Procès Verbal - PV 9 12 2025

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Procès Verbal - PV 9 12 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Beautiran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 9 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9/12/2025 – 18h30

PRESENTS : Maryse AUZAS, Philippe BARRERE, Pascale BUCHOT, Bernard GUILLEMIN, Cristina MAZET, Bruno MIRAN, Jean-Luc PINTON, Laetitia QUESSADA, Edite SEBBAH, Jean-Louis SCHMITZ, Vincent VERGNES.

ABSENTS : Lyliane BOIRET, Hélène CABROLIER, Marielle CORBIN, Valérie LAGARDE, Sarah LE CORDONNIER-FLEURY, Sylvie PERPIGNA-IBAN (pouvoir à B. GUILLEMIN), Arnaud SOYER.

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascale BUCHOT.

QUORUM : 10

Ordre du jour :

AMENAGEMENT - URBANISME

1) LANCEMENT DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE

DOMAINE ET PATRIMOINE

2) CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE E389

3) CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SDEEG POUR LE PASSAGE D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE : ZA CALENS

ASSAINISSEMENT

4) REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2026 5) AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

INSTITUTIONS ET GOUVERNANCE

6) MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

7) MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

8) MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES 9) DELEGUES DE LA COMMUNE A L’ARPOCABE

10) CONVENTION TERRITORIALE D’EXERCICE CONCERTE DES COMPETENCES 11) AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 12) ECHANCE DE LA CONVENTION BEAUTIRAN/AYGUEMORTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ALSH 13) PROTOCOLE ETABLISSANT UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE 14) CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MONTESQUIEU ET LES COMMUNES DE BEAUTIRAN ET D’AYGUEMORTE-LES-GRAVES LE CADRE DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENTS D’UN ITINERAIRE CYCLABLE

FINANCES

15) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE LA BREDE 16) CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSIONS EN NON VALEUR (BUDGET SPANC) 17) DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL 5-2025

18) DECISION MODIFICATIVE BUDGET SPANC 2-2025

19) DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT 3-2025

20) QUESTIONS DIVERSES

P. BARRERE propose au Conseil d’observer une minute de silence en mémoire de Bernard TARTAS, adjoint, décédé le 28 novembre.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS PAR DELEGATION :

Budget principal : virement de crédits pour annulation d’un titre sur exercice antérieur (remboursement dégradation matériel éclairage public)

Section Chapitre Article Montant

Fonctionnement 011 615231 - 300.00 €

Fonctionnement 67 673 + 300.00 €AMENAGEMENT - URBANISME

1) LANCEMENT DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE

P. BARRERE précise qu’il s’agit d’une opération d’aménagement sur le plateau de Calens. La zone est actuellement classée 2AU au PLU. La déclaration de projet permet une évolution du PLU plus rapide que par une révision.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L300-6, L153-54 à L153-59, et R153-15 et suivants,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L122-4 et suivants relatifs à l’évaluation environnementale des plans et programmes,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 26 septembre 2013,

Vu les modifications simplifiées n°1 du 8 décembre 2020 et n°2 du 17 juin 2024,

Considérant que le secteur de Calens présente un potentiel de développement permettant d’accueillir des projets d’intérêt général,

Considérant que la commune souhaite y implanter un équipement public à vocation socio-éducative, destiné à répondre aux besoins identifiés sur le territoire en termes de services à la population,

Considérant que l’implantation d’un tel équipement public permettra de conforter le positionnement du secteur de Calens dans le territoire communal comme seconde polarité, s’inscrivant ainsi dans les objectifs définis dans le PLU en vigueur,

Considérant que le secteur de Calens constitue également une opportunité pour la réalisation d’une offre de logements diversifiée, contribuant à répondre à la demande croissante de logements sur la commune et à atteindre les objectifs fixés par le Programme Local de l’Habitat,

Considérant que ce projet justifie le recours à une procédure de déclaration de projet au titre de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme car il présente un caractère d’intérêt général pour l’ensemble du territoire communal au regard de ses répercussions en termes de productions de logements et d’offre d’équipements publics,

Considérant que la déclaration de projet entraîne une mise en compatibilité du PLU, notamment par le changement de zonage applicable au secteur,

Considérant que la mise en compatibilité du PLU fait l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme, du fait de la présence de zones Natura 2000 sur le territoire communal et que la mise en compatibilité du PLU a des effets identiques à une révision conformément à l’article R104-11 du Code de l’urbanisme,

Considérant que, conformément à l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, une concertation préalable du public doit être organisée avant l’arrêté du projet de mise en compatibilité,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir les objectifs poursuivis par la déclaration de projet ainsi que les modalités de cette concertation préalable,

Considérant qu’il est proposé d’organiser les modalités suivantes :

- Informer, par voie d’affichage en Mairie et par voie électronique sur le site de la mairie de Beautiran - S’exprimer, par la mise à disposition d’un registre de concertation en vue de recueillir les observations du public en Mairie, ou par voie électronique

Cette concertation se déroulera pendant une durée d’un mois.

Une délibération du Conseil municipal arrêtera le projet et tirera le bilan de la concertation.

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme,

Considérant qu’après enquête publique, le dossier de déclaration de projet sera approuvé par le Conseil municipal, cette approbation emportera mise en compatibilité du PLU,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le lancement de la déclaration de projet n°1 impliquant mise en compatibilité du PLU de la commune de Beautiran,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents, à effectuer toute démarche et à accomplir tout acte nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0DOMAINE ET PATRIMOINE

2) CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE E389

P. BARRERE explique que cette cession intervient dans le cadre de l’opération d’aménagement du plateau de Calens, notamment pour permettre l’accès à la partie parcellaire privée du projet.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 et suivants,

Considérant que la parcelle E389 appartient au domaine privé communal,

Considérant que cette parcelle n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public communal,

Considérant le plan de cession établi par le cabinet AUIGE géomètre expert, déterminant la contenance de la partie de parcelle à céder soit 1 080 m² avant bornage,

Considérant l’avis du Domaine n° 2025-33037-68058 du 24 octobre 2025 sur la valeur vénale, d’un montant de 80 €/m²,

Considérant le prix convenu avec la société SAS Promotion Pichet d’un montant de 95 000 €, soit 87,96 €/m²,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE de céder à la SAS Promotion Pichet une partie de la parcelle E389 pour une contenance de 1 080 m² avant bornage au prix de 95 000 €, « net vendeur », tous frais, honoraires et taxes étant à la charge de la SAS Promotion Pichet,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout compromis, promesse, ainsi que l’acte authentique, comprenant le cas échéant la constitution de toutes servitudes nécessaires, ainsi que tous documents ou pièces nécessaires.

3) CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SDEEG POUR LE PASSAGE D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE : ZA CALENS

P. BARRERE précise que cela concerne le raccordement d’un bâtiment de l’entreprise PAETZOLD sur la ZA Calens.

Vu l’article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de servitude autorisant notamment le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG):

- à établir une servitude de passage des réseaux électriques de 90 mètres

Considérant les travaux de réalisation d’une tranchée et de pose de câble électrique à exécuter par le SDEEG, ZA Calens, parcelle E2401,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de servitude et tous documents afférents à la présente affaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en la forme administrative ou l’acte notarié régularisant cette convention.

Il est précisé que cette servitude est accordée à titre gratuit.

ASSAINISSEMENT

4) REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2026

P. BARRERE informe que les habitants paieront trois fois moins que si nos installations d’assainissement collectif n’étaient pas suivies et fonctionnaient mal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, D213-48-12-8 à D213-48-12-13, D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération DL/CA/24-49 du Conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Adour Garonne portant fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune et SUEZ, entré en vigueur le 1er juillet 2022 et notamment son article 8.3 relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau, les sommes encaissées étant reversées à l’Agence de l’Eau

- deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part,

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

- Facturée par l’Agence de l’Eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables, ou à leurs établissements publics de coopération compétents - Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration)

- Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) - L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année - L’Agence de l’Eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit - La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement,

Considérant que l’Agence de l’Eau Garonne a fixé à 0,25 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026,

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est fixé à 0,320, sur la base d’une simulation de la modulation proposée par l’Agence de l’Eau Adour Garonne,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant qu’il appartient à SUEZ de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de délégation de service public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE à 0,08 €/m3 (0,25 € HT x 0,320) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026,

PRECISE que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif par SUEZ et reversée à la commune dans le cadre du contrat de délégation de service public,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents et prendre toutes décisions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Pour Contre Abstentions

11+1 0 05) AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Vu le contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif signé avec Suez et entré en vigueur le 1er juillet 2022,

Considérant d’une part l’intégration au périmètre affermé d’un nouvel équipement : poste de relèvement du « Domaine des Acacias », secteur Lamothe-Barbot,

Considérant que cette intégration génère des charges supplémentaires du fait du coût d’exploitation de l’équipement, à hauteur de 3 213 € HT/an, soit une rémunération du délégataire en abonnement annuel passant de 30 € HT à 32,62 € HT,

Considérant d’autre part que la formule d’indexation pourrait être modifiée :

- pour tenir compte de la volatilité au cours de l’année des charges d’énergie, en moyennant l’indice énergie sur 12 mois

- pour donner plus de poids aux évolutions des indices composant la formule en ramenant la part fixe de la formule de 0,15 à 0,10

soit un passage de la formule actuelle :

