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Déliberation - 2019 01 28 Delib 7
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 01 28 Delib 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 janvier 2019
Délibération n° 07
Date de convocation
18.01.19
Date d'affichage
22.01.19
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 28
votants : 35
Objet : Taux de vacation pour l’emploi de Psychologues diplômés
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents :
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – Mme D. REDSTONE – M. BAFFIE – Mme N. GILLES – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme MC. BARTHES – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés :
M. C. GHIS par M. M. BAFFIE – M. F. PERIDON par Mme G. RACKELBOOM – Mme D. LABORDE par M. Y. LERAY – M. HAMDANI par M. J. HOARAU – Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. G. GEOFFROY – M. R. TCHIKAYA par M. P. SEDARD – Mme KD. MAKOUTA par Mme MM. SALLES.
Madame Murielle GOTIN a été élue secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU les délibérations du Conseil Municipal des 16 juin 1997, 19 octobre 1998, 16 novembre 1998, 20 décembre 1999 et 17 décembre 2001 fixant les différents types et taux de vacations,
VU le budget de la Commune,
VU l’avis de la Commission Administration Finances,
CONSIDERANT la nécessité de recourir à du personnel payé à l’heure pour maintenir le niveau de service public offert aux Combs-la-Villais, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter le principe de rémunérer les agents payés à l’heure sur la base d’un indice de la fonction publique (indice majoré), augmenté de l’indemnité de résidence (due aux agents effectuant leur service sur la commune de Combs la Ville) et des congés payés (10% du traitement brut et de l’indemnité de résidence).
Vacations de psychologues diplômés : indice majoré 793 (soit au 1er janvier 2019 : 27,76 euros brut de l’heure).
PRECISE que les autres taux de vacations restent inchangés.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2019.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 29 janvier 2019
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -