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Déliberation - Délibération 97 du 27 11 2025 Cession de foncier Avenue de la Libération Dossier foncier BHNS Adoptée
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 97 du 27 11 2025 Cession de foncier Avenue de la Libération Dossier foncier BHNS Adoptée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt sept novembre Le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de La convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 26
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD,
Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONT, Valérie MILLON, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date 25 novembre 2025
Aurore TONNELIER donne procuration Marie Pierre ROBERT en date du 26 novembre 2025 Laurent JARRY donne procuration à Bruno COMTE en date du 20 novembre 2025 Stéphanie PANTEIX donne procuration à Clément RAVAUD en date du 22 novembre 2025 Alain AUTHIER donne procuration à Valérie MILLON en date du 27 novembre 2025 Laurence PIPERS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 27 novembre 2025 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Martine LERICHE
Objet : Cession de foncier avenue de la Libération - dossier foncier BHNS
Délibération 2025-97
Dans le cadre du projet du bus à haut niveau de service (BHNS, dénommé MOOVÉO), La
Communauté Urbaine de Limoges Métropole procède à l'acquisition des emprises
nécessaires à la réalisation du projet. Dans ce cadre, La Ville de Panazol est amenée à céder notamment la parcelle cadastrée AS n°0315. Cette parcelle cadastrée section AS n°0315, d'une contenance d'environ quatre mille cinq mètres carrés (4 005 m2) est pour une partie enherbée et pour une autre aménagée pour le parking relais du terminus de la Ligne 1 de La STCL, dénommé « Parc Relais des Grandes Vignes ».
Elle est classée en zone UH1 au Plan Local d'Urbanisme (PL.U).
- Extrait du caractère de la zone : « Zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale,
associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics et de santé, activités commerciales et artisanales. Un sous-secteur UHIb ».
Ce foncier à fait l'objet d'une évaluation de sa valeur vénale par le Pôle d'évaluation domaniale de La Direction Départementale des Finances Publiques de La Haute-Vienne. Par avis du domaine en date du 09/09/2025, là valeur vénale libre des biens à été arbitrée à 58 000 €.
Les conditions de la cession sont Les suivantes :
o acceptation par l'acquéreur de La parcelle en l'état,
o versement à la Collectivité de La somme forfaitaire de 58 000 €,
o délimitation parcellaire à la charge de La Communauté Urbaine de Limoges
Métropole,
o frais d'acte notarié à La charge de La Communauté Urbaine Limoges Métropole,
o attribution d'une jouissance anticipée du bien à la Communauté Urbaine de
Limoges Métropole, pour la réalisation de tous travaux nécessaires à la réalisation du projet.
Le Conseil Municipal est invité à approuver ce projet de cession de terrain à intervenir avec
la Communauté Urbaine de Limoges Métropole, représentée par son Président, Monsieur
Guillaume GUÉRIN, et à autoriser Monsieur Le Maire à engager toutes Les démarches nécessaires au transfert de propriété.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3271-14:
VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des
Finances Publiques de La Haute-Vienne relative à La parcelle cadastrée section AS n°0315 en date du O9 septembre 2025;
VU l'avis favorable sur le dossier présentant le projet MOOVÉO donné par Le Conseil Municipal par délibération 2025-054 en date du 25 juin 2025;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du foncier cédé, la Communauté Urbaine Limoges
Métropole représentée par Monsieur Guillaume GUÉRIN, s'engage à :
- verser à la Commune la somme forfaitaire de 58 000 €,
- accepter Le terrain en l'état,
-__ prendre à sa charge les frais de délimitation parcellaire ;
-__ prendre à sa charge les frais d'acte notarié :
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'APPROUVER ce projet de cession ;
- DE CÉDER la parcelle, propriété de La commune et cadastrée section AS sous Le numéro :
Numérotation cadastrale Superficie |
N°315 4 005 m2?
