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Déliberation - 2014 A1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Déliberation - 2014 A1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Numérique,
Identifiant unique*: 049-2140C
DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillersenvexercice : 23 6 COMMUNE DE TARTAS Nombre. de.-présents 022044 - 1540 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants
Date de convocation
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAE:
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 26 février 2014
--- 000 ---
L’an deux mille quatorze, le vingt-six février, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS,
s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.
Etaient présents : MM. BROQUÈRES, de ZANET, Mme DEGOS, MM. LAMOTHE, DUBOS,
DUCASSE, CABANNES, Mmes POLESE, DUBUN, M. MARSAN, Mmes DAVERAT, ROCA, M. BRUEY, Mme ULMANN.
Etaient excusés : M. MOUCHEBOEUF.
Absents non excusés : MM. DEHEZ, BATS, Mmes BERBILLE, ROLLIN, MM. DUPOUY,
LASSUS, Mmes DEHEZ-BATISTA, LEFORT.
Un scrutin a eu lieu, Mme POLESE Carine a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
Séance A
Délibération n°1
DELIBERATION
Rapporteur : M. le Maire
Objet: Approbation de l’extension de compétence de la Communautés de Communes à
l'aménagement numérique
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert de compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;
Considérant que la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le législateur a créé un nouveau service public local permettant l'intervention des communes et autres collectivités territoriales en matière de télécommunications. L’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales a ainsi ouvert à ces collectivités et à leurs groupements, la possibilité d’intervenir dans le domaine des réseaux de communication électronique, pour pallier la carence d’initiatives des opérateurs privés ;
Considérant que sur le territoire du département des Landes, seul le territoire du Marsan Agglomération a fait l’objet d’une intention d’investissements privée pour le déploiement d’un réseau de communication électronique à très haut débit ;
Considérant que désormais, la présence d’un réseau numérique très haut débit est fondamental à
l’aménagement et au développement économique des territoires les plus ruraux, et constitue également un outil essentiel de la vie quotidienne ; id an 20140226-2014_A1BIS-DE
Envoyé en p
R
Considérant le schéma d’aménagement numérique du territoire landais adopté par le Conseil. général des Landes le 1” mars 2013 qui propose une action mutualiséé dés cotléctivités Tandaises Au niveau départemental au travers d’un syndicat mixte ;
Considérant qu’il convient dorénavant de mettre en œuvre ce schéma, en permettant à la commune et à ses habitants, de bénéficier de cet aménagement.
Considérant que, compte tenu de la nature et de l’ampleur des investissements requis, il apparaît que la Communauté de communes est plus à même de gérer ce service public, celle-ci devant
ensuite adhérer à la compétence « Service public d'aménagement numérique » du SYDEC pour mener à bien ces projets ; il importe à cet égard d’autoriser la communauté de communes à adhérer au syndicat mixte, sans consultation préalable obligatoire des communes membres, en application des dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT :
Considérant la délibération de la Communauté de communes du 12 février 2014 d’étendre ses
compétences à l’aménagement numérique, portant sur la conception, la construction, l'exploitation, la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communication électronique et les activités connexes telles que visées par l’article L. 1425-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Il est demandé au Conseil Municipal :
+ d’approuver l’extension de compétence de la Communauté de communes à la compétence
de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et les modifications
statutaires en ce sens.
*_ d’approuver la décision de la Communauté de communes de prévoir dans ses statuts la
possibilité d’adhérer à un syndicat mixte sans accord préalable des Communes membres,
l’article 2 A 2°) étant ainsi modifié.
Après en avoir délibéré
Oui l'exposé du rapporteur
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DECIDE :
+ d’approuver l’extension de compétence de la Communauté de communes à la compétence
de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et les modifications
statutaires en ce sens.
+ d’approuver la décision de la Communauté de communes de prévoir dans ses statuts la
possibilité d’adhérer à un syndicat mixte sans accord préalable des Communes membres,
Particle 2 A 2°) étant ainsi modifié.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
EX Maire,
I YCohEr Général,
pes çois BROQUÈRES