Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 118 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 118 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 118 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Santé, Industrie, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2019-118

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2019-11-08-003 - Arrêté préfectoral n°65-2019-11-08- annule et remplace l'arrêté

n°65-2019-11-08-002 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990_Base

logistique et de maintenance de Lannemezan_SNCF Réseau (3 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2019-11-08-003

Arrêté préfectoral n°65-2019-11-08- annule et remplace

l'arrêté n°65-2019-11-08-002 portant dérogation à l'arrêté

préfectoral du 27 décembre 1990_Base logistique et de

maintenance de Lannemezan_SNCF Réseau

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-08-003 - Arrêté préfectoral n°65-2019-11-08- annule et remplace l'arrêté n°65-2019-11-08-002 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990_Base logistique et de maintenance de Lannemezan_SNCF Réseau 3Liberté « Liberté « Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA publiques et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Pôle environnement et procédures publiques

Arrêté préfectoral n° 65-2019-11-08-

annule et remplace l’arrêté n° 65-2019-11-08-002

portant dérogation à l’arrêté préfectoral

du 27 décembre 1990

Base logistique et de maintenance

de Lannemezan — SNCF Réseau

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R. 1336-4 et suivants,

VU l’Arrêté Préfectoral du 27 décembre 1990 et notamment son article 3,

VU lArrêté Préfectoral du 5 mai 2017 n° 65-2017-05-05-006 portant autorisation unique de l’aménagement de la base logistique et de maintenance, par SNCF Réseau à Lannemezan,

VU le courrier du 2 août 2019 de la Direction Ingénierie et Projets Midi-Pyrénées de la Société SNCF Réseau sollicitant une dérogation à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 pour permettre d’exploiter la base logistique et de maintenance de Lannemezan sur la période allant du 14/10/2019 au 31/03/2020,

VU l’Arrêté préfectoral n° 65-2019-10-14-00 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 pour la période allant du 14/10/2019 au 08/11/2019, modifié par l’arrêté n° 65-2019-10-30-004 du 14 octobre 2019,

CONSIDÉRANT que les services de l’État sont dans l’attente de la production du rapport d’analyse des bruits conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique en matière de bruit d’activité,

CONSIDÉRANT la persistance des nuisances subies par les riverains (nuisances sonores, nuisances vibratoires, pollution lumineuse, etc.),

CONSIDÉRANT les effets potentiels du bruit sur la santé humaine,

CONSIDÉRANT cependant le travail engagé par SNCF Réseau, en lien avec les services de l'Etat et les riverains, pour limiter les nuisances générées,

CONSIDÉRANT que l'infrastructure ferroviaire entre Toulouse et Tarbes date de 1959 et que son vieillissement nécessite un renouvellement complet pour des raisons à la fois sécuritaires et économiques,

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 nourrial : nrafantnra/Mhantac nrranase mousr fr Cite Intarnat + sun hantac nuranaac aan fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-08-003 - Arrêté préfectoral n°65-2019-11-08- annule et remplace l'arrêté n°65-2019-11-08-002 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990_Base logistique et de maintenance de Lannemezan_SNCF Réseau 4CONSIDÉRANT que le fonctionnement continu de la base de maintenance, soit 24h/24 },

permet de pouvoir remédier le plus efficacement possible au très mauvais état de cette ligne

ferroviaire et que cette organisation permet, en termes de régularité du trafic ferroviaire, d’éviter la mise en place de ralentissements des circulations complémentaires sur cette ligne,

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Les travaux d’exploitation de la base logistique et de maintenance de Lannemezan par la Société SNCF Réseau sont, par dérogation, autorisés, du samedi 9 novembre 2019, 0h00, au vendredi 10 janvier 2020, 23 h 59 :

- les jours ouvrés du lundi au vendredi de 20 heures à 07 heures, y compris la nuit du vendredi au samedi de 20 heures à 07 heures,

- le jour férié du 11 novembre, journée et nuit.

ARTICLE 2 — Les travaux et l’activité sur la base seront suspendus pendant les périodes de vacances de Noël entre le 21/12/2019, 00h 00 et le 05/01/2020, 23 h 59.

ARTICLE 3 — En vue de permettre aux services de l’État de vérifier le respect de la réglementation et la maîtrise des nuisances sonores, la société SNCF Réseau devra d’ici le 31 décembre 2019 fournir le rapport d’analyse des bruits conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique en matière de bruit d’activité, et notamment en son article R.1336-6 à R. 1336-9, comprenant en particulier :

> l’analyse des impacts acoustiques et des émergences globales en période diurne (de 7

heures à 22 heures) et en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) par comparaison des mesures extérieures et intérieures, sur une période minimum d’une semaine et sur un échantillon d’au moins 3 habitations riveraines ;

> le relevé des niveaux sonores extérieurs enregistrés en façade dans le cadre de l’observatoire du bruit mis en place.

La prorogation de la présente dérogation sera déterminée au vu de ces justificatifs.

ARTICLE 4 - Le demandeur devra :

- utiliser des engins conformément aux préconisations des constructeurs, - adapter les matériels et les modes opératoires d’exploitation pour qu’ils soient le moins possible sources de nuisances,

- informer et former le personnel à l’impact du bruit en périodes dérogatoires, - multiplier les moyens de communication radio pour supprimer les ordres à distance par cris.

ARTICLE 5 - Toutes dispositions seront prises par le demandeur pour informer le voisinage concerné par ces travaux et il communiquera le numéro vert à disposition des riverains (n°0805.692.059) ainsi que l’adresse mail : « modernisation.toulouse- tarbes@reseau.snef.fr ».

ARTICLE 6 - Toute infraction au présent arrêté entraîne l’annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt les peines prévues pour les contraventions de 3°me classe.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et affiché sur le chantier.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-08-003 - Arrêté préfectoral n°65-2019-11-08- annule et remplace l'arrêté n°65-2019-11-08-002 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990_Base logistique et de maintenance de Lannemezan_SNCF Réseau 5ARTICLE 8 - Le présent arrêté fera l’objet d’une publicité par affichage en mairie de

Lannemezan ainsi que par insertion dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par courrier (Villa Noubilos — 50 Cours Lyautey - CS 50543 — 64010

PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site

httb://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

ARTICLE 10 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, M. Le Maire de Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie sera transmise, pour information à Mme la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre et à Mme la Déléguée

Départementale de l Agence Régionale de Santé Occitanie.

Tarbes, le 8 novembre 2019

Pour le Préfet eÿ par délégation,

Le Secrétaire Général,

Samuel BOUJU

Pour les loraires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/Avwwhautes-pyrenees.gouvfr

Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Fe nnuesial + nrafantnraf/mhnutar mrranaos ratst Fr Cita Intaunat +: surunur hnuntan mumanaac anis

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-08-003 - Arrêté préfectoral n°65-2019-11-08- annule et remplace l'arrêté n°65-2019-11-08-002 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990_Base logistique et de maintenance de Lannemezan_SNCF Réseau 6