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Arrêté - 2025 006 st Ertp Reseaux Pour Enedis raccordement collectif avenue du Prieure Irene Joliot Curie du 03 fevrier au 04 mars 2025
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 006 st Ertp Reseaux Pour Enedis raccordement collectif avenue du Prieure Irene Joliot Curie du 03 fevrier au 04 mars 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2025-006-ST
De stationnement et de circulation
Portant sur la réalisation de travaux
Angle de l'avenue du Prieuré et avenue Irène Joliot Curie
Du 03 février 2025 au 05 mars 2025
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le règlement de voirie du Val d'Europe Agglomération,
VU Le règlement de voirie communale,
CONSIDERANT que la société ERTP RESEAUX sise 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIL doit procéder
à l'ouverture de tranchées de 90 m et de 85 m pour un raccordement collectif pour le compte
d'ENEDIS à l'angle de l'avenue du Prieuré et de l'avenue Irène Joliot Curie à BAILLY
ROMAINVILLIERS (77700), il convient d'autoriser les travaux et de réglementer temporairement le
stationnement et la circulation du 03 février 2025 au 05 mars 2025,
CONSIDERANT qu'il importe à l'Autorité Municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de polices, de
prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : La société ERTP RESEAUX est autorisée à effectuer des travaux d'ouverture de
tranchées au niveau de l'avenue du Prieuré et de l'avenue Irène Joliot Curie à
BAILLY ROMAINVILLIERS (77700), du 03 février 2025 au 05 mars 2025.
Article 2 : La société ERTP RESEAUX assurera la mise de la signalétique afférente et devra
mettre en place, si besoin, une déviation pour les piétons en incluant la
signalisation obligatoire en vigueur.
Article 3 : La circulation sera limitée à 30 km/h pour tout véhicule durant la durée des
travaux. Tout véhicule constaté en stationnement gênant ou abusif, pourra être
mis en fourrière.
Article 4 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire
définies par La 8ème partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Les prescriptions sus-énoncées feront l'objet d'une pré-signalisation et
d'une signalisation. La signalisation routière de chantier et les panneaux de
sécurité sont à la charge de l'entreprise. Elle sera sous le contrôle de la
commune. La durée des travaux doit être indiquée par l'entreprise.
Article 5 : La société ERTP RESEAUX, devra prendre en compte les risques sanitaires liés à
l'éventuelle présence d'amiante et d’Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques
CHAP).
Article 6 : La société ERTP RESEAUX veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures, et de remettre à l'identique toute partie détruite (pelouse, enrobés,
etc.) et veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle restera
libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de nuire à la
salubrité et à la sécurité publique
Ou d'incommoder le public. Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles
au vu des constats d'insuffisances au cours du chantier par rapport aux
présentes prescriptions ou la réglementation en vigueur à cet effet. En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action n’est
envisagée, après mise en demeure orale ou écrite par téléphone et/ou par fax
et/ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (selon
l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais,
lieu et place de l’entreprise défaillante.
Article 7 : Dans le cas de réfection de la voirie, l'obligation de l'entreprise de respecter les
caractéristiques techniques en vigueur pour la réalisation des voiries communales
et rues (dimensionnement des couches, découpage à la scie...)
Cette réfection devra être réalisée dans un délai maximum de 8 jours après la fin
des travaux.
Dans le cas où les délais indiqués ci-dessus ne seraient pas respectés, la
commune fera réaliser les travaux par son bailleur de travaux publics et, ce, à la
charge de l’entreprise.
Article 8 : L'entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d'un affichage
7jours avant le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce, durant toute
la période des dits travaux. L'entreprise a l'interdiction d’apposer les arrêtés
ou toute autre information sur le mobilier urbain et les végétaux du val
d'Europe agglomération. L'entreprise devra respecter le règlement des espaces
publics du val d'Europe agglomération.
Article 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux
qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un changement d'élément devait
intervenir au cours de l'application du présent arrêté, la Collectivité devra en être
informée, sans délai, d’abord par téléphone puis confirmation écrite (fax ou
courrier).
Article 10 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent
arrêté dont l'ampliation sera adressée à :
+ _Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
e Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
e Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
e Le Centre Technique Municipal,
e ENEDIS
+ La société ERTP RESEAUX,
e VEA
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 07 janvier 2025
En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965
modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un
recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans
le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :