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Déliberation - 2019 01 28 Delib 8
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 01 28 Delib 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 janvier 2019
Délibération n° 08
Date de convocation
18.01.19
Date d'affichage
22.01.19
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 28
votants : 35
Objet : Fixation du nombre de représentant du personnel au CHSCT placé auprès de la commune et du CCAS et décision du recueil de l’avis des
représentants de la collectivité.
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents :
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – Mme D. REDSTONE – M. BAFFIE – Mme N. GILLES – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme MC. BARTHES – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés :
M. C. GHIS par M. M. BAFFIE – M. F. PERIDON par Mme G. RACKELBOOM – Mme D. LABORDE par M. Y. LERAY – M. HAMDANI par M. J. HOARAU – Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. G. GEOFFROY – M. R. TCHIKAYA par M. P. SEDARD – Mme KD. MAKOUTA par Mme MM. SALLES.
Madame Murielle GOTIN a été élue secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
VU l’avis de la Commission Administration Finances, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 463 agents (437 pour la Ville et 26 pour le CCAS),
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de représentants suppléants.
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
DECIDE le recueil, par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.
AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 29 janvier 2019
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -