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Déliberation - 2025 038 avis sur les ouvertures dominicales pour 2026
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 038 avis sur les ouvertures dominicales pour 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L Gr
ID : 060-216003103-20251215-2025 038-DE DEPARTEMENT DE L’OISE
AIS ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS = F
CANTON DE MOUY
OO EXTRAIT DU REGISTRE DES
Date de la convocation : DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à dix-neuf heures,
OBJET : Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
. e Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire. Avis sur les ouvertures dominicales 5
pour l’année 2026 Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e)| Procuration à Monsieur | Grégory Palandre N° 2025-038
Monsieur _| Frédéric Brigaud
Madame | Claire Lejeune
Nombre de conseillers : Madame | Isabelle Pellet
En exercice : 18 Monsieur | Georges Roussel
-Présents : 11 Madame | Marie-Claude Manzinali
-Absents : 7 Madame |Liliane Lammens
pepe
|
126
4
4 | 5e
-Procurations : 2 Monsieur |Jean-Marc Bonnay
-Votants : 13 Monsieur | Patrick Faderne
|» Monsieur | Gaëtan Bondu Claire Lejeune
x Madame |Lydie Blin
“x Madame | Véronique Moreau Lydie Blin
Monsieur | Emeric Cellier X
Madame | Nathalie Laprevote
Monsieur | Axel Descroix
Madame | Céline Miquel
Madame | Joelle Carbonnier
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»4 |»
| Dé
|
Monsieur | Claudio Lo Curlo
Secrétaire de séance : Lydie BLIN
Résultat du vote :
-Pour : 13 voix
-Contre : 0 voix
-Abstention : 0 voix
OBJET : AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES POUR L’ANNEE 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants
Vu le Code du Travail et notamment l’article L3132-26
Vu la délibération n°A-DEL-2025-0158 du 29 septembre 2025 du conseil communautaire relative aux ouvertures dominicales pour l’année 2026, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L Gr
ID : 060-216003103-20251215-2025 038-DE
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile
Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante mais qu’elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier
dimanche concerné par cette modification,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre,
Considérant que le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB) a approuvé dans un souci d’harmonisation sur l’ensemble de son territoire une liste de 12 dimanches susceptibles d’être retenus pour l’année 2026 sur la base d’une consultation des différents acteurs économiques et des grandes périodes commerciales
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - _ DONNE un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales pour l’année 2026 selon la liste
annexée à la présente délibération
- PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent
Fait et délibéré à Hermes
Pour extrait certi#ré conforme