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Déliberation - 2212023 decision pret bred banque 0 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 2212023 decision pret bred banque 0)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Môna VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél. : 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 221/2023

www.clamart.fr Nomenclature : 7.3.1

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION RELATIVE A L'ACCEPTATION D'UN PRÊT DE 9 800 000 EUROS CONTRACTÉ AUPRÉS DE LA BRED BANQUE POPULAIRE

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2, L2122-

22 etR.1618-1,

Vu la délibération du Conseil municipal du 04 juillet 2020 et notamment son article 2 point 3° accordant au Maire de Clamart délégation dans le cadre des articles L.2122-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales, pour réaliser des emprunts destinés au financement des

investissements de l’année en cours,

Vu l'arrêté n°115/2020 du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Laure Coupeau, adjointe au Maire,

Vu les caractéristiques financières du contrat,

Considérant qu'il convient, eu égard aux besoins actuels de financement de la collectivité par la BRED pour le programme d'investissement de l’année 2023 d'emprunter la somme de 9 800 000

euros (neuf millions huit cent mille d'euros),

DECIDE :

Article 1° : DE CONTRACTER auprès de l'organisme BRED Banque Populaire un emprunt pour un montant de 9.800.000 € (neuf millions huit cent mille d'euros) dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Objet : financer les investissements prévus au budget 2023

- Durée : 30 ans amortissable

- Taux : Euribor 3 mois + 1,05 % au maximum et arrêté par un « top » téléphonique avec la salle de marché

L'euribor est constaté deux jours ouvrés sur le marché monétaire précédent chaque échéance. Dans l'éventualité où la valeur du taux payé serait inférieure à zéro, cette valeur serait alors considérée comme égale à zéro.

L'euribor de départ sera constaté entre 19/06/2023 et le 30/06/2023 pour une date de première

échéance fixé au 01/10/2023

- Périodicité : trimestrielle

- Amortissement : constant

- Commission d'engagement : 0.27 %

- Déblocage des fonds: en une seule fois au plus tard 9 j après l'arrêté du taux (« top ») avec la salle des marchés.

- Option irréversible de passage en taux fixe exerçable en cours de prêt : Possible à compter du premier anniversaire de la Date du point de départ de la Phase d'amortissement.PJo

Le taux d'intérêt correspondra au taux fixe d'un swap payeur contre l'EURIBOR majoré de la Marge Fixe du contrat. Ce taux fixe du swap payeur sera déterminé deux jours ouvrés avant la date de

l'échéance qui suit la demande de la levée de l'option, arrondi au centième de point supérieur. Il est précisé que dans l'éventualité où la valeur du taux fixe ainsi déterminée s'avèrerait inférieure à zéro, cette valeur serait alors considérée comme égale à zéro

- Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance de la phase d'amortissement moyennant le respect d'un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 4 % du capital remboursé par anticipation si le remboursement anticipé intervient lorsque le prêt est à taux révisable ou d'une indemnité de remboursement anticipé actuarielle non plafonnée si le

remboursement anticipé intervient après la date d'effet de passage à taux fixe.

Article 2 : De signer le contrat de prêt avec l'organisme BRED Banque Populaire.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ainsi qu'à Monsieur le Trésorier Principal de Clamart.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Clamart, le 16 juin 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation

sa réception en Préfecture le : À Ç, (s6[ 42

sa publication le : L'Adjoint au Maire déléguée à

sa notification le : l'État Civil, à la Gestion de la dette, aux Commissions de sécurité et à

l'Hygiènerant 6, o

RS Pour le Maire et par délégatio

Simon-Pierre CHALVIDAN maféiaure COUPEAU

Directeur Général des services

Gaavie LE NOBLE