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Déliberation - Decision 26 028 03022026 Signature du contrat N°25CBA50 Entretien chauffage et production eau chaude verifi etancheite conduits fumee et ramonage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 26 028 03022026 Signature du contrat N°25CBA50 Entretien chauffage et production eau chaude verifi etancheite conduits fumee et ramonage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
TRANSMIS LEA te ce
REÇULE A 1550 Loc REPUBLIQUE FRANÇAISE 2026/...
AFFICHÉ LE
NOTIFIÉ LE\S Ed RC
PUBLIÉ LE —_ ie
EXÉCUTOMELE AS ren Loge FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction de la Commandé Publique
SG
DÉCISION N°26-028
SIGNATURE DU CONTRAT N°25CBA50 — ENTRETIEN DES APPAREILS INDIVIDUELS DE CHAUFFAGE ET
DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE, VERIFICATION DE L'ETANCHEITE DES CONDUITS DE FUMEE ET DE
RAMONAGE
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022, relative à la délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire, dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT la procédure de consultation, organisée en vue de l'attribution d'un contrat n°25CBA50
portant sur l'entretien des appareils individuels de chauffage et de production d’eau chaude,
vérification de l’étanchéité des conduits de fumée et de ramonage,
CONSIDÉRANT le contrat à conclure avec la société S.V.M,.
DÉCIDE
Article 1 — D’attribuer le contrat n°25CBA50 portant sur l’entretien des appareils individuels de
chauffage et de production d'eau chaude, vérification de l’étanchéité des conduits de fumée et de
ramonage à la société S.VM. (165 rue de la Belle Etoile — 95700 ROISSY-EN-FRANCE) pour un montant
annuel de 4 360€ HT soit 4 796€ TTC.
Article 2 — Le contrat est conclu à compter de la date de notification et pour une durée de 1 an
renouvelable 3 fois 1 an. La durée totale du contrat ne pourra pas excéder 4 ans.
Article 3 - En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 — Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente Décision.
Article 5 — La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 3 Février 2026
CARACTERE EXECUTOIRE
Franconville, leA°Ÿ tebL
ranconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 72 49 96
wwwW.ille-franconville.fr DECISION_26_028
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2026-02-17T09-42-10.00 (MI267537769 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20260203-DECISION_26_028-AU { Voir l'accusé de réception associé )
LE Objet de l'acte: Décision 26-028 relative à la signature du contrat
Entretien des appareils individuels de
chauffage et de production d'eau chaude, vérification
de l'étanchéité des conduits de fumée et de ramonage.
+
D ceripe ne. Conforme
03/02/2026
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.7. ACCORDS-CADRES
1.1 .7.3. services
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Décision 26.028 - Marché 25CBA50 - SVM.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: MP
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‘réparé Date 17/02/26 à 09:42
‘ransmis Date 17/02/26 à 09:42
\ceusé de réception Date 17/02/26 à 09:47