KN= 0,15 + 0,39

ICHT-EN

+ 0,22

EBTN

+0,12

TP10aN

+ 0,12

FSD2N

ICHT-E0 EBT0 TP10a0 FSD20

à la formule :

KN= 0,10 + 0,40

ICHT-EN

+ 0,24

EBTN

+0,13

TP10aN

+ 0,13

FSD2N

ICHT-E0 EBT0 TP10a0 FSD20

Considérant que l’avenant modifie, pour l’application de ces modifications, les articles 8.4 et 8.5 du contrat de délégation de service public,

Considérant que les dispositions de l’avenant prennent effet à compter de sa notification au délégataire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat d’affermage avec SUEZ ainsi que tous documents et pièces afférents à la présente délibération.

INSTITUTIONS ET GOUVERNANCE

6) MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

P. BARRERE propose, à trois mois de la fin de mandat, de rester à trois adjoints.

Vu l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant le décès de Monsieur Bernard TARTAS, troisième adjoint, survenu le 28 novembre 2025,

Considérant que le Conseil municipal peut supprimer le poste d’adjoint devenu vacant au titre de l’article susvisé,

Considérant le nombre d’adjoints actuellement fixé à quatre,

Il est proposé de fixer le nombre d’adjoints à trois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE le nombre d'adjoints au Maire à trois au lieu de quatre, ceci entraînant la suppression d’un poste d’adjoint,

PRECISE que le quatrième adjoint passe au rang supérieur,

PRECISE que le montant des indemnités de fonctions sera modifié par délibération séparée, cette suppression ayant un impact sur le montant des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus. En effet, ces indemnités sont encadrées par une enveloppe indemnitaire globale calculée sur la base du nombre d’adjoints.

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0

Pour Contre Abstentions

11+1 0 07) MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Vu l’article L2123-23, L2123-20 et suivants, L2123-24-1 al. III du Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n° 2020/021 du Conseil municipal du 24 juin 2020 fixant le montant le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 39 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2020/022 du Conseil municipal du 24 juin 2020 fixant le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire à 16 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2021/066 du Conseil municipal du 30 novembre 2021 fixant le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire à 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2020/023 du Conseil municipal du 24 juin 2020 fixant le montant des indemnités des conseillers municipaux ayant reçu une délégation à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2023/030 du Conseil municipal du 22 juin 2023 fixant le montant des indemnités des conseillers municipaux ayant reçu une délégation à 5,95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2025/023 du Conseil municipal du 1er juillet 2025 fixant le montant le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 38,05 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, le montant des pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire à 16,50 % et le montant des indemnités des conseillers municipaux ayant reçu une délégation à 5,85 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2025/39 du Conseil municipal du 16 septembre 2025 fixant le montant le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 39 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, le montant des pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire à 17 % et le montant des indemnités des conseillers municipaux ayant reçu une délégation à 5,95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2025 fixant le nombre d’adjoints à trois,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux 3 adjoints au Maire,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à 4 conseillers municipaux,

Considérant la modification, du fait de la modification du nombre d’adjoints, de l’enveloppe globale correspondant au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints titulaires d’une délégation,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE de modifier comme suit le montant des indemnités des élus :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

8) MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES Vu la délibération n° 2020/029 du Conseil municipal du 24 juin 2020 créant les commissions communales en vertu de l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, indiquant que le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres,

Vu les délibérations n° 2021/065 du Conseil municipal du 30 novembre 2021, n° 2023/029 du Conseil municipal du 22 juin 2023 et n° 2025/023-1 du Conseil municipal du 1er juillet 2025 modifiant les commissions communales et leur composition,

Considérant la nécessité de modifier ces commissions du fait du décès de Monsieur Bernard TARTAS,

Considérant que Monsieur Bernard TARTAS était membre des commissions « Technique » et « Administration générale – Communication »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Taux maximal Taux actuel Taux modifié

Maire 51,6 % 39 % 38,05 %

Adjoint 19,8 % 17 % 16,50 %

Conseillers municipaux délégués Montant compris dans l’enveloppe maire+adjoints 5,95 % 5,85 %

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0PREND ACTE de la composition suivante des commissions « Technique » et « Administration générale – Communication », modifiées comme indiqué ci-dessus :

9) DELEGUES DE LA COMMUNE A L’ARPOCABE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020/027 du Conseil municipal du 24 juin 2020 désignant : M. Philippe BARRERE et M. Christian NICOL aux postes de délégués titulaires ; M. Fabien BRASSIÉ et M. Jean-Luc PINTON aux postes de délégués suppléants du syndicat d’adduction en eau potable ARPOCABE,

