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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 005
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 005)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 5 - JANVIER 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013354-0041 - du 20/12/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de l'Hôpital Suburbain du Bouscat .................................... 1
Arrêté N °2013354-0042 - du 20/12/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de la Maison de Santé Marie Galène .................................... 3
Décision N °2013365-0012 - du 31/12/2013 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Les Roses de Saint Caprais" situé à Saint Caprais .................................... 5
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2014007-0001 - du 07/01/2014 - Attribution de l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Emmanuel DORIER .................................... 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013364-0009 - du 30/12/2013 - Désignation des membres de la
Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de la Gironde .................................... 9
Arrêté N °2014001-0005 - du 01/01/2014 - Subdélégation générale et annexe de M. Michel DUVETTE, Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde .................................... 13
Décision N °2014001-0004 - du 01/01/2014 - Subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et en matière de marchés à procédure adaptée (MAPA) de M. Michel Duvette, Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde .................................... 38
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Décision N °2014002-0006 - du 02/01/2014 - Délégation de signature de M. Jean- Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à ses collaborateurs .................................... 42
Préfecture
Arrêté N °2013354-0024 - du 20/12/2013 - Liste des clients non domestiques consommant du gaz naturel et assurant des missions d'intérêt général dans le département de la Gironde .................................... 54
Arrêté N °2014013-0001 - du 13/01/2014 - Fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxis dans le département de la Gironde pour l'année 2014 .................................... 56
Arrêté N °2014014-0001 - du 14/01/2014 - Délégation de signature à Madame LAGARDE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité .................................... 65
Autre N °2013358-0003 - du 24/12/2013 - Mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres
(C.E.L.R.L.) .................................... 67 Autre N °2013358-0004 - du 24/12/2013 - Mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres
(C.E.L.R.L.) .................................... 72
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014008-0005 - du 08/01/2014 - Agrément d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de l'EURL "Havraise de Lichtenau", sous
le n °SAP480092097 .................................... 77
Autre N °2014003-0001 - du 03/01/2014 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Yannick BERT, sous le n °SAP799132832 .................................... 79
Autre N °2014008-0002 - du 08/01/2014 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de l'EURL "Le soleil de l'entre deux
mers", sous le n °SAP538312463 .................................... 81
Autre N °2014008-0003 - du 08/01/2014 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Melle Pia BONNEFOND, sous le n
°SAP798741732 .................................... 82
Autre N °2014008-0004 - du 08/01/2014 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de l'EURL "Havraise de Lichtenau", sous
le n °SAP480092097 .................................... 83
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013346-0011 - du 12/12/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal Sud Gironde, au titre de
l'activité du mois d'octobre 2013 .................................... 85
Arrêté N °2013346-0012 - du 12/12/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste du Médoc, au titre de l'activité du mois
d'octobre 2013 .................................... 89
Arrêté N °2013346-0013 - du 12/12/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste de Pessac, au titre de l'activité du mois
d'octobre 2013 .................................... 92
Arrêté N °2013346-0014 - du 12/12/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande, au titre de
l'activité du mois d'octobre 2013 .................................... 95
Arrêté N °2013346-0015 - du 12/12/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la maison de santé Marie Galène, au titre de l'activité du mois d'octobre 2013 .................................... 98
Arrêté N °2013346-0016 - du 12/12/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous, au titre de
l'activité du mois d'octobre 2013 .................................... 101
Arrêté N °2013353-0010 - du 19/12/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Libourne, au titre de l'activité du mois
d'octobre 2013 .................................... 104
Arrêté N °2013353-0011 - du 19/12/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CMC Wallerstein, au titre de l'activité du mois d'octobre 2013 .................................... 107
Arrêté N °2013353-0012 - du 19/12/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CRF "La tour de Gassies", au titre de l'activité du mois
d'octobre 2013 .................................... 110 Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Décision N °2014008-0006 - du 08/01/2014 - Habilitation au titre de l'article R.8111-8 du code du travail des agents de la DREAL Aquitaine chargés de l'inspection du travail dans les mines et carrières .................................... 113 Ar © D Agence Régionale de Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l’année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330000332 -FINESS USLD : -
Raison sociale : hôpital suburbain du Bouscat
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les-caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de l' hôpital suburbain du
Bouscat pour l'année 2013
Vu l'Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations
régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des
MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 2 décembre 2013
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arrété N°201 3354-0041 - 14/01/2014 Page! cle
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit
Ÿ MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 364 028 euros et réparti comme
suit :
Missions d'intérêt général : 264 928 euros (dont O euros de crédits non reconductibles et
144 088 euros de crédits JPE)
ide à la contractualisation : 99 100 euros (dont 99 100 euros de crédits non reconductibles)
* DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à D euros et réparti comme suit
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles)
Ÿ USiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Deuros {dont O euros de crédits non reconductibles).
Ÿ Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit :
+ Pour le forfait annuel des urgences : Oeuros.
= += poure forfait annuel de-eoordination de prélèvements d'organes à-:0 euros— + Pour le forfait annuel greffes : euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Atticle 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de l' Hopital
suburbain du Bouscat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
EE Anne BOUYGARD ;,
Pase2 Arrété N°201 3354-0041 - 14/01/2014 Arf (© > Agence Régionale de Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 33000217 -FINESS USLD : -
Raison sociale : maison de santé Marie Galène
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et ©
de l'article L162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L174-1 CSS —
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de la maison de santé Marie
Galène pour l'année 2013
Vu l'Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations
régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des
MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 2 décembre 2013
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arrêté N°2013354.0042 - 14/01/2014 Page 3 Article 1
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit :
Y MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 110 euros et réparti comme
suit :
* Missions d'intérêt général : O euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles et O euros
de crédits JPE)
* Aide à la contractualisation : 15 110 euros {dont 15 110 euros de crédits non reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 679 605 euros et réparti comme suit
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 3 679 605 euros {dont 47 400 euros de crédits non
reconductibles)
“ USLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l’article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
#* Oeuros {dont O euros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
RE = + Pourie forfait annuel des urgences : D'euros.
#* Pour le forfait annuel de coordi n de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de la MS Marie
Galène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'\quitine,
Pa
a Directrice Générale CA
Anne BOUYGARD
Pacs Arrété N°201 3354-0042 - 14/01/2014 Arf © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Décision du 31 Décembre 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
. applicables à
sa EHPAD LES ROSES DE SAINT CAPRAIS _ à Saint Caprais
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU. le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU. la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 20/07/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 38 places, dont 38 places en HP,
VU ia décision du 4 avril 2013 publiée publication au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/05/2005
Considérant la fermeture de l'EHPAD Les Roses de Saint Caprais au 30 Novembre 2013,
103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
05 57.01 44.00 ; EH Aoe Décision N°20133650012 + 1412014 Page 5 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de soins de l'EHPAD Les Roses de Saint Caprais, situé
à Saint Caprais (FINESS n°330785965) s'élève à 354 179.17 €, et se décompose comme suit
= 354 179.17 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire pour la période du 1er Janvier au 30 Novembre 2013 est égale à
= 32 198.11 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR 1-2 : 32.49 €
GIR 3-4 : 25,04 €
GIR 5:6 : 17.57 €
Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €
ARTICLE 2
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification
pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 31 Décembre 2013
du département
ions de ressources
S de santé et médico-sociaux
Pase6 Décision N°20133650012- 14012014 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 07.01.2014 N° HS-33-14-010 Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT
Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex L’HABILITATION SANITAIRE AU
Tél. : 05 56 42 44 70 DOCTEUR VEÉTERINAIRE EMMANUEL DORIER
Fax : 05 56 42 44 69
Réf, : MR/SA1400039 MA
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur Départemental de ia Protection des Populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel DORIER, né le 02 mai 1968 et domicilié
professionnellement : Clinique Vétérinaire de l’Isle, 33126 FRONSAC ;
Considérant que Monsieur Emmanuel DORIER remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ÀARRETE :
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Emmanuel DORIER, administrativement
domicilié : Clinique Vétérinaire de l’Isle, 33126 FRONSAC
N° d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 20781.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article3 : Monsieur Emmanuel DORIER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Arrêté N°2014007-0001 - 14/01/2014 [98€ 7 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Page 8
Monsieur Emmanuel DORIER pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Monsieur Emmanuel DORIER a déclaré le département suivant comme zone d’exercice :
GIRONDE.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux:
9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le sept janvier 2014
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2014007-0001 - 14/01/2014 22 ES A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Nature
ARRETE DU
3 O DEC. 2013
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS LE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives:
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2010 fixant la composition de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRETE
ARTICLE 1°: La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, présidée par le
Préfet ou son représentant, est composée des membres suivants :
1° ) Au titre du collège des services de l’État et de ses établissements publics :
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou son représentant ;
- Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, où son représentant ;
- Le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ou son représentant ;
- Le Président des Lieutenants de Louveterie du département de la Gironde, Monsieur Michel PREVOT ;
2° ) Au titre des représentants des chasseurs :
- Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, ou son représentant ;
Arrêté N°2013364-0009 - 14/01/2014 Page 9 - huit représentants des différents modes de chasse, désignéssur proposition de M. le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde :
+ Madame Sandra BAROT BOUTEILLER,
Monsieur Jacques ROUX,
Monsieur Thibault VARENNE.
+ Madame Claudie DUCOURNEAU,
+ Monsieur Michel BERTIN,
+ Monsieur Gilbert DURET.
+ Monsieur Jacky JONCHERE,
+ Monsieur Victor ALCARAZ,
+
+
3° } Au titre des représentants des piégeurs :
+ Monsieur Gérard DELAS, Président de l'Association Départementale des Piégeurs
Agréés de la Gironde.
+ Monsieur Michel MARY .
4° } Au titre des représentants de Ja propriété forestière privée, de la propriété forestière non
domaniale relevant du régime forestier et de l'Office National des Forêts :
- Le Directeur de l'Agence Landes Nord Aquitaine de l'Office National des Forêts, ou son représentant :
- Le Président du Centre Régional de ia Propriété Forestière, ou son représentant ;
- Le Président du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, ou son représentant ;
- Monsieur Alain CAMEDESCASSE, Adjoint au Maire de Sainte Hélène, représentant de la propriété
forestière non domaniale relevant du régime forestier désigné sur proposition de M. Le Président de
lFAssociation des Communes Forestières de la Gironde.
5°) Au titre des représentants des intérêts agricoles :
- Le Président de la Chambre d’Agricuiture, ou son représentant,
- Deux représentants des intérêts agricoles :
+ Monsieur Bernard SOLANS,
+ Monsieur Xavier de SAINT LEGER.
6°) Au titre des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la
nature :
+ Monsieur le Président de la S.E.P,A.N.S.0, ou son représentant :
+ Monsieur le Président de la Ligue de Protection des Oiseaux (L.P.O.) Aquitaine, ou son
représentant.
7°) Au titre des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage :
+ Monsieur François DECAZES, du Syndicat des Vétérinaires de la Gironde ;
+ Monsieur Pascal CHAMBOLLE, Université de Bordeaux L.
ARTICLE 2 : Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier, la
commission, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée des membres suivants :
1° ) Au titre des représentants des chasseurs :
- Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, où son représentant :
Page 10 Arrêté N°2013364-0009 - 14/01/2014
| - trois représentants des différents modes de chasse désignés sur proposition de M. le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde,
+ Monsieur Victor ALCARAZ,
+ Monsieur Jacques ROUX,
+ Monsieur Michel BERTIN.
2° )Pour les affaires concernant l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
Au titre des représentants des intérêts agricoles :
- Le Président de la Chambre d'Agriculture, ou son représentant,
+ Monsieur Bernard SOLANS,
+ Monsieur Xavier de SAINT LEGER.
Pour les affaires concernant l'indemnisation des dégâts aux forêts :
Au titre des représentants des intérêts forestiers :
- Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, ou son représentant ;
- Le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière, ou son représentant ;
- Le Président du Syndicat des Syiviculteurs du Sud-Ouest, ou son représentant ;
- Monsieur Allain CAMEDESCASSE, Maire de la commune de Sainte Hélène, représentant de la
propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier désigné sur proposition de M. Le
Président de l'Association des Communes et Collectivités Forestières Girondines.
ARTICLE 3 : Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée "nuisibles", la commission, présidée par le
Préfet ou son représentant, est composée des membres suivants :
1°) Membres délibératifs :
- le Président de l'Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde (ADPAG} ou son
représentant,
- le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde (FDCG) où son représentant,
- le Président de la Chambre d'Agriculture de la Gironde ou son représentant,
- le Président de la Fédération Départementale des Sociétés pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement
de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO) ou son représentant,
- au titre des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la
faune sauvage :
*__ MFrançois DECAZES : Syndicat des Vétérinaires de la Gironde,
*__ M. Pascal CHAMBOLLE : Université de Bordeaux 1.
2°} Membres consultatifs :
- le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son
représentant,
- le Président de l'Association des Lieutenants de Louveterie ou son représentant.
ARTICLE 4 : Les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage sont
nommés pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5: Les arrêtés préfectoraux en date des 28 mai 2010 et 23 avril 2012 portant désignation
respectivement des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de la
Gironde et des membres de la formation spécialisée "Nuisibles” de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde sont abrogés.
ARTICLE 6 : Le secrétariat de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage est
assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde.