Total | 4 005 m?
moyennant Le prix forfaitaire de 58 000 euros net vendeur ;
- DE PRÉCISER que les frais de délimitation parcellaire ainsi que Les frais d'acte notarié seront à la charge de La Communauté Urbaine de Limoges Métropole ;
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de l'acte de vente à intervenir ainsi que tout document nécessaire à l'aboutissement de La cession.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 28 novembre 2025
Le Maire
abien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié
03/42 ANNEXE - CESSION DE FONCIER AVENUE DE LA LIBÉRATION - DOSSIER FONCIER BHNS
730: .SD
Ex
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE prof FINANCES PUBLIQUES
Épaitt
Frstcradé
sthen dépinemantile des Funcss publiques 66 Haute Le 09/09/2025
le d'évaluation domaniale
pentes La Directrice départementale des Finsnoes
ed, : défie .pole-craationg ip. finbnees fév. N RME rene
FOUR NOUS JOINDRE à
Aftake sudo par : Séphane Lubroucie
Tétéphone : 05 55 45 70 91 M Le Maire Courriel : Haphans abreuscegdpfipfirbee gare
B4f, DYOSE: 2H4RNTSPOIS-HIIESEES2
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
fsture du ben : Terrain
Adresse du bien : Les grandes vignes 87350 Panszol
Valeur Vénale: S8 000 € sssortie d'une marge d'appréciation de 10% (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de La valeur #} 1- CONSULTANT
Mairie DE PANAZOL
Affsire suivie par : M TESSIER Anthony
2- DATES
de consultation : 2507/2005
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: !
le cas échéant, de visite de limmeutsie: /
du dossier complet : 2GSNOS
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession de biens
3.2. Nature de la salsine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogstoies prévues en annexe 3 de|f7 l'instruction du +3 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
8.3. Projet et prix envisagé:
Cession de parcelles nécessaires à l'aménagement de deux lignes de bus à haut niveau de service (BHNS}) sur les communes de Limoges et de fanazol. Cession au profit de la Communauté Urbaine de Limoges.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Commune située dans l'agglomération de Limoges
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie at réseau
A l'angle de Favenue de la libération et de la rue des châtalgniers Situation en zone urbaine et pavillonnsire.
ERSREONERNRIRNEERRNNIENENEEER EEE tninté:
1 Vordgatemant page 17 dela Charte da l'évaluation du Domaïas
à 4.3. Références cadastrales
l'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Cessanane | Pareille Adrenseft icndié Sumertoise msi haine Natare die À soperlieie £ acgelrie
Finsol | assis] Les grssdes signer dos une Espace sort et praniogs fpare nella
4.4. Descriptif
Le terrain est à usage de pare relais et d'espsce vert. {l est constitué pour 1400 m° environ d'un parking et de voiries et pour 2605 m° d'espace vert. Cet espace vert est relativement plat pour 700 mé et le restant est en pente sssez marquée.
&.S. Surfaces du bâti
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propciété de l'immeuble présumée :
Commune de Panazol
$.2. Conditions d'occupation
6.1.Règles actuelles
Zone UM :Zone urbaine ancienne, dense, de mixité socisle, associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics er de santé, setivités commerciales ét srtissnaies
6.2.0ste de référence et règles applicables
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vêmale à partir de J'etuds objective des mutations de biens similaires où se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur Je marche immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car El existe x marché immobilier local avec des biens comparables à cel du bien à évaluer.
Vs 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
&t.t.Sourees internes à Îs DGFIP et critères de recherche - Termes de compsrsison #, # Qt mn À
ue miam | UE Adene ur eu Pris sai Put chervisies
emo |cisa Sr louis Merict 10 vo! san» Trois à hide
naences lavingars | 38 de posant tout sc) 4 Terrain à bit
evuiuccs foces 28 plc d'ause ooû ie <300$ sas Tarsin à tie
cswenss Lacan | ax ati ee cuty 03 ice! su? Train à ble
rares [ce Pnexhe das vo 136 60e és Terms à bite
ecnonces [anse es? 0 taotetoutte 1697 us | sçes Tara à Ge
= fourchette de 35.05 à $4,13 fm. Moyenne de 54.61 Elf
de cessions de voiries ef uË
Chop sagamncs | soir Ro de de Kntsisc Espace vert 24] Connecctintns | 160€
Passe eus] aviris Pranitourt Varie 243 | Cession purticuser à ousunome | 14816
Cassis csouseos| prés | An den Ati Chiens | voie datent lan] Cross putintis scene | 160€
Coucia tous] cxss Zallée de Front | Funsetie à ange de voice | 295 | Cessions particaiier Scomnase | 120€
Rytt uno | A7361 Le es vie Pique vert 6] CoumOfttà Feiutér | 160€
Venitsvinnc [eme] 2023 Les fois voirie datéoscment [1597] C'essäns partècalior à celine | 180€
Venébuin | éme | nos is Les Gus varie datscnont [1696] Cosséon paticolier à crdlessinits | 108€
&t.2 Autres sources externes à ls DGFIP
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Caractéristiques du bien à retenir pour l'estimation:
parcelle en nature de parking et d'espace vert.
