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Déliberation - D2024 05
Arrêté - ARR GEN P 2025 006
Déliberation - D2024 07
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Castelmaurou.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 07)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le 11/06/2024 ET
ID : 031-213101173-20240604-D_2024 07CCAS-DE
(CASTELMAUROU EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU CCAS
Séance du 4 Juin 2024
Membres en exercice : 9
Date de la convocation : 28/05/2024
D-2024-07
Le quatre juin deux mille vingt-quatre à dix-sept heures,
Le Conseil d’Administration du CCAS de la Commune de CASTELMAUROU s’est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de :
M" Diane ESQUERRE, Présidente du CCAS
Etaient Présents : Mesdames Diane ESQUERRE, Colette MERCERON, Dominique
BACLE, Véronique GRILLET, Françoise MARTIN, Charline BRAJEUX GELI, Annie
BOUSQUET et Monsieur Michel LACOMBE.
Absents Excusés : Madame Marie-Françoise CABAL-SCHNEIDER
Véronique GRILLET est désignée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le 11/06/2024 ET
ID : 031-213101173-20240604-D_2024 07CCAS-DE
BOURSE AU PERMIS — BP2024-01
Rapporteur : Madame la Vice-Présidente
Il est présenté au conseil d'administration du CCAS un rapport sur la situation du demandeur établi à
partir du dossier complété par ses soins et contrôlé par l’administration.
La famille est connue des services de la Mairie. Les membres de l’assemblée expliquent que les
justificatifs de revenus fournis, ne semblent pas sincères.
Entendu l’exposé du rapporteur
Vu le règlement d’attribution des aides sociales facultatives du CCAS de Castelmaurou,
Vu la délibération n°2021-10 du 22 juin 2021 portant création d’une bourse au permis de conduire,
Vu le règlement de la bourse au permis de conduire,
Vu la convention signée en date du 8 octobre 2021 avec l’auto-école les 2 Castels,
Considérant que le demandeur ne remplit pas les conditions fixées par le règlement,
Le conseil d’administration du CCAS, après en avoir délibéré :
Article 1 : REFUSE l'attribution d’une bourse au permis de conduire au demandeur,
Pour : 8 Contre: 0
Fait et délibéré les jour et mois susdits.
La Présidente du CCAS,
Diane ESQUERRE.