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Déliberation - 334 2024 decision acceptation pret banque landesbank saar
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 334 2024 decision acceptation pret banque landesbank saar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Pôe VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 334/2024 www.clamart.fr Nomenclature : 7.3.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT ACCEPTATION D'UN PRÊT DE 6 000 000 EUROS CONTRACTE AUPRÈS DE LA BANQUE LANDESBANK SAAR.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2,
L2122-22 etR.1618-1,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 décembre 2023 et notamment son article 2 point 20° accordant au Maire de Clamart délégation dans le cadre des articles L.2122-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales, pour souscrire des lignes permettant de gérer la trésorerie de la
Ville,
Vu l'arrêté n°144/2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Jacques LE ROUX. Conseiller municipal en charge des finances et des recrutements en date du 15 juillet 2020,
Vu les caractéristiques financières du contrat,
Considérant qu'il convient, eu égard aux besoins actuels de financement de la collectivité par la Banque Landesbank Saar pour le programme d'investissement de l'année 2024 d'emprunter la somme de 6 000 000 euros (six millions d'euros),
DÉCIDE :
Article 1* : DE CONTRACTER auprès de l'organisme Landesbank Saar un emprunt pour un montant de 6 000 000 € (six millions d'euros) dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Objet : financer les investissements prévus au budget 2024,
- Durée : 25 ans amortissable,
- Taux fixe : 3,75%,
- Base de calcul : 30/360,
- Périodicité : trimestrielle,
- Amortissement : constant,
- Frais de dossier : 3 000€,
- Mise à disposition des fonds : en un seul versement le 10 octobre 2024. Le remboursement du capital s'effectue pendant toute la durée par amortissements trimestriels constants d'un montant de 63.829,79 euros, à chaque Date de Paiement et à compter du 10 juillet 2026.
- Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance de la phase d'amortissement moyennant le respect d'un préavis de 20 jours ouvrés. Le remboursement anticipé partiel devra être d'un montant minimum au moins égal à cinq cent mille euros (EUR 500.000,00) et, au-delà, par multiples entiers de cinq cent mille euros (EUR 500.000,00). Article 2 : DE SIGNER le contrat de prêt avec la banque Landesbank Saar. Il y a lieu de préciser que le projet de contrat de prêt est annexé à la présente décision.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ainsi qu'à Madame le comptable assignataire du service de gestion comptable de Fontenay- aux-roses.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour le recours des tiers et de sa notification pour le recours des intéressés.
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 40.04 .24
sa publication le : 44.04.24
sa notification le :
Pour le Maire et par défégation
Brieuc LE GALL
Directeur des'affai gdes et des assemblées
Clamart, le 10 septembre 2024
Pour le Maire et par délégation
Le Conseiller municipal délégué aux
finances et au recrutement
nl Jean-Jacques LE ROUX