Procès Verbal - PV 3 12 2024

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Procès Verbal - PV 3 12 2024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Beautiran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3/12/2024 – 18h30

PRESENTS : Maryse AUZAS, Philippe BARRERE, Pascale BUCHOT, Hélène CABROLIER, Bernard GUILLEMIN, Sarah LE CORDONNIER-FLEURY, Cristina MAZET, Jean-Luc PINTON, Jean-Louis SCHMITZ, Arnaud SOYER, Bernard TARTAS Vincent VERGNES.

ABSENTS : François BODIN, Lyliane BOIRET, Marielle CORBIN (pouvoir à JL. SCHMITZ), Valérie LAGARDE, Christian NICOL (pouvoir à B. TARTAS), Sylvie PERPIGNA-IBAN (pouvoir à P. BARRERE), Laetitia QUESSADA (pouvoir à C. MAZET).

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Luc PINTON.

QUORUM : 10

Ordre du jour :

1) IMPLANTATION D’UN POINT D’EAU INCENDIE IMPASSE DES PINS 2) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL EN ZONE NATURA 2000 ET ESPACE NATUREL SENSIBLE LOCAL

3) MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE COMMUNALE

4) CRITERES D’ELIGIBILITE DES AGENTS POUR UNE INSCRIPTION AU CNAS 5) ATTRIBUTION DE CARTE CADEAU AUX AGENTS AU TITRE DE l’ACTION SOCIALE A L’OCCASION DES FETES DE NOËL 6) CREATION POSTE : ADJOINT TECHNIQUE

7) CRÉATION DES EMPLOIS CONTRACTUELS DANS LES SERVICES DE LA COMMUNE 8) REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025 9) TARIFS ACTIVITES ET SOIREE JEUNES 10/17 ANS

10) CESSION D’UN CYCLOMOTEUR TRIPORTEUR

11) REMBOURSEMENT DE DEPENSES AVANCÉES PAR UN ELU

12) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE LA BREDE 13) DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL 3/2024

14) DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL 4/2024

15) DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL 5/2024

16) MOTION RELATIVE AUX MESURES FINANCIERES IMPACTANT LES COLLECTIVITES 17) QUESTIONS DIVERSES

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

P. BARRERE informe qu’une capture des pigeons par cages va être effectuée par une société spécialisée, car il y a un épisode invasif sur la mairie, les écoles, l’église. L’intervention s’élève à 2 500 €.

 DECISIONS PAR DELEGATION

 Marchés :

P. BARRERE précise qu’une délibération relative à l’implantation d’une centrale photovoltaïque dans le secteur du stade n’a pas été mise à l’ordre du jour car les conditions commerciales ont été modifiées au désavantage de la commune.

1) IMPLANTATION D’UN POINT D’EAU INCENDIE IMPASSE DES PINS

P. BARRERE explique que le devis d’origine était de 9 000 € environ, pris en charge par le lotisseur. Cette estimation d’origine est inférieure au devis final car les plans de SUEZ étaient erronés, une extension du réseau s’avère nécessaire. Le montant total s’élève à 20 000 €. Le lotisseur conserve l’engagement de départ, l’ARPOCABE intervient à hauteur de 6 000 €.

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie,

Vu le lotissement sis impasse des Pins, porté par la société SAS BOLI,

Considérant l’absence de défense incendie réglementaire pour ce site, et sa mise en conformité nécessaire,

Considérant la proposition de prise en charge financière par la société SAS BOLI pour l’implantation d’un point d’eau incendie sur cette zone,

Considérant la nécessité d’une extension du réseau d’eau potable pour la réalisation du point d’eau incendie,

OBJET ATTRIBUTAIRE MONTANT

Assurance véhicules à moteur SMACL 3 732,93 € TTC (valeur annuelle)Considérant la proposition de prise en charge financière de l’ARPOCABE,

Considérant le devis de la société SUEZ pour l’extension du réseau d’eau potable et la réalisation d’un point d’eau incendie en domaine public à l’angle rue Montet/impasse des Pins, d’un montant de 20 309,14 € TTC,

Considérant le bénéfice au regard de la défense incendie de cette implantation pour l’ensemble de ce secteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la réalisation par la commune de l’implantation d’un point d’eau incendie à l’angle rue Montet/impasse des Pins,

ACCEPTE la participation financière de la société SAS BOLI, d’un montant de 9 154,92 €,

ACCEPTE la participation financière de l’ARPOCABE, d’un montant de 6 000,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents et prendre toutes décisions relatives à l’exécution de la présente délibération.

2) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL EN ZONE NATURA 2000 ET ESPACE NATUREL SENSIBLE LOCAL

JL SCHMITZ rappelle que ce terrain est classé en zone NATURA 2000 et Espace Naturel Sensible. La gestion était assurée par Monsieur BORSATO qui cède par ailleurs ses propriétés. Il a dénoncé la convention qui le liait à la mairie. Monsieur Dimitri LAFARGUE, jeune agriculteur qui a repris l’exploitation de son grand-père, s’est manifesté. Les animatrices NATURA 2000 de la CCM ont émis un avis favorable. Monsieur LAFARGUE va faire pâturer des bovins, et faire du foin. La convention est à titre gratuit mais avec des obligations de gestion. Par ailleurs, le Conservatoire botanique avait sélectionné ce terrain pour des suivis faunistiques et floristiques.

En 2017, le terrain communal constitué des parcelles A148 et A149, situé dans la zone de bocage a été mis à disposition par convention à Monsieur Raymond BORSATO, afin de poursuivre la mise en valeur du bocage et sa préservation par une activité de pâturage.

Monsieur Raymond BORSATO cesse son activité et a signifié la révocation de la convention par lettre remise en mains propres le 14 novembre 2024.

Monsieur Dimitri LAFARGE, domicilié à Cadaujac, se propose de reprendre sur ce terrain une activité de pâturage.

Vu les délibérations n° 2017/36 du 30 mars 2017 et n° 2022/03 du 3 février 2022 approuvant la mise à disposition d’un terrain, par convention, à Monsieur Raymond BORSATO,

Vu la Charte NATURA 2000 du « Bocage Humide de Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans »,

Vu la délibération n° 2022/001 du Conseil municipal du 3 février 2022 classant « Espace naturel sensible local » le site du bocage communal de Beautiran, dont les parcelles concernées A148 et A149,

Considérant la cessation d’activité de Monsieur Raymond BORSATO et la proposition de reprise de la convention de mise à disposition pour une activité de pâturage par Monsieur Dimitri LAFARGUE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise à disposition gracieuse de ce terrain à Monsieur Dimitri LAFARGUE, pour une activité de pâturage dans le cadre de la mise en valeur et la préservation du bocage,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signature d’une convention révocable et non transférable de mise à disposition du terrain constitué des parcelles communales A148 et A149 avec Monsieur Dimitri LAFARGUE, ainsi que toutes pièces afférentes à la présente affaire.

3) MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE « COMMUNALE »

L. BOIRET explique que les Beautiranais bénéficieront de permanences à Beautiran, plus fréquentes au début. La commune ne gère pas la mutuelle mais met en connexion les administrés et la mutuelle. En effet, certaines personnes ne disposent pas de mutuelle. En janvier, une convention sera signée entre la mutuelle « Just » et la commune, et une réunion publique aura lieu.

Pour Contre Abstentions

12+4 0 0

Pour Contre Abstentions

12+4 0 0La commune a initié un projet permettant de mettre en place une complémentaire santé à tarifs négociés pour ses habitants, aux fins de lutter contre l’inégalité d’accès et le renoncement aux soins. Elle a pour objectif de viser, en particulier, les habitants dépourvus de complémentaire santé, ou ayant la volonté de changer de complémentaire santé. Il s’agit de faciliter l’accès aux bénéficiaires de la commune à une complémentaire santé sociale et solidaire. Les bénéficiaires éligibles sont les habitants de la commune, les travailleurs non salariés exerçant sur la commune, et les agents territoriaux exerçant sur la commune.

Une recherche de mutuelles correspondant à l’objectif visé a été entreprise. La commune, dans le choix d’une mutuelle partenaire pour des contrats individuels, n’intervient pas en tant qu’acheteur, ce qui exclut l’application du droit des marchés publics. Après comparaison et échanges avec différentes mutuelles, la mutuelle « Just » a été retenue.

Just est une mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité ayant acquis un savoir-faire dans la distribution et la gestion de contrats de complémentaire santé et est un acteur national majeur de la protection sociale. Just développe un service de proximité auprès de ses adhérents, conforté par un réseau d’agences sur du territoire.

Une convention est établie jusqu’au 31 décembre 2026 entre la commune et Just afin définir les modalités de mise en place de l’offre de mutuelle à destination des bénéficiaires.

Dans le cadre de cette convention, la commune s’engage notamment à respecter les obligations suivantes :

- être un relais d’information entre Just et les bénéficiaires de sa Commune - communiquer sur la présente convention vis-à-vis de ses bénéficiaires sur ses supports de communication - mettre à disposition de Just un local pour les permanences dans le respect du Code général de la propriété des personnes publiques

Just s’engage notamment à respecter les obligations suivantes:

- présenter une fois par an les résultats quantitatifs et qualitatifs à la commune - tenir une permanence pour accueillir le public, informer, remplir les dossiers d’adhésion à la mutuelle - honorer les rendez-vous pris par les habitants pour l’exécution et le suivi de leur contrat de complémentaire santé - mettre à disposition des bénéficiaires une gamme de complémentaire santé adaptée - prendre à sa charge les supports de communication au profit des bénéficiaires

La convention est signée à des fins purement sociales et solidaires. Dès lors, aucune rémunération ou avantages de quelque nature que ce soit ne sera perçue par la commune ou Just.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la signature de ladite convention avec la mutuelle Just pour proposer une mutuelle dite communale,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents et prendre toutes décisions relatives à l’exécution de la présente délibération.

4) CRITERES D’ELIGIBILITE DES AGENTS POUR UNE INSCRIPTION AU CNAS Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L731-1 à L733-2 relatifs à l’action sociale,

Considérant l’adhésion de la commune au Comité National d’Action Sociale (CNAS), association loi 1901, auquel a été confiée la gestion des prestations dont bénéficient les agents, conformément à l’article L733-1 du Code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité financière de déterminer un critère d’ancienneté pour une inscription des agents au CNAS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE que les agents pourront être inscrits au CNAS :

- pour les contractuels, après une durée de 6 mois consécutifs

- pour les agents stagiaires ou titulaires, sans condition d’ancienneté

Pour Contre Abstentions

12+4 0 0

Pour Contre Abstentions

12+4 0 05) ATTRIBUTION DE CARTE CADEAU AUX AGENTS AU TITRE DE L’ACTION SOCIALE A L’OCCASION DES FETES DE NOËL

P. BARRERE rappelle que l’usage précédent était une boîte de chocolat offerte aux agents en fin d’année. Depuis le début du mandat actuel, ceci a été remplacé par une carte cadeau. L’enveloppe budgétaire correspondante pour l’ensemble des agents est d’environ 2 800 €.

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant que dans le cadre de l’action sociale, Monsieur le Maire souhaite remettre aux agents une carte cadeau de d’une valeur de 60 € à l’occasion des fêtes de Noël,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, dans le cadre de l’action sociale, pour l’année 2024, l’attribution d’une carte cadeau « Rives d’Arcins » d’une valeur de 60 € aux agents, à l’occasion des fêtes de Noël,

Les crédits suffisants sont inscrits au budget.

6) CREATION POSTE : ADJOINT TECHNIQUE

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la création de poste suivante au tableau des effectifs de la commune :

DIT que ce poste peut être pourvu par le recrutement d’agents contractuels,

PREVOIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges s’y rapportant sont inscrits au budget.

7) CRÉATION DES EMPLOIS CONTRACTUELS NON PERMANENTS DANS LES SERVICES DE LA COMMUNE

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant qu’en réponse aux besoins des différents services, il est nécessaire de créer des emplois non permanents d’accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues au 1° de l’article L332-23 du Code général de la fonction publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la création au tableau des effectifs, à compter du mandat municipal en cours, de 15 emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération,

INSCRIT les crédits suffisants au budget en cours.

Pour Contre Abstentions

12+4 0 0

Poste(s) créé(s) Quotité Nombre Date d’effet

Adjoint technique 100 % 1 01/01/2025

Pour Contre Abstentions

12+4 0 0

Pour Contre Abstentions

12+4 0 08) REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, D213-48-12-8 à D213-48-12-13, D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1 er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1 er janvier 2025,

Vu la délibération DL/CA/24-49 du Conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Adour Garonne portant fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune et SUEZ, entré en vigueur le 1er juillet 2022 et notamment son article 8.3 relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau, les sommes encaissées étant reversées à l’Agence de l’Eau

- deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part,

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

- Facturée par l’Agence de l’Eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables, ou à leurs établissements publics de coopération compétents - Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration)

- Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) - L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année - L’Agence de l’Eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit - La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement,

Considérant que l’Agence de l’Eau Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif », la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant qu’il appartient à SUEZ de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de délégation de service public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE à 0,105 €/m 3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1 er janvier 2025,

PRECISE que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif par SUEZ et reversée à la commune dans le cadre du contrat de délégation de service public,AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents et prendre toutes décisions relatives à l’exécution de la présente délibération.

