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Déliberation - 2025 02 13 19 AR
Déliberation - 2025 02 13 10 AR
Déliberation - 2025 02 13 09 AR
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 13 09 AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°9/0787
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres en
exercice
:
35
Membres
présents
:
25
Membres
représentés
:
4
Membres
absents
:
6
Membres
votants
:
29
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le
jeudi
treize
février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire, par
convocations
postées
le
vendredi
7
février
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
[a
présidence
de
son Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN, Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE.
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima
AAZIZ, Mme. Sandrine HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI-GLRUNG,
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
M.
Lahcen
BAYLAL
Maires-adjoints.
Mme.
Fatma
SERIR,
Mme.
Monique LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGITAR. Mme.
Mirtha HENRIOL,
M.
Salah
KOBBL
M.
Larbi
OCHAMMOU,
Mme.
Eduarda PINTO-
RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués.
Mme.
Rolande
CHAVANNE,
M.
Éric
PELEAU,
M.
Jérémie LAGARDE,
Mme.
Mariam
KANTE, Mme. Eve
NIELBIEN,
M.
Gabriel MASSOU,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
Bachir HADDOUCHE,
Maire
adjoint,
donne
pouvoir
à
M.
Larbi
OUHAMMOU
:
Mme.
Joanna MOHAMED,
Conseillère
municipale, donne
pouvoir
à
Mme.
Zoubida
KHATTALA
;
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
Fatma SERIR
;
M.
Gaoussou KEITA,
Conseiller
municipal, donne
pouvoir
à
M.
Lahcen
BAYLAL
;
ABSENTS
:
M.
Christophe DOUAY,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Yaél
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim AIT
OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYET, Conseillère
municipale
:
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère
municipale
:
M.
Abdelaziz
BENTAI, Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Mme
Rolande
CHAVANE,
Conseillère
municipale,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités territariales
(C.G.CT.).
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE
2023
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-09-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 MONSIEUR
RARCHAERT
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
depuis
le
1°
janvier
2020,
la
délégation
de
service
public
de
l'assainissement
pour
l'exploitation
et
le
renouvellement
du
réseau
d’assainissement
territorial
à
Villeneuve-la-
Garenne
a été
attribuée
à
la
société
SUEZ
Eau
France
pour
une durée
de
8
ans.
Que
la
société
Suez
Eau
France assure notamment
:
L'exploitation
et
l'entretien
des
réseaux
et
des
ouvrages
d'assainissement
à
Vilieneuve-la-Garenne Le
suivi
de la
conformité
des
branchements,
pour
les
rejets
domestiques
et
non-
domestiques La
réalisation
des
travaux
de
renouvellement
et
d’amélioration
du
réseau
d’assainissement Les
interventions
d'urgence
à
toute
heure
y
compris
en
période
d’astreinte
La
rédaction
des
comptes
rendus
de
direction
La
gestion
et
le
suivi
de
la
facturation
aux
usagers
Que
les
principaux
indicateurs
de
l’année
2023
sont
les
suivants
:
12
627 ml
de
réseaux
1
bassin de
rétention
(boulevard
Gallieni)
et
1
séparateur
à
hydrocarbures
(Mail
Roger
Prévot)
526
regards.
215
regards
et
495
branchements
5
sondes de
niveau
sont
installées
(1
rejet
direct
en
seine
du
réseau
pluvial
—
mail
Roger
PREVOT,
Il
rejet
d'eaux
usées
dans
le
collecteur
départemental
au
niveau
du
parking
de
la
piscine
et
3
rejets
dans
le
collecteur
départemental
du
quai
Sisley (Mathilde Milliard,
Henri
Barbusse
et
Pierre Brassolette).
1469
de
clients
assainissement
Que
concernant
la
qualité
du
service
:
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
est
dotée
d’un
réseau
d’assainissement
très
majoritairement
non-visitable
et
de
type
unitaire.
Lors des
campagnes
d’ITV
(inspection
télévisée) 2023,
les
équipes
ont
inspecté
avec
accord
de
la
ville,
le
collecteur
et
la
totalité
des
branchements
associés
:
Linéaire
de
collecteur
inspecté
:
731
ml
Linéaire
de
branchement
inspecté
:263
ml
Soit
un
total
de
994
ml
de
réseau
inspecté
En
2023,
1
146
ml
de
réseau
ont
été
curés
d
-
731
mlen
préventif
-
415
mlen
correctif
Les
désobstructions
Les
opérations
de
désobstructions
sont
des
opérations
réalisées sur
le
réseau,
les
branchements
et
les
avaloirs
pour
rétablir
le
bon écoulement
des eaux
usées.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-09-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 En
2023, 4
désobstructions
ont
été
réalisées
sur
le
réseau
(Mathilde
Milliard, Longue
Bertrane
et
Georges
Pompidou)
et
1
désobstruction
sur un
branchement
(Pierre
Brossolette).
Les
déchets
extraits
du
réseau
En
2023,
37
tonnes
de
déchets
ont
été
extraites
du
réseau
dont
12,4
du
bassin
de
la
Bongarde.
Les
enquêtes
de
conformité branchements
En
2023,
17
enquêtes /
diagnostic
à
la
demande
du
riverain
ou
des services
de
la
ville,
2
enquêtes
de
conformité
des
branchements
pour
mutation
et
10
enquêtes
de
suivi
des
rejets
non
domestiques La
dératisation
En
2023,
2
campagnes
de
dératisations
ont
été
réalisées
en
mars
et
en
septembre
Encaissement
et
recouvrement
En
2023,
le
montant
des
créances irrécouvrables
pour
Villeneuve-la-Garenne
est
de
465,88
euros Dégrèvement En
2023,
1
dégrèvement
a
été
accordé
pour
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
pour
un
montant
total
de
160
euros
Que
le
prix
du
service
de
l’assainissement
Le
système
tarifaire
de
la
redevance assainissement
comprend
une
part
fixe,
ainsi
qu’un prix
au
3
:
4
A
mr”,
appliqué
au
volume
d’eau consommé.
Le
tarif
en 2023
pour
les
eaux
usées
:
Part
proportionnelle
SUEZ
(€
HT/m°)
:
0,152
pour
mémoire
0,150
en
2022
Part
proportionnelle
E.P.T.
(€
HT/m°)
:
0,0600
pour
mémoire
0,0400
en
2022
Prix
TTC
du
service
au
m°
pour
120
m°
:
0,2332
pour
mémoire
0,2090
en
2022
En
2023,
pour
les
eaux
pluviales
:
Part fixe
(€
HT/an)
:
28695
pour
mémoire
27
604
en 2022
De
manière
à
permettre
l'examen
de
ce
rapport
d’activité
annuel
en
toute
collégialité
et
transparence,
celui-ci
doit
faire
l’objet
d'une
communication
et
d’un examen
au
sein
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(C.C.S.P.L.)
de
la
Ville,
et
ceci.
au
sens
des
dispositions
des
articles
L1413-1
et
D2224-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.CT.). Que le
rapport
annuel
en
question
est
consultable
auprès
de ia
Direction
générale
des
services.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-09-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 LE
CONSEIL,
Vu
le
Code général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
décret
n°
95-635
en
date
du
6
mai
1995
pris
en
application
de
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
précédent
(Loi
«
Barnier
»)
Vu
le
rapport
d’activité
communal
sur
le
prix
de
l’eau
et
la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
pour
l’année
2023
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
technique
en
date
du
10
février
2025,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
en
date
du
4
février
2025,
Ouï
l’exposé complet
de
Monsieur
RARCHAERT,
Et
après en
avoir
délibéré.
PREND
ACTE
De
la
communication
du
rapport
d’activité
communal
sur
le
prix
de
l’eau
et la
qualité
des
services
publics
de l’eau
et
de
l’assainissement
pour
l’année
2023.
PRECISE Le
rapport est
joint
à
la
présente
délibération.
DIT Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai de deux mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-
TCRPA). Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.tclcrecours.fr)
dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
date de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse explicite
ou
implicite de
M.
le
Maire
si
un recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séances
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait conforme
au
registre.
À
Pascal
PELAIN
flleneuve-la-Garenne
égional
d'Ile-de-France
étropole
du
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-09-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025