifié
O3/1421202S ANNEXE ACQUISITION DE LA NOUVELLE ASSIETTE DU CHEMIN RURAL DU BUISSON
- DOSSIER LAMOURAUX
EM EMPRISE CÉDÉE à
l'indivision LAMOURAUX
MM EMPRISE ACQUISE à
l'indivision LAMOURAUX PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB99 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 28/11/2025
Objet : Acquisition nouvelle assiette du chemin rural du Buisson - Dossier LAMOURAUX
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 03/12/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 99-Acquisition nouvelle assiette du chemin rural du Buisson - Dossier LAMOURAUX.pdf
Annexes :
1 - Délib 99 ANNEXE -Acquisition nouvelle assiette du chemin rural du Buisson - Dossier LAMOURAUX. paf
Transmis par les services de l8 plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
Ja L Accusé de Réception
me LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20251128-DELIB99-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 03/12/2025