9) TARIFS ACTIVITES ET SOIREES JEUNES 10/17 ANS

P. BUCHOT indique qu’un tarif au quotient familial avait été décidé pour les ALSH. Il manquait un tarif pour les activités et soirées Jeunes.

P. BARRERE précise que les tarifs Jeunesse sont bas dans la commune, avec par ailleurs des prises en charge par la commune comme par exemple les déplacements des scolaires à la piscine.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2331-2,

Considérant les activités ou soirées proposées ponctuellement pour les jeunes de 10 à 17 ans,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE les tarifs suivants à compter du quatrième trimestre 2024 :

- Activité/soirée ayant lieu sur place : 5 €

- Sortie 12 €

PRECISE qu’une gratuité d’activités et soirées pourra être appliquée ponctuellement.

10) CESSION D’UN CYCLOMOTEUR TRIPORTEUR

B. TARTAS explique que depuis 4 ou 5 ans, il est obligatoire d’immatriculer les cyclomoteurs. Il faut pour cela un certificat de conformité original, et un passage en contrôle technique.

Vu le Code général de collectivités territoriales,

Considérant le cyclomoteur triporteur Piaggio Type CT31T/2, acquis par la commune en 1998 pour un montant de 2 628,92 €, n’étant plus utilisé, obsolète, nécessitant des démarches d’immatriculation et des réparations,

Considérant que le Comité des Fêtes de Beautiran a manifesté son intérêt pour l’acquisition de ce véhicule, étant informé de son état et de sa situation administrative,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CEDE à l’euro symbolique le cyclomoteur triporteur Piaggio Type CT31T/2, en l’état, au Comité de Fêtes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents et prendre toutes décisions relatives à l’exécution de la présente délibération.

11) REMBOURSEMENT DE DEPENSES AVANCÉES PAR UN ELU

Considérant le paiement effectué le 1 er octobre 2024 par Madame Lyliane BOIRET, adjointe, sur ses propres deniers, suite à une impossibilité d’achat de fleurs par la commune pour une activité de la « semaine Seniors » organisée par municipalité,

Considérant le montant des dépenses établi à 82,50 € :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

AUTORISE le remboursement de ces dépenses à Madame Lyliane BOIRET pour un montant de 82,50 €,

Pour Contre Abstentions

12+4 0 0

Pour Contre Abstentions

12+4 0 0

Pour Contre Abstentions

12+4 0 0

Objet Fournisseur Montant

Fleurs France Fleurs - Bordeaux 82,50 € TTCPRECISE que ce remboursement sera effectué par virement sous forme de mandat administratif.

12) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE LA BREDE

P. BARRERE rappelle qu’il y a quelques années, en tant qu’adjoint à la vie associative, il avait proposé de supprimer la subvention qui était habituellement versée à l’Amicale des Sapeurs Pompiers, pour la transférer aux Jeunes Sapeurs Pompiers. Il s’agit ici d’une subvention liée à un événement particulier.

L’Amicale des Sapeurs Pompiers de La Brède a adressé un courrier à la commune demandant un soutien pour la journée de célébration des 80 ans de leur création, ayant lieu le 24 mai 2025.

Considérant que la commune de Beautiran est défendue par le Centre de secours de La Brède,

Considérant que le soutien de la commune pour cette journée est une reconnaissance de l’engagement et du dévouement des Sapeurs Pompiers dans leur mission,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € à l’Amicale des Sapeurs Pompiers de La Brède pour l’organisation de la journée du 25 mai 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.

13) DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL 3/2024

Afin de provisionner les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget en cours, il doit être procédé aux modifications budgétaires suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

APPROUVE ces décisions modificatives.

