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Acte - antenne relais
PLU - Annexes - annexes Antennes relais
PLU - Annexes - annexes antennes relais
Acte - antenne relais guynemer
unknown - modification antenne relais
Déliberation - 22.02.10 Antenne relais sur la parcelle B 789. signature d'une avenant avec ATC France
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 22.02.10 Antenne relais sur la parcelle B 789. signature d'une avenant avec ATC France)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°
22.02.10
Rapporteur
: Jean-Paul
SALLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 03
mars
2022
Date
d’affichage
: 03
mars
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
neuf
mars
à dix-huit
heures
trente
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire
Etaient
Présents
:
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Muriel
FINE,
Jean-Paul
SALLE
Adjoints,
Virginie
DEMONSSAND,
Nathalie
FORM,
Sophie
PAUMOND,
Jean-Claude
VINATIER
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
:
Gaspard
BOREL
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
DELBANO
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 14
Magali
BRECHU
ayant
donné
pouvoir
à Muriel
FINE
Isabelle
DESMALLES
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
Paul
FIGVED
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Claude
VINATIER
Nombre
de
Membres
présents
:9
Nombre
de
suffrages
Natacha
SALLE
ayant
donné
pouvoir
à Gilles
PERLI
oo
exprimés
: 14
Nathalie
FORM
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
: Installation
d’une
antenne
relais
sur
la
parcelle
B 789
au
lieu-dit
«
Derrière
la Cure
» - Signature
d’une
convention
avec
ATC
France.
Le
Maire
expose
que
par
délibération
n° 21.04.12
du
23 juin
2021,
le Conseil
Municipal
a autorisé
l'opérateur
ORANGE
à
installer
une
antenne
relais
sur
la
parcelle
communale
B 789.
L'opérateur
ORANGE
a indiqué
par
mail
du
22
février
2022
que
la Société
ATC
France
se
substituait
à ORANGE.
Ainsi,
dans
le
cadre
du
déploiement
des
réseaux
pour
une
couverture
3G/4G
dans
la
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES,
l'autorisation
délivrée
à
Orange
doit
faire
l’objet
d’un
transfert
à
ATC
France
pour
l'installation
d’un
relais
de
radiotéléphonie
sur
la
parcelle
communale
B 789
située
au
lieu-dit
«
Derrière
La
Cure
» en
bordure
du
Chemin
de
Puy
La
Salle.
AR
Prefecture
005-210501615-20220309-220210-DE Reçu le
18/03/2022
Publié le 18/03/2022 VU-GeHDeFatOn
Ai
en-gate-du23-HHN
2021
relative
à
l'autorisation
accordée
à
l’opérateur
ORANGE
pour
installer
une
antenne
relais
sur
la
parcelle
communale
B 789 ;
Vu
l'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
n°
2018-1123
du
10
décembre
2018
relatif à l'extension
du
régime
de
la déclaration
préalable
aux
projets
d'installation
d’antennes-relais
de
radiotéléphonie
mobile
et à leur
locaux
ou
installations
techniques
au
titre
du
code
de
l’urbanisme
;
Considérant,
qu’il
convient
de
transférer
l'autorisation
accordée
à l'opérateur
ORANGE
à
la Société
ATC
France :
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
des
abords
de
monuments
historiques
(Chapelle
de
pénitents
Notre
Dame
d’Espérance
—Eglise
paroissiale
Saint-Marcellin),
l’Architecte
des
bâtiments
de
France
sera
consulté
sur
le
projet; Considérant
que
la
loi
ELAN
a
modifié
les
dispositions
intéressant
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
notamment
l'avis
de
l’ABF
qui
devient
un
avis
simple
dès
que
le projet
concerne
les
projets
d'installation
d'antennes
relais
de
radiotéléphonie
mobile
(comprenant
supports
et
locaux
techniques).
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants :
AUTORISE
ATC
France
à
réaliser
les travaux
sur
la parcelle
D
789
;
DIT
que
l'autorisation
d'urbanisme
délivrée
à
ORANGE
est
transférée
à
ATC
France
;
DECIDE
d'appliquer
la
loi
ELAN
pour
ce
projet
si l’ABF
émet
un
avis
défavorable
;
FFF EF DIT
qu’une
convention
sera
établie
entre
ATC
France
et
la Commue
pour
l’utilisation
de
la
parcelle
D
789
tenant
compte
de
la
présente
délibération
et
des
modalités
d'autorisation
du
droit
du
sol
indiquées
dans
l'autorisation
d’urbanise
précitée
;
€
ARRETE
la somme
de
8 000
€
par
an
pour
la
location
de
ce
terrain
;
Pi
DIT
que
le montant
de
la redevance
sera
indexé
au
1erjanvier
de
chaque
année
à un
taux
fixe
de
1%
(d’un
pour
cent)
et
que
la
première
indexation
interviendra
le
1° janvier
de
l’année
suivant
la date
d’entrée
en
vigueur
de
la convention
;
&
AUTORISE
M.
le Maire
ou
en
cas
d’empêchement
l’Adjoint
chargé
de
l’Urbanisme
à signer
tout
document
et
prendre
toutes
dispositions
se
rapportant
à cette
opération.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
09
mars
2022
Le
Maire
AR
Prefecture
005-210501615-20220309-220210-DE Reçu le
18/03/2022
Publié le 18/03/2022