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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 099
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 099)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie,
EE =
Liberté + Égalivé + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 99 - DECEMBRE 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2014339-0003 - du 05/12/2014 - Modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD "Association Aide à Domicile du Haut
Médoc" situé à Saint- Médard en Jalles .................................... 1
Décision N °2014339-0004 - du 05/12/2014 - Modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD "Association Domicile Santé" situé à
Gradignan .................................... 4
Décision N °2014339-0005 - du 05/12/2014 - Modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD O.GI.S.A.D. situé à Bordeaux .................................... 7
Décision N °2014339-0006 - du 05/12/2014 - Modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD "Hauts de Garonne" situé à Cenon .................................... 10
Décision N °2014339-0007 - du 05/12/2014 - Modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD du Centre Hospitalier de Monségur .................................... 13
Décision N °2014339-0008 - du 05/12/2014 - Modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD "Centre de Soins du Réolais" situé à
La Réole .................................... 16
Décision N °2014339-0009 - du 05/12/2014 - Modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD du Bassin d'Arcachon Sud .................................... 19
Décision N °2014339-0010 - du 05/12/2014 - Modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD "Soins Santé Domicile Pessac" .................................... 22
Décision N °2014339-0011 - du 05/12/2014 - Modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD "Maison de Santé Protestante" situé à
Talence .................................... 25
Décision N °2014339-0012 - du 05/12/2014 - Modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD "ASAD Bordeaux Soins" .................................... 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2014351-0003 - du 17/12/2014 - Habilitation de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Aquitaine à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives
départementales .................................... 31
Préfecture
Arrêté N °2014352-0003 - du 18/12/2014 - Modification des statuts de la
Communauté de Communes des Lacs Médocains .................................... 33
Arrêté N °2014352-0004 - du 18/12/2014 - Modification de l'article 4 des statuts (siège social) du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Ruisseau du Gua .................................... 47
Arrêté N °2014352-0005 - du 18/12/2014 - Autorisation d'organisation d'une course pédestre intitulée "10 km les Foulées des Plaines", le dimanche 1er
février 2015, sur le territoire de la commune du Teich .................................... 49 Arrêté N °2014352-0008 - du 18/12/2014 - Modification des membres, du périmètre du SCOT et des statuts du Syndicat Mixte du Schéma Directeur de l'Aire
Métropolitaine Bordelaise (SYSDAU) - ANNULE ET REMPLACE la précédente publication intervenue dans le Recueil des Actes Administratif n °98 publié le 18 décembre 2014, compte tenu de l'omission d'une annexe .................................... 53
Arrêté N °2014352-0010 - du 18/12/2014 - Transformation du Syndicat mixte du Pays
Coeur Entre Deux Mers (SYTECEM) en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural .................................... 67
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale des Finances publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2014342-0003 - du 08/12/2014 - Délégation de signature de M. Bruno LORRE, comptable responsable du SIP- SIE de La Réole, en matière de
contentieux,
gracieux fiscal et en matière de recouvrement, aux agents du poste .................................... 83
Décision N °2014352-0009 - du 18/12/2014 - Décision relative à la centralisation de la formalité d'enregistrement du SIE de Mérignac et du SIE de Bordeaux Nord Est vers le SIE de Bordeaux Centre .................................... 85 S DAenxeBigionole de Sardé
Aquitaine
DECISION TARIFAIRE N° 193 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DU
SSIAD ASSO AIDE A DOMICILE HAUT MEDOC - 330793621
Le Directeur Général de l'ARS Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 30 août 2012 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine ;
VU l'arrêté en date du 30/04/1987 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD ASSO AIDE A DOMICILE HAUT MEDOC (330793621) sis 89, R JEAN DUPERRIER, 33160, SAINT-MEDARD-EN- JALLES et géré par l'entité dénommée ASS AIDE À DOM HAUT MEDOC (330005240) ;
13
Décision N°2014339-0003 - 19/12/2014 Page 1 VU la décision tarifaire initiale n°136 en date du 25/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée SSIAD ASSO AIDE A DOMICILE HAUT MEDOC - 330793621.
DECIDE
ARTICLE 1 FR La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 724 118.12 € pour l'exercice budgétaire 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 724 118.12 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ASSO AIDE A DOMICILE HAUT MEDOC (330793621) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 858.91
PQ CAR 1 570.00
Groupe ||
Dépenses afférentes au personnel 673 662.23
DÉPENSES | - dont CNR 2 490 00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 30 371.98
pront CNR 1 848.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 744 893.12
Groupe |
Produits de la tarification 724 118.12
- dont CNR 5 908.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 11 390.00
Groupe ll
Produits financiers et produits non encaissables 9 385.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 744 893.12
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 60 343.18 €
Soit un tarif journalier de soins de 32.52 euros pour les personnes âgées.
213
Page 2 Décision N°2014339-0003 - 19/12/2014 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun, 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GIRONDE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS AIDE À DOM HAUT MEDOC» (330005240) et à la structure dénommée SSIAD ASSO AIDE À DOMICILE HAUT MEDOC (330793621).
FAIT A BaRDEUXx LÆ Oÿl2.2o4
Par délégation, la Directrice Adjointe de la Stratégie
Pour le directeur général, et par délégation
313
Décision N°2014339-0005 - 19/12/2014 Page 3 Ar ® > gene Rigonaie deSarté hautrne
DECISION TARIFAIRE N° 194 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DU
SSIAD ASSOCIATION DOMICILE SANTE - 330793985
Le Directeur Général de l'ARS Aquitaine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 4
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 30 août 2012 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine ;
l'arrêté en date du 01/01/1983 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD ASSOCIATION
DOMICILE SANTE (330793985) sis 34, CRS DU GENERAL DE GAULLE, 33170, GRADIGNAN et géré
par l'entité dénommée ASSOCIATION DOMICILE SANTE (330793126) ;
1/3
Décision N°2014339-0004 - 19/12/2014 VU la décision tarifaire initiale n°137 en date du 25/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée SSIAD ASSOCIATION DOMICILE SANTE - 3300793988.
DECIDE
ARTICLE 1 € La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 824 250.26 € pour l'exercice budgétaire 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 700 728.97 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 123 521.29 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ASSOCIATION DOMICILE SANTE (3307939985) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 602.56
- dont CNR 0.00
Groupe ||
Dépenses afférentes au personnel 604 904.04
DEPENSES | - dont CNR 14000
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 90 281.58
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 125 462.08
TOTAL Dépenses 835 250.26
Groupe |
Produits de la tarification 824 250.26
L COHECNR 1 440.00
Groupe || x"
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 11 000.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 835 250.26
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 58 394.08 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 10 293.44 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.92 euros pour les personnes âgées et de 42.30 euros pour les personnes handicapées.
213
Décision N°2014339-0004 - 19/12/2014 Page 5 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun, 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GIRONDE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DOMICILE SANTE» (330793126) et à la structure dénommée SSIAD ASSOCIATION DOMICILE SANTE (330793985).
FAIT A BDRDERO X wæ 0oS-l2-2ou
Par délégation, la Directrice Adjointe de la Stratégie
pour te directeur général, et par délégation,
3/3
Page 6 Décision N°2014339-0004 - 19/12/2014 © > Agence Régiorole de Aquitaine
DECISION TARIFAIRE N° 202 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DU
SSIAD O©.GI.S.A.D. - 330782061
Le Directeur Général de l'ARS Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 30 août 2012 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine ;
VU l'arrêté en date du 16/04/1974 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD O©.GI.S.A.D.
(330782061) sis 4, R JEANNE DE LESTONNAC, 33300, BORDEAUX et géré par l'entité dénommée
ASSOCIATION O.GI.S.A.D (330000803) ;
13
Décision N°2014339-0005 - 19/12/2014 Page 7 VU la décision tarifaire modificative n°150 en date du 30/10/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée SSIAD O.GI.S.A.D. - 330782061.
DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 2 529 891.82 € pour l'exercice
budgétaire 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 529 891.82 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD O.GI.S.A.D. (330782061) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 350.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 279 436.89
DEPENSES | - dont CNR 75 800.00
Groupe ll
Dépenses afférentes à la structure 152 943.93
Adont CN 42 186.00
Reprise de déficits 110 712.00
TOTAL Dépenses 2 633 442.82
Groupe |
Produits de la tarification 2 929 891.82
PEOnBONR 117 986.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 59 500.00
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 44 051.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 633 442,82
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à:
- pour l'accueil de personnes àgées : 210 824.32 €
Soit un tarif journalier de soins de 37.67 euros pour les personnes àgées.
213
Page 8 Décision N°2014339-0005 - 19/12/2014 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun, 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GIRONDE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION O.GI.S.A.D» (330000803) et à la structure dénommée SSIAD O.GI.S.A.D. (330782061).
FAITA BoRMERrOXx LE os-_\2-2O{k
Par délégation, la Directrice Adjointe de la Stratégie
Pour le directeur général, et par délégation,
tions de ressources
ts de santé et médico-sociaux
allo
établisserue
3/3
Décision N°2014339-0005 - 19/12/2014 Page 9 Ar m2 lecce Régionale de Sam Aquitaine és
DECISION TARIFAIRE N° 192 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DU
SSIAD HAUTS DE GARONNE - 330791518
Le Directeur Général de l'ARS Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 30 août 2012 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine ;
VU l'arrêté en date du 01/08/1983 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD HAUTS DE GARONNE
(330791518) sis 24, CRS GAMBETTA, 33150, CENON et géré par l'entité dénommée SYND INTERCOM
GESTION ACTIONS SOCIALES (330004912) ;
1/3
Page 10 Décision N°2014339-0006 - 19/12/2014 - pour l'accueil de personnes àgées : 88 911.40 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.39 euros pour les personnes âgées.
213
Décision N°2014339-0006 - 19/12/2014
VU la décision tarifaire initiale n°22 en date du 18/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée SSIAD HAUTS DE GARONNE - 3307915168.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 1 066 936.85 € pour l'exercice budgétaire 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes àägées : 1 066 936.85 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD HAUTS DE GARONNE (330791518) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 49 431.90
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 956 705.00
DEPENSES | - dont CNR 20 000.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 99 686.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 105 823.32
Groupe |
Produits de la tarification 1 Q66886.88
- dont CNR 20 000.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 38 866.47
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1105623182
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
Page 11 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun, 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GIRONDE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SYND INTERCOM GESTION ACTIONS SOCIALES» (330004912) et à la structure dénommée SSIAD HAUTS DE GARONNE (330791518).
FAIT A Borbe is LE [5 DEC. 2014
Par délégation, la Directrice Adjointe de la Stratégie
Pour le directeungénéral, etpardé
établissements de sen
Page 12
ressources
té et médico-sociaux
3413
Décision N°2014339-0006 - 19/12/2014 Ar © > eoneRigionste de Santé Aquitsine ,
DECISION TARIFAIRE N° 186 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD DU CH DE MONSEGUR - 330016239
Le Directeur Général de l'ARS Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;:
VU le décret du 30 août 2012 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine ;
VU l'arrêté en date du 07/11/2005 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD DU CH DE
MONSEGUR (330016239) sis 53, R SAINT JEAN, 33580, MONSEGUR et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONSEGUR (330781279) ;
13
Décision N°2014339-0007 - 19/12/2014 Page 13 VU la décision tarifaire initiale n°128 en date du 25/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée SSIAD DU CH DE MONSEGUR - 330016239,
DECIDE
ARTICLE 4 ER La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 387 548.12 € pour l'exercice budgétaire 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes àgées : 387 548.12 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DU CH DE MONSEGUR (330016239) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8 546.75
- dont CNR 0.00
Groupe il
Dépenses afférentes au personnel 361 880.37
DEPENSES | - dont CNR 5 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 22 121.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 392 548.12
Groupe |
Produits de la tarification DT 548,14
- dont CNR 5 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000.00
Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 392 548.12
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes àgées : 32 295.68 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.18 euros pour les personnes àgées.
213
Page 14 Décision N°2014339-0007 - 19/12/2014 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun, 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GIRONDE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&CENTRE HOSPITALIER DE MONSEGURY» (330781279) et à la structure dénommée SSIAD DU CH DE MONSEGUR (330016239).
FAIT A Bngoe Au > LE ‘SD 2014
Par délégation, la Directrice Adjointe de la Stratégie
Pour |
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Décision N°2014339-0007 - 19/12/2014
e directeur général, et par délégation,
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373
Page 15 Aquitaine
DECISION TARIFAIRE N° 195 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD CENTRE DE SOINS DU REOLAIS - 330791468
Le Directeur Général de l'ARS Aquitaine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 16
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 30 août 2012 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine ;
l'arrêté en date du 22/12/1982 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD CENTRE DE SOINS
DU REOLAIS (330791468) sis 21, R DU GENERAL LECLERC, 33190, LA REOLE et géré par l'entité
dénommée ASS DU CENTRE DE SOINS DU REOLAIS (330001074) ;
143
Décision N°2014339-0008 - 19/12/2014 VU la décision tarifaire initiale n°9 en date du 18/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée SSIAD CENTRE DE SOINS DU REOLAIS - 330791468.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 817 760.86 € pour l'exercice budgétaire 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes àgées : 817 760.86 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD CENTRE DE SOINS DU REOLAIS (330791468) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 196.95
ESOnT OR 3 319.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 666 186.17
DEPENSES | - dont CNR 17 378.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 96 377.74
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 817 760.86
Groupe |
Produits de la tarification LS
- dont CNR 20 697.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ;
Groupe lil 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 817 760.86
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globate de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 68 146.74 €
Soit un tarif journalier de soins de 32.01 euros pour les personnes âgées.
213
Décision N°2014339-0008 - 19/12/2014 Page 17 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun, 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GIRONDE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS DU CENTRE DE SOINS DU REOLAIS» (330001074) et à la structure dénommée SSIAD CENTRE DE SOINS DU REOLAIS (330791468).
FAITA Botoenuss LE 6 DEC. 2014
Par délégation, la Directrice Adjointe de la Stratégie
Pour l directeur général, et par délégation,
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établissements de Santé et médico-sociaux
313
Page 18 Décision N°2014339-0008 - 19/12/2014 > Ageuce Régionale 0 Goma
Aquitaine
DECISION TARIFAIRE N° 190 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD DU BASSIN D'ARCACHON SUD - 330791344
Le Directeur Général de l'ARS Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 30 août 2012 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine ;
VU l'arrêté en date du 01/07/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DU BASSIN
D'ARCACHON SUD (330791344) sis 931, AV GUSTAVE EIFFEL, 33260, LA TESTE-DE-BUCH et géré
par l'entité dénommée ASS.SOINS À DOM BASSIN ARCACHON SUD (330004854) ;
143
Décision N°2014339-0009 - 19/12/2014 Page 19 Vy la décision tarifaire initiale n°7 en date du 18/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée SSIAD DU BASSIN D'ARCACHON SUD - 3307911344.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 1 612 211.43 € pour l'exercice budgétaire 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 612 211.43 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DU BASSIN D'ARCACHON SUD (330791344) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 137 803.67
OREGON 27 894.00
Groupe ||
Dépenses afférentes au personnel 1 420 985.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 37 658.73
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 23 264.03
TOTAL Dépenses 1619 711.43
Groupe |
Produits de la tarification 1612211435
- dont CNR 27 894.00
Groupe ||
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 4 000.00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 3 500.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 619 711.43
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globate de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes àgées : 134 350.95 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.78 euros pour les personnes âgées.
213
Page 20 Décision N°2014339-0009 - 19/12/2014 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun, 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GIRONDE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS.SOINS À DOM BASSIN ARCACHON SUD» (330004854) et à la structure dénommée SSIAD DU BASSIN D'ARCACHON SUD (330791344).
FAITA Popper, LE 5 DEC 2014
Par délégation, la Directrice Adjointe de la Stratégie
pe ”
établissements de santé et médico-sociaux
3/3
Décision N°2014539-0009 - 19/12/2014 Page 21 AT: s? lgenre selEu Sarté hquitsine
DECISION TARIFAIRE N° 189 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
SOINS SANTE DOMICILE PESSAC - 330791336
Le Directeur Général de l'ARS Aquitaine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 22
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 30 août 2012 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCACE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine ;
l'arrêté en date du 01/08/1982 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SOINS SANTE DOMICILE
PESSAC (330791336) sis 7, PL DE LA REPUBLIQUE, 33600, PESSAC et géré par l'entité dénommée A.S.P.M.S. (330001306) ;
13
Décision N°2014339-0010 - 19/12/2014 ARTICLE 1 ER
la décision tarifaire initiale n°132 en date du 25/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2014 de la structure dénommée SOINS SANTE DOMICILE PESSAC - 330791336.
ARTICLE 2
DECIDE
La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 970 319.48 € pour l'exercice budgétaire 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 777 336.83 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 192 982.65 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SOINS SANTE DOMICILE PESSAC (330791336) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 49 100.58
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 827 061.98
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 86 180.91
- dont CNR 50 000.00
Reprise de déficits 7 976.01
TOTAL Dépenses 970 319.48
Groupe |
Produits de la tarification 1770 SQRE
- dont CNR 50 000.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 970 319.48
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes àgées : 64 778.07 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 081.89 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.35 euros pour les personnes âgées et de 44.06 euros pour les personnes handicapées.
213
Décision N°2014339-0010 - 19/12/2014 Page 23 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun, 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GIRONDE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.S.P.M.S.» (330001306) et à la structure dénommée SOINS SANTE DOMICILE PESSAC (330791336).
FAIT A RSR DE Au LE 5 DEC. 2014
Par délégation, la Directrice Adjointe de la Stratégie
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313
Page 24 Décision N°2014339-0010 - 19/12/2014 Ar 8 > Agcnce Régionale de Santé Aquitaine
DECISION TARIFAIRE N° 188 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD MAISON DE SANTE PROTESTANTE - 330791039
Le Directeur Général de l'ARS Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 30 août 2012 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine ;
vu l'arrêté en date du 01/06/1982 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD MAISON DE SANTE
PROTESTANTE (330791039) sis 203, RTE DE TOULOUSE, 33401, TALENCE et géré par l'entité
dénommée FONDATION MAISON DE SANTE PROTESTANTE (330780552) ;
113
Décision N°2014339-0011 - 19/12/2014 Page 25 VU la décision tarifaire initiale n°26 en date du 18/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2014 de la structure dénommée SSIAD MAISON DE SANTE PROTESTANTE - 33079103.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 2 332 306.33 € pour l'exercice budgétaire 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 223 697.43 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 108 608.90 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD MAISON DE SANTE PROTESTANTE (330791039) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74 332.80
PRALEN 7 648.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 045 504.51
DÉPENSES | - dont CNR 14 929.00
Groupe |Il
Dépenses afférentes à la structure 212 469.02
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 332 306.33
Groupe |
Produits de la tarification 2 382 306.33
ROCREENR 22 577.00
Groupe Il ed RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 332 306.33
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à -
- pour l'accueil de personnes âgées : 185 308.12 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 9 050.74 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.57 euros pour les personnes âgées et de 29.76 euros pour les personnes handicapées.
23
Page 26 Décision N°2014339-0011 - 19/12/2014 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun, 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GIRONDE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION MAISON DE SANTE PROTESTANTE» (330780552) et à la structure dénommée SSIAD MAISON DE SANTE PROTESTANTE (330791039).
FAIT A BORDER LE 5 DEC. 2014
Par délégation, la Directrice Adjointe de la Stratégie
Pour le directeur général, et par "Fe
|Urces
médico-sociaux de santé et
313
Décision N°2014339-0011 - 19/12/2014 Page 27 s) Agesre Risionale de Santé
Aquitaine
DECISION TARIFAIRE N° 187 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD ASAD BORDEAUX SOINS - 330023748
Le Directeur Général de l'ARS Aquitaine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 28
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 30 août 2012 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine ;
l'arrêté en date du 27/11/2007 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD ASAD BORDEAUX
SOINS (330023748) sis 367, AV D'ARES, 33000, BORDEAUX et géré par l'entité dénommée ASAD DE
BORDEAUX (330023698) ;
Décision N°2014339-0012 - 19/12/2014 - pour l'accueil de personnes âgées : 148 553.55 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.31 euros pour les personnes âgées.
213
Décision N°2014339-0012 - 19/12/2014
VU la décision tarifaire initiale n°4 en date du 18/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée SSIAD ASAD BORDEAUX SOINS - 330023748.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 1 782 642.65 € pour l'exercice budgétaire 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes àgées : 1 782 642.65 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ASAD BORDEAUX SOINS (330023748) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 155.29
- dont CNR 0.00
Groupe li
Dépenses afférentes au personnel 1 625 328.24
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure 104 761.81
- dont CNR 38 667.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 803 245.34
Groupe |
Produits de la tarification 1 784 CEE
- dont CNR 38 667.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 17 061.42
Groupe lil 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 3 541.20
TOTAL Recettes 1 803 245.34
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
giobaie de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à
Page 29 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun, 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GIRONDE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASAD DE BORDEAUX» (330023698) et à la structure dénommée SSIAD ASAD BORDEAUX SOINS (330023748).
FAITA Bsevecnoo 4e [5 DEC. 2044
Par délégation, la Directrice Adjointe de la Stratégie
Pour le directeur général, et par délégation,
ions de ressourc: |
de santé et médicc-£0 Eux
3/3
Page 30 Décision N°2014339-0012 - 19/12/2014 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
. , . | a om LS AA Service des Procédures Environnementales | | ; Î il EL. fire
ARRETE DU
Arrêté préfectoral habilitant
la Ligue de Protection des Oiseaux Aquitaine
à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE.
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement et notamment son article R.141-21,
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, relatifà la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances.
VU le décret 2011-833du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement dur able,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives,
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014, fixant les modalités d'application, pour le département de la Gironde, de la condition prévue à l'article R 141-21 du Code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances, |
VU la demande présentée le 24 octobre 2014, par la Ligue de protection des Oiseaux (LPO AQUITAINE) dont le siège social est situé 433 chemin de Leysotte, 33140 — VILLENAVE D'ORNON, en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives départementales,
VU l’avis de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du 2
décembre 2014,
CONSIDERANT que la LPO Aquitaine est agréée au titre de l'article L 141-21 du code de
Arrêté N°2014351-0003 - 19/12/2014 | | Page 31 l'environnement, par arrêté préfectoral du 27 décembre 2013,
CONSIDERANT que la LPO Aquitaine a signé une convention avec la LPO Nationale et
comprend 2000 adhérents (et 200 bénévoles), soit un nombre supérieur au seuil de (50) fixé par l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014 et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du département de la Gironde, | |
CONSIDERANT que l'association justifie d'une expérience reconnue dans un ou plusieurs domaines de l'article L 141-1 tels que la protection de l’environnement de la faune, de la flore et des
milieux naturels, notamment en matière de gestion et de protection des territoires, et de l’éducation
à l’environnement, : |
CONSIDERANT que la LPO Aquitaine est une force de propositions et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu'elle siège déjà au sein de plusieurs instances consultatives départementales. | |
| CONSIDERANT que la composition du conseil d'administration , les conditions d'organisation et
de fonctionnement de l'association ainsi que le contenu de ses statuts ne limitent pas son
indépendance, |
CONSIDERANT que la LPO Aquitaine remplit les conditions prévues à l'article R 141-21 du code de l'environnement | |
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1er —-La LPO Aquitaine est habilitée pour être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives départementales ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article R 141-3 du code de l'environnement pour une période de cinq ans.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Régionale de _ l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la LPO Aquitaine et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 / DEL. 20%
| Le Préfet
ré dl
Jean-Michfl BÉDEGARRAX
Päge 32 | Arrêté N°2014351-0005 - 19/12/2014
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Liberté * Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES : L : 014 AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU DE L'ADMINISTRATION
LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS MEDOCAINS
- AODIFICATION DES STATUTS -
Bureau des Collectivités
Locales
LE PRÉFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-4603 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU la Loi N° 2614-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU je Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Îles arrêtés antérieurs :
10 décembre 2002 - Création -
23 décembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
13 juin 2006 - Modification des statuts -
27 février 2007 - Modification des compétences -
17 décembre 2009 - Modification des compétences et des statuts -
15 juin 2011 - Modification des compétences, des statuts et du siège social -
16 mai 2012 - Modification des statuts -
21 octobre 2013 — Composition du conseil communautaire -
06 mars 2014 - Modification des compétences et des statuts -
VU la délibération du conseil de communauté du 5 juillet 2014 décidant de modifier les articles 6 (Représentation des communes) et 10 (Compétences) des statuts de la communauté de communes,
VU ies décisions des communes suivantes :
- CARCANS - HOURTIN + LACANAU -
VU l'avis de la Sous-Préfète de Lesparre-Médoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
1/2 AP Lisexigennoyase doc
Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014 Page 33 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS MEDOCAINS, la modification des articles 6 (Représentation des communes) et 10 (Compétences) des statuts, conformément à la délibération du conseil de communauté jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Lesparre- Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de CASTELNAU-DE-MEDOC.
ARTICLE 3- Les annexes précitées ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le { ÿ DEC. 2014
LE PREFET,
2/2 \P Incseutsennoyase di
Page 54 Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014 ct . cc
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EN DATE Du He 8 0" 7014
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LA RE IS
Le Conseil Communautaire s’est réuni à la Communauté de Conununes, le samedi 5
juillet 2014 à 10h30, sous la présidence de Madame Claudine MAGOT.
Date de convocation : le 28 juin 2014 |
Date d'envoi à la presse : le 28 juin 2014
Date d'affichage : le 28 juin 2014
Etaient présents :
Commune de Lacanau: Monsieur Laurent PEYRONDET. Madame Sylvie LAVERGNE,
Monsieur Michel BAUER, Monsieur Jérémy BOISSON, Monsieur Hérvé CAZENAVEÉ
Madame Hélène CROMBEZ, Madame Lydia LESCOMBE,,
Commune de Carcans: Monsieur Henri SABAROT. Madame Eloïse CHARIOT. Madame
Claudine MAGOT, Monsieur Pierre JACOB,
Commune de Hourtin: Monsieur Jean-Marc SIGNORET, Monsieur Michel DEBETIE. Monsieur Pascal ABIVEN, Madame Catherine EYQUEM, Madame Barbara FRANCOIS. Madame Marie LASSERRE, Monsieur Daniel JAFFRELOT.
EÉtaient absents :, Monsieur Dominique l'EVRIER Pouvoir à Madame Claudine MAGOT., Madame Prune MARZAT Pouvoir à Madame Sylvie LAVERGNE, Madame Aude CASTAING Pouvoir à Monsieur Hervé CAZENA VE, Monsieur Jean-Yves MAS Pouvoir à Madame Lydia
LESCOMBE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Liélène CROMBEZ
Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014 Page 35 F4 1 LU | Œ
MEURT LA SOU 2
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AFTAII
En vertu de la loi du 2 mars 1982 codifiée, le Président
certifie que la présente délibération (et ses annexes) a êté
RECUE en Sous-Préfecture le :
PUBLIÉE en Mairie le :
N° 2014/46
Modification des statuts : Accueil dès Gens du Voyage
Rapporteur Monsieur le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article LS211-17 relatif au transfert de compétences des communes vers un établissement publie de coopération intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes des Lacs Médocains en date du 10 décemlre 2002,
Vu l'arrêté préfectoral de modification des statuts de la Conmumauté de Communes des Lacs Médocains en date du 13 juin 2006 relatif aux articles 6 et 10 concernant respectivement la représentation des communes el les compétences,
Vu l'arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de Communes des Lacs Médocains en date du 27 février 2007 relatif à l'extension des compétences en matière d'aménagement numérique tel que défini à l'article L1425-1 du CGCT,
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 24 octobre 2008 relative à la modification des statuts concernant d'une part, la dissolution du Syndicat de ramassage scolaire des élèves fréguentant le collège de Hourtin et d'autre part, les schémas de secteur,
Vu la délibération de la Commmmauté de Communes en date du 24 juin 2009 relative à la modification des staluts concernant d'une part, la dissolution du Syndicat du collège d'Hourtin et d'autre part, le transfert de voirie,
Vu la délibération de la Conmmmmauté de Communes en date du 28 septembre 2009 relative à la modification des statuts concernant le transfert des compétences tourisme et surveillance des plages,
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 12 octobre 2010 relative à la modification des statuts concernant la reconnaissance d'intérêt commmautaire de la voie d'accès des futurs collèges d'Hourtin et de Lacanau (voirie de desserte + parkings bus et voitures),
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du T1 juillet 2011 relative à la modification des statuts concernant le transfert d'une partie de la rue de la Bouaille à Hourtin,
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 5 juillet 2013 relative à la modification des statuts concernant le nettoyage des plages avant saison suite à la dissolution du SINPA et le transport scolaire des collégiens suite à l'ouverture du collège de Lacanau,
Considérant l'arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de Communes des Laës Médocains en date du 21 octobre 2013 relatif à la composition du Conseil Communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
Page 36 Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014 C'ansidérant la lai du 3 juillet 2000 relative à l'aceneit et à l'habitai des gens du voyage,
Considérant le demande de révision du schéma départemental d'aceneil des gens du voyage pur 4 conmune de Lacanau pour autoriser une aire de grand passage au lieu d'une aire d'acetieil,
Considérant l'avis du Bureau en date du 26 rai 2014
Monsieur le Président présente les nrodifications de statuts à intervenir comple tenu d'une part, de la nouvelle composition du Couseil Conmunautaire depuis le renouvellement des conseils nnmicipatux (artièfe 6 : représentation des conmmunes À annexe 3) ef d'autre part, du transfert de la compétence accueil des gens du voyage dans le cadre de l'évolution du schéma départemental d'accueil des gens du voyage (article 10 : compétentes). |
Article 6: Représettation des COMHEHENES
& Rédaction aetnelle: "La Communauté de Communes des Lacs Médocains est administrée par un Conseil de Communauté constitué dé 23 délégués élus par le Conseil municipal de chaque commune en son sein ef désignés conformément à l'article 1.5214-7 du Code Générul des Collectivités Territoriales. La répartition ere ée conne Suit :
. Lacanair : 9 délécues
- Careuns : 7 délégtés
- Hourtin: 7 délégués"
B Modification proposée : tLa Communauté de Communes des Lacs Médocains est adninisirée par vin Conseil de Communauté constitué de 22 délégués élus par le Conseil animicipal de chaque commune en son sein et désignés conformémentà 1 artièlé L5214-7 du Code Général des Cottectivités Territoriales. La répartition esf fixée comme suit;
_. Lacanat : 10 délégués
.… Caucans : 5 délégués
.. Hourtin: 7 délégués"
Article 10 : Compétences
& Ajaut de la compétence » "Logement et euitre de vie : Création et gestion des aires d'accueil des gens dir voyage daus le cadre di schiérite départemental"
Le Censeil Consmusautaire, à l'ananbaïté de ses membres présents et représentés, décide :
- de modifier la rédaction de l'article 6 relatif à la représenttion des conununes pour enir compte de la houvelle composition du Conseil Consrannautaire depuis le renouvellement des conseils mruicipaux ef donc de suppritner l'annexe 3 d'une part,/eit Particle 10 consucré aux compétences en ajontaut "£ogerment et cadre de vie : Créution et gestion (les aires d’accreil des gens du vayage dans le cadre du schéma départemental" dure pat,
- d'approuver les honveaux sfafuts de le Communauté de Communes des Lacs Médacains ainsi modifiés ef anuexés à la présente défibérafion,
- d'inviter les conseils anunicipanx des coninunes nternbres à se prononcer par tdélibérafions concerdeutes sur les modifications statutaires de {a Connminanté de Coninunes telle que définies €i- avant et selon les règles fivées par l'article L,5211-20 du Code Général des Collectivités Terrifartaies,
- d'auforiser de Président & signer tout document relatif ni celte modification de statuts > #
Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014 Page 37 Let présente décision sera notifiée aux communes membres conformément aux dispositions de Particle L5211-20 dn Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que : "Le Conseil nunticipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois pour
Fait et délibéré fes jours, mois et an que dessus
BE ent signé ait registre les membres présents
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Page 38 Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014 “
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® COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS MEDOCAINS
Annexe à la délibération du 5 juillet 2014 relative à la modification des statuts
-
Article I : Création |
En application des articles LS211-5 et suivants et L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes de Lacanau, Carcans et Hourtin une Communauté de Conmmumes dénommée "Communauté de Connmmunes des Lacs Médocains”"
Article 2 : Objet — Intérêt communautaire |
Su un territoire pertinent à l'environnement préservé, la Communauté de Communes des Lacs Médocains exerce, por transfert des compélences communales, des objectifs d'intérêt communautaire.
Les nouvelles compétences de la Communauté de Communes des Lacs Médocains affirment, dans une vision de prospective ef d'anticipation, la promotion de ce territoire par une gestion collective des enjeux inscrits dans un cadre administratif élargi.
Ainsi, le fondement de l'intérêt commmmautaire et du socle de compétences retenues participe à la réalisation d'un projet conmmin de développement ét d'uménagement de l'espace,
Conformément à l'article LS214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'intérêt communautaire des compétences transférées, telles que définies à l'article 10 des présents statuts, sera déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté de Communes (article L.S5211- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Article 3 : Siège | |
Le siège social de la Communauté de Communes des Lacs Médocains est fixé 1 Route de Bordeaux 33 121 Carcans.
ne ee _ — — re —— ee
_ Article 4 : Durée - Modifications |
La Communauté de Communes des Lacs Médocains est créée sans limitation de durée. Toutes modifications concernant la Communauté de Communes des Lacs Médocains et relatives aux articles L5211-17, L5211- 19, L5211-20 et L5214-26 concernant :
- Les conditions initiales de fonctionnement,
- La durée,
- L'extension des compétences,
- Le retrait d'une commune
S'effectueront selon les modalités prévues aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales.
Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014 Page 39 _ Article 5 : Modalités d'extension Fr rur+
La Communauté de Communes des Lacs Médocains pourra être étendue à toute conomune qui en fera la
demunele dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ef conformément à l'article LS211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
| Article 6 : Représentation des communes |
La Commnmauté de Communes des Lacs Médocains est administrée par un Conseil de Commiunarté constitué de 22 25 délégués élus par le Conseil municipal de chaque commune en son sein et désignés conformément à l'article LS214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La répartition est fixée comme suit :
- Lacanau: 104 délégués
- Carcaus : 5 À délégiiés
- {loutin : 74 détégnés
Afin de régler par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la Commninauté de Communes des Lacs Médocains, le Conseil se réunit au moins unie fois par trimestre dans les conditions prévues à l'article LS211- {1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Le Bureuu
Conformément à l'article 5211-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté &f parmi ses mnerntbres, nn Burean composé d'un Président, de Vice Présidents et éventuellement d'autres membres dont le nombre est fixé pur ce même Conseil Le nombre de Vice Présidents est librement déterminé par l'organe délibérant sans que son nonilr'e puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci,
Le Bureau ef le Président pourranf recevoir toute délégation du Conseil de Communanté autorisé par la loi conformément aux dispositions de l'article LS211-10 du Code Général des Uollectivités Territoriales.
Article & : Le Président
Le Président est l'exécutif de le Conmmnmauté de Communes. assure l'exécution des décisions du Conseil de Corninauté et représente la Communauté de Comines dans les actes de fa vie civile,
Sex attributions sont définies à L'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Fonctionnenent du Conseil de Contnrinerté | +”
Les règles de fonctionnement, de convocation et de délibération du Conseil de Communattté obéissent à l'article LS271-1T du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Conmitrauté élabore son réglement intérieur.
Article 10 : Conpéfences
La Communauté de Connuunes des Lacs Médovains exerce de plein droit en Heu ef place des continues membres, les compétences suivantes :
Page 40 Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014 Compétences obligatoires
D Développement économique
e Aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire on aéroportuaire
- Les zones d'activité "La Meule"et "Le Lluga” sur la commune de Lacanau, - La zone d'activité "Les Bruyères" sur la conmmume d'Hourtin.
2 / Zones futures à créer inscrites dans les documents d'urbanisme locaux (Scot et PLU) à l'exclusion du site de l'ancien CFM
+ Actions de développement économique à l'exclusion du projet de création de port sur le site de l'aucien CFM
- Relations avec les chambres consulaires et autres partenaires
- Actions de promotion dit territoire communautaire
- Accompagnement des aeteur's économiques locaux
Etude et valorisation de l'activité économique du territoire communautaire
me
> Logement et cadre ile vie
+ Création el gestion des aires d'accueil des gens du voyage dans le cadre du schéma départemental
> Aménagement de l'espace
+ Gestion et planification du droit des sols
- Elaboration d'un Scot et de schéma de secteur
Coordination des PLU conmmienunx
« Mise en valeur des espaces dans le cadre du Scot
+ Etiule et création d'un Système d'Information Géographique du territoire communautaire : Gestion
centralisée avee antennes communales
+ Mise en œuvre des procédures d'urnénagement et suivi des actions de développement des ZAC touristiques, à
l'exclusion des ZAC existantes et du site de l'ancien CFM
ed
Compétences optionnelles
> Voirie
+ Création, aménagement et entretien des vaies revêtues, classées où ayant vocation à l'être : - des voies d'accès aux zones d'activité "La Meule" et Le Huga" à Lacanau, “Les Bruyères" à Hourtin - des voies d'accès aux futurs collèges d'Hourtin et de Lacanau (voirie de desserte + parking bus el voitures)
- des voies d'accès aux déchetteries existantes
- de toutes les pistes cyclables
des voies communales (liste jointe en annexe)
Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014
10
Page 41 Cefte compétence pork sur :
- LA CHAUSSÉE,
=. des frolloirs, les accoternents, bordures de trottoirs, caniveuux, terre-peins, Jossés, talus à l'exclusion des CRpACCS Vefs,
Les ouvrages d'art (ponts, murs de soutènement, carrefours. yirataires),
- les bandes cyclables, hamdes d'arrêt d'urgence, aires de repos ei de service, les vurraxes d'écondement des eaux pluviales à l'exclusion des puiserds.
L éclairage reste de compétence conmnmunale.
+ Etudes srer le transfert de l'ensernhle de dre voirie,
LRLLL LL RELLEEX]
+ Déchets des iénages et assimilés
substitution auprès du SALCOTOÏ.
+ Protection el itise en valenr de l'entvirontentent
» Fratectinn et sise et valeur des paysages et écosystèmes remarquables
- Efude ef travaux visant à assurer la gestion qualitative et quantitative des eaux superficielles et des Heppex C{ mieux Hoturels associés,
| - Conservation ef valorisation de ce patrimoine les que définis dans les statuts du Syndicai
lmercommuiet des Eaux du Bassin Versant et des Frangs du Littoral Girondins (SLAEBVELC): représentation
stbséithution auprès du STARBVELG,
| = Participation de la Communauté de Conmnuntes aux réflexions des oFganisnies de protecfion ef de mise en vafeinr dés milieux et écosystèmes remarquables notament Natura 2000, Mission Littoral SAGE
* Énirerion des plans plage {liste jointe en annexe) ef accès publies aux plages océnues, éfniles et créations de
Herventx plans plages lacustres, Entretien et amélioration des égripements touristiques et des pistes cyclables
en forêt donraniate
“ Crénfion ot entretien de nouveaux sentiers de randonnées pédestres et équestres
+ Nettoyage saisonnier des plages : Ramassage avant saison des déchets déposés sur les plages océanes des 4 COMIHUHCS
" Diagnostic et Contrôle des instatlutions d'ussuinissement non collectif: Création et gestion d'un Service Pulie d'assainissement Non Collectif (SPANC)
* Collecte, élimination ef valorisation des déchets des ménages et déchets asshnilés : représentation
Compétences facultatives
+ Transport scolaire : Ramassage des élèves des 3 commmmes fréquenrant d'une part, ke collège de Lacane et
d'autre part, le collège d'Elourtin et les élèves des écoles maternelle et primaire d'Hortin empruntant l'itinéraire des collégiens, en quulité d'érgenisateur secondaire
+ Sécurité des plages : Tate action visant à faciliter la compétence de surveitlance des plages ont des lacs telle
que définie dans fes statuts du Syndicat Intérconnaunel à Vacation Unique pour la Surveillance des Plages et des
Lues du Littoral Girondin : représentation substitution auprès du SIPU
Page 42 Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014
11 : Création, arnénagentent et gestion de services publiés en divection des seniors :
- établissements d'accueil
= portage de rEpiis
° Relnis Assistantes Materuelles
+ Lransports de personnes !
- à nobilité réduite
- en difficulté sociale
- isolées
= SENHICDEN
Le Elaboration et aise en œuvre dun Programme Locnl de PHabitut (PZH)
= Fonishte :
En partenariat avec l'ensemble des actes concernés, élaboration, animation et mise en œuvre un
Schéma de développement touristique du territoire en prolongement des orientations stratégiques définies par le Pays, de Département et la Région
Instiniion et gestion d'un Office de Tourisme commmaoutatre an sens des missions régies pur le Code du Lot se
Etude, création aménagement, qualification, gestion et entretien d'équipements ou de services touristiques d'intérêt conmmrunrauiaire, Sont cousidérés d'iniérêt commentaire les équipements utt Services (ODUTÉSÉEÈQUES -
strnetureats préconisés dans les documents « cadres » du développement touristique du territoire, qui s'inscrivent dans une logique de développement équilibré du territoire el de cohérence
d'anénagement
. qui favorisent la fréquentation de la Communauté de Connumes, le développement durable du
territoire, l'allongement de la saison ef contribuent à l'amélioration de Fuceneil touristique,
. qui ne se substituent pus à l'initiative des conumenes membres ou à l'initiative privée,
Simalétique touristigne et relais information services d'hmérêt commminautaire, Sont dans ce cudre,
considérés d'intérêt communautaire, les équipentents situés sur les axes de communication majeurs du territoire effou donnant aceès à des sites fouristiques on dt iles éléments patrimoniaux r'ECOHNUS.
Création, mise en @twre où soulien des opérations de promofion el événementiels d'intérêt
commanantaire. Sout dans ce cache, considérées d'intérêt communautaire, les aetions drainent un publie l'extérieur an teitoire cet générant des retombées touristiques, médiatiques et éconoiniques clairement identifiables,
Iustitufion d'ime fuxe de séjour dans les conditions prévues du Code Général cs Cofectivités lerritoriales
Assistance et ingénierie de conseil à la création sur le territoire de nouveaux pôles ef services touristiques privés ou publics,
Surreillance des plages. À ce titre est considéré d'intérêt conmunaulenre :
La prise eh charge et le manasrement des équipes de surveillance des plages
. Les équipements meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de celte compétence
» Anéuagentent nuissérique tel que défini par l'article L1425-F du Code Général des Collectivités Territoriales
Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014
12
Page 45 Article LT: Ressources
Les ressources de la Comiunauté de Communes des Lacs Médoeains sont constituées :
- Du produit de la fiscalité propre,
- Di revenu des biens, meubles ou immeubles de la Connmmananuté de Communes.
- es Subventions, participations, fonds de concours de l'Etat, de la Région, du Département, des Conmnmes, de l'Union Européenne, des sonnnes qu'elle reçoit des Administrations Publiques, des
personnes morales de droit privé on de particuliers, en échange d'un service rendu,
- _ Du produit des taxes, redevances où contributions correspondants aux services assurés (dont taxe de
séjour),
= in produit des emprunts,
À) produit des dons et legs.
Le Comminauté de Comnnmes des Lacs Médocains adopte le régime de le taxe professionnelle unique dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts et en partienlier son article 1609 Nonies C.
Le Conseil de Communauté instaurera cette fiscalité et fivera un ajustement des taux de la tuxe
professionnelle durant une période transitoire jusqu'à obtenir un faux unique commun à loutes les COHEN,
Article 12 : Révision des statuts HE
Les modifications des statuts de la Commmmnauté de Communes des Lacs Médocains sont régies par les dispositions des articles L5211-17 à 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13: Fonction de receveur |
La fonction de receveur conmnmautaire sera exercée par le trésorier paveur de Castelnau.
Article 4 : Les conditions de dissolution
La Conan de Communes des Lacs Médocains pourrait être dissoute dans les conditions prévues par l'article L5214-28 et 1.5214-29 du Code Général des Collectivités L'erritoriales.
Page #4 Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014 <
be:
S COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS MEDOCAINS
Liste des voies communales transférées à la Communauté de Communes des Lacs Médocains :
ANNEXE 1
Comimuncs Voics Distances Hourtin Hourtin Plage 2 557 mi Ruc de la Poste 125 ml
Rue de Parançan 292 ml
Rue des Résiniers 443 ml
Route de Lachanau 2 228 ml
Rue des Pcuplicrs 153 ml
Ruc du Général de Gaulle 417 ml
Routc de Piqueyrol 1 930 mi
Rue Chambrelent 213 ml
Rue des Perrières 317 ml
Chemin des Bécassinces 505 mi
Rue de la Bouaille (de la Route def411 ml
Lesparre au droit du futur collège
d'Hourtin / Intersection Rue du Général de
Gaulle comprise)
Carcans Routc de Touleron 2 150 ml Chemin du Soc 1 991 ml
Routes du Pontet et de la Meunière 4 235 ml
Route de ‘lroussas Sud (de la RD 207 à la3 100 ml
VC de l’Arnaout)
Lacanau Ceinture de l'alaris 2 333 ml Avenue Maric Curie | 415 ml
Ceinture de Méogas 4 684 ml
Futur bouclage de la voirie de la ZAR du |425 ml
Huga avec débouché à l'ouest sur la RDG
Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014
14
Page 45 Ô
Um © COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS MEDOCAINS
C ANNEXE 2
Liste des plans plages transférés à la Communauté de Communes des Lacs Médocains :
Communes Plans Plages
Hourtin Hourtin Plage
Carcans Carcans Plage
Lacanau Lacanau Plage Nord
en Lacanau Plage Sud
Page 46 Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014
15 Cr
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
18 DEC, 2014 DIRECTION DES ÊTÉ AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU DE L'ADMINISTRATION LOCALE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU RUISSEAU DU GUA - MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS (SIEGE SOCIAL) - Bureau des Collectivités Locales
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU a Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU ja Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
09 avrii 1969 - Création -
18 mars 1971 - Modification des statuts -
21 avril 1988 - Modification -
31 décembre 1993 - Modification -
18 mars 2011 - Modification des membres -
17 juillet 2013 - Modification des statuts -
VU la délibération du comité syndical du 8 juillet 2014 décidant de modifier l’article IV des statuts relatif au siège social du syndicat fixé désormais à la Mairie d’Artigues-près-Bordeaux,
VU les décisions des collectivités suivantes :
COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE SAINT LOUBES — TRESSES -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
APSI Ga siège doc 1/2
Arrêté N°20145352-0004 - 19/12/2014 Page 47 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification de l’article IV (siège social) des statuts du SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU RUISSEAU DU GUA.
> Le siège social du syndicat mixte est transféré de la Mairie de Carbon-Blanc (33560) à la Mairie d’Artigues-près-Bordeaux (33370)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du syndicat mixte,
. Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux,
. Président de la Communauté de communes du Secteur de Saint Loubès, . Maire de la commune de Tresses,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de CENON.
ARTICLE 3- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le ] 8 DEC 2014
LE PREFET,
Polr 19 Préfet,
Le a Génôrs
}
Jeen/Michel BEDECARRAX
APSI Gua siège dx 2/2
Page 48 Arrêté N°2014352-0004 - 19/12/2014 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
y i
Arcachon, le À 5 GEC, 204 €) DT
Arrêté autorisant une épreuve sportive
sur une où plusieurs voies ouvertes à la circulation habituelle des véhicules ou sur une piste homologuée.
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du
26 Janvier 2010, fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2014 donnant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète d'Arcachon.
Vu ja demande présentée par le Comité des Fêtes et de la Culture du Teich, siège social : 1" étage de la gare — 23 rue de PIndustrie — 33470 LE TEICH, représenté par le responsable
de manifestation, M. Didier FHOMAS, en vue de réaliser :
> Une course pédestre intitulée « 10KM LES FOULEES DES PLAINES »
Vu l’avis des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités locales :
Vu l'avis favorable de M. le maire du Teich ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon ;
ARRETE
Article 1” : Le Comité des Fêtes et de la Culture du Teich est autorisé à organiser :
Une course pédestre dénommée «10km les foulées des plaines » : le dimanche 1er février 2015,
de 9 H 45 à 12 H 00 qui rassemblera au maximum 450 participants, sur un circuit de 10 kms
sur la conmmune du Feich, déclaré par l’organisateur.
Arrêté N°2014552-0005 - 19/12/2014 Page 49 “
Sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
> L'épreuve se déroulera conformément aux règles édictées par la Fédération
Française d’Athlétisme ; Les participants s’engagent au respect des règles techniques édictées par celle-ci.
> Préalablement au déroulement de la manifestation, l’organisateur a recueilli l’avis favorable du maire de la commune traversée afin que celui-ci prenne, le cas échéant et sous sa responsabilité, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter.
} Signalisation de l’épreuve.
L’organisateur, responsable de la sécurité, doit prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des participants, dans le respect du code de la route, en sécurisant toutes les intersections rencontrées avec les voies ouvertes à la circulation, par un nombre de signaleurs adapté.
Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés, à minima, par 43 signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
> Assistance médicale.
L'assistance médicale de Pépreuve sera assurée par le Docteur Alexandré EPALLY et par Fred’ Ambulance,
L'organisateur veille à adapter le dispositif de premiers secours au nombre de participants ; à leur âge et aux spécificités du parcours.
Un responsable des premiers secours sera nommément désigné, dans l’attente de l’intervention, le cas échéant, des moyens externes. |
> Accès des secours.
Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération (le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le stationnement des engins de secours).
Avant le début des épreuves, Porganisateur désigne une personne susceptible de contacter et d’accueillir les moyens de secours externes.
> Moyens de liaison téléphonique.
Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des appels du secteur (appel des secours par les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque le moyen d’appel est un portable).
La liaison doit être contrôlée avant le début de la manifestation.
Page 50 Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014 > Service d’ordre. y
L’organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera Les frais pour assurer la mise en oeuvre des présentes prescriptions. Il en désigne Îe responsable avant le début de la manifestation.
Le PC sera positionné au dojo plaine des sports.
> Evènement météorologique particulier.
En cas d’évènement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulée.
> Récompenses.
L’organisateur s’engage à ne pas distribuer de boissons alcoolisées aux participants miheurs.
Ÿ Prescriptions complémentaires
LE
L’organisateur respectera les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (annexe 1).
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des franchissements des routes concernées par cette manifestation.
Les participants devront respecter le code de Ia route.
Il est interdit de poser des affiches, fléchages, ou autres publicités sur les supports de signalisation de police ou directionnelle.
Cette manifestation n’étant pas placée sous convention, la gendarmerie ne pourra tenir un poste fixe, un concours ponctuel pourra être apporté aux signaleurs présents sur les endroits les plus délicats du parcours. +
Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l’épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité au public et des informations ayant trait à la course, à l’exclusion de toute publicité.
Le jet sur la voie publique des prospectus lancés soit par les concurrents, soit par les accompagnateurs, est formellement interdit.
Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du déroulement de celle-ci le jet de tout imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant ou assistant à ces manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport).
La signalisation du parcours doit être efficace ét très lisible pour tous les participants de l'épreuve. Elle doit désigner la directionà prendre, sans ambiguïté et sans qu'elle génère la moindre hésitation de la part des concurrents et suiveurs. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire {emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30/10/1973 (Chapitre VL article 118-7).
Les marquages seront de couleur Jaune et devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation.
Arrêté N°2014552-0005 - 19/12/2014 Page 51 Article 2: Assurance.
L’organisateur est tenu de souscrire une police d’assurance, en application de l’article R. 331-10 du code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou ses dépendances, imputables aux participants, incombe à l’organisateur. \
Article 3 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie du Teïich.
Le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète,
Dominique CHRISTIAN
Destinataires :
Organisateur : M. THOMAS Didier
M. le Maire du Teich
M. Le Président du Conseil Général de la Gironde— service exploitation -
Mine la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Epreuves Sportives - Monsieur le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours de la Gironde — Préparation et Gestion Opérationnelle
M. Le Commandant de la compagnie de Gendarmerie d'Arcachon
Comité de Gironde d'Athlétisme
Page 52 Arrêté N°2014352-0005 - 19/12/2014 Liberté + Égalité « . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ext £
DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU ëË DE . Es DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AIRE
Bureau des Collectivité METROPOLITAINE BORDELAISE - SYSDAU-
Locales F5 OU SUV - MODIFICATION DES MEMBRES, DU PERIMETRE DU SCOT ET DES
STATUTS -
€.
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VUIa Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VUIa Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VUIa Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VUla Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
VU la Loi N°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VUIa Loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VUIa Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 136 qui modifie la rédaction de l’article L. 5214-16 du CGCT et étend les compétences des communautés de communes aux « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur »,
VUle Code Général des Collectivités Territoriales,
VUle Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 122-5 4% alinéa,
VÜUles arrêtés antérieurs :
10 février 1996 - Création -
31 août 2004 - Modification des Membres -
04 octobre 2095 - Modification des Statuts -
07 octobre 2008 - Modification des Statuts -
28 novembre 2012 - Modification des Membres -
21 juin 2013 - Modification des Membres -
02 juillet 2013 - Modification des Membres -
VUParrêté préfectoral en date du 16 décembre 2013 autorisant le retrait de la commune de Croignon de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS au 31 décembre 2013,
VUlarrêté préfectoral en date du 16 décembre 2013 autorisant Padhésion de la commune de Croignon à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAIS au LI" janvier 2014,
VUlabsence d'opposition de la communauté de communes des Coteaux Bordelais à son appartenance au SYSDAU au terme du délai de six mois à compter de l’extension de périmètre à la commune de Croignon, soit le 30 juin 2014,
1/3
Arrêté N°2014352-0008 - 19/12/2014 Page 53 VUIa délibération de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIÏS en date du 16 septembre 2014 relative à
l'adhésion de la communauté de communes au SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AIRE
METROPOLITAINE BORBDELAISE (SYSDAU,
VUla délibération du comité syndical du SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AIRE METROPOLITFTAINE BORDELAISE (SYSDAU) appouvant la modification des articles 1 (composition), 2 (objet), 5 (constitution du comité syndical) et 6 (rôle des délégués) des statuts en date du 10 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre acte des conséquences juridiques des arrêtés précités sur le périmètre du SYSDAU
et le périmètre du SCOT approuvé le 13 février 2014 par le comité syndical,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITIONdu Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -Le présent arrêté prend acte :
- du retrait de la commune de Croignon de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAS,
- de l’adhésion de la commune de Croignon à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAÏS,
-_ J’adhésion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS au SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA
DIRECTEUR DE L'AIRE METROPOLITAINE BORDELAISE (SYSDAU).
Le SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AIRE METROPOLITAINE BORDELAISE (SYSDAU) est constitué
des membres suivants :
- les communautés de communes suivantes : Communauté de communes du Secteur de Saint Loubes, Communauté de
communes Jalle-Eau Bourde, Communauté de communes de Montesquieu, Communauté de communes des Coteaux
Bordelais, Communauté de communes des Portes de l'Entre Deux Mers, Communauté de communes du Vallon de
l’Artolie, Communauté de communes Médoc-Estuaire et Communauté de communes du Créonnais,
- la Communauté Urbaine de Bordeaux,
- le Département de la Gironde.
ARTICLEZ2- Est autorisée la modification des articles 1 (composition), 2 (objet), 5 (constitution du comité syndical) et 6 (rôle des délégués) des statuts du SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AIRE METROPOLITAINE BORDELAISE (SYSDAU) conformément à la délibération du comité syndical jointe
eh annexe.
ARTICLE 3- La modification du périmètre du SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AIRE METROPOLITAINE BORDELAISE (SYSDAU) emporte modification du périmètre du SCOT de l’AIRE METROPOLITAINE BORDELAISE, tel que reporté dans le document cartographique annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Langon et la
Sous-Préfète de l’arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté et de son annexe seront notifiés aux :
. Président du groupement,
. Président des EPCI concernés,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
2/3
Page 54 Arrêté N°2014352-0008 - 19/12/2014 ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de BORDEAUX-MUNICIPALE.
Les délibérations et l’annexe précitée sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le { @ fJFC. 2014
LE PREFET,
Arrêté N°2014352-0008 - 19/12/2014
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| m Périmètre du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise. | Th publié par arrêté du 8 pr
DE LA GIRONDE DDTM33 _ Îl Mission Observation Stratégie Territonale
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Saint-laurent-médoc L | ] (Gironde)
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Sources : DDTM 383
Référentias BD Caro 2913 IGN - Pans - reproduchon intécdite protocole IGN ! MEDDE- MLET- MAAF
Direction Départémentalée des derrtoires et aeraMerde/a Gironde -Ciéauministrative rue Jules Férry- BP 90253090 0RDEAUX Cedex
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Page 56 Arrêté N°2014352-0008 - 19/12/2014 Scot de l'aire
métropolliaine
Bordelaise
TNA
+
Date de la Convocation :
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres ayant droit de vote :
Nombre de Membres présents ayant de droit de vote :
Nombre de suffrages exprimés :
Envové en préfecture le : 22 cctobre 2014
KeÇU :
Afficne le -
DOCUME UT LNNAXÉ
A L'ARXE ! «C'PORAL
EN DATE ::. 1 8.1£E0..2014
02/10/2014
31
28
16
24 dont 8 pouvoirs
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL DU SCoT DE L'AIRE METROPOLITAINE BORDELAISE
DELIBERATION N°10/10/14/01
MODIFICATION DES MEMBRES, DU PERIMETRE ET DES STATUTS DU SYSDAU, SYNDICAT MIXTE DU
SCOT DE L’AIRE METROPOLITAINE BORDELAISE
L'an deux mille quatorze, le Comité
bordelaise, dûment convoqué, s'est
syndical du Sysdau de l'aire métropolitaine
réuni dans la salle de réunion de l'agence
d'urbanisme Bordeaux métropole en session ordinaire, le dix octobre au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Président du
Sysdau, syndicat du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise.
ETAIENT PRESENTS (ES)
TITULAIRES PRESENTS : 14
MESDAMES :
Béatrice DE FRANÇOIS - Emilie MACERON-CAZENAVE
MESSIEURS :
Benoit AULANIER - Jean-François BROUSTAUT -Christophe DELPINO-TOURISSAUD - Pierre DUCOUT - Joseph FORTER - Philippe GARRIGUE - Bertrand GAUTIER - Michel LABARDIN - Hubert LAPORTE - Eric MARTIN - Didier MAU - Christian TAMARELLE
SUPPLEANTS REPRESENTANT UN TITULAIRE : 3
MESSIEURS :
Jean-Jacques BONNIN (représentant de M. Patrick PUJOL) - Jean-Pierre ALLEMAND (représentant de M. Hervé SEYVE) - Jean-Jacques PARIS (représentant de M. Alain CHARRIER)
ETAIENT EXCUSES (ES)
MESDAMES :
Véronique FERREIRA - Corinne HANRAS = Andrea KISS - Claude MELLIER - Elisabeth TOUTON
Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : WwWww.sysdau.fr
Adm / Comité Syndical 2014/Délibération n° 10 10 14 01 Modification des membres,
du périmètre et des statuts du Sysdou. Arrêté N°2014352-0008 - 19/12/2014 Page 57 Page 58
ÀALAERS 5 0 er eu RURAL
EX DATE uù 1.8. DEC..204
MESSIEURS :
Arnaud DELLU - Michel DUCHENE - Pierre HURMIC - Jacques MANGON - Patrick PUJOL - Michel VERNEJOUL - Hervé SEYVE - Daniel CONSTANT - Bernard CUARTERO - Alain CHARRIER - Jean-Marie DARMIAN - Jacques FERGEAU
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION
MESDAMES :
Véronique FERREIRA - pouvoir à Michel LABARDIN
Corinne HANRAS - pouvoir à Pierre DUCOUT
Andréa KISS - pouvoir à Mme, Béatrice DE FRANÇOIS
Claude MELLIER — pouvoir à Jean-Jacques BONNIN
Elisabeth TOUTON - pouvoir à Emilie MACERON-CAZENAVE
MESSIEURS :
Michel DUCHENE - pouvoir à Eric MARTIN
Pierre HURMIC - pouvoir à M. Benoit AULANIER
Jacques MANGON -— pouvoir à Didier MAU
Hangar @2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex
Tél, : 06 56 11: 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : www.sysdau.fr
Adm / Comité Syndical 2014/Délibération n° 10 ?0 14 01 Modification
des membres, du périmètre et des statuts du Sysdau,
Arrêté N°2014352-0008 - 19/12/2014 1 st y
scoti de l'alre
métropolitaine
Bordelaise
‘ à € r Date de là Convocatcr, :
02/10/2014 -
r Nombre de membres en exercice : 31
æ , rs Nombre de merabres ayant iro't de ‘’ote : 28
Sysau = " r Nombre de Mernores préseins ayant de aroit de vote : 16
e e r Nombre de suffrages 2xprimés : 21 cont £ pouvoirs
YU à ? é + a Ÿ +
. ë ÿ », A 4 r VOTES
: FIRATTIOT L'ATNINWÉ "sg 15
Pour : DOCURA TA ANNEXE
Contre : A L'ARRF:[ SSH CECTORAL
EN DATE DU 4.8.DE(...2014
COMITE SYNDICAL DU SYSDAU, SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE L'AIRE
METROPOLITAINE BORDELAISE DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2014 À 14H30
DELIBERATION N°10/10/14/0i
MODIFICATION DES MEMBRES, DU PERIMETRE ET DES STATUTS DU SYSDAU,
SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE L'AIRE METROPOLITAINE BORDELAISE
Le Président
EXPOSE
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, une nouvelle disposition porte sur la généralisation de la compétence Schéma de cohérence territoriale aux communautés de communes. Ce transfert de compétence aux communautés de communes est immédiat et sans
possibilité d'option,
Cette nouvelle compétence statutaire induit une modification de la composition du Syndicat mixte de SCoT : remplacement des communes isolées du Créonnais par la Communauté de communes du Créonnais en leur lieu et place et adhésion de la
Communauté de communes dans là totalité de son territoire au Sysdau avec
élargissement aux quatre communes non couvertes par le SCoT : Baron, Blésignac, La Sauve Majeure et Saint-Léon.
Le périmètre du SCoT est obligatoirement étendu à l'ensemble de la Communauté de communes depuis le 27 septembre 2014 soit 6 mois après l'entrée en vigueur de la
compétence communautaire en matière de SCoT.
De plus, l'intégration de la commune de Croignon dans la communauté de communes des Coteaux Bordelais le 1er janvier 2014, avec date d'effet au 1er juillet 2014
entraine également une extension du périmètre du SCoT.
Ainsi, la modification des membres, du périmètre et des statuts du Sysdau, Syndicat mixte du SCOT de l'aire métropolitaine bordelaise fait l'objet d'une délibération, avant arrêté préfectoral,
DELIBERATION
Vu la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale ;
Vu les dispositions de la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains :
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
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Tél, : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : Www.sysdau.fr
Adm / Comité Syndical 2014/Délibération n° 10 10 14 01 Modification des membres.
au périmèire el des sialuis du Ssdau, | 102014352-0008 - 19/12/2014 Page 60
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Vu les dispositions de la Loi n°2010-788 portant Engagemeni National peur
l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiées par la Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les régles
relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu les arrêtés préfectoraux antérieurs concernant le périmètre, les membres et les statuts :
— 10 février 1996 - création du Syndicat Mixte
— 31 août 2004 - Modification des membres du Sysdau
— 04 octobre 2005 - Modification des Statuts du Sysdau
- 07 octobre 2008 - Modification des Statuts du Sysdau ;
Vu le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale de la Gironde, arrêté le 27 Décembre 2011, et notamment son article 1°;
Vu l'arrêté Préfectoral du 28 novembre 2012 autorisant l'extension de périmètre de la Communauté de Communes Cestas-Canéjan à la commune de Saint-Jean d'Iilac à compter du 1* janvier 2013 ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 21 juin 2013 prénant acte de la modification des membres du Sysdau suite à l'extension du périmètre de la Communauté urbaine de Bordeaux à la commune de Martignas sur Jalles à compter du 1€ juillet 2013 ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 2 juillet 2013 prenant acte de la modification des membres et du changement de nom de la communauté de communes de Cestas- Canéjan, effectif depuis le 1% janvier 2013 et par lequel elle est devenue la Communauté de communes Jalle Eau Bourde ;
Vu les dispositions de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu les dispositions de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.122-1-1 à L.122-19 relatifs au
Schéma de Cohérence Territoriale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 à L.5/11-4 relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu Flarticle L.5214-27 du Code général des collectivités territoriales, relatif à l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte et renvoyant à l’article EL. 5211-5 ;
Vu l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales sur la possibilité de transfert de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral de création de la Communauté de communes du Créonnais en date du 13 juillet 2000 ;
Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 48 - 33041 Bordeaux cedex sut,
tél, : 05 56 11 06 60 - e-mait : sysdau@sysdau.fr - web : www.sysdau.fr
Adm / Cornité Syndical 2014/Délibération n° 10 10 14 81 Modification
des membres, du périmètre et des siatuts du Sysdau.
Arrêté N°2014352-0008 - 19/12/2014 . : à, UT rY- A is à » ? «4 4 tt à Le
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A L'ARRÉTE Le: CYORAL
EN DATE DU 1-8-DEc..20184
Vu l'arrêté Préfectoral du 16 décembre 2013, portant achésion de la commune de Croignon à la Communauté de communes des Coteaux Bordelais, le oréfeit de !a
Gironde autorise le retrait de la commune de Croigron 4e ls Communauté de
communes du Créonnais et son adhésion à la Communauté de cemmiuries des Coteaux Bordelais.
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Créonnais,
Vu la délibération de la commune de Baron autorisant l'adhésion de la totalité de la Communauté de Communes au syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine
bordelaise en date du 09 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Blésignac autorisant l'adhésion de la totalité de la Communauté de Communes au syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine
bordelaise en date du 03 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de La Sauve Majeure autorisant l'adhésion de la
totalité de la Communauté de Communes au syndicat mixte du SCoT de l'aire
métropolitaine bordelaise en date du 28 août 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Léon autorisant l'adhésion de la totalité de la Communauté de Communes au syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine
bordelaise en date du 11 septembre 2014 ;
Considérant que le SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise doit être appréhendé Er comme un projet de territoire dont l'objectif est d'anticiper et d'organiser les besoins dans les domaines de politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de
développement économique et commercial, de transports et de déplacements, et tout cela dans une logique de développement durable ;
Considérant que ce périmètre exprime la volonté des élus locaux d'œuvrer ensemble
pour un projet de territoire cohérent et porteur d'avenir et recueille l'adhésion des
collectivités territoriales concernées :
Considérant que l'adhésion de la totalité du périmètre de la Communauté de Communes du Créonnais est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises par le CGCT ;
Considérant que les dispositions requises sont remplies,
Il vous est proposé d'apporter les changements suivants aux statuts du Sysdau :
Article 1 :
Le Syndicat Mixte du Schéma Directeur / SCOT de l'Aire Métropolitaine Bordelaise est
constitué des membres suivants :
- Conseil Général de la Gironde
- Communauté urbaine de Bordeaux, Bordeaux Métropole
- Communauté de communes Jalle-Eau Bourde
- Communauté de communes du Vallon de l'Artolie
- Communauté de communes du Secteur de Saint Loubès
- Communauté de communes de Montesquieu
- Communauté de communes des Coteaux Bordelais
- Communauté de communes des Portes de l'Entre Deux Mers
Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex ne,
Tél. : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : www.sysdau.fr È 2
Adm / Comité Syndical 2014/Délibération n° 10 10 14 01 Modification Sysdau Es À des membres, du périmètre el des Slaiyis AU SVSAQU oo0s - 19/12/2014 : Page 61 = + TI YT
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A L'ARRÉTE HE ECTIRAL
EN DATE LU 1.9--DEC--2014
- Communauté de communes Médoc Estuaire
- Communauté de communes du Créonnais
Article 2 :
Le Sysdau, Syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise, à pour objets :
> d'élaborer le SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise et les procédures d'évolution du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise
> d'assurer sa mise en œuvre, dans le cadre des dispositions fixées par l'article L. 122.4 du Code de l'urbanisme et sur l'ensemble du territoire inclus dans le périmètre du SCoT arrêté par Monsieur le Préfet de la Gironde,
> de suivre sa mise en application dans les documents de planification et de l'aménagement du territoire,
> d'accompagner les collectivités pour l'application du SCoT dans leurs documents d'urbanisme et dans les modifications ou les révisions ultérieures à la demande de ses membres.
Article 3 : Inchangé
Article 4 : Inchangé
Article 5 :
Le Comité syndical est constitué comme suit :
> 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants du Conseil général de la Gironde > 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants de la Communauté urbaine de Bordeaux
> 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants des communes et communautés de communes hors Communauté urbaine, comme indiqué dans le tableau suivant :
NJ Secteur 1 Communauté de communes de Médoc-Estuaire
Secteurs Délégués
Secteur 2 À Communauté de communes Jalle - Eau Bourde
Secteur 2 B | Communauté de communes de Montesquieu
Secteur 3 À Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès Communauté de communes des Coteaux Bordelais —_—_— ee _——— —
Communauté de communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers
Secteur 3 B Communauté de communes du Vallon de l'Artolie
Communauté de communes du Créonnais mb
kel
N
|
U
|
LU
Article 6 :
Sur le périmètre du Sysdau situé en dehors du territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux, les 14 délégués et leurs suppléants au Comité syndical du Sysdau sont élus par les Conseils communautaires des Communautés de communes. Les délégués des secteurs devront sur les territoires qu'ils représentent :
> s'assurer que chaque commune est destinataire de tous les comptes rendus et rapports explicatifs associés
> organiser en tant que de besoin toute réunion avec les communes de leurs secteurs > rendre compte des décisions prises ou à prendre, dans l'exercice de leur mission.
Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex ROLL
Tél. : 05 56 11 06 60 - e-mall : sysdau@sysdau.fr - web : www.sysdau.fr
Adm / Comité Syndical 2014/Déllbération n° 10 10 14 01 Modification
des membres, du périmètre et des statuts du Sysdau.
Page 62 Arrêté N°20145352-0008 - 19/12/2014
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1 E Article 8 : Inchangé DOCUT ù |
A L'AHnr ls: arr TORAL
EN DATE DU 1.8. DEC 214 Article 8 : Inchangé
Article 10 : Inchangé
Article 11 : Inchangé
Article 12 : Inchangé
Article 13 : Inchangé
Article 14 : Inchangé
Article 15 : Inchangé
5
Article 16 : Inchangé ———
Après en avoir délibéré, les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées par le Comité Syndical.
Le Président
Michel LABARDIN
\
Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex tte,
Tél. : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : www.sysdau.fr F * Adm / Comité syndical / 20141003 -Délibération n°10 10 1401 Modificatlor: SySdau :: » des membres, du périmètre et des statuts du Sysdau + Arrêté N°2014352-0008 - 19/12/2014 Page 63 scoot de l'alre
métropolliaine
Bordelaise
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Statuts du Sysdau 2014
Article 1
Le Sysdau, Syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise, est constitué des membres suivants :
> Conseil général de la Gironde
? Communauté urbaine de Bordeaux, Bordeaux Métropole
> Communauté de communes Jalle-Eau Bourde
> Communauté de communes du Vallon de l'Artolie
> Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès
> Communauté de communes de Montesquieu
> Communauté de communes des Côteaux Bordelais
>? Communauté de communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers > Communauté de communes Médoc-Estuaire
> Communauté de communes du Créonnais
Article 2
Le Sysdau, Syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise, a pour objets : > d'élaborer le SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise et les procédures d'évolution du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise
> d'assurer sa mise en œuvre, dans le cadre des dispositions fixées par l'article L
122.4 du Code de l'urbanisme et sur l’ensemble du territoire inclus dans le périmètre du SCoT arrêté par Monsieur le Préfet de la Gironde,
> de suivre sa mise en application dans les documents de planification et de
l'aménagement du territoire,
7? d'accompagner les collectivités pour l'application du SCoT dans leurs documents d'urbanisme et dans les modifications ou les révisions ultérieures à la demande de ses membres,
Article 3
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Bordeaux.
Article 4
Le Syndicat mixte du SCOT de l'aire métropolitaine bordelaise est créé pour une durée indéterminée.
Article 5
Le Comité syndical est constitué comme suit :
> 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants du Conseil général de la Gironde
> 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants de la Communauté urbaine de Bordeaux
> 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants des communes et communautés de communes hors Communauté urbaine, comme indiqué dans le tableau suivant :
Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : wWww.sysdau.fr
Adm / Statuts du Sysdau / 20141006 - Statuts 2014 du Sysdau
Arrêté N°2014352-0008 - 19/12/2014 —— D _
Secteur 1 | Communauté de Communes de Médoc-Estuaire
Secteur 2 A | Communauté de Communes Jalle - Eau Bourde
Secteur 2 B | Communauté de Communes de Montesquieu
DOC” TT ryÉ
AL'ARS - iURAL
EN DAï k À, / 18.020
Secteurs
a
Secteur 3 À
Secteur 3 B Communauté de Communes du Vallon de l’Artolie
Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès
Communauté de Communes des Coteaux Bordelais
| Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers
————
Communauté de Communes du Créonnais
Article 6
Sur le périmètre du Sysdau situé en dehors du territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux, les 14 délégués et leurs suppléants au Comité syndical du Sysdau sont élus par les Conseils communautaires des Communautés de communes. Les délégués des secteurs devront sur les territoires qu'ils représentent :
> s'assurer que chaque commune est destinataire de tous les comptes-rendus et rapports explicatifs associés
— organiser en tant que de besoin toute réunion avec les communes de leurs secteurs > rendre compte des décisions prises ou à prendre, dans l'exercice de leur mission.
Article 7
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau composé d'un Président choisi parmi les
délégués de la Communauté urbaine de Bordeaux, un vice-président par secteur, un
secrétaire et sept autres membres.
Article 8
Les décisions courantes sont prises à la majorité simple. En cas de vote égalitaire au
sein du Comité syndical, le Président a voix prépondérante,
Toutefois, l'adoption du budget et du règlement intérieur font l’objet d’un vote à la majorité qualifiée des deux tiers ; il en est de même pour le vote de l'arrêt du projet
et de son approbation, et de la mise en œuvre des procédures de modification et de
révision du Schéma telles que prévues par les lois Solidarité et Renouvellement
Urbains du 30 décembre 2000 et Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
Article 9
Le Comité syndical associera à ses travaux les services et organismes dont la
participation est prévue par le Code de l'urbanisme, et pourra inviter d'autres
collectivités ou solliciter l'avis de toute personne publique ou privée qui lui paraîtra nécessaire.
Le Comité syndical peut décider la création de commissions de travail présidées par un de ses membres et associant en tant que de besoin des partenaires extérieurs.
Le Comité syndical pourra s'appuyer sur les études existantes que chacun des partenaires a pu déjà conduire.
Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex arte, Tél. : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : www.sysdau.fr £ EN
Adm / Statuts du Sysdau / 20141006 - Statuts 2014 du Sysdau Sysdau :.:;
Arrêté N°2014352-0008 - 19/12/2014 Page 65 Page 66
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EN DATE DU 4.8.9) Ec,.2014
Article 10
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. Lorsqu'il y à partage des voix et
sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Il convoque le Comité syndical aux réunions de travail ; il dirige les débats, prépare et
exécute les délibérations du Comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice- présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres
membres du Bureau ; ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il peut éventuellement donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur du Syndicat mixte. Le Président représente le Syndicat en justice.
Article 11
Toute commune non membre et contiguë au territoire du Syndicat sera entendue à sa demande par le Comité syndical.
Article 12
Un règlement intérieur fixera les obligations des délégués vis-à-vis des communes ou des collectivités qu'ils représentent.
Article 13
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par Monsieur le Receveur de la Communauté urbaine de Bordeaux.
Article 14
Les recettes du Syndicat seront constituées par :
? les contributions financières de ses membres, (le règlement intérieur précise par opération les modalités de participation des membres),
> les subventions éventuelles notamment celles de l'Etat,
> le produit des prestations de services éventuelles.
Article 15
Le Syndicat est soumis aux règles fixées par le Code général des collectivités territoriales, sauf dispositions contraires prévues par le présent statut.
Article 16
Les présents statuts sont transmis aux collectivités territoriales décidant la création du présent syndicat et/ou de sa modification.
Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex OU
Tél, : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdou.fr - web : www.sysdau.fr 5 F4
Adm / Statuts du Sysdau / 20141006 - Statuts 2014 du Sysdau SyYSOO LS À
Arrêté N°2014352-0008 - 19/12/2014 Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES À ] 8 DEC, 2014 AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU DE L'ADMINISTRATION
LOCALE TRANSFORMATION DU
L SYNDICAT MIXTE DU PAYS CŒUR ENTRE DEUX MERS (SYTECEM) EN Bureau des Collectivités ; Locales POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-8069 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.
VU ja Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment son article 79-IT,
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2004 fixant le périmètre définitif du Pays dénommé « Pays du Cœur Entre Deux Mers »,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5741-1 et suivants,
VU les arrêtés antérieurs :
18 septembre 2000 - Création -
Ï5 mars 2002 - Modification des membres -
05 décembre 2002 - Modification des statuts -
09 février 2006 - Modification des statuts -
07 août 2007 - Transfert du siège social -
19 mai 2008 - Modification des statuts -
19 février 2014 - Modification des membres -
1G juin 2014 - Modification des statuts —
VU l'avis du comité syndical du SYTECEM du 6 mars 2014 favorable sur le principe à la transformation du SYTECEM en
pôle d'équilibre territorial et rural (PETR),
VU la lettre du Préfet de la Gironde du 3 juillet 2014 adressée aux Présidents du SYTECEM et des communautés de communes membres les informant du projet de transformation du syndicat mixte en PETR,
1/3
Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 Page 67
AP transfo Sytcem PETR-2.dx VU les décisions des membres suivants :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLON DE L’ARTOLIE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CREONNAIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE SAINT LOUBES - COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CANTON DE TARGON - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE DEUX MERS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
COTEAUX DE GARONNE-
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article 79-IT de la Loi du 27 janvier 2014 sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER- Le Syndicat Mixte du Pays Cœur Entre Deux Mers (SYTECEM) est transformé en Pôle
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
AP trancfo Sytecémn PETR-2 dc
d’Equilibre Territorial et Rural (PETR).
Le présent arrêté entrera en vigueur ie Fer janvier 2015.
A compter de la date susvisée, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural relèvera des dispositions des articles L.5711-1 et suivants et L.5741-1 et suivants du CGCT. Il constitue une nouvelle personne morale qui se substitue au Syndicat mixte du Pays Cœur Entre Deux Mers (SY TECEM). |
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural associe les 7 membres suivants : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLON DE L’ARTOLIE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE SAINT LOUBES -
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TARGON - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE DEUX MERS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE —
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural exercera les compétences définies à l’article 1 des statuts du SYTECEM annexés à l'arrêté préfectoral du 10/06/2014, celles-ci s’inscrivant dans les domaines d’intervention visés à l’article L.5741-2 du CGCT (développement économique, écologique, culturel et socIal).
Son siège est fixé au 20 bis grand rue — 33760 Targon.
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de Créon.
À compter du ler janvier 2015, l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte du Pays Cœur Entre Deux Mers (SYTECEM) sont transférés au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier. Les contrats sont exécutés
dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés par le PETR de Ja substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux
contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
A compter du ler janvier 2015, l'ensemble des personnels du SYTECEM sera transféré au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
2/3
Page 68 Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 ARTICLE 8 - Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre territorial et rural devra élaborer un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale | membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5741-2 du CGCT.
ARTICLE 9 -
ARTICLE 10 -
ARTICLE 11 -
AP transfo Sytecem FETR-2 dx
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des communautés de communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de CREON.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 18 DEC. 2014
Michel DÉLPUECH
3/3
Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 Page 69 Liberté + + Égalité «' Fraternité
€ ANNEXÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mA ses Lu
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À L'ART REFECTO PRÉFECTURE DE LA GIRONDE À Le savRAL
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DIRECTION DES 1 O JUIN 2014 RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT MIXTE DU PAYS CŒUR ENTRE DEUX MERS (SYTECEA()
+ MODIFICATION DES STATUS -
Bureau du Contrôle de
Légalié et de
Fintercommunatité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du F3 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
© VU Ja Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à Ja refonte de la carte intercommunale,
VU Ja Loi N°2012-IS61 du 31 décembre 2012 relative à la représentation comimunale dans les communautés de conununes et d’aggloméralion,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseïllers municipaux et des conseillers conmnunautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
18 septembre 2000 - Création -
[5 mars 2602 - Modification des membres -
05 décembre 2002 - Modification des statuts -
09 février 2006 - Modification des statuts -
07 août 2007 - Modification des statuts -
19 mai 2008 - Modification des statuts -
{9 février 2014 - Modification des membres -
VU les délibérations (08/2014 et 10/2014) du comité syndical du 19/02/2014 décidant de modifier les articles 2 (Dénomination), 5 (ke Comité Syndical}, 6 (le Burçau), 7 (le Conseil Consultatif), 9 (le Receveur Syndical), 10 (Extension du périmètre) et 12 (Dissolution) des statuts,
VU les décisions des collectivités suivantes :
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLON DE L’'ARTOLIE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CREONNAIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE SAINT LOUBES - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TARGON- COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE DEUX MERS- COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE —
VU les nouveaux statuts approuvés,
1/2
Page 70 Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des articies 2 (Dénomination), 5 (le Comité Syndicat), 6 (le Bureau), 7 (le Conseil Consultatif}, 9 (le Receveur Syndicat}, 10 (Extension du périmètre) et 12 (Dissolution) des statuts du SYNDICAT MIXTE DU PAYS COEUR ENTRE DEUX MERS (SYTECEM), conformément aux délibérations du comité syndical jointes en annexe.
Les nouveaux statuis annulent el remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de fa Gironde, Une copie du présent arrêté accompagnée les annexes précitées sera notifiée aux :
, Président du groupement,
. Présidents des communautés de comintnes concernées,
, Président du Conseil Général, |
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde, , Trésorier de CREON,
ARTICLE 3- L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter cle la date à laquelle elle est devenue exécutoire,
Fait à Bordeaux, le
9 O JUIN 2014
LE PREFEF,
Pour/ Préfet,
Le Secrétaire
:
Jonn-Miahal H :NDECARRAX
ARMODIFI DOC 212 Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 Page 71 DOCET TT En NU.
ATLAS LH ORAL
EN DATE LU .….9.0.JUIM.2014 AH Pt S.V.T.E.C
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SYNDICAT MIXTE DU PAYS CŒUR ENTRE DEUX MERS Re AMC CE}
__ EXTRAÎT DU REGISTRE DE DELIBERATION . |
DU SYNDIGAT MIXTE DU PAYS CŒUR DE L'ENTRE DEUX MERS
COMITE SYNDIGAL DU 19 FEVRIER 2014 À TARGON
DELIBERATION N°08/2014
Objet : Composition du comité syndical (article 6 des statuts du syndicat).
L'an deux mille quatorze, le dix - neuf février à 9 heures 30, le Comité Syndical dit SYTECEM dûment convoqué, s'est réuni en sossion ordinaire à Fargon,
Date de convocation du Comité Syndical : 14 février 2014
Présents :
COC du Canton de Targon :
1- Monsieur Jean GROUSSET
2- Monsleur Alaln LEVEAU
3- Monsieur Richard PEZAT
4- Madame Monlque ANDRON
CDC du Secteur de Salnt-Loubes :
5- Monslaur Claude ARNATHAU
6- Monsieur Christian PERON
7- Monsieur Alain SEBRECHT
CD du Créonnals :
8- Monsieur Jean-Plerre SEURIN
9. Monsleur Paul GARZARO
CEC des Portes de l'Entre-deux-Mers :
10- Monsieur Georges LAYHIS
COC du Vallon de l'Artolie :
11- Monslaur jean-Françols BROUSFAUT
42- Madame Colette SCOTT
CbCles Coteaux Bordelals :
33- Monsleur Alalr LAFONTANA
Absants axcusés :
CDC du Canton de Targon :
1- Monsieur Jean-Plerre LARRIBAUD
2- Monsleur Bernard VINCENT
CDC du Secteur de Salat-Loubes :
3- Monsieur Pierre BARIANT
4- Monsieur Claude CARTY
5- Monsieur Plerre DURAND
6- Madame Nicole FRANCKE
7 -Monsieur Michel LAMBERT
8-Monsiour Hubert LAPORTE
G — Madame Nanott LAURENTIOYE
10. Monsieur Denis PASCAL
11- Monsieur Claude PULCRANO
CDC des Coteaux de Garonne :
12- Monsieur Jean-François DAL'CIN
Page 72 Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 13- Madame de GABORY Cécile
14- Madarne Marie Hélène DUBERGEY
15- Monsieur René GAVELLO
16- Monsieur Hervé LE TAILLANDIER DE GABORY
17- Monsleur Plerre PREAUT
COC du Créonnais :
18 Monsieur Jean-Milchef BEGEY
19- Monsieur Fabrice BENQUET
29- Monsieur Jean-Marie DARMIAN
23- Monsiaur Michel DOUENCE
22- Mousteur Michel NADAUD
23 - Monsieur Nicolas TARBES
ÇDC des Portes de l'Entre-deux-Mers :
24- Monsieur fean-François AMOUROUX
25- Monsieur Michel AUDIBERT
26- Monsleur Jean — Francis DELCROS
27- Monsieur Bruno GRAVIER
28 -— Monsleur Jean-Paul PETIT
29 - Monsieur Richard RADUCANU
309 — Monsleur Guy TRUPIN
CRE du Vallon de l'Artolle :
31 - Monsieur Serge BEYLARD
32 — Monsleur Jean — Plerre HESIQUE
33 — Monsieur Hervé LECOEUVRE
34 Monsieur Dents MAINVIELLE
CDC les Coteaux Bordelals :
35 — Monsieur Marc AVINEN
36 — Monsleur Bernard CROS
37 -Monsieur Plerre DUPUY
38 -Madame Françolse IMMER
39 - Monsieur André LAFON4G - Madame Syivie LHOMET
41 —-Monsieur Philtppe VIGIER .
invités excusés: Monsieur Francis WILSUIS, M. Bernard Cuartero, M. Bernard Le Sorec, M. Alain Pargade, M, Serge
Roux, M, Jean-Pierre Souble
Vérification du QUORUM :
Nombre de délégués en exercice : 50
Délégués présents ; 13
Pouvoirs : 1 (Monsieur Denis PASCAL à Monsieur Alaln LEVEAU)
Quorum : 26
Rappel : le quorum n'ayant pas été atteint lors du Comité Syndical du 13 février 2014 à Créon, Conformément à l'article 12121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales, une nouvelle convocation a été adressée aux membres du Comité Syndical pour le 19 février 2014,
Le Quorum n'est pas attelnt mais en application de l'article cité ci- dessus l'assemblée peut valablement délibérer.
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 portant sur l'adhésion de la commune de Croignon à la communauté de
communes Les Coteaux Bordelais
Vu Farrêté du 16 décembre 2013 portant sur le retralt de la commune de Crolgnon de la communauté de cominunes du Créonnais
Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 Page 73 DOCURE © LHMEXÉ
AL'ABTE LL'YORAL
Eÿt DATE LU ..4.0.JUIN 2014
Considérant que suite au constat d'absence de quorum, récurent en 2013, après discussion en comité syndical du
12 décembre deraier, le Président et tes Vice présidents ont travalllé sur une proposition d'évolution du nombre de délégués en comité syndical et sur la composition du bureau du syndicat,
Considérant que plusieurs délégués du comité syndical ont indiqué que cette absence de quorum oblige fa multiplication de réunions, l'essoufflement des délégués voir même une perte de crédibilité, d'où la nécessité d'aglr pour diminuer ie nombre de délégués.
À noter que, selon le projet de lol MAPTAM qui permettra au Pays de se transformer en Pôle d'équilibre territortai et rural {(PETR) le nombre de délégués dolt « tenir compte du polds démographique de chaque membre, Chaque établissement public de coopération Intercommunale à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges » (article 45 quinquies — Titre {V), Ce paramètre doit être pris en compte dans le calcul du nombre de délégués.
Considérant qu'après avis pris auprès de la sous-préfecture, Il est confirmé que ni les statuts, ni une délibération
du syndicat ne peut mentionner qu'un délégué suppléant est attitré à un délégué titulaire.
Considérant que sulte aux interrogations, après un nouveau calcul, les communautés de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers et du Créonnals ont bien le même nombre d'habltanñt {population totale Insee 2011 en vigueur au 1° janvier 2014),
Considérant la proposition de modification de l'article 5 des statuts du syndicat : composition du comité syndical
l Quorum à 15 délégués
-Pour chaque intercomenunalité 1 délégué titulaire
-Plus un délégué supplémentaire par tranche commencée de 6 000 habitants La population de référence est fa population totale
-Plus un suppléant par délégué
he ver
Considérant la représentation suivante :
Population
cdc | _ totale
recensement | nombre de délégués
11 titulaires
Secteur St Loubès h 25 146 6 ; Portes de l'Entre deux Mers . 15 124 4
Créonnais 15 124 4
Vallon de l'Artolle 9 086 3
Coteaux de Garonne 7216 3
Les Coteaux Bordelais 18 240 5
Canton de Targon 7 124 3
total Pays 97 060 28
Population totale Insee 2011 en vigueur au 1° janvier 2014
Après en avoir déllhéré, les membres du comité syndical décident,
Votes contre : 5 (M, Leveau, Mme Scott, M, Sébrecht, M. Arnathau, M. Denis Pascal) Votes pour : 9
Abstention : O
Page 74 Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 DOCUMENT ASIN
A LACEBE TEE. É'OTORAL
EN DATE DU .….@.gJlit-9014
- d'approuver la proposition de représentativité des communautés de communes adhérentes au seln du comité syndical dt sytecem.
- (l'approuver la modification des statuts du sytecem,
- d'approuver là proposition de modification de l'article 5 des statuts du sytecem.
- le modifler l'article 5 des statuts du sytecen.
- d'approuver les nouveaux statuts du sytecem.
- (le notifler cette délibération aux sept communautés de communes constituant le Sytecem afin qu'elles déllbèrent, | - ie préciser que chaque délégué titulaire et suppléant sera Informé des réunions et de leur contenu. -«le préciser que cette représentation est appelée à s'appllquer pour la durée dir mandat de l'organe délihérant
Fait ot délibéré lo 19 févrior 2014
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us Lo Président, "2" 5 # FE NES
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rsarr
Alain LEVEAU
Consoiller Général- Malre do Bellahat
L6 Président,
-Côrlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de celte délibération,
informe que la présente décision de nominallon peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le. Fabunal Administratif dans un délai de daux mois à compter de sa nolification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication, CS
Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 Page 75 DOCUMEHT ARURXÉ
A L'ARRRTÉ Citer ECTORAL
EN DATE DU gg JUIN"2014 Nc, |
S.V.T.E.C.E.M >,
SYNDICAT MIXTE DU PAYS CŒUR ENTRE DEUX MERS "ll 24
POUs Drét tp A CRT na
Cire yp No
.
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION
DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS CŒUR DE L'ENTRE DEUX MERS
COMITE SYNDICAL DU 19 FEVRIER 204 GON
DELIDERATION N°10/2014
Objet : Modification des statuts du syndicat,
L'an deux mille quatorze, le dix - neuf février à 9 heures 30, le Comité Syndical du SYFECEM dûment convoqué, s'est réunl en session ordinalre à Targon,
Date de convocatlon du Comité Syndical : 14 février 2014
Présents :
CDC du Canton de Targon :
i- Monsieur Jean GROUSSEF
2- Monsieur Alaln LCVEAU
3- Monsleur Richard PEZAT
4. Madame Monique ANDRON
CDC du Secteur de Safnt-toubes :
5- Monsteur Ciaude ARNATHAU
6- Monsieur Chrisllan FERON
7- Monsieur Alaln SEDRECHT
COC du Créonnals :
8. Monsleur Jean-Pierre SEURIN
9. Monsteur Paul GARZARO
CDC des Portes de l'Entre-deux-Mers :
10- Monsieur Georges LAYRIS
CDC du Vallon de lArtolle :
11- Monsicur Jean-François HROUSTAUT
12- Madame Colette SCÔTT
CDC les Coteaux Bordelais :
13- Monsieur Alalh LAFONTANA
Absents oxcusés :
COC du Canton de Targon :
4- Monsleur Jean-Plerre LARRISAUD
2- Monsieur Bernard VINCENT
CDC du Secteur de Salnt-toubes :
3: Monsieur Pierre BABIANT
4- Monsieur Claude CARTY
5- Monsleur Pierre DURAND
6- Madanie Nicole FRANCKE
7 -Monsleur Michel LAMDERT
8-Monsteur Hubert LAPORTE
9 -- Madame Nanou LAURENTIOYE
10- Monsieur Denis PASCAL
11- Monsleur Claudie PULCRANO
CDC des Coteaux de Garonne :
Page 76 Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 DOCUMENT ANN
Ra ARRRTÉ PRERECTORAT.
ATE DU 0.0 Considérant que les modifications portent sur les articles suivants :
| “0 ‘JU M20 Î 4
Article 2 : DENOMINATION
En application des articles L 5711-1 et suivant du Code des Général des Collectivités Territoriales (CGCT) if est
formé entre :
Les groupements de cominunes désignés en annexe.
un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte du Pays Cœur Entre Deux Mers» SYTECEM,
Article 5 :Le Comité Syncical
Le Comité Syndlcal est composé :
Pour chaque Intercommunallté :un délégué titulaire
:Un délégué supplémentaire par tranche commencée de 6 000 habltants
La population de référence est la population totale en vigueur au moment de l'élection.
Plus un suppléant par délégué.
Cette représentation s'applique pour la durée du mandat de l'organe déftbérant. En application de l'article L5211-10 du CGCT, le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble,
Artlcle 6 : Le Bureau
Le bureau est composé conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT
Article 7 !: Le Consell Consultatif
Sa composition et ses attrlbutlons sont définies dans le règlement Intérieur du Syndicat,
Article 9 : Le Receveur Syndical
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le Trésorier principal de Créon.
Article 10 : Extenslon du périmetre
Le périmètre du syndicat peut être étendu postérieurement à sa création par adjonction de communes ou Etablissements Publics de Coopération intercommunale,
Cette adhésion devra être approuvée selon les termes de l'article L 5211-18 du code Général des Collectivités Territorlales (CGCT),
Article 12 : Dissolution
La dissolution du Syndicat se fera selon les termes des articles L 5212-33 et 34 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que les autres articles des statuts du syndicat ne font pas l'objet de modification,
Après en avoir déllbéré, les membres du comité syndical décident,
Vote pour : 14
Vote Contre : 0
Abstention : 0
« d'approuver la proposition de modification des articles mentionnés ci dessus
« de modifier les articles mentionnés ci-dessus des statuts du sytecem,
« de modifier les statuts du sytecem.
«+ d'approuver la modification des statuts du sytecem.
- d'approuver les nouveaux statuts du sytecem.
Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 Page 77 - de notifier cette délibération aux sept communautés de communes constituant le SYTECEM afin qu'elles _délibèrent,
Falt et déllhéré le 19 février 2014
latn LEVEAU
Conselller Général. Maitre de Beltehat
Le Président,
certifie sous 58 responsabilité fe caractère exécutolre de cette délibération,
-Informe que la présente décision de nominatlon peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvolr devant le Tribunal Administratif dans un délat de deux mots à compter de sa notficatlon, sa réception par le représentant de FEtat et sa publication,
Page 78 Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 DOCUMENT ANNRXÉ
À L'ARRÊTÉ PREFRCYORAL, lei)
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STATUTS DU SYTECEM
février 2003
modifiés en février 2008
modifiés en févrler 2014
Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 Page 79 PREAMBULE
Dans le cadre de l'aménagement et du développement des territoires l'Etat, La Région et le
Département de la Gironde demande aux Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale de s'engager dans une démarche Pays, au sens de la loi LOADDT du 265
Juin 1999 et dans les conditions précisées par le décret d'application du 20 Septembre
2000. |
EN CONSEQUENCE :
Article1 : OBJET
Le syndicat mixte a pour objet d'exercer les misslons d'études et de sulvi nécessaires à la mise en œuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d'intérêt collectif prévu at en vue de l'élaboration et de la réalisation de la charte de Pays,
Dans cet objectif le syndicat pourra contractualisér avec les collectivités territoriales, l'Etat et
l'Europe. :
Articlo 2 : DENOMINATION En application des articles L 5711-1 et suivant du Code des Général
des Collectivités
Territoriales (CGCT) il est formé entre :
Les groupements de communes désignés en annexe.
un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte du Pays Cœur Entre Doux Mers»
OYTECEM,
Articie 3 : SIEGE
Le siège du syndicat mixte est fixé au 20 bls grand rue-33760 TARGON lieu des locaux administrauf du syndicat.
Article 4 : DUREE DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte est Institué.pour une durée fllimitéo.
Article 6 :LE COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical est composé :
Pour chaque Intercommunallté :un délégué titulaire
-Un délégué supplémentalre par tranche coïnmencée de 6 000 habltants
La population de référence ost la population totale en vigueur au moment de l'élection,
-Plus un suppléant par délégué,
Celile représentation s'applique pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
En application de l'article L6211-10 du CGCT, le comité syndical peut déléguer une partle de
Ses attribulons au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble.
ARTICLE 6 : LE BUREAU | Le bureau est composé conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT
ANTFICEE 7 : LE CONSEH. CONSULTATIF
Sa composition et ses attributions sont définies dans le règlement Intérieur du Syndicat.
Page 80 Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 ANITICLE 8 : RESSOURCES
Les ressources du Syndicat Mixte seront assurées par :
V4 Une parlicipation des communes et des Etablissements Publics de Coopératlon
Intercommunale adhérentes aux présents statuts qui sera votée tous les ans par le Comité
Syndical.
Ÿ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations et des
particuliers en échange d'un service rendu.
V4 Les subventions de l'Europe, L'Etat, de la Région et du Département.
W Le prodult des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
ÿ Le produit des emprunts,
ARTICLE 9 : LE RECEVEUR SYNDICAL
Les fonctions de raceveur syndical sont exercées par le Trésorier principal de Créon.
ARTICLE 10 : EXTENSION DU PERIMETRE |
Le périmètre du syndicat peut être étendu postérieurement à sa création par adjonction de communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Geite adhésion devra être approuvée selon les termes de l'article L 6211-18 du code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
ARTICLE 11: RETRAIT D'UNE COMMUNE
Toute cominune où Etabilssement Public de Coopération Intercommunale peut se retirer du syndicat mixte. Ce retralt se falt selon les termes de l'article L5211-19 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
ARTICLE 12 : DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat se fera selon les termes des arlicles L 5212-33 et 34 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). |
ARTICLE 13 : CLAUSES ANNEXES
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des collectivités locales décidant
modification des statuts du syndicat mixte.
Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 Page 51 “Us
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Annexe
Article 2 : DÉNOMINATION
Liste des groupements de communes :
Page 82
Communauté de communes du Canton de Targon
Communauté de communes Les Coteaux Bordelais
Communauté de communes des Coteaux de Garonne
Communauté de communes du Créonnais
Communauté de communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers
Communauté de communes du Secteur de Saint Loubès
Communauté de communes du Vallon de l'Artolie
Arrêté N°2014352-0010 - 19/12/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Bruno LORRE, responsable du SIP-SIE de La Réole
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°'
Délégation de signature est donnée à Mme SOURROUILLE Marie Madeleine, inspectrice, et Mr FELLAH
Karim, inspecteur, adjoints au responsable du SIP-SIE de La Réole, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2014342-0005 - 19/12/2014 Page 83 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
__ Nom et prénom des | grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses è |
BERNARD Pierrette Agent 2 000 € -
BRUNOT Marie Claire Agent | 2 000 € | -
DIDIER Florence Agent 2 000 € = |
LOPEZ Christine Agent 2 000 € - _ PERRIN Nadine Agent 2000€ - | MARTIN Edwige Agent 2 000 € | - | | SENAOUI M'hammed Agent | __ 2000€ | _ |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de La Gironde
Page 54
A La Réole, le 08/12/2014
Le comptable, responsable du SIP-SIE de La Réole,
Bruno LORRE
Arrêté N°2014342-0005 - 19/12/2014 DECISION ADMINISTRATIVE
RELATIVE A LA CENTRALISATION DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES DPUBLIQUES DE LA GIRONDE
ET DE LA REGION AQUITAINE
Vu les articles 650 et suivants du code général des impôts relatifs aux bureaux compétents pour
l'accomplissement des formalités de l'enregistrement :
Vu l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2 004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu les articles 5 et 6 du décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des services déconcentrés de la direction générale des impôts modifié :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
DECIDE
Art. ler
La compétence territoriale des services des impôts des entreprises de MERIGNAC et de BORDEAUX NORD EST est modifiée, en matière d'enregistrement, comme suit :
L'exécution de la formalité de l'enregistrement et la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement, en application du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, à l'exception des déclarations prévues en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, jusqu'alors réalisées par ces services, sont transférées au SIE de BORDEAUX CENTRE à compter du 1/41/2015, comme indiqué en annexe
Art. 2
La présente décision prend effet à la date du 1/1/2015.
Art. 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2014
F
Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON
Décision N°2014352-0009 - 19/12/2014 Page 85 ARTIGUES près BORDEAUX
BAURECH
BEYCHAC ET CAILLAU
BLESIGNAC
BONNETAN
BORDEAUX (La BASTIDE)
BOULIAC
CAMARSAC
CAMBES
CAMBLANES ET MEYNAC
CARIGNAN DE BORDEAUX
CENAC
CENON
CREON
CROIGNON
CURSAN
FARGUES SAINT HILAIRE
FLOIRAC
HAUX
LATRESNE
LIGNAN DE BORDEAUX
LOUPES
MADIRAC
MONTUSSAN
POMPIGNAC
LE POUT
QUINSAC
SADIRAC
SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX
SAINT GENES DE LOMBAUD
SAINT LEON
SALLEBOEUF
LA SAUVE
TABANAC
LE TOURNE
TRESSES
YVRAC
AMBARES ET LAGRAVE
AMBES
AUBIE ET ESPESSAS
BASSENS
CARBON BLANC
CUBZAC LES PONTS
GAURIAGUET
LORMONT
PEUJARD
SAINT ANDRE DE CUBZAC
SAINT ANTOINE
SAINTE EULALIE
SAINT GERVAIS
SAINT LAURENT D ARCE
SAINT LOUBES
SAINT LOUIS DE MONTFERRAND
SAINT SULPICE ET CAMEYRAC
SAINT VINCENT DE PAUL
SALIGNAC
VIRSAC
Page 86
LE HAILLAN
MARTIGNAS SUR JALLE
MERIGNAC
SAINT AUBIN DE MEDOC
SAINT JEAN D ILLAC
SAINT MEDARD EN JALLES
LE TAILLAN MEDOC
ARCINS
ARSAC
AVENSAN
BLANQUEFORT
LE BOUSCAT
BRACH
BRUGES
CANTENAC
CASTELNAU DE MEDOC
CUSSAC FORT MEDOC
EYSINES
LABARDE
LACANAU
LAMARQUE
LISTRAC MEDOC
LUDON MEDOC
MACAU
MARGAUX
MOULIS EN MEDOC
PAREMPUYRE
LE PIAN MEDOC
LE PORGE
SAINTE HELENE
SALAUNES
SAUMOS
SOUSSANS
LE TEMPLE
Décision N°2014352-0009 - 19/12/2014 ELCE
sa
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CITE
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CITE
QUAI
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SQ
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RUE
PAS
CITE
PAS
BENAUGE
CITE CALVIMONT
LA BENAUGE
DES FLEURS
SNCF
BASTIDE
PONT SAINT EMILION
GARE DE LA BENAUGE
PONT BOUTHIER
GARE DE LA BASTIDE
GARE DESCHAMPS
PONTON BENAUGE
PARC AUX ANGELIQUES
ABADIE
ADOLPHE CHALES
ALEXANDER FLEMING
AMPERE
ANDRE DEGAIN
ANDRE DONIS
ANDRE LAMANDE
ANDRE RICARD
ANTOINE JOURDE
ANTOINE MONIER
ANTOINE MONIER
DE L ARCEAU
D ARTAGNAN
DE L ASILE
DE BANLIN
PORT BASTIDE
BAUDRIMONT
BAUDRY LACANTINERIE
DE LA BENAUGE
BERANGER
DE BLAYE
BONNEFIN
DE BOULIAC
BOURILLON
BOUTHIER
BOUTHIER
DE BRAZZA
BUHAN
CABIRO
CALIXTE CAMELLE
CALVIMONT
CAMILLE FLAMMARION
DU CAPITAINE FERRAND
CITE CAZALET
CAZENAVE
DE CENAC
DE CENON
CHABRELY
CHARLES CHAIGNEAU
CHARLES TEYSONNEAU
DE CHATEAUNEUF
CHRISTIAN SOLAR
CHRISTIAN SOLAR
COMMANDANT COUSTEAU
]DES COPAINS
COROT
DU CYPRESSAT
DASVIN DE BOISMARIN
DESCHAMPS
DEYME
DE DIJON
DOCTEUR LAMOU
DOCTEUR YERSIN
DES DROITS DE LENFANT
DUBESSAN
DULONG
DU PERIER
DURAND
RUE
BD
RUE
RUE
RUE
RUE
BD
CITE
IMP
RUE
RUE
RUE
RUE
RUE
RUE
RUE
RUE
CRS
IMP
IMP
RUE
RUE
CITE
RUE
ESP
RUE
CITE
Décision N°2014352-0009 - 19/12/2014
RUE MADERE
EDMOND GERAUD RUE MARCEL SEMBAT
EDOUARD BRANLY RUE DU MARECHAL NIEL
EDOUARD MAYAUDON sa MARIE LOUIS SUE
1EMILE HENRIOT CITE MARTIN VIDEAU
ENTRE DEUX MERS IMP MARTIN VIDEAU
ETOBON CHENEBIER PAS MARTIN VIDEAU
EYQUEM PL MONTAUD
FEAUGAS RUE MONTMEJEAN
FEAUGAS RUE MOZART
FERDINAND PALAU CHE NOIR
FERNAND BELLIARD RUE DE NUITS
DES FLEURS IMP NUYENS
FOURTEAU RUE NUYENS
FRANC SANSON PAS PAIRIER
FRANCOIS CAZALET RUE DE LA PASSERELLE
FREDERIC BASTIAT RUE PAUL BAUDENON
GAETAN DUMAS RUE PAUL CAMELLE
GALIN RUE DU PETIT CARDINAL
GASTON LEROUX SQ PIERRE BERNADAS
GAY LUSSAC RUE PIERRE PARIS
GENERAL DU CHEYRON RUE DE PINEAU
GENERAL GUSTAVE FERRIE PONT 1IBOUTHIER
GEORGES CUVIER ALL DU PARIS ORLEANS
GIACOMO MATTEOTI IMP DE PRECEINTE
GUICHON RUE PREVILLE
GUSTAVE CARDE RUE PROF ANDRE LAMBINET
GUSTAVE EIFFEL RUE PROFESSEUR CALMETTE
HENRI DUNANT RUE PROFESSEUR CHAVANNAZ
HONORE PICON RUE DU PROFESSEUR RECHOU
HORTENSE RUE DU PROFESSEUR VINCENT
HORTENSE RUE PROMIS
JACQUES RIVIÈRE QUAI DE QUEYRIES
DE JANEAU RUE DE QUEYRIES
JARDEL RUE RAYMOND LAVIGNE
JEAN BEDOURET RUE RAYMOND POINCARE
JEAN DOLLFUS RUE DU RECTEUR THAMIN
JEAN DUPAS IMP REGINA
JEAN FORTON RUE REIGNIER
JEAN GOUSSEBAIRE CITE REINETTE
JEAN GIONO IMP DE LA REINETTE
JEAN MONNET RUE RENE BUTHAUT
JÉANNE LAFOND PAS RIVES
JEAN PAUL ALAUX RUE ROLAND DORGELES
CITE ROQUES
JEAN SABAROTS RUE DE LA ROTONDE
JOLIOT CURIE RUE ROTURIER
JOSEPH BONNET PONT SAINT EMILION
JOSEPH FAURE RUE DE SAINT EMILION
JOSEPH PUJOL CITE SAINT MARTIN
JULES LEMAITRE RUE SAINTE MARIE
JULES SIMON RUE SAVERIO
JULES VERNE RUE SAVIGNE CHANTELOUP
LAFARGUE RUE SEM
LAFON RUE SERR
LAJAUNIE RUE CITE SOURIAUX
LAPLACE CITE DE LA SOUYS
DE LA TRESNE QUAI DE LA SOUYS
DE LAUZAC PL DE STALINGRAD
LAVILLE FATIN AV THIERS
LEONARD LENOIR CITE DE LA TOURATTE
LEONCE MOTELAY SQ TOUSSANT L OUVERTURE
LE ROUZIC RUE TRANCHERE
DE LESTONNAT IMP DE TREGEY
LETELLIER RUE DE TREGEY
LETELLIER RUE DE TRESSES
LEYRONNEIRE CHE DE LA TUILERIE
DE LIBOURNE RUE DES VIVANTS
DE LIBOURNE CHE DE LISSANDRE
LINNE RUE LOUIS EMIE
DE L ECOLE LUDOVIC TRARIEUX
DE L ECOLE M VIDEAU
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