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Déliberation - ouverture dominicale des magasins
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Déliberation - ouverture dominicale des magasins)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le
7 ID : 060-216005181-20220922-202256-DE
ville de
rater,
2022/56
VILLE DE RANTIGNY
Département de l'Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération
OUVERTURE DOMINICALE DES MAGASINS
L’an deux mil vingt- deux le vendredi 16 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
lundi 12 septembre 2022, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur
Dominique DELION, Maire de Rantigny
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO,
Quentin DELION, Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence
BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra
VAUTOUR, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Ludovic VINET Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Catherine TAMPERE (procuration à Nadine LOZANO), Christophe PECHEUR
{procuration à Sandrine DUFOUR), Sophie JUPIN, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION),
Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY).
Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L3132-26 du code du travail permet désormais au Maire
d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail (uniquement) le dimanche pour un maximum de
12 dimanches par an par branche d'activité.
Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et après avis
du Conseil Municipal.
L’enseigne LIDL a sollicité une dérogation pour 2023, afin d’ouvrir les dimanches 26 novembre, ainsi que les
3,10,17,24, et 31 décembre 2023.
Le groupe CLC Loisirs a sollicité quant à lui une dérogation pour 2023, afin d'ouvrir la concession les dimanches 5
février, 19 et 26 mars 16 et 23 avril, 21 mai, 10 septembre, 8 et 15 octobre 2023.
Le Maire propose d'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle du magasin LIDL et de la concession CLC
Loisirs aux différentes dates listées ci-dessus.
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION,
Catherine TAMPERE (procuration à Catherine TAMPERE) , Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Christophe
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie.derantigny@wanadoo.fr Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marf 4ek&#iER, Laurence
BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Fré I0:00-216006184:20220922-202266-DE
VAUTOUR, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique
DELION) , Ludovic VINET, Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY), conseillers municipaux.
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 19 septembre 2022
Le Maire,