Pour Contre Abstentions

12+4 0 0

Pour Contre Abstentions

12+4 0 0

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre

Article Montant

Chapitre

Article Montant

012 - Charges de personnel

64111 – Rémunération principale

64118 – Autres indemnités

64131 – Rémunérations

64138 – Primes et autres indemnités

6415 – Congés payés

6451 - Cotisations URSSAF

- 15 000,00 €

+ 5 000,00 €

+ 38 000,00 €

+ 15 000,00 €

- 5 000,00 €

+ 4000,00 €

013 – Atténuations de charges

6419 – Remboursements sur rémunérations du

personnel

6459 - Remboursements sur charges de

Sécurité Sociale et de prévoyance

74 – Dotations et participations

747888 – Autres (CAF)

+ 37 000,00 €

+ 1 650,00 €

+ 3 350,00 €

Pour Contre Abstentions

12+4 0 014) DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL 4/2024

P. BARRERE précise qu’une étude a été lancée sur le plateau zoné 2AU de Calens. Cette étude est nécessaire pour la déclaration de projet afin de rezoner ces parcelles. L’aménageur remboursera le montant des études. Par ailleurs, il a été demandé que l’aménageur prévoie des logements accessibles aux jeunes, et également un logement d’urgence. Du R+1 est prévu, uniquement côté voie ferrée. L’accès à ces parcelles reste à définir.

Afin de provisionner les crédits nécessaires pour les études liées au secteur 2AU du Plateau de Calens, il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

APPROUVE ces décisions modificatives.

15) DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL 5/2024

Afin de provisionner des crédits pour créances douteuses, il doit être procédé aux modifications budgétaires suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

APPROUVE ces décisions modificatives.

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération ou Chapitre

Article Montant

Opération ou Chapitre

Article Montant

Op. 44 – Travaux bâtiments

2315 – Installations, matériel et outillage tech.

Traitement acoustique préfa. cantine

Op. 58 – Urbanisme

202 – Frais d’études, d’élaboration, de

modifications et de révisions des documents

d’urbanisme

Etude secteur 2AU plateau Calens

- 2 940,00 €

+ 2 940,00€

Pour Contre Abstentions

12+4 0 0

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre

Article Montant

Chapitre

Article Montant

67 – Charges exceptionnelles

673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 1 376,63 € 78 – Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

7817 – Reprises sur dépréciations des actifs

circulants + 2 640,54 €

68 – Dotations aux amortissements et

provisions

6817 – Dotations aux provisions pour

dépréciation des actifs circulants + 1 263,91 €

Pour Contre Abstentions

12+4 0 016) MOTION RELATIVE AUX MESURES FINANCIERES IMPACTANT LES COLLECTIVITES

P. BARRERE explique que l’Association des Maires de Gironde et l’Association des Maire Ruraux de Gironde ont alerté les maires sur les ponctions à venir, qui vont rendre les futurs budgets très compliqués. 5 milliards d’euros sont demandés aux collectivités. A Beautiran, en 2024, les baisses en matière d’énergies pourraient atteindre 10 %. Nous sommes dans l’obligation de présenter des budgets équilibrés chaque année, alors que l’Etat lui, est déficitaire.

Les maires et les présidents d’intercommunalité de la Gironde refusent d’être les variables d’ajustement du Gouvernement.

Le Gouvernement a récemment annoncé des mesures visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement. Ces mesures incluent une baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d’investissement.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027.

L’impact cumulé de ces ponctions sera accentué par l’inflation et les coûts liés à la transition écologique et menace l’investissement local, les services publics et la transition écologique.

De plus, les charges réglementaires, comme l’amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments alourdissent également le fardeau financier des collectivités alors qu’elles jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental.

Toutes ces mesures, dont l’efficacité sur la réduction du déficit de l’Etat n’a aucunement été démontré mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.

C’est pourquoi l’Association des maires et de présidents d’intercommunalité de la Gironde (AMG) et l’Association des maires ruraux de Gironde (AMR 33), qui représentent l’ensemble des collectivités du bloc local de notre département :

 S’opposent à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien ;  Refusent les ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités ;  Dénoncent les contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences néfastes pour l’ensemble du tissu territorial français ;

 Alertent sur les impacts dévastateurs pour les départements, qui seront asphyxiés, aggravant ainsi les difficultés des communes et mettant en péril les politiques publiques essentielles ;  Exigent une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales ;  Appellent à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État et non des cibles de coupes budgétaires ;

 Réaffirment que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population.

Pour ces raisons, l’AMG et l’AMR 33 expriment leur opposition ferme à ces mesures et demandent l’ouverture d’un dialogue constructif.

La séance est levée à 19h45.

La secrétaire de séance, Jean-Luc PINTON Le Maire, Philippe BARRERE

Pour Contre Abstentions

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