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Déliberation - 30.06.2023.14.1 PJ CC2023072 DAJ Referent deontologue des elus Designation
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 30.06.2023.14.1 PJ CC2023072 DAJ Referent deontologue des elus Designation)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPAR, nn Lun.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
SOPHIA ANTIPOLIS
Siège social :
Hôtel de Ville
Cours Massena - CS 82205
06605 ANTIBES CEDEX
Présents
ou Procurations
Représentés
Membres en
exercice
80 55 11
N° de séance: 3
Objet _ de la délibération: Référent
déontologue des élus - Désignation et
approbation des modalités d'exercice
N° d'enregistrement : CC.2023.072
Date de convocation :
15 mai 2023
Date de publication
du 30 MAI 2023 au 30 JUIL. 202
Date de réception en Préfecture
30 MAI 273
Secrétaire de séance
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Nice dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication, soit
par voie postale 18 avenue des Fleurs CS
61039 06050 Nice Cedex 1, soit par voie
électronique à partir de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site
http;//www.telerecours.fr/
IT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
SOPHIA ANTIPOLIS
Séance du 22 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois et le 22 mai à 16H00, le Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, régulièrement convoqué
conformément aux dispositions des articles L 5211-1, L 2121-10 et L 2121-12
du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, Espaces du Fort Carré - Av. du 11 novembre à Antibes en session
ordinaire du mois de mai, sous la présidence de Monsieur Jean LEONETTI,
Président de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, Maire
d'Antibes Juan-Les-Pins.
PRESENTS :
Jean LEONETTI, Kevin LUCIANO, Lionnel LUCA, Joseph CESARO, Jean-Pierre
DERMIT, Michel ROSSI, Gérald LOMBARDO, Frédéric POMA, Emmanuel
DELMOTTE, Jean-Pierre CAMILLA, Thierry OCCELLI, Jean-Pierre MASCARELLI,
Eric MELE, Gilbert TAULANE, Gilbert HUGUES, Marc MALFATTO, Dominique
TRABAUD, Jean-Paul ARNAUD, Georges TOSSAN, René TRASTOUR, Alexis
ARGENTI, Michèle MURATORE, Eric CHALVIN, Jacques GENTE, Marguerite
BLAZY, Monique GAGEAN, Marie-Rose BENASSAYAG, Anne-Marie
BOUSQUET, Christian LATY, Thérèse DARTOIS, Marie BRISON, Henriette
VENTRE, Albert CALAMUSO, Sylvie MARCHAND, Denis FERRER, Serge JOVER,
Bernard GARNIER, Yves DAHAN, Audouin RAMBAUD, Marie ANASSE,
Marinette LANGLAIS, Christophe FONCK, Marika ROMAN, Christophe ETORE,
Claire BAËES, Laurence HARTMANN, Olivia LEVINGSTON, David SIMPLOT, Marc
BORIOSI, Hassan EL JAZOULI, Marion MUSSO, Xavier WIIK, Delphine CAROSI,
Arnaud VIE, Cédric BOURGON
PROCURATIONS :
Georges VAZIA à Eric CHALVIN, Geneviève PIERRAT à Frédéric POMA, Simone
TORRES-FORET DODELIN à Marguerite BLAZY, Eric DUPLAY à Yves DAHAN,
Serge AMAR à Xavier WIIK, Catherine LANZA à Christophe FONCK, Martine
SAVALLI à Jacques GENTE, Nathalie DEPETRIS à Audouin RAMBAUD, Isabelle
GARCIA à Gérald LOMBARDO, Alain BERNARD à Marika ROMAN, Alexia
MISSANA à Anne-Marie BOUSQUET
ABSENTS :
Jean-Bernard MION, François WYSZKOWSKI, Sophie NASICA, Richard THIERY,
Michel MANAGO, Françoise THOMEL, Carole BONAUT, Elisabeth DEBORDE,
Eric PAUGET, Marie OZENDA, Khéra BADAOUI HUGUENIN VUILLEMIN, Céline
LAMBIN, François ZEMA, Aline ABRAVANEL
Les Délégués communautaires présents formant la majorité des membres
en exercice, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du
Conseil.
Monsieur Xavier WIIK, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
AR Prefecture
006-210600441-20230630-30_06_2023_14-DE
Reçu le 06/07/2023
iteh feux - Référent déontologue des élus - Désignation et approbation des modalités
Monsieur LEONETTI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la Loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif
au référent déontologue,
L'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que tout élu local peut
consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques, consacrés dans la Charte de l'élu local, adoptée à l'occasion de la séance d'installation
du Conseil Communautaire, qui s'est tenue le 17 juillet 2020 et dont les grands principes sont rappelés
en annexe de la présente délibération.
Le décret du 06 décembre 2022 est venu préciser les conditions de désignation du référent déontologue
élu, par l'assemblée délibérante. Cela concerne toutes les collectivités territoriales, sans distinction de
seuil de population, de même que les groupements de collectivités territoriales, ainsi que les syndicats
mixtes visés à l’article L. 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les missions de référent déontologue élu sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les
cas, assurées par : « 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles
elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas
agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; 2° Un
collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur
précisant son organisation et son fonctionnement. »
Le référent déontologue élu est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans
l'exercice de ses missions, dans les conditions définies par le décret du 06 décembre 2022 ainsi que par
les articles 226-13 et 14 du Code pénal. Il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques. Le déontologue élu assiste en tant que de besoin les élus de la CASA, dans le cadre de leurs relations avec la HATVP, s'agissant particulièrement des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale.
Considérant les compétences requises et le niveau d'expérience nécessaire pour exercer les missions
attachées à la fonction de référent déontologue élus, il est proposé de désigner Monsieur Pierre
VILLENEUVE, Of Counsel Cabinet Goutal, Alibert et Associés (Paris), Professeur associé à l'EHESP (Ecole
des Hautes Etudes en Santé Publique), Département Droit Pénal de l'action publique. Monsieur
VILLENEUVE possède un doctorat en droit public et un DEA en Droit Pénal et sciences criminelles.
AR Prefecture
006-210600441-20230630-30_06_2023_14-DE
Reçu le 06/07/2023
itehfeux - Référent déontologue des élus - Désignation et approbation des modalités
Il dispose par ailleurs d'une expérience professionnelle significative de plus de 20 ans acquise dans la fonction publique, d'Etat, Hospitalière et dans les Collectivités Territoriales, notamment dans des missions d'accompagnement de différents établissements ou collectivités, dans la mise en œuvre de procédures internes de cartographie et de prévention des risques juridiques, au travers également de formations à destination des élus et des fonctionnaires sur les principes déontologiques. Il est par ailleurs intervenant au CNFPT sur tous les sujets en lien avec la déontologie des agents et des élus.
Modalités de saisine du déontologue élus :
Le référent déontologue des élus peut être saisi par tout moyen, notamment de manière dématérialisée,
et par tout élu local. Il informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés, dans un
délai raisonnable et proportionné au niveau de complexité de la demande. Le référent déontologue élu
communiquera une adresse électronique personnalisée garantissant la confidentialité des échanges, qui
pourront également se poursuivre par téléphone, en visio-conférence, ou à l'occasion d'une réception
physique si la situation le nécessite.
Dans l'hypothèse où le référent déontologue élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil
déontologique relevant des dispositions du Code Général de la Fonction Publique, il se déporte et envoie
la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désignés à cet effet. À cet égard, il est rappelé
que la mission de référent déontologue pour les agents publics de la CASA a été confié au Centre de
Gestion des Alpes-Maritimes.
Le référent déontologue élu est désigné pour la durée du mandat, sauf décision contraire du Conseil
Communautaire.
Conformément à l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret du même jour, les modalités
de rémunération du référent déontologue élus sont fixées comme suit :
-__ Indemnité versée par dossier : 80 €
Conformément au décret du 06 décembre 2022, dans le cas où un déplacement serait nécessaire à la
réalisation de la mission, le référent déontologue pourra bénéficier d'un remboursement de ses frais de
déplacement et d'hébergement, dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la
fonction publique territoriale.
Par ailleurs, le décret prévoit également que plusieurs collectivités territoriales et groupements de
collectivités territoriales, peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus. Dans ce cas
une délibération concordante doit être approuvée par chacune des collectivités concernées.
Considérant les liens de solidarité existants entre la CASA et l'ensemble de ses communes membres et
des rapports étroits de confiance entre les élus, il est proposé que le référent déontologue élus désigné
par la présente délibération soit mutualisé avec les communes de la CASA qui le souhaitent.
Pour cela les communes membres de la CASA intéressées devront délibérer de façon concordante,
chaque commune assumant la charge financière des saisines pour ses élus.
AR Prefecture
006-210600441-20230630-30_06_2023_14-DE
Reçu le 06/07/2023
itehbeux - Référent déontologue des élus - Désignation et approbation des modalités
de, DIR he
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUÏ L'EXPOSE DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A
L'UNANIMITE, DECIDE :
-__ d'approuver la désignation de Monsieur Pierre VILLENEUVE, en qualité de référent déontologue
des élus pour la durée du mandat ;
-__ d'approuver les modalités d'exercice de ses missions et de rémunération exposées ci-dessus ;
- de transmettre la présente délibération aux communes membres de l'EPCI afin qu'elles délibèrent
si elles le souhaitent, dans les mêmes termes ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décisions nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
À ANTIBES LE 22 MAI 2023
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
JEan LEONETTI”
AR Prefecture
006-210600441-20230630-30_06_2023_14-DE
Reçu le 06/07/2023 INT
LR
ALPES
NN...
ai PUTIUIDDCTITICTIL
UC
VUTAGDDE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION SOPHIA
ANTIPOLIS
Siège
social:
Hôtel
de
Ville
BP
2205
06606
ANTIBES
CEDEX
Effectif
Présents
Procurations
+
légal
ou
Absents
Représentés
75
76
4
N°
de
la séance
: 04
Objet
de
la délibération:
Service
des
Assemblées
- Lecture
de
la charte
de
l'élu
local
(L.
5211-6)
()
Original
”n Expédition
certifiée
conforme
à
l'original
Pour
le Président,
Le
Directeur
Général
des
Services
Stéphane
PINTRE
N°
Enregistrement
: CC.2020.004
Date
de
la convocation
:
Le
09/07/2020
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
l'affichage
en
date
du
2 3 JUIL.
2020
de
la réception
s/Préfecture 2
3 JUIL.
2020
en
date
du
Pour
le Président,
La
Responsable
de
Service
Corinne
SANTAINE
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
SOPHIA
ANTIPOLIS
Séance
du
17
juillet
2020
L'an
deux
mil
vingt
et
le 17
juillet
à 15h30,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis,
régulièrement
convoqué
conformément
aux
dispositions
de
la Loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020
et des
articles
L 5211-1,L
2121-10
et
L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
au
Chapiteau
des
Espaces
du
fort
carré
- avenue
du
11 novembre
à Antibes,
en
session
ordinaire
du
mois
de
juillet,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
LEONETTI,
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis,
Maire
d'Antibes
juan-les-Pins.
PRESENTS
:
Jean
LEONETTI,
Kevin
LUCIANO,
Lionnel
LUCA,
Joseph
CESARO,
Jean-
Pierre
DERMIT,
Jean-Bernard
MION,
Michel
ROSSI,
Gérald
LOMBARDO,
Frédéric
POMA,
Emmanuel
DELMOTTE,
Jean-Pierre
CAMILLA,
François
WYSZKOWSKI,
Thierry
OCCELLI,
Jean-Pierre
MASCARELLI,
Eric
MELE,
Sophie
NASICA,
Gilbert
TAULANE,
Gilbert
HUGUES,
Richard
THIERY,
Marc
MALFATTO,
Dominique
TRABAUD,
Jean-Paul
ARNAUD,
Georges
TOSSAN,
René
TRASTOUR,
Alexis
ARGENTI,
Michèle
MURATORE,
Georges
VAZIA,
Eric
CHALVIN,
Jacques
GENTE,
Monique
GAGEAN,
Marie-Rose
BENASSAYAG,
Anne-Marie
BOUSQUET,
Christian
LATY,
Thérèse
DARTOIS,
Henriette
VENTRE,
Albert
CALAMUSO,
Sylvie
MARCHAND,
Denis
FERRER,
Serge
JOVER,
Bernard
GARNIER,
Yves
DAHAN,
François
ZEMA,
Audouin
RAMBAUD,
Marie
ANASSE,
Geneviève
PIERRAT,
Simone
TORRES-FORET
DODELIN,
Eric
DUPLAY,
Serge
AMAR,
Michel
MANAGO,
Marinette
LANGLAIS,
Christophe
FONCK,
Catherine
LANZA,
Marika
ROMAN,
Laurent
CHARTIER,
Françoise
THOMEL,
Carole
BONAUT,
Nathalie
DEPETRIS,
Claire
BAES,
Elisabeth
DEBORDE,
Laurence
HARTMANN,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
PAUGET,
David
SIMPLOT,
Valérie
ROLLAND,
Marc
BORIOSI,
Marie
OZENDA,
Isabelle
GARCIA,
Marion
MUSSO,
Aline
ABRAVANEL,
Khéra
BADAOUI
HUGUENIN
VUILLEMIN,
Céline
LAMBIN,
Alexandra
BORCHIO-FONTIMP,
Alain
BERNARD,
Xavier
WIIK,
Delphine
CAROSI,
Alexia
MISSANA
PROCURATIONS
:
Tanguy
CORNEC
à Monique
GAGEAN,
Martine
SAVALLI
à Françoise
THOMEL,
Hassan
EL
JAZOULI
à Sophie
NASICA
ABSENT
:
Christophe
ETORE
Les
Délégués
communautaires
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil. Madame
Alexia
MISSANA,
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
AR Prefecture
006-210600441-20230630-30_06_2023_14-DE Reçu le 06/07/2023
local
(L.
5211-6)
onsieur
LEONETTI,
La
Loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
prévoit
un
nouvel
article
L. 1111-1-1
au
CGCT.
En
effet,
l'article
L. 5211-6
du
CGCT
prévoit
que
«lors
de
la première
réunion
de
l'organe
délibérant,
immédiatement
après
l'élection
du
Président,
des
Vice-Présidents
et
des
autres
Membres
du
Bureau,
le
Président
donne
lecture
de
la charte
de
l'élu
local
prévue
à l'article
L. 1111-1-1.
Le
Président
remet
aux
conseillers
communautaires
une
copie
de
la charte
de
l'élu
local
et
des
dispositions
de
la section
Ill du
chapitre
VI du
présent
titre,
ainsi
que
des
articles
auxquels
il est
fait
référence
dans
ces
dispositions
».
Charte
de
l'élu
local
:
1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2. Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3. L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4, L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5. Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6. L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7. Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
communautaire
:
- de
prendre
acte
de
la lecture
et
de
la distribution
de
la charte
de
l'élu
local,
ainsi
que
des
articles
s'y
rapportant.
AR Prefecture
006-210600441-20230630-30_06_2023_14-DE Reçu le 06/07/2023
articles sy rapportant.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
À ANTIBES
LE
17 juillet
2020
Suivent
les
signatures
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Jean
LEONETTI
”
« Conformément
à l'article
R. 421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication,
soit
par
voie
postale
: 18
avenue
des
Fleurs
CS
61039
- 06050
Nice
Cedex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d'une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr/.
»
AR Prefecture
006-210600441-20230630-30_06_2023_14-DE Reçu le 06/07/2023
Le
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SOPHIA ANTIPOLIS
ns mis à Sa disposition pour
tur après la cessation de son
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Article L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de la communauté sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
Charte de l’élu local
AR Prefecture
006-210600441-20230630-30_06_2023_14-DE
Reçu le 06/07/2023 Les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés d'agglomération, en application des II et III de l'article L. 2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12.
Article L. 5216-4-1 du code général des collectivités territoriales
Dans les communautés d'agglomération de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de la communauté pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
Dans les communautés d'agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au même I.
Lorsque l'effectif de l'organe délibérant a été déterminé par application du 2° du I de l'article L. 5211-6-1, le montant total des indemnités versées en application des deux premiers alinéas du présent article ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées si cet effectif avait été déterminé en application du 1° du I de l'article L. 5211-6-1.
Article L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales
Dans les conseils de communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de conseillers communautaires peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des conseillers communautaires.
Dans ces mêmes conseils, les groupes de conseillers communautaires se constituent par la remise au président d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de conseillers communautaires une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au budget de la communauté d'agglomération, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de la communauté.
Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées. L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
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AR
receptionné
- Imprimer
Date
de
l'acte
:
[17/07/2020
|
Numéro
:
[cc_2020
004
|
Nature
:
[DE
- Deliberations
|
Objet
:
| Lecture
de
la charte
de
l'élu
local
(L.
5211-6)
|
Matière
:
{5.1
- Election
executif
|
Interlocuteur
Nom
:
ÎLE
GRATIET
Véronique
|
Suivi
des
transactions
Accusé
d'envoi
Identifiant
:
[rvoxs3g
|
Accusé
de
réception
préfecture
Date
de
réception
:
[23/07/2020
|
Identifiant
:
| 006-240600585-20200717-CC_2020_004-DE
Acte
recu
Date
:
[17/07/2020]
Numéro
interne
:
[CC_2020_004|
Code
nature
:
[1]
| Code
matière
1 :
[5]
| Code
matière
2 :
[1]
Objet
:
| Lecture
de
la charte
de
l'AF©IU
local
(L.
5211-6)
|
Classification
utilisée
:
: Document
:
|99_DE-006-240600585-20200717-CC_2020_004-DE-1-1_1.PDF|
Annexes Nombre
: 1
|99_SE-006-240600585-20200717-CC_2020_004-DE-1-1_2.PDF
|
http://srv-actes:12000/AoLink/servlet/ActLoader?action-imp&id=10866
24/07/2020
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