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Déliberation - cms n 23
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
€ DECINES 0, CHARPIEU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 06 JUILLET 2023 ;
Date de convocation du Conseil : 30 juin 2023
al
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35 Ê
Liste des délibérations affichée le : 12 juillet 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI |
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, Mme PENARD,
Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M.
GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, Mme COCCO, M.
VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. ARGANT, Mme
CREDOZ, Mme JAMBON, Conseillers,
Excusés: M. SCHROLL (procuration à M. AMOROS), M. RABEHI (procuration à M. DA SILVA DIAS), M. WANTERSTEN (procuration à M. DANIELIAN), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à M. ARGANT) M. ABRIAL,
Absents : M. BONET, M. NAAMANE.
Objet : Fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour les
années 2023 et 2024
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-9 et suivants,
VU la Loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie,
VU la délibération n° 14-30/06-30 du Conseil municipal en date du 30 juin 2014 instaurant la
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 26 juin 2023,
VILLE DE Réf. : SAJ/AH N° 23.07.06.13 CONSIDERANT que depuis plusieurs années, la Ville de Décines-Charpieu a engagé une
politique ambitieuse en matière de restructuration urbaine, de développement économique,
d'animations et d'habitat avec des actions spécifiques sur le centre-ville et ses proches
polarités commerciales, #
CONSIDERANT que le commerce, l'artisanat et les services de proximité constituent des
activités essentielles à la vitalité et à l'attractivité du territoire, et que leur maintien et leur
développement est un enjeu économique, de même qu'un besoin social,
CONSIDERANT que la Taxe Locale sur la Publicité Extériéure (TLPE) est une taxe instaurée par la Commune et est due par toute entreprise exploitant un.support publicitaire (enseigne, pré enseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité,
CONSIDERANT que par volonté de présérver les petits commerces, la Ville de Décines-
Charpieu a fait le choix d’exonérer les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou
égale à 12m ?, dans la continuité du dispositif de management de commerce et de centre-ville
qui vise notamment à améliorer la-diversité de l'offre commerciale,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.2333-12 du Code général des collectivités
territoriales, « les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une
proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de
la pénultième année, »
CONSIDERANT que les propositions de tarifs exposées ci-dessous pour les années 2023 et
2024 suivent l'inflation :
TLPE
Tarifs 2023 Tarifs 2024
Les enseignes
Quand la somme des superficies est inférieure ou eu : | Exonération
égale à 12 m°?
Quand la comme des superficies taxables est 33,40 € /m° 35,40 € /m°
supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m°
Quand la somme des superficies taxables est 66,80 € /m° 70.80 € /m°
supérieure à 50 m°?
Les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes
Supports AORNUMENAUES dont la surface est 22 € jm? 23,30 € /m° inférieure ou égale à 50 m?
Supports non numériques dont la surface est AA € Im2 46,60 € /m°
supérieure à 50 m°? DECINES CHARPIEU
Supports numériques dont la surface est inférieure à 86 €/m° EEE
50 m?
Ci numériques dont la surface est supérieure à 130 € me 139.80 € /m°
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de ;
e AUTORISER l'indexation des tarifs de la TLPE dahs une proportion égale au taux
de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième , année, : sp
e AUTORISER Madame lé Maire”à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur DA SILVA DIAS à signer tout acte
s'y rapportant. |
‘
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À LA MAJORITE
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL (par procuration), Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION | 1 - Mme JAMBON
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS.
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
VILLE DE Réf. : SAJ/AH N° 23.07.06.13 D
publication ou notification. Accusé de réception en préfecture 069-216902759-20230706-D-DDAT-23070613-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023