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Déliberation - 2025 02 13 05 AR
Déliberation - 2025 02 13 09 AR
Déliberation - 2025 02 13 22 AR
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 13 22 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°22/0800
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
Membres présents
:
Membres
représentés
:
Membres
absents
:
Membres
votants
:
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
treize février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
7
février
202$
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal PELAIN.
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Amaud
PERICARD,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima
AAZIZ, Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran STIOUI-GURUNG,
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
M.
Lahcen
BAYTLAL
Maires-adjoints.
Mme.
Fatma SERIR, Mme.
Monique
LABORNE.
M.
Mohamed AMAGHAR.
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
M.
Salah KOBBI,
M.
Larbi
OUHAMMOLU,
Mme.
Eduarda
PINTO-
RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués.
Mme.
Rolande CHAVANNE,
M.
Éric PELEAU,
M.
Jérémie
LAGARDE,
Mme.
Mariam
KANTE,
Mme.
Eve
NIELBIEN,
M.
Gabriel
MASSOU,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Maire
adjoint, donne
pouvoir
à M.
Larbi
OUHAMMOU
;
Mme.
Joanna
MOHAMED,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme.
Zoubida
KHATTALA
;
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE, Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
Fatma
SERIR
;
M.
Gaoussou
KEITA,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
Lahcen
BAYLAL
;
ABSENTS
:
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT
OMAR.,
Conseiller
municipal
:
Mme.
Sandrine PAYET,
Conseillère
municipale
;
Mme. Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère municipale
:
M.
Abdelaziz
BENTAIJ,
Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Rolande
CHAVANE,
Conseillère
municipale,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2025
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
DE LA
VILLE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250227-2025-02-13-22-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 MADAME BANSEDE
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(D.O.B)
est une
étape
importante
de
la
vie
démocratique
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
et
de la
procédure
budgétaire.
I!
doit
permettre
de
partager
autour
les
grandes
orientations
budgétaires
de
la
Collectivité,
d'informer
sur
la
situation
financière
de
celle-ci
et
de
présenter
le
contexte
dans
lequel vont
s’opérer
les
choix
politiques
et
financiers de
l’équipe municipale,
Les obligations
légales
et
réglementaires
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(D.O.B)
:
Que
la
loi
en
date du
6
février
1992
dite
loi
«
A.T.R
»
(Administration
Territoriale
de
la
République)
a
créé
l'obligation,
pour
les
communes
de plus
de
3
500
habitants, d'organiser
un
débat d’orientations
budgétaires
dans
les
deux
mois
précédant
l’examen
du
budget
primitif,
une
délibération
sur
le
budget
non
précédée
de
ce
débat
est
entachée
d'illégalité
et
peut
entraîner
son
annulation,
Que
ce
débat
ne
peut
pas
être
organisé
au
cours de
la
même
séance
que
l’examen
du
budget
primitif.
Il
n’a
aucun
caractère
décisionnel.
Sa
teneur
doit
néanmoins
faire
l’objet
d'une
délibération
afin
que
le
représentant
de l’Etat
puisse
s’assurer
du
respect
de
la
loi,
Que
la
loi
en
date
du
7
août
2015
(Loi
sur
la
Nouvelle
organisation
territoriale
de
République
dite
Loi
«
NOTRe
»}
modifie, notamment, l’article
L
2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.), lequel
dispose désormais
:
«
Dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
le
rapport
mentionné
au
deuxième
alinéa
du
présent
article
comporte,
en
outre,
une
présentation
de
la
structure
et de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs. Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et du
temps de
travail.
Il
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont la
commune
est
membre
:
il
fait
l'objet
d'une
publication
»,
Que
le
contenu
du
rapport
ainsi
que
les
modalités
de
sa
transmission
et
de
sa
publication
sont
définis
et
fixés
par
le
décret
n°
2016-841
en
date
du
24
juin
2016
relatif
au
contenu
ainsi
qu'aux
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
rapport
d'orientation
budgétaire,
Que
le
rapport sur
les
orientations
budgétaires
2025 de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
est
joint
à
la
présente
note
de
synthèse,
Les
objectifs du
D.O.B
:
Que
ce
débat
permet
à
l’assemblée
délibérante
:
-
d’avoir
connaissance
des
grandes
orientations
budgétaires
de
l’exercice
et
des
engagements
pluriannuels
qui
préfigurent
les
priorités
du
budget
primitif,
de
pouvoir
discuter
de
ces
grandes
orientations,
d’être informé sur
la
situation financière
de
la
collectivité.
Qu'il
donne
également
aux
élus
la
possibilité
de
s’exprimer
sur
la
stratégie
financière
de
leur
collectivité.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250227-2025-02-13-22-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Que
le
D.O.B
s’appuie
sur
le
Rapport
d'Orientation
Budgétaire,
LE
CONSEIL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
et
notamment
l'article
L.2312-1,
Vu
la
loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
La
République
(dite
loi
«
NÔTRe
»)
en
date
du
7
août
2015,
et
notamment
l’article
107,
Vu
la
Loi
de
Programmation
des
Finances
Publiques
(L.P.F.P)
pour
les
années
2018
à
2022
en
date
du
22
janvier
2018,
et
notamment
l'article
13,
Vu
le
décret
n°
2016-841
en date
du
24
juin
2016
relatif
au
contenu
ainsi
qu’aux
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
rapport
d’orientation
budgétaire.
Vu
le
projet
de
rapport
d'orientation
budgétaire
du
budget
principal
de
la
Ville
pour
l'exercice
2025. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
février
2025,
Oui
l’exposé
de
Madame
BANSEDE,
Et
après
en
avoir
délibéré.
VOTE La
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
du
budget
principal
de
la
Ville
pour
l’exercice
2025.
DIT Que
le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2025 de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
est
joint
à
la
présente
délibération.
Que
la
présente
délibération
municipale
peut
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
CRPA).
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Pascal
PELAIN
:
Maire
de
Villeneuve
la |
Conseiller
Régional
d’Iles
de
France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole,
du
Gran
Paris
4
La
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250227-2025-02-13-22-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025