Arrêté N°2013364-0009 - 14/01/2014 Page 11 ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de BORDEAUX,
dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 Û DEC. 2013
LE PREFET
Michel DÉLPUECH
Page 12 Arrêté N°2013364-0009 - 14/01/2014 al
| ef . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LR Préfet de la Gironde
Direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde Bordeaux, le 1° janvier 2014
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature
de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental
des Territoires et de la Mer
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 26 juillet 2012, nommant Monsieur Michel Delpuech, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de
défense sud-ouest, préfet de la Gironde,
VU farrêté interministériel du 1er janvier 2010, nommant Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des territoires et de la mer
du 29 août 2012,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Miche! Duvette, directeur départemental des territoires
et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent
par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et
empêchements respectifs :
Monsieur Hervé SERVAT, directeur adjoint,
Monsieur Éric MÉVELEC, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,
1/6
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 Page 13 Page 14
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à :
-Monsieur Laurent COURGEON, chef du service « maritime et littoral »,
-Madame Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
-Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,
-Madame Marie-Hélène TRICARD, chef du service « des procédures environnementales »,
-Monsieur Joël GILLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports »,
-Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim du chef du service « habitat, logement et
construction durable »,
-Monsieur Vincent LEGRAIN, chef de la mission « observation et stratégie territoriale »,
-Madame Gladys SAMSO, secrétaire générale,
-Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain »,
-Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural »,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent COURGEON, la délégation qui lui a été conférée sera
exercée par Monsieur Pierre VÉDRINE, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence au d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Jean-Louis MAYONNADE, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par
Madame Nathalie LARRAUX, adjointe au chef de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique BEUVE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène TRICARD, la délégation qui lui a été conférée sera
exercée par Madame Catherine ALLEAU.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions, est également donnée à :
-Monsieur ARDOHAIN Michel, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral, pour
les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et dont elle assure l'intérim :
AL,
C1 à C11,
L1 à L10.
-Madame DUCASSE Sylvie, chef de l'unité gestion marin et des navires pour les matières reprises sous les numéros
de code suivants intéressant son unité et dont elle assure l'intérim :
AL,
C1 à Ci1,
LI à L10,
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectifs, est également donnée à :
-Madame GHISALBERTI Lætitia, chef de l'unité gestion des aides directes.
-Madame TRICHET Véronique, chef de l'unité transmission et vie des exploitations,
-Madame DANTHEZ Sophie, responsable de l'unité forêt,
-Monsieur BREZARD Nicolas, chef de l'unité agriculture durable et développement rural,
Monsieur JAYOT Éric, chef gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes,
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur MAYONNADE Jean-Louis, adjoint au chef de service eau et nature,
-Monsieur PALLOIS Florent, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature,
-Madame COUPÉ Élodie, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature,
-Madame MIGUEL Véronique, chef de la cellule qualité de l'eau-trame bleue, au service eau et nature,
-Madame LAGARDE Marie-Laure, chef de l'unité nature au service eau et nature,
-Monsieur LE MAOÛT Jean-François, chef de la cellule chasse-pêche au service eau et nature. -Monsieur KLEIN Nicolas, chef de la cellule Natura 2000 au service eau et nature, 2/6
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 -Monsieur MASCI Marcel, chef de l'unité eau nature territoires au service eau et nature,
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame ALLEAU Catherine,
-Madame DIES Claudie,
-Madame LORIN Mari-Ange
-Madame DECHET Martine,
-Madame CABARET Angélique
-Madame PAULY Catherine,
-Madame ANDRE Carole :
MI à M12 à l'exception des arrêtés ou des décisions.
Article 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur GARCIA Gilles, chef de l'unité Planification Énergie, Climat, au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Al
El
-Monsieur CHOREN Thomas, chef de l'unité déplacements transports, au service urbanisme, aménagement et
transport, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
D2
D5,
-Monsieur DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,
-Monsieur HENRION Pascal, chef de l'unité relations avec les auto-écoles au service urbanisme, aménagement et
transports par intérim,
-Madame PREVOST Dominique, chef de l'unité ADS, au service de l'urbanisme, aménagement et transports,
-Madame MINET Maryline, chef de l'unité paysage et qualité du développement urbain au service urbanisme,
aménagement et transports,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AL.
-Monsieur DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,
-Monsieur EL MANAA Abel, adjoint au chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et
transports,
-Monsieur HENRION Pascal, chef de l'unité relations avec les auto-écoles au service urbanisme, aménagement et
transports par intérim,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
B12.
-Madame PREVOST Dominique, chef de l'unité ADS,au service urbanisme, aménagement et transports
-Madame TINCHON Annie, responsable tourisme à l'unité ADS du service urbanisme, aménagement et transports,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
G1 à G19, ces délégations étant limitées aux autorisations concernant les terrains de camping et de
caravanage et les Parcs Résidentiels de Loisir.
G25 à G28.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame BOUILLARD Nicole, adjointe au chef de l'unité logement social public au service habitat, logement et
construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F1 à F21.
-Madame TANAYS Véronique, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et
construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F17.
-Monsieur CASINELLI Florent, chef de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat,
logement et construction durable,
-Madame LASSALLE Karine, unité rénovation urbaine 1, au service habitat, logement et construction durable,
3/6
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 Page 15 Page 16
-Madame PARAT Dominique, chef de l'unité engagements et suivi des contrats, au service habitat, logement et
construction durable,
AL.
-Monsieur LAMBERT Bernard, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction
Sionalaur DELCROS David, chef de l'unité projet immobilier de l'État au service habitat, logement et construction
sante GARNIER Florence, chef de l'unité conseil et gestion de patrimoine au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
F2 à F4,
_. .\ Chargé de la planification et de la coordination des commissions d'accessibilité et de
sécurité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur ROBERT Luc, DONCEL Gérard et ARCHAMBAULT Catherine chargés des procédures administratives et
du contrôle des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur MÉDAN Pascal, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat,
logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
F22 à 24.
-Madame MIGUEL Delphine et Monsieur PIERRET Alain, chargés du contrôle des règles de construction et de la mise
en œuvre de la politique de l'habitat au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur TIXIER Alain, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité à la voirie,
-Monsieur TROYAS Joël, chargé du contrôle des règles de construction et de la mise en oeuvre de la politique
accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-Messieurs DEJEAN Bernard et ROY Gilles, chargés du contrôle des règles de construction au service habitat,
logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
F22 à F23.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame POURCHEZ Carole, chef du pôle projet à la mission observation et stratégie territoriale,
-Monsieur GORCY Patrick, chef du pôle système d'informations territoriales à la mission observation et stratégie
territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AL
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame RIVIÈRE Henriette, chef de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières
reprises sous les numéros de code suivants :
AL à A29.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées
par Madame GODIN Séverine, adjointe chargée des ressources humaines.
-Madame DÜUPUCH Claudine, chef de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général,
-Madame DARDENNE Valérie, chef de l'unité conseil en gestion management, au secrétariat général, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants :
AL.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Madame DUBOIS Anna, chef de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service
risques et gestion de crise,
-Monsieur MAÏS Stéphane, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
-Madame ROSE Françoise, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise,
-Monsieur JEANNEAU Franckie, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
AL.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
AÏ6
-Monsieur MORIN Pierre, chef de l'unité projets d'Arcachon,
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 Al,
B12,
C1 à C6,
GI à G19,
G25 à G28,
KL.
-Madame JOSSE Claudine, unité projets d'Arcachon, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AL,
C1 à C6,
G1 à G19,
G25 à G28,
K1.
-Monsieur ARANDA Alain, du service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
CI à C6,
Gi à G19,
G25 à G28,
KL.
En cas d'absence de Monsieur ARANDA Alain, délégation est également donnée uniquement en matière d'application
du droit des sols ( G1 à G19, G25 à G28,K1) à:
-Madame DOSPITAL Bénédicte, pôle ADS Bordeaux rive droite, service aménagement urbain,
-Madame LATEYRON Pascale, pôle ADS Bordeaux rive gauche, service aménagement urbain.
-Monsieur GOURGUES Guy, pôle ADS Bordeaux rive gauche, service aménagement urbain.
-Madame MASSON Anne-Laure, chef de l'unité métropole du service aménagement urbain,
-Monsieur HARDOUIN Emmanuel, chef de l'unité grands projets de Bordeaux du service aménagement urbain,
Monsieur BACHÉ Philippe, chef de l'unité urbanisme aménagement, -Madame BUFFARAL Fabienne, chef de l'unité gestion administrative du service aménagement urbain et du service risques et gestion de crise, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur LEMIÈRE Philippe, chef de l'unité Aménagement de Haute Gironde pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim : Al.
-Madame LABOURIE Céline, chef de l'unité Aménagement du Médoc pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :
Al.
-Madame BELIN Blandine, chef de l'unité Aménagement de Sud Gironde pour les matières reprises sous les numéros
de code suivants intéressant son unité et celles dont elie assure l'intérim :
AL.
-Monsieur ORNAGHI Joël, chef de l'unité Aménagement du Libournais pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :
Al.
-Monsieur MALARET Stéphane, chef de pôle ressources internes SIG pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants intéressant son unité :
Al.
-Monsieur FARGUE David, chef de pôle d'instruction ADS de Haute Gironde, pour les matières reprises sous les
numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont il assure l'intérim :
Al,
G1 à G19,
G25 à G28
KL.
-Madame LEMIÈRE Annie, chef de pôle d'instruction ADS du Libournais, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
5/6
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 Page 17 Page 18
Al,
B12,
GI à G19,
G25 à G28,
KL.
-Madame CHOQUET Barbara, chef de pôle d'instruction ADS du Sud Gironde rive droite, pour les matières reprises
sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
Ai,
B12,
G1 à G19,
G25 à G28,
Ki.
-Madame ROQUIGNY Isabelle, chef de pôle d'instruction ADS du Sud Gironde Rive Gauche, pour les matières
reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
Al,
B12,
G1 à G19,
G25 à G28,
Ki.
-Monsieur MUSSEAU Alain, chargé de mission auprès du Chef de Service Aménagement Rural, en l'absence de
Madame ROQUIGNY Isabelle pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant le pôle ADS
du Sud Gironde Rive Gauche et ceux dont il assure l'intérim :
Al,
B22,
G1 à G19,
G25 à G28,
KL.
-Madame GORLIN Sophie,chef de pôle d'instruction ADS du Médoc, pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
Al,
B12,
GL à G19,
G25 à G28,
KL,
-Madame AIROLDI Florence, chef du secrétariat technique du Service Aménagement Rural, pour les matières reprises
sous les numéros de code suivants :
AL.
-Monsieur DOSPITAL Hervé, chef de pôle Action Territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
F22 à F23.
-Monsieur MENOUD Denis, pôle action territoriale,
-Monsieur MOREAU Christian, pôle action territoriale,
-Monsieur LACOUR Marc, pôle action territoriale,
-Monsieur MESNAGE Jean-Claude, pôle action territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
F22 à 28.
ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents
écrits, doit être précédée de la mention « Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et
par délégation+fonction du signataire ».
ARTICLE 15 - Madame la Secrétaire Générale est chargée de la mise à jour delarrêté-iaterne et de la publication au
recueil des actes administratifs.
jtéîres et de la mer de la Gironde
Michel PAVETTE
6/6
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014 1
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégqation générale de sianature
du 1°' janvier 2014
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 Page 19 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code |
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) - Personnel
1 - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des Ministre du 31 mars
corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents 2011 modifié.
contractuels régis par des règlements locaux : (A1 à A18)
Al Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation
des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
A2 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.
A3 Octroi des congés bonifiés.
A4 Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ».
A5 Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu Décret N°84-959 DU
dans le service d'origine : 25 octobre 1984, du
décret N°82-624 du 20
-des congés occasionnés par un accident de service, ou un accident du | juillet 1982, et du
travail ou une maladie professionnelle. décret N°86-83 du 17
janvier 1986 modifié.
-des congés de longue maladie,
-des congés de longue durée,
-des congés de grave maladie,
-d'une période de mi-temps thérapeutique.
A6 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de
retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du
directeur régional du ministère concerné).
A7 Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à Chapitre II! alinéa 1-
l'exercice du droit syndical. 1,1-2, 2-1 et 2-3 de
l'instruction N7 du 23
mars 1950.
A8 Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme).
A9 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un Alinéa du | de l'article
cumul d'activité. 25 de la loi du 13 juillet
1983.
A10 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État.
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
AL travail.
Page 20 Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code :
A12 Les congés prévus par le décret N°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses
établissements publics.
2-Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) Décret N°86351 du 6
relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des mars 1986 modifié.
Transports.
2-1 Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (A11 à A18)
A13 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit Arrêté N°88-2153 du
syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants 08/06/1988
du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du | arrêté N°88-3389 du
25 octobre 1984. 21/08/1988.
A14 Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des Article 54 de la loi du
congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des 11 janvier 1984
décisions à prendre après avis des CAP autres que celles placées modifiée.
auprès du DDTM. Article 25 du décret N°
82-451 du 28 mai
1982 modifiée par le
décret N°84-955 du 25
octobre 1984.
A15 Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui
entrainent un changement de résidence ou une modification de la
situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11
janvier 1984.
AT6 Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en
application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre
1985 prévue :
-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
-Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave,
-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce
personne,
-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 Page 21 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1” janvier 2014
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
A17 Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position
« accomplissement du service national »
A18 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809 Circulaire du
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 07/06/2006
Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au Décret du 30/12/2005
er janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes
départementales, FSL).
Détachement sans limitation de durée.
A19 Pour tous les agents éligibles à la NBI: Décret 93.522 du
26/03/1993.
Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués
à chacun d'eux. Décret 91.1067 du
14/10/91 modifié.
Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des Décret 2001-1161 du
postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus. 7/12/2011 modifié.
2.2 - Uniquement pour les Personnels relevant des corps et
statuts suivants des services extérieurs : adjoints administratifs, dessinateurs, contrôleurs de travaux publics de l'État, personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers de parc et atelier (A19 à A24),.
A20 Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée Décret N° 86.351 du
auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la 06/03/1986.
CAP) : Décret N° 90.302 du
04/04/1990.
-Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, Arrêté du 04/04/1990.
examens professionnels ou examens d'aptitude.
-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
A21 Décisions d'avancement : Loi du 21/03/1928
Décret 65-382 du
-avancement d'échelon, 02/05/1965
Lettre-circ. DP/GB2 du
-nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau 19/12/1991
d'avancement national,
-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,
A?22 Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès
Page 22
du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :
-qui n'entraînent pas un changement de résidence,
-qui entraînent un changement de résidence,
-qui modifient la situation de l'agent.
