Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 099

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 099 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 099)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-099

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2020Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-06-04-003 - 200604 Arrêté préfectoral de réouverture coquillages intra-bassin-1

(5 pages) Page 3

DIRECCTE

33-2020-06-03-002 - affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unites de

controles de l unite départementale de la gironde (8 pages) Page 9

PREFECTURE

33-2020-06-04-004 - Arrêté autorisant le maire de Bx et le maire de Bruges à utiliser en

commun une partie des effectifs de la police municipale de Bx sur la plage du Lac située

sur la commune de Bruges durant la saison estivale 2020 (2 pages) Page 18

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-04-002 - Interdiction transport détention utilisation artifices de divertissement

carburant au détail produits inflammables samedi 6 juin commune de Bordeaux (2 pages) Page 21

33-2020-06-04-005 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Bordeaux le

06/06/2020 (3 pages) Page 24

33-2020-06-05-001 - arrêté modificatif portant composition de la CLAS ( Commission

Locale d'Action Sociale) (3 pages) Page 28

33-2020-06-05-002 - Règlementation temporaires sur la section courante A63 - Landes -

pour campagne de Fauchage (2 pages) Page 32

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-06-04-003

200604 Arrêté préfectoral de réouverture coquillages

intra-bassin-1

200604 Arrêté préfectoral de réouverture coquillages intra-bassin-1

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-04-003 - 200604 Arrêté préfectoral de réouverture coquillages intra-bassin-1 3N°

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ du b [ 4 Lsds

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU

RAMASSAGE, DU TRANSPORT, DE LA PURIFICATION, DU

STOCKAGE, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA COMMERCIALISATION EN VUE DE LA CONSOMMATION

HUMAINE DES COQUILLAGES EN PROVENANCE DE LA ZONE ARCACHON AVAL 087

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE,

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant | Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment ses articles 14 et 19 ;

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

le règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine destinés à la consommation humaine;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;

le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 232-1 ;

le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;

le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;

le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 règlementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

l'arrêté préfectoral modifié n°294 du 30 mai 2008 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages dans le département de la Gironde ;

Parrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l’expédition, de la distribution et de la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages en provenance des zones ARCACHON AVAL et BASSIN D’ARCACHON en date du 14 mai 2020, modifié par les arrêtés préfectoraux du 20 mai et du 3 juin 2020 ;

les résultats du bulletin Ifremer REPHY en date du 04 juin 2020,

l'avis de la DDPP en date du 04 juin 2020;

l'avis de l’ARS ;

1/5

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-04-003 - 200604 Arrêté préfectoral de réouverture coquillages intra-bassin-1 4CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées sur les palourdes prélevées les 27 et 31 mai 2020 dans la zone BASSIN D’ARCACHON sont respectivement 74,1 et 79,6 ug eq AO /kg de chair, soit des seuils de contamination par présence de toxines de type lipophile à des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO /kg de chair par le Règlement (CE) n° 853/2004, sur deux contrôles successifs espacés d’au moins 48h ; et qu’ainsi, les palourdes de cette zone ne sont plus susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées sur les huîtres prélevées les 1‘ et 3 juin 2020 dans la zone BASSIN D’ARCACHON sont respectivement 149 et 129 ug eq AO /kg de chair, soit des seuils de contamination par présence de toxines de type lipophile à des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 u1g eq AO /kg de chair par le Règlement (CE) n° 853/2004, sur deux contrôles successifs espacés d’au moins 48h ; et qu’ainsi, les huîtres de cette zone ne sont plus susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées sur les huîtres, prélevées le 3 juin 2020 dans la zone ARCACHON AVAL-087 ont démontré leur toxicité par présence de toxines de type lipophile à un taux de 177 ug eq AO /kg de chair, taux supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO /kg de chair par le Règlement (CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;

CONSIDERANT qu'en l'absence de ressource de l'espèce de référence pour tous les coquillages, à savoir les moules, il a été décidé collectivement que les coquillages suivis (huîtres et palourdes en cas d'atteinte du demi-seuil) sont considérées comme espèce de référence ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE ler - La pêche, le ramassage, le transport, la purification, le stockage, l’expédition, la distribution et la

commercialisation de l’ensemble des coquillages en provenance des Zones de production de la zone marine ARCACHON AVAL -— 087, restent provisoirement interdits. Les zones sont définies dans le cadre du réseau REPHY et reprises pour information dans la carte annexée à l’arrêté. Les activités d’élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages de cette zone ne soient pas transférés dans une autre Zone ni vers un autre établissement en vue de leur mise sur le marché.

La pêche à pied de loisir dans les zones de production de la zone marine ARCACHON AVAL — 087 est également provisoirement interdite.

ARTICLE 2 - Les coquillages pêchés, ramassés dans toutes les zones de production de la zone marine ARCACHON AVAL — 087, depuis le 05 mai 2020, correspondant au lendemain inclus du dernier prélèvement ayant démontré la non- toxicité des coquillages, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.

ARTICLE 3- Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages visés aux articles 1 et 2, et quelles que soient leur provenance, l’eau de mer provenant des zones de production de la zone marine ARCACHON AVAL — 087 tant que celles-ci restent fermées. Seules les opérations de lavage des coquillages visés à l’article 1, sans immersion, sont possibles.

Les coquillages visés à l’article 1 peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa ré-ouverture, sous réserve de l’accord de la direction départementale des territoires et de la mer.

ARTICLE 4 - Pour les coquillages visés à l’article 1 qui seraient déjà immergées dans de l’eau provenant des zones de production de la zone marine ARCACHON AVAL — 087 depuis le 5 mai 2020, il est fait application du protocole relatif au fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise phyto-toxinique permettant la vente de coquillages mis en stockage protégé.

ARTICLE 5 - Ces mesures seront rapportées sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde au vu des résultats de la surveillance sanitaire indiquant une situation conforme à la réglementation.

2/5

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-04-003 - 200604 Arrêté préfectoral de réouverture coquillages intra-bassin-1 5ARTICLE 6 - L’arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l’expédition, de la distribution et de la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages en provenance des zones ARCACHON AVAL et BASSIN D’ARCACHON en date du 14 mai 2020, modifié par les arrêtés préfectoraux du 20 mai et du 3 juin 2020 est abrogé.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet chargé du bassin d’Arcachon, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

315

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-04-003 - 200604 Arrêté préfectoral de réouverture coquillages intra-bassin-1 6Annexe:

Carte présentant les deux zones du réseau REPHY sur le bassin d'Arcachon

0

issin d'Arcachon

Fausse 7 + S

4/5

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-04-003 - 200604 Arrêté préfectoral de réouverture coquillages intra-bassin-1 7Ampliations :

& Ministère de l’Agriculture et de l’ Alimentation (DPMA et DGAL)

& Préfecture de la Gironde

$& Sous-préfecture chargée du bassin d'Arcachon

& Délégation départementale Gironde de l’ ARS

& Direction départementale de la protection des populations de la Gironde & Direction interégionale de la mer Le Havre - Nantes — Bordeaux — Marseille

& Ifremer Arcachon

& Comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine

& Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle Aquitaine & Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Gironde & Mairie Arcachon

& Mairie La Teste

& Mairie Gujan-Mestras

& Mairie Le Teich

% Mairie Biganos

& Mairie Audenge

& Mairie Lanton

& Mairie Andernos

& Mairie Arès

& Mairie Lège Cap-Ferret

& DDTM/SML Arcachon

$ Gendarmerie maritime d’ Arcachon

% Gendarmerie nationale — groupement de la Gironde

& Gendarmerie nationale — brigade nautique d’ Arcachon

5/5

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-04-003 - 200604 Arrêté préfectoral de réouverture coquillages intra-bassin-1 8DIRECCTE

33-2020-06-03-002

affectation des agents de l'inspection du travail au sein des

unites de controles de l unite départementale de la gironde

DIRECCTE - 33-2020-06-03-002 - affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unites de controles de l unite départementale de la gironde 9Liberté Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du Travail

Arrêté n° 2020-T-NA-10

de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine (DIRECCTE),

portant affectation des agents de l’inspection du travail

au sein des unités de contrôle de l’unité départementale de Gironde

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3, R. 8122-6, R. 8122-10 et R. 8122-11,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu la décision n° 2019-T-NA-03 du 16 janvier 2019 relative à la délimitation des sections au sein des

unités de contrôle de l’unité départementale de Gironde ;

Vu la décision n° 2020-T-NA-09 du 27 avril 2020 portant affectation des agents de contrôle au sein

des unités de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale de Gironde ;

Sur proposition de la responsable de l’unité départementale de la Gironde,

ARRÊTE :

Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des

actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection

du travail composant les unités de contrôle du département de la Gironde

Page 1 sur 6

DIRECCTE - 33-2020-06-03-002 - affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unites de controles de l unite départementale de la gironde 10N Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux

Cedex

Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Fabien GRANDJEAN, directeur adjoint du travail

Sections

L1 Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail

L2 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail

L3 NN

L4 Eliane BRACOT Inspecteur du Travail

L5 Marie-Françoise DECHAUME Inspecteur du Travail

L6 Patricia BOÉ Inspecteur du Travail

L7 Sylvie MIRAMON Contrôleur du Travail

T1 Nathalie COURBIN Inspecteur du Travail

A1 Rebecca BENABED Inspecteur du Travail

A2 Isabelle STROHMANN PUYRAUD Inspecteur du Travail

M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux

Cedex

Responsable d’unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur-adjoint du travail

Sections

SO1 Sylvie DUBEDAT Contrôleur du Travail

SO2 Didier ROUCEL Inspecteur du Travail

S03 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail

SO4 Monique ARNAUD Inspecteur du Travail

SO5 Patrick MOREAU Inspecteur du Travail

SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail

SO7 Nadine PASCUAL Inspecteur du Travail

SO8 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail

SO9 Christelle IBANEZ Inspecteur du Travail

T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail

A3 Valérie LACROIX Inspecteur du Travail

M Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux

Cedex

Responsable d'unité de contrôle : Madame Corinne COULON, directrice adjointe du travail

Sections

SET Veronique NART Inspecteur du Travail

SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail

SE3 Christine BERGERE-AMICE Inspecteur du travail

SE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail

SE5 NN NN

SE6 Nathalie LOPEZ Inspecteur du Travail

A4 Virginie JEAN Inspecteur du Travail

A5 Olivier JORIS Contrôleur du Travail

Page 2 sur 6

DIRECCTE - 33-2020-06-03-002 - affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unites de controles de l unite départementale de la gironde 11M Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UCA4), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux

Cedex

Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail

Sections

T3 |NN NN

NE2 | Chantal CORNE Inspecteur du Travail

NE3 | Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail

NEA | Barbara SOORS Inspecteur du Travail

NES | Héloïse CLAUDEL Inspecteur du Travail

NE6 | Gaëlle MARC Inspecteur du Travail

NE7 | Maude LE GUELLEC Inspecteur du Travail

A6 | Nicole CURELY Inspecteur du Travail

A7 | NN NN

A8 | Dominique BADARD Inspecteur du Travail

M Unité de contrôle de Bordeaux (UCS5), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex

Responsable d'unité de contrôle : NN

Sections

B1 | Nicolas BERTET Inspecteur du Travail

B2 | Damian KAWÉ Contrôleur du Travail

B3 |Lauriane CATALA Inspecteur du Travail

B4 | Françoise PETIT Inspecteur du Travail

B5 |Fatiha HADIJ-CHERIF Inspecteur du Travail

B6 | Emilie MARNIER Inspecteur du Travail

B7 | Guillaume LARDY Inspecteur du Travail

B8 | Patrick VOLTO Inspecteur du Travail

B9 | Cédric SUIRE Inspecteur du Travail

B10 | Céline RANQUE Inspecteur du Travail

T4 | Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail

ARTICLE 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R. 8122-11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles

sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule

compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des

établissements d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est

confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Page 3 sur 6

DIRECCTE - 33-2020-06-03-002 - affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unites de controles de l unite départementale de la gironde 12Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance

Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4

UC LITTORAL — UC 1

Section [Nom de l'agent

L2 |AGOSTINI Sandrine R. BENABED N.COURBIN P. BOE Y. VARAILLON

à LSTROHMANN L7 |[MIRAMON Sylvie P.BOE E.BRACOT R. BENABED PUYRAUD

UC SUD-OUEST - UC2 -

Section |INom de l'agent

SO1 |DUBEDAT Sylvie |. ANGELINI M. ARNAUD N. PASCUAL D. ROUCEL

UC SUD-EST - UC3

Section |INom de l'agent

A5 |JORIS Olivier S. GEORGES N. LOPEZ B.SOORS V. NART

UC NORD-EST - UC4

Section Nom de l'agent

NE3 MARSALEIX Fabienne |[H. CLAUDEL D.BADARD C.RANQUE P. VOLTO

UC BORDEAUX - UC5

Section Nom de l'agent

B2 |KAWE Damian P. VOLTO L. CATALA C. SUIRE F, PETIT

Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas

d'absence de celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence

simultanée des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en

rang 3. Et en cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est

assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.

Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus, en cas d'absence

ou d’empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées

dans le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou

d'empêchement de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est

assuré par l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 2». En cas d'absence

simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne « intérim 1 » et « intérim 2 », l'intérim

est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite jusqu'à la

colonne « intérim 8 ».

Article 4 : En cas d’absence où d’empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail

affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités

fixées à l’article 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités

suivantes :

Page 4 sur 6

DIRECCTE - 33-2020-06-03-002 - affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unites de controles de l unite départementale de la gironde 13NOM ET PRENOM intérim si empêchement si empêchement

Fabien | Sébastien

Corinne COULON Emmanuel LAGLEYSE GRANDJEAN

RODEGHIERO

Sébasti Corinne COULON Fabien GRANDJEAN Emmanuel LAGLEYSE

epastien

RODEGHIERO

Sébastien | |

Emmanuel LAGLEYSE | Fabien GRANDJEAN Corinne COULON RODEGHIERO

Emmanuel Sébastien | |

Corinne COULON Fabien GRANDJEAN LAGLEYSE RODEGHIERO

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents

mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions

d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est

rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 6 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au registre des

actes administratifs ; elle annule et remplace la décision susvisée n° 2020-T-NA-09 du 27 avril 2020.

Article 7: La responsable de l'unité départementale de Gironde de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle

Aquitaine est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Gironde.

Fait à Bordeaux, le 3 juin 2020

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

Pascal APPREDERISSE

Page 5 sur 6

DIRECCTE - 33-2020-06-03-002 - affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unites de controles de l unite départementale de la gironde 14DIRECCTE - 33-2020-06-03-002 - affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unites de controles de l unite départementale de la gironde 15Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim

des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde

UC LITTORAL - UC1 -

Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim7 | intérimg

Ti COURBIN Nathalie L6 A2 La A1 L1 A1 So5 SO4

A1 BENABED Rebecca A2 L4 L6 L1 L5 T1 SO4 SO5

A2 STROHMANN PUYRAUD Isabelle Al L6 Li L4 L6 L4 S06 so2

L1 VARAILLON Yolande L4 L5 A1 T1 A2 L5 so2 SO6

L3 NN L5 T1 A2 L5 L4 A1 so9 SE3

L4 BRACOT Eliane Ti L1 A1 A2 L5 L1 SE3 so9

L5 DECHAUME Marie-Françoise L1 A2 Ti L6 Ti L6 sO08 so9

L6 BOE Patricia T1 A1 L5 L4 A1 A2 so9 S08

UC SUD-OUEST - UC2 -

Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim7 | intérim8

T2 OYHARCABAL Cyrille SO5 so9 S06 S07 So8 A3 s03 L5

A3 LACROIX Valérie so9 SO6 SOo2 SOo5 s03 SO4 T2 T1

So2 ROUCEL Didier SO7 A3 S03 SO4 T2 SOo5 so8 L6

s03 ANGELINI Ingrid SO7 S04 SO08 T2 so9 A3 so2 La

SO04 ARNAUD Monique Ss03 So7 so9 A3 S06 T2 So5 T4

SO5 MOREAU Patrick S06 sOo8 SO4 so2 SO7 so9 A3 B1

S06 CASTELLANI Sylvie A3 So5 T2 sOo8 SO4 SOo2 SO7 B5

S07 PASCUAL Nadine T2 so2 A3 S03 so5 SO04 s09 Al

so8 LAVIGNASSE Patricia SO4 T2 so5 SO9 so2 so3 S06 A2

so9 IBANEZ Christelle so2 so3 so7 S06 A3 so5 SO4 L1

UC SUD-EST - UC3 -

Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | Intérim4 | intérim5 | Intérim6 | intérim7 | intérim8

A4 JEAN VIRGINIE SE6 SE2 SE1 SE3 SE4 B7 B1 A3

SE NART Véronique SE2 SE6 A4 SE4 SE3 S06 L3 SO2

SE2 GEORGES Stéphanie SE1 SE4 SE3 A4 SE4 B5 B7 B10

SE3 BERGERE Christine SE4 SE2 A4 SE6 SE1 SO4 T4 SO7

SE4 LABORDE Sylvie SE3 A4 SE1 SE2 SE6 T4 SO7 B8

SE5 NN SE1 SE3 SE6 SE2 A4 B9 sOo8 SO4

SE6 LOPEZ Nathalie A4 SE3 SE4 SE3 SE2 so2 B8 NE6

UC NORD-EST UC4

Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | intérim4 | intérimS | intérim6 | intérim7 | intérimg