Concernant ls partie en nature de voirie et de parking:
Dans le cadre du projet (avec maintien de fs fonctionnalité de parking public), les voiries ne présentent pas d'avantage en dehors de leur affectation de voie d'accès. La cession doit étre analysée comme un transfert de charge.
Cette partie ne sera pas valorisée
Concernant ls partie en nature d'espace vert, compte tenu de sa superficie importante, Il semble opportun de {s valociser. La partie plate située en haut de ls parcelle ne pourrait devenir aisément un terrain construetible et doit étre considéré comme du terrain d'agrément.
Cette partie est valorisée à Is valeur basse des termes 35 €/mi.
Le restant est d'une configuration médiocre qui nécessiterait des travaux de terrassement importants pour envisager une construction.
Certe partie est valorisée à la valeur basse des termes 35 €/m! avec un abattement de 50 K.
La valeur du terrain est estimée à : (1400 nt x O €/m})+ (700 mtx 35 Efnit) + (1905 x 35/2 Em) æ S7 837,50 arrondie à 56 000 €.
9. DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évsiystion sboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement sssortie d'une msrge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, slors que ls valeur n'est qu'une probabilité de pris.
La valeur vénsie libre du bien est arbitrée à 58 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur bre est assortie d'une msrge d'apprécistion de 10 % portant Îs valeur minimale de cession sans Justification particulière à 52 200 €.
La marge d'apprécistion reflète be degré de précision de l'évaluation réstisée (plus elle est faible et plus : degré de précision est Important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dés lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultstion du pôle d'évaluation domaniste.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les cofiectivités térritorlalés, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou uné décision pour vendre à un prix plus bas où scquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Ces avis est valable pour une durée de 34 mois.
Une nouvelle consiation du pôle d'évaluation domeniale serait nécessaire si l'accord® des parties sur la chose et le puix (article 1583 du Code Civil) n'intervenai pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délei dnour lez cofectiiés tritoriaies et leuvs gronnements, la décision du conseil pmicipal ou cemmmeusatre de permenre l'opéranion égutraut à la réchisenton junéique de celle-ci, dans ki mesure dd l'accord sur le prix es le chose act crénreur de droits, même 2j a réahisanien décrire Mrenviens nliérieurenent.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis. même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, D est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultion du pôle d'évaluation domenisie serait également nécessaire si les règles d'ubanie. notamment celles de construcnbilite. ou les conditions du projet etaient appelées à changer au cons de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectifcatf ne peul, en effet. ême déivré par l'adminisation pour preere en copte une modification de ces dernières. 11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réxlisée sur la base des éléments communiqués par Je consultant et en possession du service à La date du présent avis.
Les inexactitudes où insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'evaluation réalisée. qui ne peur alors être reproché au service par de consultant.
Lu'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à La recherche d'archéologie préventive, és présence d'amiante, de termites et des risques liés au sarumisme. de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont commumicables aux ders dans le respect des régles relztves à 1 ‘accès aux documents adminisuatifs (oi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant La protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par Je secret professionmel.
ainsi. en ces de demande répulière de cocsmmmication du présent avis formulée par um Gers ou bien de souhait de votre part de communication de cehi-ci auprès da publie. il vous appartient d'occuiter préslablemsent les données concernées.
Pour la Directrice et par délégation,
nes Stéphane Labrousse
Inspecteur
L'enregistrement de votre demande à lait l'objet d'un traitement informatique. Lé droit d'accés et de rectification, prévue par là loi n°78417 modifiée relative à Minlormatique, aux fichiers et sux libertés, s'exerce auprés des directions térritorislement compétentes de Là Direction Générale des Finañcés Publiques. PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB97 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 28/11/2025
Objet : Cession de foncier av de la Libération-dossier foncier BHNS
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Alienations
Date de télétransmission : 03/12/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 97-Cession de foncier av de la Libération-dossier foncier BHNS.pdf
Annexes :
1 - Délib 97-ANNEXE-Cession de foncier av de la Libération - Dossier foncier BHNS.pdf
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 169536868 www.telino.com
IE L Accusé de Réception
= A LA PREFECTURE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20251128-DELIB97-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 03/12/2025