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
A23 Décisions disciplinaires (sous réserves qu'une CAP soit instituée
auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la
CAP) :
-Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de
l'article 30 de la loi N° 83.634 du 13 juillet 1983,
toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi N° 84.16 du 11
janvier 1984.
A24 Décisions de détachement et de réintégration, (sous réserve qu'une
CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises
après avis de la CAP) :
-les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux
nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs
ministres,
A25 Les décisions de Cessation définitive de fonctions, (sous réserve
qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent
être prises après avis de la CAP) :
-admission à la retraite (sauf pour invalidité),
-acceptation de la démission
-licenciement,
-radiation des cadres pour abandon de poste.
2-3 Uniquement pour les agents contractuels régis par des
règlements locaux : (A25)
A26 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2
décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la
circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
b} - Autres actes : (A26 à A29)
A27 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circulaire A31 du
(19/08/1947)
A28 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions Circulaire du
d'expert ou d'enseignant. 07/06/1971
A29 Convention de stages.
A30 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux Arrêté du 02/12/1998.
publics.
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014
Code du travail
art.R233.13.19
Page 23 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014
N° de ‘: Nature des décisions déléguées Référence
code
c) - Responsabilité Civile
A31 Règlements amiables des dommages matériels causé à des Circulaire N°52.68.28
particuliers. du 15/10/1968.
A32 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait | Arrêté du 30/05/1952.
d'accidents de la circulation.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la Code de la route et
conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€. code de la
consommation.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à | Code de la route et
la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation | Code de
publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés. l'environnement.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite
Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto-
école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant
l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation
pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou Code de la voirie
d'avoir à rembourser l'Administration pour les dommages causés au routière e code de la
domaine public. route.
B10 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au | Code du domaine de
service. l'État, art. L.53.
B11 Délivrance des arrêtés d'alignement. Code de la voirie
routière, art. L-112-3
B12 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de
Page 24
catégorie B.
C - GESTION ET PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME,
FLUVIAL ET COURS D'EAU NON DOMANIAUX
BALISAGE, POLICE de L'EAU
Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014
N° de
code
‘ Nature des décisions déléguées Référence
C1
C2
C3
C4
C5
C6
C7
C8
C9
C10
Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État.
Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de
mouillages set d'équipement légers sur le DPM.
Règlements de police s'y rapportant.
Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports.
Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions
d'affectation portant sur les dépendances du DPM.
Autorisations de circulation sur le DPM.
Police de l’eau
Décisions relatives aux demandes de déclarations et d'autorisations au
titre du livre If du code de l'environnement. Conservation et entretien
des cours d'eau.
Décisions relatives à l'application de la directive ERU n°91-271 CEE du
Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines.
Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d'eau
Décisions portant autorisation de manifestations nautiques.
Toutes décisions relatives à la police de la navigation intérieure.
Interruption de la navigation et chômage partiel sur le DPF. Règlement
particulier de police.
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014
CG3P, articles relatifs
au DPM. Code du
domaine de l'État
articles A12 à A39.
Art. L21114et5 et
R2111-5 à 14 du
CG3P.
Art.L2124-5 et R2124-
39 du CG3P et
art.341-2, 4 et 5 du
code du tourisme.
Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CGSP.
Art. L2123-2 à 8 et
R2123-1 à 17 du
CG3P.
Art.L321-9 du code de
l'environnement et
Art.L2124-4 du CG3P.
Art. L210-1, L211-1 à
L211-7, L214-1 à à
L214-6. Art. L215-7 à
L215-18, L216-1 à
L216-5 du code de
l'environnement et
article règlementaires
correspondants.
Arrêté du 22 juin 2007
et circulaire
interministérielle du 8
décembre 2006.
Décret n° 73-912 du
21 septembre 1973
modifié portant
règlement général de
police de la navigation
intérieure. Art. L23 du
RGPNI.
Décret n° 73-912 du
21 septembre 1973
modifié par décret n°
Page 25 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
77-330. Art.L27 du
RGPNI
Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
Ci Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du DPF Aït. L2111-1 à 13, géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-1
à 4,R2111-15 à 20 du
CG3P. Ari. ALZ à A39
du code du domaine
de l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
a) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21 du :
è 18/03/1991
b) Transports routiers
D2 Autorisations individuelles de transports exceptionnels. Code de la route
Art. R.433-1 à R433-5
c) Défense
D3 Avis d'inscription sur une liste départementale soumise au régime de
l'affectation collective de défense du parc d'intérêt national des
véhicules routiers.
D4 Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt
national des véhicules routiers.
d) Transports guidés
D5 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif
à la sécurité des
transports publics
guidés.
Art. 14, 19, 24.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION
EL Porter à connaissance de l'État sur les PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Départementale
Page 26
de Consommation des Espaces Agricoles.
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
a) Logement
Primes et prêts à la construction
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014
N° de $ Nature des décisions déléguées Référence \
code
{Régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)
F1 Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l'aide de |R.311.20 CCH.
l'État (prime).
Amélioration des logements locatifs aidés
F2 Décision d'octroi de subvention relative à l'amélioration des logements R.323.5 CCH.
à usage locatif et à occupation sociale subordonnée à la passation
d'une convention R.323.6.7 CCH.
F3 Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de
subvention pris en considération pour déterminer le montant de la
subvention.
F4 Dérogation permettant le démarrage des travaux d'amélioration avant R.323.8 CCH.
l'octroi de la subvention.
F5 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R.323.8 CCH.
F6 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 442.15 et R.422.22
CCH.
F7 Convention de réservation et d'attribution de PLAI. Circulaire N° 90-27 du
30/03/1990.
Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration d'habitations
donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F8 Dérogation au taux de subvention du prêt locatif à usage social. R.331.15 CCH
R.331.24 CCH.
F9 Décision favorable à l'octroi de subventions et de prêts relatifs à la R.331.6 CCH
construction et l'acquisition-amélioration de logement locatifs aidés
dans la limite fixée à l'ordonnateur.
F10 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F11 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des R.331.7.CCH
travaux.
F12 Dérogation permettant le démarrage des travaux de construction ou R 331.5(b) CCH
d'amélioration des logements financés en PLUS et PLAI avant
l'obtention de la décision favorable de financement.
F13 Décision de prêt social de location-accession dans la limite fixée à Décret N° 2004-286
l'ordonnateur. du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH,.
F14 Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers. R.331.21 CCH
Logements en accession à la propriété
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 Page 27 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014 10
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
F15 Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés R.331.41 CCH
en accession.
Convention des logements locatifs
F16 Conventionnement de logements locatifs financés à l'aide d'un prêt R.331.59.15. CCH
conventionné ou d'un prêt accession en secteur groupé en application R.353.126. CCH
de l'article L.351.2 (3°) du CCH. R.353,200, CCH
F17 Conventionnement de logements locatifs appartenant à des bailleurs R.353.32 CCH
de logements lorsqu'ils font l'objet de travaux d'amélioration en
application de l'article L.351.2 (4°) du CCH.
F18 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des R 353.1,58,89,154,165
articles L.851.2 (2°, 3° et 5°) et L.853.2 du CCH. et 189 CCH
R 351.55 CCH
b) Organismes HLM
F19 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du patrimoine L.443.7.CCH
immobilier des organismes HLM.
F20 Avis concernant les demandes de dérogations individuelles aux L.441.1.CCH
plafonds de ressources.
F21 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749 du
27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/19
92 et N° 93-747 du
27/03/1993.
c) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F22 Représentation du service et émission d'avis sur l'accessibilité des Décret n°95-260 du 8
établissements recevant du public aux personnels handicapés. mars 1995 modifié
par le décret n°20069-
1089 du 30 août 2006
F23 Représentation du service et émission d'avis sur la sécurité dans les
établissements recevant du public à l'occasion des réunions des
commissions communales, intercommunales et d'arrondissement.
F24 Dérogations à l'application des normes spécifiques aux ascenseurs.
Page 28
G - URBANISME
(Depuis le 1° octobre 2007)
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014 11
N° de
code
\ Nature des décisions déléguées Référence
GI
G2
G3
G4
G5
la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager,
de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites où en cas d'évocation par le
Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
Décision
Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme
visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou
de démolir.
Sont exclus de la délégation :
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014
CU :R.423-18 et
R.423-22
CU: R.423-34 à
R.423-37.
CU: R.410-11
Page 29 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014 12
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet CU : R.422-2, L.424-1
porte sur la création de SHOB supérieure à 1500 m2, et suivants et R.424-1
et suivants.
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations
nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages
de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie CE : R123-1
n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-
8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23
préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.424-1
et suivants et R.424-1
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations
préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une CU : L.424-6
déclaration préalable.
et R.424-8
Gi11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis
ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU :R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. | CU : R.442-16
Page 30
Conformité
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014 13
N° de \ Nature des décisions déléguées Référeñce
code ‘
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en |CU:R.462-9
conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
Autres formalités
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du CU : L.422-5 et L.422-
Code de l'Urbanisme. 6
G20 Conventions de mise à disposition auprès des communes des services |CU: L422-8
de la DDTM pour l'instruction des demandes d'autorisation et actes
relatifs à l'occupation des sols. etR 423-15
G21 Mises en demeure d'avoir à régulariser des situations d'infraction en CU : L.160.1, L.480.4
matière d'urbanisme ou de construction.
G22 Proposition d'arrêtés au maire ou refus de préparer un projet de
décision dans un sens déterminé dans tous les domaines où les
services de l'État sont mis à disposition.
G23 Liquidation et recouvrement des astreintes dans les limites fixées à l' CU: L480-8 et suivants
ordonnateur.
G24 Mise en œuvre de la démolition, de la mise en conformité ou de la CU: L480-9.
remise en état ordonnée par le juge.
(Avant le 1er octobre 2007)
G25 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. R.315.33 CU
G26 Certificat autorisant la vente ou la location des lots (fin de travaux ou R.315.36 CU
obtention de la garantie d'achèvement d'un lotissement).
G27 Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas | R.315.37 CU
de défaillance du lotisseur.
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
HI Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire. D.84.498 du 22/06/84.
L- INGÉNIERIE PUBLIQUE
IL Acte de candidature et remise d'offres pour les prestations d'ingénierie Décret 2000.257 du
publique. 15/073/2000 .Décret
2001.210 DU
07/03/2001;
12 Engagement de l'État dans les marchés d'ingénierie publique.
13 Préparation et signature des conventions d'ATESAT (Assistance Décret 2002.1209 du
Technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014
27/09/2002.
Page 31 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014 14
N° de * Nature des décisions déléguées Référence ‘
code
d'aménagement du territoire).
14 Conventions pour la réalisation d'un plan de mise en accessibilité de la | Loi N°2005-102 du 11
voirie et des espaces publics (Assistance). février 2005.
J - GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide aux collectivités et organismes gérant Art. 1851-1-11 du code
des aires d'accueil des gens du voyage. de la sécurité sociale
K - ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
K1 Titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à Art. 9-Ifl de la loi N°
l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux 2001-44 du
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie 17/01/2001 modifiée
préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de | relative à l'archéologie
l'urbanisme constituent le fait générateur. préventive.
L - MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
LI Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la |Code Rural et de la
Gironde. Pêche maritime Loi
N°91-411 du 2 mai
1991 modifiée.
1.1. Composition Décrets, arrêtés et
circulaire modifiée.
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation et
fonctionnement des commissions électorales.
-Nomination des membres des conseils des comités locaux, des
présidents, et des vice-présidents.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental
relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après
consultation du directeur départemental de la protection des
populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et
des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 2.1. Agrément et retrait d'agrément. Lois n° 47-1775 du 10
Page 32 Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014 15
N° de \ Nature des décisions déléguées Référence
code :
2.2. Contrôle. septembre 1947
modifiée, n° 83-657 du
20 juillet 1983
modifiée, n° 92-643 du
13 juillet 1992.
Décrets n° 85-416 du
4 avril 1985 modifié, n°
87-368 du 1° juin 1987
modifié.
Circulaire ministérielle
du 20 août 1992.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin | Arrêté du 19 juin 1961
d'Arcachon Décret N°2001-426 du
11 mai 2001.
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés
dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du
département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans
là zone de balancement des marées. Arrêtés ministériels du
2 juillet 1992 modifié.
3.4. Délivrance et suspension des permis de pêche maritime à pied à
titre professionnel. Décret N°89-273 du
26 avril 1989 modifié.
3.6. Détermination des lieux de débarquement des produits de la pêche
maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur
le marché.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et
R2124-62 du CG3P
L4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole. Décret n ° 83-228 du
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à
recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3 Présidence des commissions des cultures marines.
4.4 Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des
décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures
marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-mise en demeure adressée au concessionnaire de se mettre en
conformité avec la réglementation,
-retrait d'autorisation en cas de manquement à la réglementation des
exploitations conchylicoles (après avis de la commission des cultures
marines),
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014
22 mars 1983 modifié,
Page 33 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1” janvier 2014 16
N° de Nature des décisions déléguées Référence *
code
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones |Le code rural et de la
sanitaires classées B. pêche maritime
notamment ses
Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans l'articles R 231-35 à R
des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones |231-60.
sanitaires classées À, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Loi du 28 mars 1928
modifié.
Autorisations d'absence.
Décrets du 14
-Réprimande et blâme, pour des faits commis en dehors de l'exercice | décembre 1929
du service à bord d'un navire. modifié et n°69-515 du
19 mai 1969 modifié.
Arrêté ministériel du
6.2. Commissions locales de pilotage 18 avril 1986.
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions | Circulaires
locales de pilotage. ministérielles n° 3820
GM-2 du 12 novembre
6.3. Licences de capitaine pilote 1969 et n° 217 NMS
. du 18 avril 1986.
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, suspension et
retrait des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant
escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du
Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales
de pilotage).
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des
licences de capitaine-pilote.
Z. Achat et vente de navires
L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du du 24 juillet
Page 34
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute
inférieure ou égale à 200 tonneaux.