A8 BADARD Dominique A6 NE2 NE7 T3 NE5 NE4 NE6 B3

A7 NN B1 A8 A6 NE4 NE2 NE7 NE5 NE6

A6 CURELY Nicole A8 B1 NE2 NE5 T3 NE6 NE7 B10

NE2 CORNE Chantal NE4 A6 A8 NE7 NE6 T3 NES SE2

NE4 SOORS Barbara NE2 NES A6 T3 NE7 A8 NE6 B1

NES CLAUDEL Héloïse NE7 NE6 NE4 A6 NE6 T3 A8 B4

NE6 MARC Gaëlle T3 NE2 A8 NE5 NE4 NE7 A6 SE1

NE7 LE GUELLEC Maud NES NE4 T3 A8 NE2 NE6 A6 B5

T3 NN NE5 NE7 NE6 NE2 A6 A8 NE4 B1

UC BORDEAUX - UCS -

Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim7 | intérim 8

B1 BERTET Nicolas T4 B10 B6 B3 B4 B9 NE4 A5

B3 CATALA Lauriane B5 B9 B10 B6 B1 B4 A6 NE4

B4 PETIT Françoise B6 B5 B1 T4 B10 B7 A8 A6

B5 HADIJ-CHERIF Fatiha B3 B4 B8 B10 B7 T4 L3 SE2

B6 MARNIER Emilie B1 T4 B3 B9 B4 B8 SE2 NE2

B7 LARDY Guillaume B10 B8 B4 T4 B9 B6 SE3 A8

B8 VOLTO Patrick B9 B4 B10 B1 B5 T4 NE6 NE7

B9 SUIRE Cédric B8 B6 T4 B5 B3 B1 NES SE4

B10 RANQUE Céline B4 B1 B5 B8 B6 B3 NE7 SE3

T4 PLANCHENAULT Camille B1 B3 B9 B4 B8 B10 A5 NES

Page 6 sur 6

DIRECCTE - 33-2020-06-03-002 - affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unites de controles de l unite départementale de la gironde 16DIRECCTE - 33-2020-06-03-002 - affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unites de controles de l unite départementale de la gironde 17PREFECTURE

33-2020-06-04-004

Arrêté autorisant le maire de Bx et le maire de Bruges à

utiliser en commun une partie des effectifs de la police

municipale de Bx sur la plage du Lac située sur la

commune de Bruges durant la saison estivale 2020 Mise en commun des effectifs de PM Bordeaux et Bruges sur la plage de Bx Lac durant du 4 juin au 30 septembre 2020

PREFECTURE - 33-2020-06-04-004 - Arrêté autorisant le maire de Bx et le maire de Bruges à utiliser en commun une partie des effectifs de la police municipale de Bx sur la plage du Lac située sur la commune de Bruges durant la saison estivale 2020 18Liberté « Liberté « Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

ARRETE AUTORISANT LE MAIRE DE BORDEAUX ET LE MAIRE DE BRUGES A UTILISER EN COMMUN UNE PARTIE DES EFFECTIFS DE LA POLICE MUNICIPALE DE BORDEAUX SUR LA PLAGE DU LAC SITUEE SUR LA COMMUNE DE BRUGES DURANT LA SAISON ESTIVALE 2020

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfête de la Gironde

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3;

Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUJOU, sous préfête,

directrice de cabinet de la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu le décret du 27 mars 2019, portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Bordeaux du 04 juin 2020 et de Madame le maire de Bruges du 2 juin 2020 visant à utiliser en commun une partie des moyens et effectifs de leurs polices municipales à l’occasion de l’ouverture estivale de la plage du lac située boulevard Jacques Chaban-Delmas, parcelles AN0104, à Bruges du 4 juin au 30 septembre 2020 ;

Considérant que cette ouverture représente une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif et sportif ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public important près d'un plan d'eau est susceptible d'entraîner;

Considérant que la ville de Bruges ne dispose pas, durant la période estivale, de moyens suffisants pour assurer de manière optimale la mission de sécurité publique de ce site au regard de l’augmentation de sa fréquentation ;

Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la Préfecture de la Gironde,

PREFECTURE - 33-2020-06-04-004 - Arrêté autorisant le maire de Bx et le maire de Bruges à utiliser en commun une partie des effectifs de la police municipale de Bx sur la plage du Lac située sur la commune de Bruges durant la saison estivale 2020 19ARRETE :

Article 1 : Le Maire de Bordeaux et le Maire de Bruges sont autorisés à utiliser en commun, sur la

plage du Lac située Boulevard Jacques Chaban-Delmas à Bruges (33520), parcelle cadastrale (ANO0104), tout ou partie des moyens et des effectifs des services de leurs polices municipales du 4 juin au 30 septembre 2020.

Article 2: Ces policiers municipaux pourront intervenir sur le périmètre défini à l’article 1

exclusivement en matière de police administrative.

Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde, Monsieur le Maire de Bordeaux, Madame le Maire de Bruges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le + & JUIN 2120 G

Pour la Préfète,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet de la préfète

Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU

PREFECTURE - 33-2020-06-04-004 - Arrêté autorisant le maire de Bx et le maire de Bruges à utiliser en commun une partie des effectifs de la police municipale de Bx sur la plage du Lac située sur la commune de Bruges durant la saison estivale 2020 20PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-04-002

Interdiction transport détention utilisation artifices de

divertissement carburant au détail produits inflammables

samedi 6 juin commune de Bordeaux

Interdiction transport détention utilisation artifices de divertissement carburant au détail produits

inflammables samedi 6 juin commune de Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-04-002 - Interdiction transport détention utilisation artifices de divertissement carburant au détail produits inflammables samedi 6 juin commune de Bordeaux 21BE À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES SÉCURITÉS té

SERVICE INTERMINISTÉRIEL Arrêté du =

4 JUIN 2020 DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et

l’utilisation d’artifices de divertissement,

le transport et la détention sur l’espace public de carburant,

d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques

sur la commune de Bordeaux

le samedi 06 juin 2020

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 :

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses

articles 3, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai

2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé,

impose des précautions particulières; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu’en outre, une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens; que les risques de trouble à l’ordre et à la

tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l’occasion des rassemblements spontanés ;

Considérant le risque d’utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33 077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15 Organisation de PÉtat en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles

sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-04-002 - Interdiction transport détention utilisation artifices de divertissement carburant au détail produits inflammables samedi 6 juin commune de Bordeaux 22Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l’ordre publics

provoqués par l’utilisation de carburants, d’acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors des manifestations dans le cadre de mouvements sociaux et rassemblements non déclarés dans le centre-ville de Bordeaux particulièrement fréquenté le samedi, il convient d’en réglementer le transport et la détention sur la commune de Bordeaux la journée le samedi 06 juin 2020 ;

Considérant qu’il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d’en limiter les

conséquences sur la commune de Bordeaux par des mesures adaptées ;

Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,

ARRÈTE

ARTICLE 1: le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des

décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1* juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune de Bordeaux le samedi 06 juin 2020.

ARTICLE 2: toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l’utilisation aux seules

personnes titulaires de l’agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.

ARTICLE 3 : le transport et la détention, sur l’espace public, de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la

commune de Bordeaux le samedi 06 juin 2020.

ARTICLE 4: les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en

carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

ARTICLE 5 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la

préfète de la Gironde, le maire de la ville de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, la directrice régionale de l’environnement, de lPaménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.

Fait à Bordeaux,

mms, LA PRÉEEL Emme

Re

FABIENNE BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-04-002 - Interdiction transport détention utilisation artifices de divertissement carburant au détail produits inflammables samedi 6 juin commune de Bordeaux 23PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-04-005

Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de

Bordeaux le 06/06/2020

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-04-005 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Bordeaux le 06/06/2020 24EX =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du © 4 JUIN 2020

Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 6 juin 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 :

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

Vu le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 et notamment son article 6 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant que les mouvances contestataires girondines se sont montrées très vindicatives sur les réseaux sociaux contre le gouvernement et les autorités durant la période de confinement ; qu’elles ont appelé à « reprendre la lutte » ; qu’il a été constaté, chaque samedi du mois de mai 2020, des défilés spontanés et erratiques dans le centre-ville de Bordeaux réunissant jusqu’à 150 personnes malgré les mesures sanitaires imposées pendant la période de déconfinement qui s’appliquent depuis le 11 mai, afin d’éviter une nouvelle propagation du Coronavirus. ;

Considérant que ces appels à rassemblement, comme la majorité des rassemblements qui se sont tenus à Bordeaux durant plus d’un an, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », ne font l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;

Considérant que chaque samedi, pendant plus d’un an, se sont déroulées des manifestations non déclarées de « gilets jaunes » dans le centre-ville de Bordeaux ; qu’il était systématiquement constaté la présence d’individus ouvertement hostiles aux forces de l’ordre et cherchant à créer des troubles à l’ordre public ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-04-005 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Bordeaux le 06/06/2020 25Considérant en outre, que les rassemblements non déclarés de personnes sur la voie publique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées par le contexte sanitaire actuel :

