Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 481 2023 decision pret banque arkea
Déliberation - 150 2025 decision acceptation pret aupres banque p
Déliberation - 334 2024 decision acceptation pret banque landesba
Déliberation - Decision contrat de pret 2023 BRED 6 5 MEUR
Déliberation - Decision contrat de pret 2023 BRED 6 5 MEUR
Déliberation - Décision 2024 178 Signature d un contrat de prêt d
Acte - 2404 29 pj garantie emprunt vsip banque postale
Déliberation - 361 2023 decision souscription pret landesbank saa
Déliberation - 238 2024 decision acceptation pret caisse depargne
Déliberation - Décision 2024 177 Signature d un contrat de prêt d
Déliberation - 2212023 decision pret bred banque 0
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 2212023 decision pret bred banque 0)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Môna VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 221/2023
www.clamart.fr Nomenclature : 7.3.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION RELATIVE A L'ACCEPTATION D'UN PRÊT DE 9 800 000 EUROS CONTRACTÉ AUPRÉS DE LA BRED BANQUE POPULAIRE
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2, L2122-
22 etR.1618-1,
Vu la délibération du Conseil municipal du 04 juillet 2020 et notamment son article 2 point 3° accordant au Maire de Clamart délégation dans le cadre des articles L.2122-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales, pour réaliser des emprunts destinés au financement des
investissements de l’année en cours,
Vu l'arrêté n°115/2020 du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Laure Coupeau, adjointe au Maire,
Vu les caractéristiques financières du contrat,
Considérant qu'il convient, eu égard aux besoins actuels de financement de la collectivité par la BRED pour le programme d'investissement de l’année 2023 d'emprunter la somme de 9 800 000
euros (neuf millions huit cent mille d'euros),
DECIDE :
Article 1° : DE CONTRACTER auprès de l'organisme BRED Banque Populaire un emprunt pour un montant de 9.800.000 € (neuf millions huit cent mille d'euros) dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Objet : financer les investissements prévus au budget 2023
- Durée : 30 ans amortissable
- Taux : Euribor 3 mois + 1,05 % au maximum et arrêté par un « top » téléphonique avec la salle de marché
L'euribor est constaté deux jours ouvrés sur le marché monétaire précédent chaque échéance. Dans l'éventualité où la valeur du taux payé serait inférieure à zéro, cette valeur serait alors considérée comme égale à zéro.
L'euribor de départ sera constaté entre 19/06/2023 et le 30/06/2023 pour une date de première
échéance fixé au 01/10/2023
- Périodicité : trimestrielle
- Amortissement : constant
- Commission d'engagement : 0.27 %
- Déblocage des fonds: en une seule fois au plus tard 9 j après l'arrêté du taux (« top ») avec la salle des marchés.
- Option irréversible de passage en taux fixe exerçable en cours de prêt : Possible à compter du premier anniversaire de la Date du point de départ de la Phase d'amortissement.PJo
Le taux d'intérêt correspondra au taux fixe d'un swap payeur contre l'EURIBOR majoré de la Marge Fixe du contrat. Ce taux fixe du swap payeur sera déterminé deux jours ouvrés avant la date de
l'échéance qui suit la demande de la levée de l'option, arrondi au centième de point supérieur. Il est précisé que dans l'éventualité où la valeur du taux fixe ainsi déterminée s'avèrerait inférieure à zéro, cette valeur serait alors considérée comme égale à zéro
- Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance de la phase d'amortissement moyennant le respect d'un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 4 % du capital remboursé par anticipation si le remboursement anticipé intervient lorsque le prêt est à taux révisable ou d'une indemnité de remboursement anticipé actuarielle non plafonnée si le
remboursement anticipé intervient après la date d'effet de passage à taux fixe.
Article 2 : De signer le contrat de prêt avec l'organisme BRED Banque Populaire.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ainsi qu'à Monsieur le Trésorier Principal de Clamart.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 16 juin 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation
sa réception en Préfecture le : À Ç, (s6[ 42
sa publication le : L'Adjoint au Maire déléguée à
sa notification le : l'État Civil, à la Gestion de la dette, aux Commissions de sécurité et à
l'Hygiènerant 6, o
RS Pour le Maire et par délégatio
Simon-Pierre CHALVIDAN maféiaure COUPEAU
Directeur Général des services
Gaavie LE NOBLE