7.2. Navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de
pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014
1923 modifié .
Circulaire ministérielle
du 06 septembre 1985
et n° 3173 P-2 du 04
août 1989. DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014 17
N° dei Nature des décisions déléguées \ Référence
code
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de | Lois n° 4011 du 27
Bordeaux : septembre 1941, n°
61-1262 du 24
8.1. Épaves maritimes novembre 1961
modifiée, n°85-662 du
-Sauvegarde et conservation des épaves notamment mise en {03 juillet 1985 et n°
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |89-874 du 1er
personnes, des moyens et des biens. décembre 1989
modifiées.
-Vente et concession des épaves.
Décrets n° 61-1547 du
8.2. Navires et engins flottants abandonnés 26 décembre 1961
modifié, n° 76-225 du
-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l'exploitant ou de |4 mars 1976, n° 83-
leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et |1104 du 20 décembre
engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des |1983 et n°87-830 du
personnes, des moyens et des biens. 06 octobre 1987.
Arrêté ministériel du
04 février 1965
modifié.
9, Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du
14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques
locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements |Décret n° 2007-1167
de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux |du 2 août 2007.
intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de
nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers où | Décret n°2007-1167
des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation {du 2 août 2007 relatif
de stupéfiants. au permis de conduire
et à la formation à la
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en | conduite des bateaux
véhicule nautique à moteur. de plaisance à moteur
et ses arrêtés
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la d'application.
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
MI Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes publiques et les
consultations organisées selon les modalités prévues par :
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 Page 35 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014 18
N° de \ Nature des décisions déléguées Réfétence code
eLe code de l'environnement
eLe code de l'expropriation, hors DUP et enquête parcellaire, à
l'exception des déclarations d'utilité des captages d'eau potable.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Toutes les décisions concernant les installations de stockage de
déchets inertes.
M4 Les arrêtés de composition des commissions de suivi de site (ex CLIS
et es CLIC).
M5 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le
courtage des déchets.
M6 Les agréments concernant :
«La collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
eLe ramassage des huiles usagées
eLa collecte et le transport des matières issues de l'assainissement
non collectif.
M7 Les arrêtés de composition des comités consultatifs de gestion des
réserves naturelles nationales.
M8 Les arrêtés temporaires de fermeture au public des réserves naturelles
nationales.
Les arrêtés temporaires de fermeture au public des réserves naturelles
nationales.
M9 Les arrêtés d'occupation temporaire de terrain pris au titre de la loi du
29 décembre 1892.
M10 Convocation du CODERST et de la CDNPS.
M11 Les décisions prises à l'issue de la CDNPS à l'exception des
autorisations concernant les carrières (installations classées), et la
faune sauvage captive.
M12 Les arrêtés de dérogation « bruit » (L571-1 à L571-26).
N1 N — REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble
des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des
décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du
Code de la justice
administrative
Page 36 Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° janvier 2014 19
\N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la
pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de
l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le
la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions en matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
Code de la Procédure
civile
Code de procédure
pénale
Circulaire du 6 avril
2011 relative au
recours à la
transaction pour régler
amiablement les
conflits.
Arrêté N°2014001-0005 - 14/01/2014 Page 37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Secrétariat Général
Bordeaux, le 1° janvier 2014
DÉCISION
donnant subdélégation de signature pour les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et
en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU
VÜ
VU
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les Régions et les Départements,
le code des marchés publics,
l'arrêté de M. le Préfet en date du 31 août 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Michel
DUVETTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la GIRONDE, à l'effet d'assurer les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses subordonnés
et à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir
adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est
ordonnateur secondaire délégué,
la délégation de gestion entre la DDTM 33 et la DREAL Aquitaine concernant l'ordonnancement
secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le DDTM a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de
pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à :
Page 38
Monsieur Hervé SERVAT, directeur adjoint,
Monsieur Éric MÉVÉLEC, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,
Décision N°2014001-0004 - 14/01/2014 ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services désignés ci-dessous :
— Monsieur Laurent COURGEON, chef du service « maritime et littoral »
— Madame Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
— Monsieur Paul COJOCARU), chef du service « eau et nature »,
— Madame Marie-Hélène TRICARD), chef du service des procédures environnementales,
— Monsieur Joël GILLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports »,
— Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim chef du service « habitat, logement et
construction durable »,
— Monsieur Vincent LEGRAIN, chef de la mission « observation et stratégie territoriale »,
— Madame Gladys SAMSO, secrétaire générale,
— Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain »,
— Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural ».
En cas d'absence ou empêchement de M. Laurent COURGEON, la délégation qui lui a été conférée sera
exercée par VÉDRINE Pierre, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chargé du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Jean-Louis MAYONNADE, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par
Madame Nathalie LARRAUX , adjointe au chef de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
— les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des
marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée
lorsque le montant est inférieur à 10 000 euros pour les prestations intellectuelles et 20 000 euros pour les
autres natures de prestations (bons ou lettres de commande, MAPA).
— Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas
d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au
précédent alinéa,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée :
à Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim du chef du service « habitat, logement et
construction durable » et
à Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef du Service Habitat, logement et construction durable »
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics :
e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle ;
e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de
logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans le
cadre de la programmation annuelle,
Décision N°2014001-0004 - 14/01/2014 Page 39 - les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
- les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. GILLON Joël, Chef du Service « urbanisme, aménagement et transports » et,
- Madame LARRAUX Nathalie, adjointe au chef de Service « urbanisme, aménagement et transports », à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
— les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre
du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à l'ingénierie publique,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur GUÉGAN Gérard, chef du service aménagement rural, et
- Monsieur DOSPITAL Hervé, Chef du Pôle action territoriale au service aménagement rural, à l'effet de signer
dans le cadre de la mission d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire : à les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à l'activité d'ingénierie
publique.
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur COJOCARU Paul, chef du service eau et nature, et
- Monsieur MAYONNADE Jean-Louis, adjoint au chef de service eau et nature, à l'effet de signer dans le cadre de
la mission GSP-DSP les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à
l'activité d'ingénierie publique.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs d'Unité et agents des services de la DDTM désignés ci-dessous :
Service | Chefs d'Unité Agents désignés
SML M. VEDRINE Pierre, chef de l'unité Gestion! M. MAYER Nicolas, pour les opérations liées au
de l'espace maritime et littoral. fonctionnement des moyens nautiques de l’unité et à
l’habitlement de leurs personnels.
SML M. ARDOHAIN Michel, chef de l'unité|M. CHAIGNEAU Romuald, chef de l'ULAM 33, pour les
Encadrement et contrôle des usages. opérations liées au fonctionnement des moyens nautiques
de l’unité et à l'habillement de leurs personnels.
SAR Mme AIROLDI Florence, chargée du
secrétariat technique du Service
aménagement rural.
SG Mme DUPUCH Claudine, chef de l'unité M. ARCHAMBAUD Frédéric, Unité budget, achats,
budget, achats et logistique. logistique.
SHLCD |Mme PARAT Dominique, responsable de
l'Unité engagements et suivi des contrats du
Service de l'habitat, du logement et de la
construction durable.
SUAT |M. HENRION Pascal, Chef de l'Unité
Relations avec les auto-écoles par intérim.
SUAT M. DEMONT Nicolas, chef de l'unité | M. EL MANAA Abel, adjoint au chef de l'unité éducation
éducation routière. routière,
Page 40 Décision N°2014001-0004 - 14/01/2014 SAU Mme BUFFARAL Fabienne, chef de l'unité
SRGC gestion administrative du SAU et du SRGC.
SAU M. MORIN Pierre, chef de l'unité projet
d'Arcachon.
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les
dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée,
dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 7
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est
accréditée auprès du comptable public.
ARTICLE 8
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être
précédée de la mention "Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par
délégation+fonction du signataire".
ARTICLE 9
Mme la Secrétaire Générale est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 10
La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Payeur Général de la GIRONDE et à M. le Trésorier
Payeur Général de la DORDOGNE, Comptable Assignataire, ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la GIRONDE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Départemental déf territoires À de la mer de la Gironde
Michel DUVETTE
Décision N°2014001-0004 - 14/01/2014 Page 41 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 2 janvier 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Décision de délégations de signature
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances publiques d'Aquitaine et
du Département de la Gironde
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Va l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine
et du département de la Gironde ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques
d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 février 2010 fixant au 1“ mars 2010 la
date d'installation de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON dans les fonctions de directeur régional des
finances publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde ;
Décide :
Article 1- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables directs de la DRFiP et des régisseurs du secteur public local ;
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par
ces derniers ;
- l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
- l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou
morale ;
-_ l'assignation en justice des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement
- les missions de commissaire du gouvernement auprès de l’ordre des experts comptables.
PS D
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 42 Décis BK PES ENANGRS. 14/01/2014 Article 2- De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions relevant des
domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
-__ l'homologation des rôles,
-_ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
- l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
- la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement — liquidation — certification du service fait —
exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
- la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3- Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
+ M. Jean-Guy DINET, administrateur général des
Finances publiques, directeur chargé de la fiscalité reçoivent délégation de signature à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
° M. Jacques ORTET, administrateur général des signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
Finances publiques, directeur chargé de la gestion actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y publique rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
e M. Paul GIRONA, administrateur des Finances
publiques, directeur adjoint chargé de la gestion
publique
M. DINET et M. DEMONET reçoivent seuls
délégation pour signer les actes relatifs à
l'engagement des poursuites pénales pour
it ini i tions fiscales. e M. Nicolas DEMONET, administrateur des infractions fiscales.
Finances publiques, directeur adjoint chargé de la
fiscalité
e M. Yves JULIEN, administrateur général des reçoivent délégation de signature à l’effet de me
Finances publiques, directeur chargé du pilotage et des suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de ressources signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
° Mme Caroline PERNOT, administratrice des rattachent, et agir en justice dans la limite des
Finances publiques, directrice adjointe chargée du exclusions évoquées à l’article 1 dans sa totalité età pilotage et des ressources l'art 2 limitativement s'agissant du contrôle budgétaire en région, du domaine et de la gestion
des patrimoines privés, de l'homologation des rôles,
de l'envoi des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales et de la
fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
En outre, sont exclus de la présente délégation tous
les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par
l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012.
Décision N°2014002-0006 - 14/01/2014 Pageà3 Article 4 - Délégations spéciales sont données à :
Mission Départementale d’Audit et Mission Maîtrise des risques
+ M. Michel MORVAN, administrateur général des
Finances publiques, responsable de la mission
départementale d’audit et de la mission maîtrise des
risques
°__ M. Bertrand MORTAGNE, inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la
mission maîtrise des risques
° Mme Ouiza DEYCARD, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, responsable de la Cellule Qualité
Comptable (CQC)
M. Frédéric BRAU,
Mme Sylvie CANDAU,
M. Jérôme COUCHAUX,
Mme Marie-Christine LE BRAS
Mme Isabelle LIMOU,
Mme Aurélie STIEGLER,
Mme Marine TROLLIET,
Mme Valérie VERDOUX, inspecteurs principaux des
Finances Publiques,
° _ M.Benjamin FURNEMONT, inspecteur des Finances
Publiques, assistant auditeur.
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d'activité.
en cas d’empêchement ou d'absence de
M. MORVAN :
- M. MORTAGNE reçoit délégation pour signer
tous les actes relatifs aux affaires relevant de la
mission maîtrise des risques ;
- Mme DEYCARD reçoit délégation pour signer
tous accusés de réception, documents courants,
attestations et déclarations relatifs à la CQC.
Reçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes suivants :
signature des rapports d’audit, des lettres d’envoi des
rapports, des relances en cas d’absence de réponse
des audités ;
- la signature des procès-verbaux de remise de service
en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'agents comptables et de régisseurs
Mission Politique Immobiilière de l'Etat
e M. Didier MAHEUT, administrateur général des
Finances publiques, responsable régional de la
politique immobilière de l'Etat
e Mme Jacinta MARTINS, inspectrice des Finances
Publiques
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
en cas d’empêchement ou d'absence de
M. MAHEUT reçoit la même délégation.
Mission Cabinet Communication
e Mme Anne CALAVIA, inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la mission
cabinet/communication
° Mme Nell CAMOUSSEIGT-COMBETTE, inspectrice des Finances Publiques
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme
CALAVIA reçoit la même délégation.
Page 44 Décision N°2014002-0006 - 14/01/2014 PÔLE FISCALITE
M. Michael WEISPHAL, administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
Mme Brigitte BAHAMED, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
de la Fiscalité des professionnels,
Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Contrôle fiscal,
M. Jacques LOMBARD, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Affaires
juridiques,
reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer toutes les actes relevant du pôle fiscalité.
Mme BAHAMED et Mme DESSUGE-VIDRIS
reçoivent en outre délégation pour signer tous les
actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l’ordre des
experts comptables, à l'exception des avis
défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels
de l’expertise comptable prévue par l’article 1649
quater L du code général des impôts.
Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés
M. Eric BOUTET, inspecteur principal des Finances
Publiques,
reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières
M. Michael WEISPHAL, administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et missions foncières,
M. Pierre SOULES, inspecteur principal des Finances
Publiques , Mme Annie BOUYSSONNIE, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjoints,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
en cas d’empêchement ou d'absence de M.
WEISPHAL reçoivent la même délégation pour tous
les actes relevant de leur mission au sein de la
division.
Décision N°2014002-0006 - 14/01/2014 pagéhs Division Fiscalité des professionnels
Mme Brigitte BAHAMED, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des professionnels,
Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au
responsable de la division Fiscalité des professionnels,
Mme Nathalie MARCELLIN,
Finances Publiques,
inspectrice des
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division;
reçoit délégation jusqu’à 150 000 € pour signer les
décisions sur demandes d'admission en non valeur.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
BAHAMED reçoit les mêmes délégations.
reçoit délégation pour signer les attestations relatives
à la situation fiscale et sociale des entreprises et les
DCY/NOTI 2.
Division Contrôle fiscal
Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Contrôle fiscal,
Mme Christine PATURLANNE, inspectrice
principale des Finances Publiques, adjointe au
responsable de la division Contrôle fiscal,
Mmes Lydie FAGEOLLE, Dominique RAYMOND, Anne-Cécile REULET, et Claire
STOLL, inspectrices des Finances Publiques,
M. Patrick DURANDEAUD, inspecteur des Finances
Publiques au service de contrôle de la redevance,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme
MENDY, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
en cas d'empêchement ou d'absence de Mme
MENDY, reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions au
sein de la division.
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de son service.
Division Affaires juridiques
M. Jacques LOMBARD, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Affaires
juridiques.
Mme Françoise FERNANDEZ, et M. Bernard
LACOURREGE, inspecteurs divisionnaires des
Finances Publiques, adjoints,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
en cas d’empêchement ou d'absence de M.
LOMBARD, reçoivent la même délégation pour
signer tous les actes relevant de leur mission au sein
de la division.
Page 46 Décision N°2014002-0006 - 14/01/2014 POLE GESTION PUBLIQUE
M. Jean-Claude FAURE, administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la
division Secteur Public Local,
° Mme Christelle BRAUN-TIMONER administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Expertise et Actions
Economiques,
e Mme Annick PERNOT, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l'Etat,
+ Mme Bernadette LOSSON, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques , responsable de
la division Dépense,
+ Mme Cécile ULLRICH, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine,
e Mme Elisabeth MAILLOT, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques , responsable de
la division Pensions,
reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle gestion publique.
Division Secteur Public Local
e M. Jean-Claude FAURE, administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la
division Secteur Public Local,
° M. Eric JONCOUR, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la
division Secteur Public Local
Service Fiscalité Directe Locale
+ Mme Sophie CADIO-MAURIET, inspectrice
divisionnaire expert des Finances Publiques,
e Mme Marie-Elisabeth LACOUTURE, contrôleuse
des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service Fiscalité Directe Locale,
Service Collecti et Etablissements Publics Locaux
e Mme Sarah BENYAYER,
Finances Publiques,
inspectrice des
e Mme Monique FABRE-BOYER, contrôleuse
principale des Finances Publiques ,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
en cas d'empêchement ou d'absence de M. FAURE,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Fiscalité Directe Locale,
sous réserve des dispositions de la délégation
particulière relative à l’envoi des 1259.
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme CADIO-
MAURIET, reçoit les mêmes délégations.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Collectivités et
Etablissements Publics Locaux. Elle reçoit en outre
délégation pour signer les comptes de gestion sur
chiffres des collectivités et établissements publics
locaux ainsi que les états annexes.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
BENYAYER, reçoit les mêmes délégations.
Décision N°2014002-0006 - 14/01/2014 Pagc97 Cellule Modernisation
M. Antoine BEZIAT,
M. Christophe FERRE,
M. Hamid MAMMAR, ,
Mme Eliane SALLEHART, inspecteurs des
Finances Publiques,
Cellule Conseil
M. Nicolas GOUGET DE LANDRES, inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques,
+ Mme Corinne GONTHIER-KERUZEC, inspectrice des Finances Publiques,
+ Mme Brigitte LARBANEIX, inspectrice des
Finances Publiques
reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Division Expertise Actions Economiques
+ Mme Christelle BRAUN-TIMONER, administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Expertise Actions
Economiques,
e Mme Evelyne CENDRES-COUSTILLAS,
inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe au responsable de la division Expertise
Actions Economiques,
e Mmes Magali NOBILLOT, Elisabeth LUSSAC,
inspectrices des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
en cas d'empêchement ou d'absence de Mme BRAUN-
TIMONER, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
reçoivent délégation pour représenter M. de VOYER
d'ARGENSON au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers,
(Mme NOBILLOT en qualité de titulaire, Mme
LUSSAC, en qualité de suppléante).
A ce titre, elles pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l’absence du préfet et de son
délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette mission.
Division Domaine
° Mme Cécile ULLRICH, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division domaine,
+ M. Bruno BENEDETTO, Mme Michèle
BONNIN, inspecteurs divisionnaires des Finances
Publiques, adjoints au responsable de la division
Domaine,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
en cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division, sous réserve des
dispositions et restrictions fixées par la délégation
particulière relative au Domaine et à la gestion des
patrimoines privés.
Page 48 Décision N°2014002-0006 - 14/01/2014 Division Opérations comptables de l'Etat
° Mme Annick PERNOT, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations comptables de l'Etat,
+ M. Vincent LAFITTE, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la
division Opérations comptables de l'Etat
Service comptabilité de l’Etat
e M. Franck DUVAL, inspecteur des Finances
Publiques,
+ Mme Florence RENOM, contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e Mmes Dominique BARRIERE, Valérie
BROTONS Stéphanie FABRE, Pascale
FEYDIEU, Catherine LUDET, M. Jean-Pierre
DARZACQ et M. Jacques MILLEREUX, agents
d'administration principaux des Finances Publiques,
+ M. Laurent KITIASCHVILI, inspecteur des
Finances Publiques,
Service des recettes non fiscales
e M. André FAURENT, inspecteur des Finances
Publiques,
° Mme Annie FOURTEAU, contrôleuse principale
des Finances Publiques,
e Mmes Elisabeth DESSEIX et Dominique
FEUILLET, contrôleuses des Finances Publiques,
+ M. Olivier NAVARRO, agent d'administration des
Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme
PERNOT, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs au service Comptabilité de
l'Etat, à l'exception de la signature des états de
développement des soldes. Il reçoit en outre délégation
expresse à l'effet de signer les chèques sur le Trésor.
En cas d’empêchement ou d'absence de M. DUVAL,
reçoit les mêmes délégations à l'exception de la
signature des chèques sur le Trésor.
Regçoivent délégation à l’effet de signer les déclarations
de recettes.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations el
déclarations relatifs au suivi des opérations comptables
liées à la gestion du parc immobilier de l'Etat.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service des recettes non fiscales,
sous réserve des restrictions ci dessous :
La signature des états de poursuites relatifs à l'activité
du service exclut la signature des ventes mobilières et
immobilières, et des assignations en redressement
judiciaire et liquidation judiciaire
La délégation accordée à M. FAURENT inclut
expressément la signature des déclarations de créances
dans le cadre des procédures collectives.
en cas d’empêchement ou d’absence de M. FAURENT,
reçoit les mêmes délégations.
reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les
déclarations de recette et les accusés de réception des
bordereaux de titres.
Décision N°2014002-0006 - 14/01/2014 PageBo Page 50
Service de la comptabilité auxiliaire de la recette
e Mme Cécile SIAD inspectrice des Finances
Publiques,
+ Mme Sylvie LATARGERIE, contrôleuse principale
des Finances Publiques,
e Mme Dominique LAVOREL,
principale des Finances Publiques ,
contrôleuse
Service Dépôts de fonds, Caisse des Dépôts et
Consignations, Clientèle institutionnelle et professions
iuridiques
Dépôts de fonds
° Mme Françoise MOURGUES, inspectrice des
Finances Publiques,
+ M. Joel DELIS, contrôleur des Finances Publiques,
Caisse des Dépôts et Consignations
e__ Mme Martine OLIVIER, inspectrice des Finances
Publiques,
+ Mme Isabelle FOURET, contrôleuse principale des
Finances Publiques ,
Clientèle institutionnelle et professions juridiques
e Mme Audrey MORATA, inspectrice des Finances
Publiques,
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service de la comptabilité
auxiliaire de la recette. Elle reçoit en outre délégation
expresse à l'effet de signer les chèques sur le Trésor.
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme SIAD
reçoit les mêmes délégations à l'exception de la
signature des chèques sur le Trésor.
reçoit délégation pour signer toutes attestations et
déclarations relatives à sa fonction entre les postes
comptables et les services informatiques concernant les
opérations comptables liées aux applicatifs du
recouvrement.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Dépôts de fonds au
Trésor.
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme Françoise
MOURGUES reçoit les mêmes délégations.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Caisse des Dépôts et
consignations, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière de M.
de VOYER d'ARGENSON dans le cadre de ses
fonctions de préposé de la Caisse des dépôts et
consignations.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
OLIVIER reçoit les mêmes délégations.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à sa fonction de chargée de
clientèle institutionnelle et des professions jl ques,
sous réserve des dispositions et restrictions fixées par la
délégation particulière de M. de VOYER
d'ARGENSON dans le cadre de ses fonctions de
préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Décision N°2014002-0006 - 14/01/2014 Division Dépense de l'Etat
e Mme Bernadette LOSSON, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Dépense de l'Etat,
° M. Bernard LUSSAC, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques,
Service Exécution des dépenses et Contrôle des régies
Service Dépense Comptabilité - DSO
+ Mme Danielle MEYER, inspectrice des Finances
Publiques,
Service Dépense Hors SFACT
e Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
inspectrice des Finances Publiques,
Service Dépense SFACT
e M. Emmanuel VENEREAU,
Finances Publiques,
inspecteur des
Contrôle des régies
e M. Marc BERTRAND, inspecteur des Finances
Publiques,
Service Liaison-Rémunérations
° Mme Emmanuelle TRIBIE,
Finances Publiques,
inspectrice des
° Mme Danielle HEKIMIAN, contrôleuse principale
des Finances Publiques,
° Mme Anne SPERAT, contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e M. Jean Marie VALERO, contrôleur principal des
Finances Publiques,
e Mme Catherine MANDIN,
Finances Publiques,
°__ Mme Murielle DARGERE, contrôleuse principale
des Finances Publiques,
contrôleuse des
Service Autorité de certification
Mme Pascale CAMY,
Publiques,
inspectrice des Finances
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
en cas d'empêchement ou d’absence de Mme LOSSON
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs au service, ainsi que les
observations aux ordonnateurs et les suspensions de
paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension
concerne une question de principe.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Contrôle des régies.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.
En outre, elle reçoit délégation pour octroyer des délais
de paiement pour la récupération des indus sur
rémunérations dans la limite de 12 mois. Elle reçoit
enfin délégation expresse à l'effet de signer les chèques
sur le Trésor.
reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestation de
paiement relatives à la gestion du service.
reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Autorité de certification.
Décision N°2014002-0006 - 14/01/2014 1
Page 51 Référent Chorus
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
Mme Isabelle MONFERRAND, inspectrice des courriers et documents courants, attestations et
Finances Publiques, déclarations relatifs à sa mission.
Division Pensions
Mme Elisabeth MAILLOT, inspectrice reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Pensions,
affaires relevant de sa division.
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
M. Philippe VITRY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division gestion des
ressources humaines et formation
Mme Myriam LE BLANC, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier, responsable
par intérim de la division
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division stratégie, contrôle de gestion
et qualité de service
reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
M. Philippe VITRY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Gestion
des ressources humaines et Formation professionnelle,
M. Antoine ROMANO, inspecteur principal des Finances
Publiques, adjoint au responsable de la division Gestion
des ressources humaines et Formation professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
Mme Sophie GIMENEZ, inspectrice des Finances
Publiques,
Formation professionnelle
M. Laurent HONTEBEYRIE, inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, Mme Sylvaine
CEBRIAN, inspectrice des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires
- les contrats de location de salles pour les concours
- les arrêtés déconcentrés de mise en position
en cas d’empêchement ou d'absence de M. VITRY
reçoit la même délégation.
reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Page 52 Décision N°2014002-0006 - 14/01/2014 11 Division Budget, Logistique et Immobilier
+ Mme Myriam LE BLANC, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier, responsable
par intérim de la division
Service Prescripteur
e Mme Elodie GAMBADE,
Finances Publiques,
inspectrice des
Service logistique
+ Mme Huguette CHAVE, inspectrice des Finances
Publiques
Service Immobilier et logistique
Publiques,
+ Mme Nicole MILLAC, inspectrice des Finances
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme LE
BLANC, reçoivent la même délégation pour leur
service dans les limites prévues par l'arrêté de
subdélégation en matière d’ordonnancement
secondaire du 12 décembre 2013.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY, administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service,
Contrôle de gestion qualité de service
+ Mme Marie-Josée MARBOEUF,
divisionnaire des Finances Publiques,
inspectrice
Gestion des emplois et des structures
+ Mme Vincente DUFOUR, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, M. CONDOMINES et Mme
Martine TUBIERE, inspecteurs des Finances
Publiques,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme
BELLOSSI-POIREY reçoivent la même délégation
pour leur service.
Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
e° M. Damien DAUPHIN, inspecteur des Finances
Publiques,
reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Article 5 — La présente décision prend effet le 2 janvier 2014. Elle annule et remplace la précédente décision
du 2 septembre 2013.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
Décision N°2014002-0006 - 14/01/2014
Jean-Denis de VO d’ARGENSON
r
12
Page 53 BX 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION REGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
AQUITAINE
ARRÊTÉ FIXANT LL & La LA LISTE DES CLIENTS NON DOMESTIQUES :
ASSURANT DES MISSIONS D'INTERET GENERAL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’énergie et notamment son article L121-32,
VU le décret n°2004-251 du 19 mars 2004 modifié, relatif aux obligations de service public dans le secteur
du gaz,
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non
domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation,
VU la liste des clients assurant des missions d'intérêt général fournie par les gestionnaires du réseau de
distribution de gaz,
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2005 fixant la liste des clients non domestiques assurant des missions
d'intérêt général dans le département de la Gironde,
VU l'avis de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine,
CONSIDERANT qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008, les clients non domestiques
assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels à la nation sont :
“les hôpitaux, cliniques, institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées,
résidences pour personnes âgées et maisons de retraite ;
* les établissements d'enseignement ct les services d'accueil d'enfants de moins de six ans :
* les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ;
+ les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires :
+ les administrations recevant du public.
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
Page 54 Arrêté N°2013354-0024 - 14/01/2014 ARRÊTE
Article 1%: Les clients non domestiques consommant du gaz naturel ct assurant des missions d’intérêt
général, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008, figurent sur la liste à l'annexe ! du présent
arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 200$ est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et dont copie sera adressée :
* à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine,
* aux entreprises de distribution de gaz naturel intéressées.
Fait à Bordeaux, le 2 { (EC. PTE)
Le Préfet,
LA Directricelde Cabine
_
Françoise JAFER AY
Arrêté N°2013354-0024 - 14/01/2014 Page 55 EX = " d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des
Populations Arrêté du 13 janvier 2014
FIXATION DES PRIX MAXIMA DES TARIFS DES COURSES DE TAXIS DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L. 410-2 du Code de commerce et le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application,
VU Île Code de la Consommation,
VU le Code de Commerce
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,
modifiée,
VU le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise, modifié,
VU le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs de courses de taxis, modifié par le décret n° 2005-313 du
1% avril 2005.
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifié,
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments
de mesure,
VU le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi, modifié par le décret 2011-1838 du 8
décembre 2011,
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 relatif à la
délivrance de note pour les course de taxis,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service modifié,
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006,
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis
Page 56 Arrêté N°2014013-0001 - 14/01/2014 VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 réglementant l'exploitation des taxis dans le département de la Gironde,
modifié par l'arrêté préfectoral du 10 mai 2011,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2013
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de tax1 pour l'année 2014,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations en date du 8 janvier 2014,
ARRETE
ARTICLE 1er - Dans le département de la Gironde, les "taxis" tels qu'ils sont définis par l’article ler de la loi 95-66 du
20 janvier 1995 modifiée, et l’article 1er de son décret d’application n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, sont soumis
aux dispositions du présent arrêté.
TITRE 1
PRIX
ARTICLE 2 - Pour tous les taxis du département de la Gironde et dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs
limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles munis d'un compteur horokilométrique sont
fixés comme suit, toutes taxes comprises quel que soit le nombre de places que la voiture comporte et que ces places
soient toutes occupées ou non.
Le compteur horokilométrique est placé par l'installeur approuvé par le Laboratoire national de métrologie et d'essai,
L NE, de telle sorte qu'il soit parfaitement visible et lisible de la place du client. L'installation est figurée sur le plan de
scellement du carnet métrologique. Seul, un personnel habilité salarié d'un organisme agréé est autorisé à modifier
l'installation.
Le compteur horokilométrique devra être mis en fonctionnement dès le début de chaque course. Le chauffeur de taxi est
tenu d'informer le client de tout changement de tarif pendant la course.
La valeur de la chute est égale à 0,10 euro.
1°) - Pour tous les tarifs :
* Prise en charge : 2 euros
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu est fixé à 6, 86 euros.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application
de la prise en charge.
* Heure d'attente ou de marche lente : 32,60 euros.
Arrêté N°2014013-0001 - 14/01/2014 Page 57 2°) - Tarifs kilométriques :
* Applicables en fonction de la nature du transport effectué :
Tarifs Nature du transport effectué Tarif kilométrique Distance de chute
A Transport circulaire:
Avec départ et retour en charge 0, 83 euro 120, 48 mètres
à la station, de jour, de 7hà 19h
B Transport circulaire:
Avec départ et retour en charge
à la station, de nuit, de 19h à 7h
et les dimanches et jours fériés
1,25 euro 80,00 mètres
C Transport direct:
Avec départ en charge et retour à vide, de 1, 66 euro 60, 24 mètres
jour, de 7hà 19h
D Transport direct:
avec départ en charge et retour à
vide, de nuit, de 19h à 7h et les dimanches
et jours fériés
2, 50 euros 40, 00 mètres
ARTICLE 3 - Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs toutes taxes comprises ne peuvent être supérieurs à la
somme des éléments ci-après énumérés:
A - Prise en charge, tarif kilométrique, heure d'attente inscrite au compteur horokilométrique.
B - Rémunérations complémentaires prévues au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Pour les transports sur appels, téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après :
Dès le départ de la course :
* Tarifs C : Le jour de 7 heures à 19 heures.
* Tarifs D : la nuit de 19 h à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
Page 58 Arrêté N°2014013-0001 - 14/01/2014 A la prise en charge du client :
I - Si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour en charge au point de charge
du client :
* Tarifs A : le jour de 7 heures à 19 heures
* Tarifs B : la nuit de 19 h à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
IT - a) - Si la destination du client éloigne le taxi de son point de départ et quelle que soit la distance à parcourir :
* Tarifs C : le jour de 7 heures à 19 heures
* Tarifs D : la nuit de 19 h à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
b) - Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de son point de départ et si la distance en charge
à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher le client, le compteur doit être
remis en position libre puis enclenché sur :
* Tarifs C : le jour de 7 heures à 19 heures
* Tarifs D : la nuit de 19 h à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
c) - Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de son point de départ mais si la course à
effectuer est inférieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher le client, ce dernier ne doit payer que le
prix indiqué au compteur à sa montée dans le taxi.
ARTICLE 5 - Suppléments :
1° - Bagage : à condition qu'il soit transporté dans le coffre par le chauffeur, le transport de tout bagage de plus de 5 kg
pourra donner lieu à la perception d'un supplément de 0, 87 euro
2° - Péage : les droits de péage peuvent également être facturés en sus pour les parcours en charge exclusivement.
3° - Adulte à partir de la 4ème personne: le transport de 4 personnes ou plus pourra donner lieu, à partir de la 4°"
personne à la perception d'un supplément de 1, 67 euro par adulte.
4° - Animaux: le transport d'animaux pourra donner lieu à un supplément de 0, 98 euro
5° - Prise en charge à l'aéroport ou à la gare St Jean : pourra donner lieu à un supplément de 0, 80 euro par course.
Courses sur routes enneigées ou verglacées
Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) pourra être appliqué pour les courses de jour effectuées sur
routes enneigées ou verglacées lorsque des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver"
devront être utilisés.
Toutefois, ce tarif ne s'appliquera que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ces équipements.
A titre de mesure accessoire, une affiche apposée à l'intérieur du véhicule et parfaitement lisible de la place des clients
mentionnera :
- Courses sur routes enneigées ou verglacées - Application du tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité
l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver".
Arrêté N°2014013-0001 - 14/01/2014 Page 59 ARTICLE 6 — Trajet :
Quelle que soit la destination, le taxi doit prendre impérativement le trajet le plus court sauf demande contraire
expresse du client.
ARTICLE 7 - Fonctionnement du dispositif lumineux :
Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur extérieur lumineux de tarifs conforme aux dispositions de
construction et d'installation fixées dans le cahier des charges constituant l'annexe à l'arrêté ministériel du 13 février
2009.
Cet appareil doit être placé en partie avant du toit du taxi, perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule.
Les lettres À, B, C, D indiquant les différents tarifs doivent être disposées par ordre alphabétique, de gauche à droite
pour un observateur placé devant le taxi.
Dans le cadre de ces dispositions, le dispositif lumineux fonctionnera comme suit:
1° - TAXI EN SERVICE.
a) Véhicules dotés des équipements spéciaux mentionnés à l'article 8 du décret 2009-1064 du 28 août 2009
Taxi libre: éclairage du boîtier lumineux.
Taxi en course: lumineux éteint et répétiteur de tarif allumé.
Tarif A : éclairage lampe blanche
Tarif B : éclairage lampe orange
Tarif C : éclairage lampe bleue
Tarif D : éclairage lampe verte.
29° - Taxi hors service :
Appareil lumineux recouvert d'une gaine opaque.
b) Véhicules dotés des équipements spéciaux tels que décrits à l'article 2 du décret 2009-1064 du 28 août 2009
(installation obligatoire à compter du 1° janvier 2012 sur tout véhicule neuf ou d'occasion nouvellement affecté à
l'activité de taxi)
Taxi libre: illumination totale ou partielle de couleur verte du dispositif répétiteur lumineux.
Taxi en course: illumination totale ou partielle de couleur rouge du dispositif répétiteur de tarif allumé.
Tarif A : éclairage lampe blanche
Tarif B : éclairage lampe orange
Tarif C : éclairage lampe bleue
Tarif D : éclairage lampe verte.
Position panne : extinction complète du dispositif lumineux.
29° - Taxi hors service :
Appareil lumineux recouvert d'une gaine opaque.
Page 60 Arrêté N°2014013-0001 - 14/01/2014 TITRE II
MESURES DIVERSES
ARTICLE 8 - Publicité des tarifs :
En application des dispositions de l'article L 113-3 du Code de la Consommation et de l’arrêté ministériel du 3
décembre 1987, le montant de la prise en charge que le taxi est autorisé à pratiquer, les tarifs kilométriques, d'attente ou
de marche lente, ainsi que ceux de tous suppléments autorisés et pratiqués doivent être affichés dans la partie arrière du
tax1 d'une façon parfaitement lisible et directement visible de l'endroit où est assis le client transporté.
Du même endroit, ce dernier devra pouvoir également prendre connaissance par simple lecture des sommes inscrites au
cadran du compteur horokilométrique.
ARTICLE 9 - Délivrance d'une note :
En application des dispositions de l'article L 113.3 du Code de la Consommation et de l'arrêté ministériel n°83.50/A du
3 octobre 1983 modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010, et à titre de publicité des prix, toute course entraînant
la perception d'une somme égale ou supérieure à 25 euros doit faire l'objet, au moment du paiement, de la délivrance
d'une note.
Pour les courses dont le prix ne dépasse pas 25 euros, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être
remise au client s'il la demande expressément.
L'original de cette note est remis au client, le double doit en être conservé par l'entreprise pendant deux ans.
LIBELLÉ DE LA NOTE:
a) Véhicules dotés des équipements spéciaux mentionnés à l'article 8 du décret 2009-1064 du 28 août 2009
Lorsque le véhicule continue d'être doté des équipements spéciaux mentionnés à l'article 8 du décret 2009-1064 du 28
août 2009, cette note devra obligatoirement comporter les informations ci-après mentionnées.
* Tarif effectivement utilisé (A,B,C ou D)
* N° d'ordre du taxi et désignation de la commune de rattachement
* N° de téléphone de l'entreprise ou celui du centre de radiophonie auquel il est rattaché
* Date de la course
* Heure et lieu de départ du taxi, heure et lieu de chargement du client (dans la mesure où ils sont différents), heure et
lieu d'arrivée
* Somme inscrite au compteur à chacun de ces trois points de la course
* Suppléments dus
* Somme totale réclamée et reçue.
b) Véhicules dotés des équipements spéciaux tels que décrits à l'article 2 du décret 2009-1064 du 28 août 2009
Dès lors que le taxi sera ainsi équipé, la note obligatoirement délivrée lorsque le montant de la course égale ou dépasse
25 euros ou lorsque, en deçà de ce seuil le client la réclamera, sera éditée par une imprimante et devra obligatoirement
comporter les informations mentionnées ci-après.
a) La date de la rédaction de la note;
b) Les heures de début et fin de la course;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société;
Arrêté N°2014013-0001 - 14/01/2014 Page 61 d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi;
e) l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation;
f) le montant de la course minimum;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments;
De plus, devront être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite:
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les suppléments;
b) le détail de chacune des majorations. Ce détail sera précédé de la mention "supplément (s)"
Si le client en fait la demande, la note devra également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par
impression:
a) Le nom du client
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Les conditions dans lesquelles la délivrance de la note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la
clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le
consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la
course
L'adresse postale à laquelle peut-être adressée une réclamation est la suivante:
Préfecture de la Gironde
D.A.J.L.P. - B.P.A.AR. -
Service taxis
Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 - BORDEAUX-CEDEX
TITRE III
MESURES TRANSITOIRES
ARTICLE 10 - Les tarifs résultant des dispositions qui précèdent seront applicables au fur et à mesure de la
transformation des compteurs ou de leur remplacement, opérations qui devront intervenir dans le délai maximum de 2
mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Jusqu'à la fin de cette période de deux mois, et pour autant que leurs compteurs n'auront pas été
rectifiés ou changés, les professionnels pourront réclamer à leurs clients le prix inscrit au barème de
concordance obligatoirement tenu à la disposition de la clientèle.
En outre, il seront tenus d'apposer à l'intérieur du véhicule une affiche spéciale, visible et lisible de
l'endroit où est installé le client, portant la mention:
"compteur non adapté aux nouveaux tarifs: application du barème de concordance tenu à la
disposition de la clientèle"
Lorsque le taximètre aura été transformé, la lettre H de couleur bleue sera apposée sur son cadran. Elle
devra avoir une hauteur minimale de 10 mm.
ARTICLE 11 - Les dispositions insérées dans les articles 7 et 10 constituent des mesures accessoires destinées à
faciliter l'application du présent arrêté.
Page 62 Arrêté N°2014013-0001 - 14/01/2014 ARTICLE #42 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 43 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures d'arrêtes préfectoraux qui seraient contraires à celles du
présent arrêté.
ARTICLE #4 - Monsieur Le Secrétaire Ciénéral de la Préfecture de la Gironde, Mesdames et Messieurs Les Sous-
Préfets d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne, Mesdarnes et Messieurs les Maires du Département
de la Gironde, Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi, Monsieur le Dnrecteur Départemental de la Protection des Fopulations, Monsieur Le Commandant du
(iroupement de Gendarmerie de la Gironde, Monsieur le Pnrecteur Départemental de la Sécurité Publique, et tous
agents de contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Admunistratits de fa Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2014
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jean-Michel BEDECARRAX
Arrêté N°2074013-0001 - 14/01/2074 Page 63 Annexe à l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014
Barème de concordance valable jusqu’au 13 mars 2014
Affichage du compteur
Prix à payer (hors supplément)
6,60 6,86 11,60 12,05 16,60 17,25 21,60 22,44 26,60 27,64
6,70 6,96 11,70 12,16 16,70 17,35 21,70 22,55 26,70 27,74
6,80 7,07 11,80 12,26 16,80 17,46 21,80 22,65 26,80 27,85
6,90 7,17 11,90 12,36 16,90 17,56 21,90 22,75 26,90 27,95
7,00 7,27 12,00 12,47 17,00 17,66 22,00 22,86 27,00 28,05
7,10 7,38 12,10 12,57 17,10 17,77 22,10 22,96 27,10 28,16
7,20 7,48 12,20 12,68 17,20 17,87 22,20 23,07 27,20 28,26
7,30 7,58 12,30 12,78 17,30 17,97 22,30 23,17 27,30 28,36
7,40 7,69 12,40 12,88 17,40 18,08 22,40 23,27 27,40 28,47
7,50 7,79 12,50 12,99 17,50 18,18 22,50 23,38 27,50 28,57
7,60 7,90 12,60 13,09 17,60 18,29 22,60 23,48 27,60 28,68
7,70 8,00 12,70 13,20 17,70 18,39 22,70 23,59 27,70 28,78
7,80 8,10 12,80 13,30 17,80 18,49 22,80 23,69 27,80 28,88
7,90 8,21 12,90 13,40 17,90 18,60 22,90 23,79 27,90 28,99
8,00 8,31 13,00 13,51 18,00 18,70 23,00 23,90 28,00 29,09
8,10 8,42 13,10 13,61 18,10 18,81 23,10 24,00 28,10 29,20
8,20 8,52 13,20 13,71 18,20 18,91 23,20 24,10 28,20 29,30
8,30 8,62 13,30 13,82 18,30 19,01 23,30 24,21 28,30 29,40
8,40 8,73 13,40 13,92 18,40 19,12 23,40 24,31 28,40 29,51
8,50 8,83 13,50 14,03 18,50 19,22 23,50 24,42 28,50 29,61
8,60 8,94 13,60 14,13 18,60 19,33 23,60 24,52 28,60 29,72
8,70 9,04 13,70 14,23 18,70 19,43 23,70 24,62 28,70 29,82
8,80 9,14 13,80 14,34 18,80 19,53 23,80 24,73 28,80 29,92
8,90 9,25 13,90 14,44 18,90 19,64 23,90 24,83 28,90 30,03
9,00 9,35 14,00 14,55 19,00 19,74 24,00 24,94 29,00 30,13
9,10 9,45 14,10 14,65 19,10 19,84 24,10 25,04 29,10 30,23
9,20 9,56 14,20 14,75 19,20 19,95 24,20 25,14 29,20 30,34
9,30 9,66 14,30 14,86 19,30 20,05 24,30 25,25 29,30 30,44
9,40 9,77 14,40 14,96 19,40 20,16 24,40 25,35 29,40 30,55
9,50 9,87 14,50 15,07 19,50 20,26 24,50 25,46 29,50 30,65
9,60 9,97 14,60 15,17 19,60 20,36 24,60 25,56 29,60 30,75
9,70 10,08 14,70 15,27 19,70 20,47 24,70 25,66 29,70 30,86
9,80 10,18 14,80 15,38 19,80 20,57 24,80 25,77 29,80 30,96
9,90 10,29 14,90 15,48 19,90 20,68 24,90 25,87 29,90 31,07
10,00 10,39 15,00 15,59 20,00 20,78 25,00 25,98 30,00 31,17
10,10 10,49 15,10 15,69 20,10 20,88 25,10 26,08 30,10 31,27
10,20 10,60 15,20 15,79 20,20 20,99 25,20 26,18 30,20 31,38
10,30 10,70 15,30 15,90 20,30 21,09 25,30 26,29 30,30 31,48
10,40 10,81 15,40 16,00 20,40 21,20 25,40 26,39 30,40 31,59
10,50 10,91 15,50 16,10 20,50 21,30 25,50 26,49 30,50 31,69
10,60 11,01 15,60 16,21 20,60 21,40 25,60 26,60 30,60 31,79
10,70 11,12 15,70 16,31 20,70 21,51 25,70 26,70 30,70 31,90
10,80 11,22 15,80 16,42 20,80 21,61 25,80 26,81 30,80 32,00
10,90 11,33 15,90 16,52 20,90 21,72 25,90 26,91 30,90 32,11
11,00 11,43 16,00 16,62 21,00 21,82 26,00 27,01 31,00 32,21
11,10 11,53 16,10 16,73 21,10 21,92 26,10 27,12 31,10 32,31
11,20 11,64 16,20 16,83 21,20 22,03 26,20 27,22 31,20 32,42
11,30 11,74 16,30 16,94 21,30 22,13 26,30 27,33 31,30 32,52
11,40 11,84 16,40 17,04 21,40 22,23 26,40 27,43 31,40 32,62
11,50 11,95 16,50 17,14 21,50 22,34 26,50 27,53 31,50 32,73
rréte
Ph PRT UT de 31,50 € inscrit au compteur, le prix,à ave MAÏRTÉ 609,99. Il est arrondi au centime supérieur. DE À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
ARRETE DU 14 janvier 2014
Délégation de signature à Madame Béatrice LAGARDE,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
VU le code de la défense et notamment les articles L1311-1 et R1311-1, R1311-3, R1311-25 et
R1311-25-1,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L122-4 et R122-13 à R122-37,
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde,
VU le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Béatrice LAGARDE, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
SUR proposition de Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice LAGARDE, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde à l’effet de signer, tous arrêtés, décisions,
actes et documents concernant l’ensemble des compétences et attributions du préfet de la zone de
défense Sud-Ouest, à l’exception :
1) des décisions, quelle qu’en soit la nature, que le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest pourrait être amené à prendre en cas d’extension des pouvoirs arrêtée par le Premier ministre
dans le cadre des dispositions de l’article R 122-7 du code de la sécurité intérieure,
2) des mesures de portée réglementaire et des réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirs
attribués au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest par les articles L 742-3, R122-8 et
R122-9 du code de la sécurité intérieure, et les articles L 3131-8 et L 3131-9 du code de la santé
publique.
3) des arrêtés d’approbation des plans de niveau zonal.
1/2
Arrêté N°2014014-0001 - 14/01/2014 Page 65 ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R122-36 du code la sécurité intérieure,
en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, sa
suppléance est exercée par la préfète déléguée pour la sécurité et la défense pour l’ensemble des
attributions et compétences du préfet de zone, sans aucune restriction.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest et de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la suppléance du préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest est assurée par l’un des préfets de région de la zone de défense et
de sécurité, désigné par arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité.
ARTICLE 3 : La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 janvier 2014
Le Préfet,
Michel DELPUECH
2/2
Page 66 Arrêté N°2014014-0001 - 14/01/2014 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ETAT AU PROFIT
DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.322-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT SUITE À DATION EN PAIEMENT
033-2012-0107
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.322-3 et L.322-6 et R.322-9 ;
Vu l’article 1716 bis du code général des impôts ;
Va l’article 384 À bis de l’annexe II du code général des impôts ;
Vu l'article R.2313-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’acte de vente à titre de dation en paiement en date du 18/01/2002, ci-annexé.
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Denis de VOYER
d’'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la
Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde),
stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du
12 septembre 2012 ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL), représenté par
Mme Odile GAUTHIER, Directrice, nommée par décret du 19 novembre 2012, dont les bureaux sont
à Rochefort (17), Corderie Royale, agissant en conformité de la délibération de son Conseil
d’administration en date du 24 février 2010, ci-après dénommé(e) le bénéficiaire,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
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Autre N°2013358-0003 - 14/01/2014 Page 67 CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de
préservation du patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public
conformément aux missions de l’établissement public définies à l’article L.322-1 du code de
l’environnement, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants. Cette mise à disposition valant affectation est exécutée dans le cadre de la mise :
en œuvre des dispositions des articles 1716 bis du code général des impôts, 384 A bis de ;
l’annexe Il du code général des impôts et R.322-9 du code de l’environnement relatif aux j
dations en paiement.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat ayant fait l’objet d’une dation de paiement, dont la
désignation figure en annexe 1. i
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent :
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance :
domaniale désignée ci-dessus!. Préalablement, le propriétaire est informé de toute nouvelle ;
construction. :
Article 3 Î
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée illimitée. Î
Article 4
Etendue des pouvoirs du bénéficiaire
4.1. L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins
du CELRL et pour Pobjet mentionné à l’article 17.
4.2, Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention :
- l'occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la
convention donne lieu à la signature de conventions de gestion conformes aux articles L.322-9,
L.322-10 et R.322-11 du code de l’environnement définissant les modalités de gestion des
espaces relevant du CELRL et également conformes aux conventions type approuvées par le
Conseil d'administration du Conservatoire.
! Facultatif : à ne mentionner que dans la mesure où les espaces concernés auraient vocation à recevoir en tout ou partie des constructions ou équipements de nature immobilière.
N LT Page 68 Autre N°2013358-0003 - 14/01/2014 Article 5
Impôts et taxes
Le bénéficiaire acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 6
Responsabilité
Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire assume, au nom du propriétaire, dans les conditions définies aux articles L.322-6 du code de
l’environnement, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. Ii est Le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité des espaces qui lui sont remis.
Article 7
Entretien et réparations
Le bénéficiaire supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2 dans les conditions définies aux articles L.322-9 et
suivants du Code de l’Environnement.
IL présente chaque année à son conseil d’administration, auquel participe le propriétaire, la programmation annuelle des travaux qu’il envisage de réaliser sur l’ensemble des terrains qu’il
administre, dont ceux faisant l’objet de la présente convention.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la
charge du propriétaire, sont assumées par le CELRL. Elles peuvent notamment être engagées
dans les formes prévues par l’article L.322-10 du code de l’environnement.
Article 8
Contrôle des conditions d'occupation
Le conseil d'administration auquel participe le propriétaire peut s'assurer que f’établissement
utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde des espaces du littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique en application de
l’article L.322-1 du code de l’environnement.
Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire fait, notamment, le bilan des mises à disposition valant affectation au titre de l’article L.322-6 du code de l’environnement réalisées dans l'année et de leur objet. Les conditions de la gestion des espaces et biens affectés sont indiquées dans le cadre général de l'évaluation réalisée par le Conservatoire pour {es sites dont il a la responsabilité,
Wine Autre N°2013358-0003 - 14/01/2014 Page 69 * Article 9
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition
du CELRL dans les conditions fixées aux articles L.322-3 et 322-6 du code de l’environnement,
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
Le représentant du bénéficiaire, e «Le représentant de l'administration ...,,,
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DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.322-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
033-2012-0106
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Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.322-3 et L.322-6 ;
Va l'article R.2313-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les soussigués :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée pa M. Jean-Denis de VOYER
d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de {a
Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis À BORDEAUX (Gironde)
stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du
.12 septembre 2012 ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, (CELRL), représenté par
Mme Odile GAUTHIER, Directrice, nommée par décret du 19 novembre 2012, dont les bureaux sont
à Rochefort (17), Corderie Royale, agissant en conformité de la délibération de son Conseil
d’administration en date du 24 février 2010, ci-après dénommé(e) le bénéficiaire,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant : .
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Page 72 Autre N°2013358-0004 - 14/01/2014
nn CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de
préservation du patrimoine des espaces litloraux et de mise à disposition du public
conformément aux missions de l'établissement public définies à l'article L.322-1 du code de
l'environnement, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
atticles suivants,
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à L'Etat dont la désignation figure en annexe L
Sauf prescription contraire, les dispositions de La présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur La dépendance
domaniale désignée ci-dessus!. Préalablement, le propriétaire est informé de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
Article 4
Etendue des pouvoirs du bénéficiaire
4.1. L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins
du CELRL et pour l’objet mentionné à L'article 1°.
4,2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la présente convention :
- Poccupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la
convention donne lieu à la signature de conventions de gestion conformes aux articles L.322-9,
1.322-10 et R.322-11 du code de l’environnement définissant les modalités de gestion des
espaces relevant du CELRL et également conformes aux conventions type approuvées par le
Conseil d'adininistration du Conservatoire.
Article 5
Impôts et taxes
Le bénéficiaire acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
! Facultatif : à ne mentionner que dans la mesure où les espaces concernés auraient vocation à recevoir en
tout ou partie des constructions ou équipements de nature immobilière.
Autre N°2013358-0004 - 14/01/2014 Article 6
Responsabilité
Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire assume, au
nom du propriétaire, dans les conditions définies aux articles L.322-6 du code de
l'environnement, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2
pour la durée de la présente convention. IL est le gatant, au nom du propriétaire, de la pérennité
des espaces qui lui sont remis.
Article 7
Entretien et réparations
Le bénéficiaire supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2 dans les conditions définies aux articles L.322-9 et
suivants du Code de l'Environnement,
Il présente chaque année à son conseil d'administration, auquel participe le propriétaire, la
programmation annuelle des travaux qu’il envisage de réaliser sur l’ensemble des terrains qu’il
administre, dont ceux faisant l’objet de la présente convention,
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la
charge du propriétaire, sont assumées par le CELRL. Elles peuvent notamment être engagées
dans les formes prévues par l’article L.322-10 du code de l’environnement,
Article 8
Contrôle des conditions d'occupation
Le conseil d’administration auquel participe le propriétaire peut s’assurer que l'établissement
utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde
des espaces du littoral, de respect des sites naturels et dé l'équilibre écologique en application de
Particle L.322-1 du code de l’environnement,
Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire fait,
notamment, le bilan des mises à disposition valant affectation au titre de Particle L.322-6 du
code de l’environnement réalisées dans l'année et de leur objet, Les conditions de la gestion des
espaces et biens affectés sont indiquées dans le cadre général de l'évaluation réalisée par le
Conservatoire pour les sites dont il a la responsabilité,
Page 74 Autre N°2013358-0004 - 14/01/2014 Article 9
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition du CELRL dans les conditions fixées aux articles L.322-3 et 322-6 du code de l’environnement.