Considérant que le samedi 6 juin 2020 devrait à nouveau connaître une mobilisation du mouvement des « gilets jaunes », dans le centre-ville de Bordeaux, à laquelle pourraient s’agréger en masse des soutiens à la cause « George Floyd » ; qu’un tel rassemblement a regroupé 250 personnes dans les rues de Bordeaux le lundi 1° juin 2020 ;

Considérant que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en permanence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de personnes sur la voie publique ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Bordeaux le samedi 6 juin 2020 :

- au sein du périmètre défini par :

* le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois

* le quai de la Douane :

° le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo ;

° le cours Victor Hugo ;

* la rue de Cursol ;

* le cours d’Albret de l’intersection de la rue de Cursol jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard

* [a rue du Dr Charles Nancel Penard ;

* la place Gambetta ;

* le cours Georges Clemenceau ;

° la place Tourny ;

+ Allée de Tourny ;

* __ Rue Esprit des Lois ;

étant précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-04-005 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Bordeaux le 06/06/2020 26Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressé au procureur de la république.

La préfête

ue SRE

Fabienne BUCCIG

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-04-005 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Bordeaux le 06/06/2020 27PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-05-001

arrêté modificatif portant composition de la CLAS (

Commission Locale d'Action Sociale)

arrêté portant composition de la CLAS, abrogeant l'arrêté du 6 mars 2020

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-05-001 - arrêté modificatif portant composition de la CLAS ( Commission Locale d'Action Sociale) 28d

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES AFFAIRES FINANCIERES

Bureau régional des ressources humaines

Service Départemental d’Action Sociale

ARRETE PORTANT COMPOSITION

DE LA COMMISSION LOCALE D’ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE

LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l'arrêté ministériel n° NOR INTA1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2020 portant répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 6 mars 2020 portant composition nominative de la commission locale d’action sociale de la Gironde ;

VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2019 relative à la recomposition des commissions locales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018;

VU les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'intérieur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,

A R R Ê T E

Article 1er :

La commission locale d’action sociale (CLAS) instituée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2020, est composée comme suit :

1- Les membres de droit :

 la préfète, présidente, ou son représentant, membre du corps préfectoral,

 le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone sud-ouest, ou son représentant,

 le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,

 le commandant de région de gendarmerie, ou son représentant,

 le chef du service départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur, ou son

représentant,

 un assistant de service social, ou son représentant.

2, Esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 33077 Bordeaux Cedex – Téléphone 05 56 90 61 66

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-05-001 - arrêté modificatif portant composition de la CLAS ( Commission Locale d'Action Sociale) 292 - Les membres désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels (21 membres) :

► CFE-CGC ALLIANCE POLICE NATIONALE SYNERGIE OFFICIERS, SICP, SNAPATSI, SAPACMI : 8 sièges

Titulaires Suppléants

MARROCQ Eric DOSBA Philippe

GAUTHIER Cyril BALME Anne Sophie LAVIGNE Ingrid KILIAN Olivier

CHARENAT Sylvain PEYRAC Denis

VACHER Raphaël SBAA Khadija

PEREZ BAQUER Eric GAUTIER Mathieu VERDU Laurent MATHES Catherine DUROU Patricia MENEGATTI David

► FSMI- FO SNPC : 7 sièges

Titulaire Suppléant

RAMON Nicolas BERGEY Dominique FOLGADO PIRES Frédéric AITZINEB BERTIN Khadija ROLLAND Philippe FOURCADE Jessica RODRIGUEZ Jérôme CHOUIPPE MACE Michel AMADOR Lionel LAGARDE Sébastien MARCHAND Gilles CASTAGNA Laurent BREART Franck LARTIGUE Patrick

► UNSA FASMI UATS SNIPAT : 4 sièges

Titulaires Suppléants

DUSSEAU Jordan DUBOS Nicolas

DIEZ Christophe SALLES Jean-Baptiste CORNU Laure CANELLA Christian AGUILAR Yannick DARNAUD Patricia

► CFDT INTERCO FEAE : 2 sièges

Titulaires Suppléants

DELOUBES Edwige VINCENDON Bruno MARTIN Bruno LAVARDA Alexandro

3 - Les membres invités à titre consultatif :

Les membres suivants peuvent siéger à titre consultatif :

 le conseiller technique régional pour le service social,

 le médecin de prévention,

 un inspecteur pour la santé et la sécurité au travail en charge du département,

 un psychologue de soutien opérationnel.

2, Esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 33077 Bordeaux Cedex – Téléphone 05 56 90 61 66

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-05-001 - arrêté modificatif portant composition de la CLAS ( Commission Locale d'Action Sociale) 30Article 2 :

Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales représentatives des personnels sont désignés pour une durée de quatre ans, à compter de la date d'installation de la nouvelle commission.

Article 3 :

En cas d’ absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale, en tant que titulaire.

Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l’organisation syndicale concernée, pour siéger à la commission locale d’action sociale en cas d’absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale.

En cas d’ absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat, parmi les membres suppléants, l’organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d’action sociale en cas d’absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu’ au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale.

En outre, de nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.

Article 4 :

L' arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant composition de la CLAS est abrogé.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bordeaux, le 5 juin 2020

signé

pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Thierry SUQUET

2, Esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 33077 Bordeaux Cedex – Téléphone 05 56 90 61 66

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-05-001 - arrêté modificatif portant composition de la CLAS ( Commission Locale d'Action Sociale) 31PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-05-002

Règlementation temporaires sur la section courante A63 -

Landes - pour campagne de Fauchage

Des travaux de fauchage de l'accotement nécessite la neutralisation des voies en Gironde de

l'A63- Atlandes et des limitations de vitesses au droit des travaux à compter du 08 juin 2020

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-05-002 - Règlementation temporaires sur la section courante A63 - Landes - pour campagne de Fauchage 32XX SP

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

BUREAU SECURITE ROUTIERE Arrêté du ù ©

AUTOROUTE « 463 - LANDES »

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

SUR LA SECTION COURANTE DU PR 34+750 AU PR 49+450

La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine

Préfète de la Gironde,

VU le Code de la Route et notamment l’article R411-18,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l’aménagement, l’élargissement, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A63 entre Salles et Saint Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,

VU la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,

VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l’autoroute A63 Landes,

VU Parrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/679 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A63 Landes,

VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de la note du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier sur le réseau routier national,

VU l'avis de la gendarmerie nationale de la Gironde en date du 30 mai 2020,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’A63, ainsi que celle des agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l’autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,

CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de fauchage accotement, il est nécessaire de réglementer

temporairement la circulation sur l’A63 en portant à 10km la longueur maximale de la zone de restriction,

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfète de la Gironde.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-05-002 - Règlementation temporaires sur la section courante A63 - Landes - pour campagne de Fauchage 33ARRÊTE

ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux

Afin de permettre la réalisation des travaux de fauchage de l'accotement, la circulation sera réglementée sur A63 entre

les PR 34+750 au PR 49+450 dans les deux sens de circulation, du lundi 08 juin au vendredi 26 juin 2020, de 7h00 à

19h00, sauf les week-ends et les jours hors chantiers, dans les deux sens de circulation.

En fonction des aléas de chantier, les périodes précisées ci-dessous pourront être décalées sur 7 jours.

ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations

Le phasage des zones de travaux s’effectuera selon les modalités suivantes :

e Neutralisation de la voie de droite.

e La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10 km.

+ La vitesse maximale autorisée est fixée à 110 km/h pour l’ensemble des véhicules dans la zone de travaux.

e Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.

Durant toute la période de travaux, il sera interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travail définie ci-dessus à tous les véhicules extérieurs au chantier.

ARTICLE 3 - Accès secours

L'accès aux véhicules de secours sera maintenu. Le concessionnaire se rapprochera des services de sécurité et de secours pour déterminer leurs modalités d’intervention sur les zones de travaux.

ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier

Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié. La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la société Egis Exploitation Aquitaine.

ARTICLE 5 - Information

L'information des usagers sera assurée par la société "Egis Exploitation Aquitaine" à l'aide de la signalisation en place.

ARTICLE 6 - Exécution. publication

Madame la Directrice de Cabinet de la Préfète de la Gironde,

Monsieur le Directeur général de la société Atlandes,

Monsieur le Directeur de la société Egis Exploitation Aquitaine,

Madame la Colonelle Commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des

Services Incendies et de Secours de la Gironde et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet -BP 947-33063 BORDEAUX. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet « www.telerecours.fr. ».

Fait à Bordeaux, le a 5 JR

La Préfète

Pour la Préfète,

La Directris Sécurit nr æÀ

andrine MUZOTTE

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