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Déliberation - 2019 01 28 Delib 5
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 01 28 Delib 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 janvier 2019
Délibération n° 05
Date de convocation
18.01.19
Date d'affichage
22.01.19
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 28
votants : 35
Objet : Actualisation annuelle du barème des ressources pour le calcul du quotient familial 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents :
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – Mme D. REDSTONE – M. BAFFIE – Mme N. GILLES – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme MC. BARTHES – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés :
M. C. GHIS par M. M. BAFFIE – M. F. PERIDON par Mme G. RACKELBOOM – Mme D. LABORDE par M. Y. LERAY – M. HAMDANI par M. J. HOARAU – Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. G. GEOFFROY – M. R. TCHIKAYA par M. P. SEDARD – Mme KD. MAKOUTA par Mme MM. SALLES.
Madame Murielle GOTIN a été élue secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n°02 du 24 septembre 2018 portant réactualisation annuelle du barème des ressources pour le calcul du quotient familial pour l'année 2019,
VU l’avis de la commission Administration Finances,
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le libellé du tableau annexé à la précédente délibération en date du mois de septembre 2018,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de revaloriser les tranches de ressources servant au calcul du quotient familial pour l'année 2019,
Envoyé en préfecture le 01/02/2019
Reçu en préfecture le 01/02/2019
Affiché le 01/02/2019
ID : 077-217701226-20190128-DEL_28JAN__5-DE La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
CONSIDERANT que la réévaluation sera de nouveau indexée sur le barème de l'impôt 2018 dont les tranches d'imposition sont augmentées de 1 %,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
RETIRE la délibération n°02 du 24 septembre 2018,
DECIDE d'adopter au 1er janvier 2019 le barème ci-annexé des ressources annuelles correspondant à 10 tranches de quotient familial,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 29 janvier 2019
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -
Envoyé en préfecture le 01/02/2019
Reçu en préfecture le 01/02/2019
Affiché le 01/02/2019
ID : 077-217701226-20190128-DEL_28JAN__5-DE ANNEXE A LA DELIBERATION N° 05 DU 28 JANVIER 2019
Barème des ressources et tranches correspondantes des quotients familiaux, à compter du 1er janvier 2019
Quotients Ressources mensuelles 2016
(en €)
Ressources mensuelles 2017
(en €)
1 Moins de 341.34 Moins de 345
2 De 341.35 à 464.46 De 345.01 à 470
3 De 464.47 à 589.59 De 470.01 à 596
4 De 589.60 à 712.71 De 596.01 à 720
5 De 712.72 à 836.84 De 720.01 à 846
6 De 836.85 à 961.96 De 846.01 à 972
7 De 961.97 à 1086.09 De 972.01 à 1097
8 De 1086.10 à 1336.34 De 1097.01 à 1350
9 De 1336.35 à 1585.58 De 1350.01 à 1602
10 A partir de 1585.59 A partir de 1602.01
Envoyé en préfecture le 01/02/2019
Reçu en préfecture le 01/02/2019
Affiché le 01/02/2019
ID : 077-217701226-20190128-DEL_28JAN__5-DE