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Déliberation - k1qgd3o3j7nuz
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Déliberation - k1qgd3o3j7nuz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
ERATIONS
2. - MUNICIPAL
Séance du 31 octobre 2022
L'an deux mille vingt deux et le trente et un octobre, les membres du conseil
municipal dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,
sous la présidence de Monsieur Guy PARTAGE, Maire de Varages.
Etaient_présents : CLAUSSE Benjamin, Elisabeth COULOMB, Yves DAVIN,
Nathalie ESPITALIER, Jean-Pierre GOUDAL, Lucien HOYOUX, Constance
LANXADE, Marie-Françoise POSTAL, Jean-Michel ANDRIES, Michel MOISSON.
Etaient absents : Stéphanie MEZIERE, Vincent BLANC, Gilles BLANC
(procuration à Elisabeth Coulomb), Julia BONGIORNO (procuration à JP Goudal).
Il a été procédé, conformément à l'article L.215-15 du code des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire, Yves DAVIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur le Maire ouvre la séance et expose :
Le conseil municipal a approuvé par délibération du 28 mars 2013 le Plan Local d'Urbanisme.
Le 26 janvier 2016le conseil municipal a prescrit la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Le Plan Local d'Urbanisme révisé a été approuvé le 05 mars 2020.
Les documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme approuvé comportent cinq secteurs Npv dédiés à la production d'énergie renouvelable :
e Trois secteurs Npv pour des centrales photovoltaïques au sol existantes, e Deux secteurs Npv pour des centrales photovoltaïques en projet, aux lieudits « Clos de la Blaque », au Nord du territoire et « Bayol » au Sud.
Le Plan Local d'Urbanisme a été partiellement annulé par jugement du Tribunal administratif
de Toulon N°2003174 du 16 mars 2022. L'annulation porte sur deux des cinq secteurs Npv
(Clos de la Blaque et Bayol) délimités au Plan Local d'Urbanisme.
Ces deux secteurs sur lesquels aujourd'hui l'occupation des sols est naturelle retrouvent le zonage du Plan Local d'Urbanisme de 2013 (zone N).
Les projets de centrales photovoltaïques au sol envisagés dans les deux secteurs annulés par
le jugement ont fait l'objet de compléments d'études par le porteur de projet permettant de
redéfinir leur emprise et de préciser les modalités de prise en compte des enjeux
environnementaux (mesures de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser »).
Les études d'impacts de ces projets ont été reprises et amendées.
Une demande de dérogation espèces protégées a été déposée par le porteur de projet pour
le projet sis au lieudit « Bayol ». Cette dérogation a été accordée par arrêté préfectoral le 1° avril 2022.
Une demande de dérogation espèces protégées a été déposée par le porteur de projet pour
le projet sis au lieudit « Clos de la Blaque». Cette dérogation a été accordée par arrêté préfectoral le 1° avril 2022.
Une concertation avec les acteurs du territoire (Berger local, ONF, CERPAM, CRPF, DDTM,
DREAL,...) a permis au porteur de projet de définir et de préciser les mesures nécessaires à
la réalisation des projets et à la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, de réduction, d'évitement et de compensation.
La municipalité et la société VOLTALIA échangent et travaillent conjointement au
développement de ces projets depuis plusieurs années. Ils s'inscrivent pleinement dans la
politique de développement des énergies renouvelables de la commune telle que précisée
dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU approuvé.
Les études environnementales aujourd'hui finalisées par la société VOLTALIA ont permis de
définir précisément l'implantation et la superficie du projet de parc solaire au lieudit « Clos de la Blaque ».
Suite à l'annulation partielle du Plan Local d'Urbanisme, l'emprise du projet de centrale
photovoltaïque au sol se situe en zone naturelle (N). Ce classement ne permet pas de réaliser l'implantation d'une centrale photovoltaïque.
Il est donc nécessaire de localiser le site retenu, correspondant au projet faisant l’objet de la
dérogation espèces protégées, par un zonage adapté et de le réglementer. Le Plan Local d'Urbanisme doit donc évoluer.
N°70
REVISION A OBJET
UNIQUE n°2 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME
DEPARTEMENT
DU VAR
COMMUNE
DE VARAGES
Date de la
convocation :
25 octobre 2022
Nombre de
conseillers en
exercice :
15
Présents : 11
Votants : 13
AR Prefecture
083-218301455-20221031-70-DE
Reçu le 04/11/2022 s la mesure aûlus SHUOUQUSHENGS ceduire une zone naturdle et forestière, en créant
5 : photovoltaïque au $4l, sans porter atteinte aux
I D | jement et de DéfÆloppement Durables et
formément à l'article L 153-34 du code de l'urbanisme, la prédédure à engager est dite
UC 7,
Monsieur le Maire propose en conséquence d'engager, conformément à l'article L153-34 du
code de l'urbanisme, la révision à objet unique n°2 du Plan Local d'Urbanisme dont le seul
objectif est la création d'un secteur Npv en zone N.
Le dossier et son évaluation environnementale basée sur l'étude d'impacts du projet de
centrale photovoltaïque au sol sera soumis pour avis à l'Autorité Environnementale.
Monsieur le Préfet du Var sera saisi au titre de la Commission de Préservation des Espaces
Naturels, agricoles et forestiers.
Un examen conjoint des Personnes Publiques Associées sera mené suite à l'arrêt de la
procédure par le conseil municipal.
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une révision à objet unique du Plan Local
d'Urbanisme;
Vu le code l'urbanisme et notamment l'article L153-34relatif à la procédure de révision à objet
unique du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les articles L103-2 du code de l'urbanisme qui disposent entre autres que toute révision de
Plan Local d'Urbanisme doit faire l'objet durant toute la durée du projet d'une concertation des
habitants, des associations locales et autres personnes concernées ;
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir
délibéré, décide :
e De prescrire la révision à objet unique n°2du PLU en vigueur dans le respect de l'objectif énoncé ci-dessus ;
e De définir les modalités de concertation suivantes :
o La mise à disposition des pièces du dossier de révision à objet unique à l'accueil de la Mairie à chaque étape de leur élaboration,
o La mise en place d'un livre blanc accessible au public,
o L'affichage d'informations sur cette concertation en mairie et sur les panneaux communaux,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et à engager toutes études nécessaires à la révision à objet unique n°2 du Plan Local d'Urbanisme ; + Que seront associés à la révision à objet unique du PLU, conformément aux dispositions de l'article L 132-7 et suivants du code de l'urbanisme, l'Etat, la Région, le Département, la communauté de communes, le syndicat mixte en charge du SCOT Provence Verte Verdon, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers, la chambre d'agriculture, l'institut national des appellations d'origine (INAO), le centre régional de la propriété forestière (CRPF),
+ que seront consultés à leur demande, les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement; les communes limitrophes.
e Dit que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées suivantes :
au Préfet du Var
au Président du Conseil Régional PACA
au Président du Conseil Départemental du Var
au Président de la Communauté de Communes Provence Verdon
au Président du syndicat mixte Provence Verte Verdon
au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var
au Président de la Chambre des Métiers du Var
au Président de la Chambre d'Agriculture du Var
au centre régional de la propriété forestière
à l'institut des appellations d'origine contrôlée
aux Maires des communes limitrophes O0
0O00O0OOOOOO
Conformément aux dispositions des articles R153-20 et R123-21 du code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l'objet :
e d'un affichage en mairie durant un mois
s d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Po r-Copie çonrforme
Le Maire & & AN
Guy PARTAGE T
N°70
Page 2
AR Prefecture
083-218301455-20221031-70-DE
Reçu le 04/11/2022