Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 053 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 053 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 053 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Libertés publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2019-053

PUBLIÉ LE 6 MAI 2019Sommaire

Centre Pénitentiaire de Lannemezan

65-2019-05-06-002 - 6 05 19 Délégations signatures CP Lannemezan (8 pages) Page 3

2Centre Pénitentiaire de Lannemezan

65-2019-05-06-002

6 05 19 Délégations signatures CP Lannemezan

Délégations de signatures

Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2019-05-06-002 - 6 05 19 Délégations signatures CP Lannemezan 3?

La h Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

—————<————

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

Etablissement : CENTRE PENITENTIAIRE DE LANNEMEZAN

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-

22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à KR. 57-7-60 ;

Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions

prises par l’administration pénitentiaire.

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 1 octobre 2014 nommant M. Patrice KATZ en qualité de chef

d'établissement du Centre Pénitentiaire de LANNEMEZAN.

M. Patrice KATZ, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de LANNEMEZAN

DECIDE :

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BREQUE Nathalie, Directrice,

adjointe au chef d’établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau

ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SANCHEZ Anne, Directrice de

Détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CARRE Ludovic, Capitaine, Chef de

Détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRAUSTI Christian, Capitaine, pour

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BUSCAYLET Marie-Andrée,

Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2019-05-06-002 - 6 05 19 Délégations signatures CP Lannemezan 4. Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DOYHENARD Julien, Lieutenant,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme JEANTON Isabelle, Lieutenant,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PAGANI Paul, Lieutenant, pour toutes

les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. POULET Raphaël, Lieutenant, pour

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHAIBI Mohamed, Major, pour toutes

les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CRESSON Laurent, Major, pour toutes

les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SAVIGNAC Philippe, Major, pour

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ALONSO Thierry, Premier

Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. AUBAC Laurent, Premier Surveillant,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEROT Pierre, Premier Surveillant,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DUBOIS Christophe, Premier

Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FLEURY Didier, Premier Surveillant,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FOUQUENELLE Laurent, Premier

Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MERLE Didier, Premier Surveillant,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2019-05-06-002 - 6 05 19 Délégations signatures CP Lannemezan 5Article 20 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ROUS Thierry, Premier Surveillant,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 21:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TARRASSE Christian, Premier

Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

A Lannemezan, le 6 mai 2019

Le Chef d’Etablissement,

Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2019-05-06-002 - 6 05 19 Délégations signatures CP Lannemezan 6Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2019-05-06-002 - 6 05 19 Délégations signatures CP Lannemezan 7LE CHEF D'ETABLISSEMENT DU CENTRE PENITENTIAIRE DE

LANNEMEZAN

donne délégation de signature, en application du Code de Procédure Pénale aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous : dépenses courantes CHEFDE SOURCES : ADJOINTE DIRECTRICE | DETENTION/ | OFFICIERS | MAJORS ET 1ER DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES Code de .AUCHEF |DETENTION | ADJOINT SURVEILLANTS Procédure | D'ÉTABLISSEMENT CHEF DE ous DETENTION Choix de la répartition desdétenus et changement de cellule RS7-6-24 X X X X Décisionde classement, déclassement ou de mise à pied d’un emploi D432-4 X X Appréciation de la somme qui doit être remise à un détenu bénéficiaire d’une D122 permission de sortie, d’une mesure de semi-liberté ......, par prélèvement sur la X X part disponible de leur compte nominatif En cas d’urgence, réintégration d’un détenu bénéficiaire d’une permission de | D147-30-47 sortie, d’une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de placement ”" sous surveillanceélectronique, en cas d’inobservation de règles ou de manquements aux obligations Autorisation d’effectuer un versement à l’extérieur sur la part disponible d’un D421 ïx détenu Retenues en réparation au profit du trésor public D332 X X Autorisation d’expédier les objets appartenant à un détenu après transfert D340 ï x lorsque ces derniers sont trop volumineux et/ou lourds Limitation de la possibilité d’acquérir des objets, denrées ou prestations de D343 ”” service Autorisationsd’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes D390 >x intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation à la santé Autorisationsd’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnelsdes D390-1 structuresspécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge XX globale des personnes présentant unedépendance à un produit licite ou illicite Autorisation d’un détenu hospitalisé de détenir des sommes d’argent D395 provenantde la part disponible de son compte nominatifpour effectuer des XX Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2019-05-06-002 - 6 05 19 Délégations signatures CP Lannemezan 8Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement de téléphoner R57-8-23 Décision en matière d’isolement à la demande R57-7-64et suivants et R57-7-73et suivants Décision en matière d’isolement d’office R57-7-70 et suivants R57-7-73et suivants Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu D283-3 Désignation du chef d’escorte lors des transferts ou extractions médicales D308 Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d’Epargne D331 Suspension de l’habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef d’établissement D388 Autorisation d’accèsà l’établissement pénitentiaire despersonnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D389 Délivrance, suspension, annulationdes permisde visite des condamnés D403 R57-8-10 Délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans les autres cas quepour l’application des articles 712-6, 712-7 et 712-8 RS7-6-5 Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation RS7-8-12 Décisionde retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée et notification de cette décision R57-8-19 Autorisation pour les personnes détenuesde recevoir des subsides de personnes non titulaires d’unpermis permanent de visite D422 Autorisation d’envoi ou de réception par colis postald’objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d’unpermis de visite. D431 Autorisation dedépôt à l’établissement pénitentiaire d’objetsautorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d’unpermis de visite ou de la venue d’un visiteur de prison agrée. D431 Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2019-05-06-002 - 6 05 19 Délégations signatures CP Lannemezan 9Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêche. D439-4 Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités/ Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues. D446 Autorisation pourune personne de participer à des activités culturelles ou socioculturelle ou à des jeux excluant tout idée degain D448 Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres queceux qui sontorganisés par l’éducation nationale. Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement. D436-3 Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité D459-3 Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en d’urgence et pour des motifs graves D473 Modification des horaires pour l’exécution d’une mesure de semi-liberté de placement sous surveillance électronique (PSE),des placements extérieurs ou des permissions de sortir. Art. 712-8 duCCP, modifié par l’article 75 de la loi Pénitentiaire du24 novembre 2009 712-8 Suspension de l’agrément d’un mandataire agrée R57-6-16 Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compteou pour des associations D432-3 De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires R57-7-5 De désigner les assesseurssiégeant auxcommissions de disciplines R57-7-8 De décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues R57-5-15 De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, enconfinement en cellule individuelleordinaire ou en celluledisciplinaire R57-7-5 R57-7-18 Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2019-05-06-002 - 6 05 19 Délégations signatures CP Lannemezan 10De suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une RS7-7-22 _ g personnedétenue, D'’ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcéesen | RS57-7-54 . ue . un R57-7-55 commissiondedisciplineassortielecaséchéant,detravauxdenettoyage,etxX defixerledélaidesuspensiondelasanction De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécutiondes sanctions prononcées | RS7-7-59 . g en commission de discipline De dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en RS7-7-60 = x commissiondediscipline De suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en RS7-7-60 ” ". commission de discipline Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les RS7-7-25 s g détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes D259 x Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et D273 appareiïllages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une X à agression ouune évasion Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en D274 x x détention Autorisation d’accès à l’établissement. D277 X Décision des fouilles desdétenus RS7-7-79 X X Le 6 mai 2019 LeChef d'Etablissement, Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2019-05-06-002 - 6 05 19 Délégations signatures CP Lannemezan 11