Arrêté - 10 avril 2020 arreté interdiction location saisonnière

Documents similaires

Arrêté - AP 16 avril 2020 interdiction locations saisonnier

Arrêté - AP 16 avril 2020 interdiction déplacement certains

Arrêté - AP interdiction RMI 13 au 31 mai 2026

Arrêté - AP interdiction essence artifices 27 et 28 mars 23

unknown - nouvelle loi sur les locations saisonieres compres

Arrêté - Arrete 2025 10

Arrêté - Arretes pistes

Arrêté - arrete préfectoral 18 septembre 2020

Arrêté - Arretes pistes 2025 2026 1

Arrêté - arrete de police

Arrêté - 10 avril 2020 arreté interdiction location saisonnière Document publié le Vendredi 10 avril 2020 par la commune de Saint-Aventin. Lien du pdf (Arrêté - 10 avril 2020 arreté interdiction location saisonnière)Thèmes du document : Tourisme, Sécurité publique, Justice et droit, BE ss

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET ET DES SÉCURITÉS

Service des politiques

de sécurité et de prévention

Arrêté

portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, 5 et L.2215-1,3 :

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-12 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l’émergence du COVID-19 :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 :

Vu l’urgence :

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, Sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence

pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

1, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.frConsidérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national :

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;

Considérant toutefois que l’annonce de ces mesures par le Gouvernement a conduit de nombreuses personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre notamment le département de la Haute- Garonne;

Considérant la période actuelle de vacances scolaires sur le territoire national et les conditions météorologiques favorables, laissant craindre d’importants déplacements de personnes sur le territoire du département de la Haute-Garonne, nonobstant la sanction pénale attachée à l'interdiction de déplacement édictée par le décret précité ;

Considérant qu’un afflux massif de population, en provenance de zones dans lesquelles Le virus COVID-19 circule activement, présente un risque important de propagation du virus, alors que les capacités des établissements de santé ne permettent pas de faire face à un afflux massif de patients ; que par suite, en complément de l’interdiction de déplacement hors du domicile susmentionnée, il y a lieu d’interdire les possibilités d’hébergement à titre touristique ;

Considérant d’une part, que si l’activité de certains établissements touristiques est désormais interdite par l’article 8 du décret du 23 mars 2020, le II de cet article fixe la liste des établissements autorisés à rester ouverts, au nombre desquels figurent les hôtels ; que toutefois sur le fondement du VI du même article, le représentant de l’État dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de cet article ; que par suite, eu égard aux circonstances qui viennent d’être rappelées mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d’interdire aux hôtels, situés sur le territoire de la Haute- Garonne, de louer leurs chambres à des fins touristiques ;

Considérant d’autre part, que les locations saisonnières, qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou de locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n’entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l’article 8 du décret précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité : que toutefois, il incombe au maire sur sa commune ou au représentant de l’État dans le département lorsque la mesure a vocation à s’appliquer sur un territoire qui excède celui d’une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses; que, sur ce fondement, il y a lieu d'interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le département ;

Considérant qu'en application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application des mesures prévues notamment aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique;

Considérant que le département de la Haute-Garonne constitue bien une zone de circulation active du virus :Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne:

ARRÊTE

Article 1” : La location, à titre touristique, des chambres d’hôtels ainsi que des meublés de tourisme

ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le territoire du département de

la Haute-Garonne est interdite durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Article 2 : Cette interdiction ne concerne pas l’hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l’hébergement d’urgence ou l’hébergement pour des besoins professionnels. Ces personnes doivent justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur demande d’hébergement dans

les lieux visés à l’article 1° pendant la durée d’exécution du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal

administratif de Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera transmise aux Procureurs de la République près des

tribunaux judiciaires de Toulouse et Saint-Gaudens.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Muret et Saint-Gaudens, les chefs des services déconcentrés de l' État, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, et les maires des communes du département de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse, le 10 avril 2020

Le Préfet

——————

es ME HO YOT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV

— BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7