Le représentant du bénéficiaire,
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Page 76 Autre N°2013358-0004 - 14/01/2014 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP480092097
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la reprise de l’intégralité des moyens humains et matériels de la SARL ALLO SERVICES
À LA PERSONNE par Monsieur Jérome COUDEIN
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme HAVRAISE DE LICHTENAU, dont le siège social
est situé 14 rue Condorcet 33300 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 3 février 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*_ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Arrêté N°2014008-0005 - 14/01/2014 Page 77 Page 78
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours mérarchique adressé au ministre
de 1 artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000
BORDEAUX.
Bordeaux, le 8 janvier 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2014008-0005 - 14/01/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799132832
N° SIRET : 79913283200012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 28 décembre 2013 par Monsieur yannick BERT en qualité de auto entrepreneur 39 rue de la
République 33130 BEGLES et enregistré sous le N° SAP799132832 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2014003-0001 - 14/01/2014 Page 79 Sous cette réserve, le présent récémssé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.72392-22 à K.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Bordeaux, le 3 janvier 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adiointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 69 Autre N°2014003-0007 - 14/01/2014 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538312463
N° SIRET: 53831246300010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 5 janvier 2014 par Madame Dieye SEYNABOU en qualité de gérant, pour l'EURL
LE SOLEIL DE L'ENTRE DEUX MERS dont le siège social est situé 1246 Champ de Cousseau 33760
SOULIGNAC et enregistré sous le N° SAP538312463 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Livraison de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 8 janvier 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre N°2014008-0002 - 14/01/2014 Page 81 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798741732
N° SIRET: 79874173200019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 6 janvier 2014 par Mademoiselle Pia BONNEFOND en qualité de auto
entrepreneur, 8 bis avenue de la presqu'île 33950 LEGE CAP FERRETet enregistré sous le N°
SAP798741732 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 8 janvier 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Pageg2 Autre N°2014008-0003 - 14/01/2014 à Catherine FOURMY : Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA P480092097
N° SIRET : 48009209700025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 27 décembre 2013 par Monsieur Jean-Daniel Jérôme COUDEIN en qualité de Gérant, pour
l'EURL HAVRAISE DE LICHTENAU dont le siège social est situé 14 rue Condorcet 33300 BORDEAUX et
enregistré sous le N° SAP480092097 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
+ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
+ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
+ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2014008-0004 - 14/01/2014 Page 83 Sous cette réserve, le présent récémissé n'est pas Hnité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7239-27 à K.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admimistratifs de fa préfecture.
Bordeaux, le 8 janvier 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 84 Autre N°2014008-0004 - 14/01/2014 @ > Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Arrêté du 1.2 DEC. 2013
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
1
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier intercommunal
SUD GIRONDE N° Finess 330027509 au titre de
l’activité du mois d'octobre 2013
Le directeur général
.de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013346-0011 - 14/01/2014 Page 85 Page 86
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois d'octobre 2013 les 26 novembre et 2 décembre
2013 par le centre hospitalier intercommunal Sud Gironde ;
ARRETE
Article 1” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 801 732,09 € soit :
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 2 754 427,78 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 20 165,84 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 27 138,47 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) :
“au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier intercommunal Sud Gironde et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 DEC. 2013
PiLe Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
et par délégation,
La Directrice adjointe
Direction de la stratégie - Responsable du pôle financement
Catherine ACCARY-BEZARD
Arrêté N°2013346-0011 - 14/01/2014 TF'OES L657 TT'0£8 466€ 00'0 00'0 TO'SYT 9€ TO'SbT 59€ 98’80T F 98'80T T 00'0 00'0 bT'LLE SG dT'£LE 95 000 90'0 +8'S9T 02 +8'S9T 07 LY'BET LE LV'SET LT s8'6654 90'0 lVGE LT 2.
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Aquitaine
Arrêté du 1:2 DEC. 2013
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE |
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique mutualiste du MEDOC
Pôle base de données, études et statistiques N° Finess 330780495 au titre de l’activité du mois
Ë ; î
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d'octobre 2013
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-8900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ; |
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013346-0012 - 14/01/2014 Page 89 Page 90
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2013, le 2 décembre 2013, par la
clinique mutualiste du Médoc,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 455 919,01 € soit :
*au titre de l’activité: 1 393 066,53€
* au titre des spécialités pharmaceutiques: 9 363,78 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 53 488,70 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DM!) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste du Médoc et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Ÿ:2 DEC. 2043
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
et par délégation,
La Directrice adjointe
Direction de la stratégie - Responsable du pôle financement
TR "
Catherine ACCARY-BEZARD
Arrêté N°2013346-0012 - 14/01/2014 F0'6T6SStT 00'o Gb'EZZOT B£'r9t 09°0 50’568be 00°C 8L'E9E 6 0L'88+ €S 00'0 FO0'6T6
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Arrêté du 1:2 DEC. 2013
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
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Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique mutualiste de PESSAC N°
Finess 330780529 au titre de l'activité du mois
d'octobre 2013
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ; |
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013346-0013 - 14/01/2014 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux |V et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU je relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2013, le 9 décembre 2013 par la
clinique mutualiste de Pessac,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 934 258,83 € soit :
* au titre de l’activité : 2 689 392,87 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 17 983,32 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 226 882,64 €
* au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DM) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste de Pessac et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maïadie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, lé 72 DEC. 2013
PiEe Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
et par délégation,
La Directrice adjointe
Direction de la stratégie - Responsable du pôle financement
Catherine ACCARY-BEZARD
Arrêté N°2013346-0013 - 14/01/2014 Page 93 ES'BST EG T ES'SST PEGT SG'TRE ZST ZT TS'OPOOTE STIS
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Arrêté N°2013346-0013 - 14/01/2014 Page 94 AT @ D Agence Régianale de San Aquitaine 4 É
Arrêté du Ÿ:2 DEC. 2013
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
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Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de SAINTE FOY
LA GRANDE N° Finess 330781261 au titre de
l'activité du mois d'octobre 2013
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013346-0014 - 14/01/2014 Page 95 Page 9
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2013, le 27 novembre 2013, par le
centre hospitalier de Sainte Foy la Grande ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 423 166,98 € soit :
* au titre de l'activité : 423 166,98 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
“au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 2 DEC. 2013
PlLe Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
et par délégation,
Le Directrice adjointe
Direction de la stratégie - Responsable du pôle financement
Catherine ACCARY-BEZARD
Arrêté N°2013346-0014 - 14/01/2014 86'99T £7b
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DIRECTION CE L'OFFRE DE SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
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Arrêté du T2 DEC. 201
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la Maison de Santé MARIE GALENE
N° Finess 330000217 au titre de l'activité du mois
d'octobre 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
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Page 98
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013346-0015 - 14/01/2014 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2013, le 27 novembre 2013, par la
Maison de Santé Marie Galène ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 152 365,75 € soit :
* au titre de l’activité : 152 365,75 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DM) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la Maison de Santé Marie Galène et à la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1.2 DEC. 2013
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
et par délégation,
La Directrice adjointe
Direction de la stratégie - Responsable du pôle financement
Catherine ACCARY-BEZARD
Arrêté N°2013346-0015 - 14/01/2014 Page 99 SL'S9E ZST 09‘0 090 09‘0 09‘0 09'0 og'0
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Aquitaine &
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Arrêté du 2 DEC. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique médicale LES
FONTAINES DE MONJOUS N° Finess 330780370
Pôle base de données, études et statistiques au titre de l'activité du mois d'octobre 2013
VU
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Le Directeur général
de l’Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 28 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
il
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013346-0016 - 14/01/2014 Page 101 Page 102
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2013, le 30 novembre 2013, par la
clinique médicale Les Fontaines de Monjous ;
ARRETE
Article 4° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 48 230,40 € soit :
* au titre de l’activité : 48 230,40 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1:2 DEC. 2053
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
et par délégation,
La Directrice adjointe
Direction de la stratégie - Responsable du pôle financement
Catherine ACCARY-BEZARD
Arrêté N°2013346-0016 - 14/01/2014 O0p'OEZ8v 09'0 09'0 00'a Ot'OEZ8+
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Arrêté du 1:9 DEC. 2013
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de LIBOURNE N°
Finess 330781253 au titre de l'activité du mois Pôle base de données, études et statistiques d'octobre 2013 et d'une récupération de l’année
VU
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Page 104
2012
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et. à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013353-0010 - 14/01/2014 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2013 et d'une récupération de l'année 2012, le 12 décembre 2013, par le centre hospitalier de Libourne,
ARRETE
Article 1°” - La somme due par ia caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 11 061 705,46 € dont 21 457,78 € de récupération au titre de l'année 2012 soit :
* au titre de l'activité : 9 984 725,65 € dont 21 457,78 € au titre de l'année 2012 * au titre des spécialités pharmaceutiques : 727 257,98 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 337 117,88 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 9 647,12 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : 2 956,83 € * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Libourne et à la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 DEC. 2013
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
et par délégation,
La Directrice adjointe
Direction de la stratégie - Responsable du pôle financement
Catherine ACCARY-BEZARD
Arrêté N°2013353-0010 - 14/01/2014 Page 105 9+"S0£ TIO TT
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Arrêté N°2013353-0010 - 14/01/2014 Page 106 Ar © > Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Arrêté du 1.9 DEC. 201
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CMC WALLERSTEIN N° Finess
3830780537 au titre de l'activité du mois d'octobre Pôle base de données, études et statistiques 2013
F
VU
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VU
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Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décernbre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine. sante fr
Arrêté N°2013353-0011 - 14/01/2014 Page 107 Page 108
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2013, le 16 décembre 2013, par le
CMC Wallerstein ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 973 044,39 € soit :
* au titre de l'activité : 1 890 923,39 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : 82 121,00 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: { ‘
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CMC Wallerstein et à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1.9 DEC. 2013
PILe Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
et par délégation,
La Directrice adjointe
Direction de la stratégie - Responsable du pôle financement
Catherine ACCARY-BEZARD
Arrêté N°2013353-0011 - 14/01/2014 GE'"pv0 ELGT 1101 000 ELA O0'T2T 28 Ing £z'899 69 Sasnaguo S2IMSION 4 35 ‘Wii “NLY suduuoD 4 aUSIXS SYADY
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Aquitaine Le
Arrêté du 1:9 DEC, 2013
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
VU
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Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CRF LA TOUR DE GASSIES N°
Finess 330781139 au titre de l'activité du mois
d'octobre 2013
Le directeur général
de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Page 110 Arrêté N°2013353-0012 - 14/01/2014 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2013, le 11 décembre 2013, par le CRF
La Tour de Gassies.
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 14 917,13 € soit :
*au titre de l'activité : 14 917,13 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CRF La Tour de Gassies et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1:9 DEC. 10
PiLe Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
et par délégation,
Le Directrice adjointe
Direction de la stratégie - Responsable du pôle financement
Catherine ACCARY-BEZARD
Arrêté N°2013353-0012 - 14/01/2014 Page 111 ET'LTI6 DT 18101 go'o EN 00‘0 tel To'E8s Z S2SNIQUO S8[NIPION 19 3S ‘WA4 ‘AL sudiuos À aux SHANDY ZL'EES CT 1e10L IWV 1n013S SJUALEIIPEN AWVANOLSSIN AWV JUWSjAUNS + SHO HU]
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+ Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Région Aquitaine
Direction
DÉCISION du 08 JANVIER 2014
portant habilitation au titre de l'article R 8111-8 du code du travail des agents de la DREAL
Aquitaine chargés de l'inspection du travail dans les mines et carrières
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Aquitaine,
Vu l'article R 8111-8 du code du travail,
Décide:
Article 1_: Les agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Aquitaine dont le nom figure dans la liste en annexe de la présente décision,
sont habilités à exercer, en ce qui concerne l'exploitation des mines et carrières, à l'exception des
carrières situées sur le domaine de l'État mis à la disposition du ministre de la défense, les
attributions des inspecteurs du travail dans les cinq départements de la région Aquitaine.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des départements concernés.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision du 30 janvier 2013
La Directrice Régionale de-lEñvironnement, de l'Aménagement
et du Logement de la région Aquitaine,
\ .
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Horaires d'ouverture :8h30-12h30 13h30-16h00
Tél: 33 (015 5624 80 80 Aix: 33 (0) 5 S6 24 47 24
is ; B5$- rue Jules Fery-cité administrative tip: www aquitaine developpement-durable.gouv f 2000 Hordéais cétles
« Des cu prioses pont ant teétiteire du ee»
Décision N°2014008-0006 - 14/01/2014 Page 113 ANNEXE à la décision du 08 janvier 2014
portant habilitation au titre de l'article R 8111-8 du code du travail
des agents de la DREAL Aquitaine chargés de l'inspection du travail dans les mines et carrières
pour les cinq départements de la région Aquitaine
Mme ADAGAS Christelle
M. AMIEL Michel
M. ANDRZEJEWSKTI Éric
M. AITALI Nordine
M. BARANGER Xavier
M. BORDE Laurent
M. BOUDET Jean-Claude
M. BOULAIGUE Yves
M. BOULESTEIX Gabriel
M. CAMELOT Matthieu
M. DAPHNIET Alain
M. DEJONGHE Emmanuel
Mme DELAGE Delphine
M. DUBERT Frédéric
M. DUPONT Matthieu
M. FAOUCHER Yoann
M. FERNANDES Thierry
M. GATINEL Didier
M.JEAMMET Éric
Mme JOLLIVET Muriel
M. LABELLE Hervé
M. LANDREVIE Jean-Claude:
M.RATEL Frédéric
M. VAN de GINSTE Dominique
M. VIELFAURE Vincent
Page 114
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines - Chef de la
Division Sol, Sous-Sol, Santé Environnement
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines - Chef de l'Unité
territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Chargé de la Mission Juridique et Défense
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieure Principale du Développement Durable
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines - Chef de
l'Unité territoriale du Lot et Garonne
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines - Chef de
l'Unité territoriale de la Gironde
Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines - Chef de l'Unité
territoriale des Landes
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Ingénieur de l'Industrie et des Mines - Chef de l'Unité territoriale
de la Dordogne
Décision N°2014008-0006 - 14/01/2014