Considérant le décès de M. Christian NICOL le 28 juin 2025,

Considérant la démission de M. Fabien BRASSIÉ le 6 février 2023,

Considérant qu'il convient par conséquent de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, en remplacement, auprès du syndicat d’adduction en eau potable ARPOCABE,

Considérant la candidatures de Monsieur Jean-Luc PINTON au poste de délégué titulaire,

Considérant la candidature de Monsieur Bruno MIRAN au poste de délégué suppléant,

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE

- Monsieur Jean-Luc PINTON délégué titulaire

- Monsieur Bruno MIRAN délégué suppléant

10) CONVENTION TERRITORIALE D’EXERCICE CONCERTE DES COMPETENCES Vu les articles L1111-9 et L1111-9-1 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi relative à la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014 instaurant les bases juridiques de l’exercice concerté des compétences entre collectivités,

Vu la loi relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite NOTRe, du 7 août 2015, introduisant des dispositions spécifiques sur l’exercice concerté des compétences, en lien avec la coopération locale et l’efficacité de l’action publique,

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 18 décembre 2017 relative à la mise en œuvre des chefs de filât solidarité humaines et territoriales- Convention Territoriale d’Exercice concerté des Compétences (CTEC) Cadre,

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 28 juin 2018 approuvant la CTEC cadre Solidarités humaines qui a reçu l’avis favorable de la Conférence Territoriale de l’Action Publique réunie le 1er mars 2018,

COMPOSITION

Technique

Hélène CABROLIER

Bernard GUILLEMIN

Sarah LE CORDONNIER-FLEURY

Jean-Luc PINTON

Jean-Louis SCHMITZ

Arnaud SOYER

Administration générale -

Communication

Philippe BARRERE

Lyliane BOIRET

Bernard GUILLEMIN

Valérie LAGARDE

Laetitia QUESSADA

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0Vu la délibération, n°2018.29.CD, du Conseil Départemental de la Gironde en date du 17 décembre 2018 autorisant Monsieur le Président du Conseil Départemental à valider la charte partenariale d’organisation d’un accueil inconditionnel en Gironde,

Vu la délibération n° 2025/156 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Montesquieu en date du 13 novembre 2025,

Considérant que les compétences en matière de solidarités humaines (action sociale, accompagnement des publics fragiles, lutte contre la précarité, maintien à domicile, insertion, petite enfance, etc.) sont exercées concurremment par plusieurs niveaux de collectivités (Département, intercommunalité, communes, CCAS),

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) définit une nouvelle répartition des compétences entre les communes, intercommunalités, départements et régions.

Elle a reconnu la qualité de chef de file au Département en matière :

- D’action sociale, développement social et contribution à la résorption de la précarité énergétique, - D’autonomie des personnes dans le cadre de la mise en place du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA)

- De solidarité des territoires.

Le chef de file ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique mais d’un pouvoir de coordination dans l’organisation de l’action commune qui prend appui sur des objectifs partagés et des modes de coordination acceptés.

Pour mettre en œuvre cette coordination, une convention est signée entre les différentes parties prenantes. Il s’agit de la Convention Territoriale d’Exercice concerté des Compétences (CTEC).

C’est un outil organisationnel de gestion des compétences respectives des collectivités signataires. Sur le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu, il a été fait le choix de rédiger une convention signée par le Conseil Départemental, la Communauté de Communes, les Communes et leurs CCAS. La CTEC dresse un constat des actions portées par chacune des collectivités au moment de la signature. Son objectif est d'organiser la complémentarité entre les collectivités pour les actions qu'elles mènent dans le domaine des solidarités, pour permettre de répondre efficacement aux besoins identifiés des habitants. La coordination de l’accueil et de l’accompagnement des publics est au cœur de cette coopération et repose sur le principe même de l’accueil inconditionnel.

S’appuyant sur les compétences de chaque collectivité, dans l’intérêt des habitants du territoire communal, cette CTEC permet une interconnaissance fine dans l’ensemble des champs des politiques publiques : prévention, lutte contre les exclusions, accès et maintien au logement, personnes âgées, personnes en situation de handicap, enfance, famille, insertion sociale et professionnel et développement social et citoyen.

D’une durée de 3 ans, cette convention pourra être enrichie dans les années à venir en fonction des volontés des élus communaux et communautaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale d’Exercice concerté des Compétences ainsi que toutes pièces relatives à la présente délibération.

11) AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

L. QUESSADA précise que cette signature est nécessaire pour percevoir les prestations CAF relatives aux ALSH.

Vu la délibération n° 2022/33 du 14 juin 2022 approuvant la signature de la Convention Territoriale Globale sur la période 2022/2025,

Vu la circulaire 2020 – 01 de la direction des politiques familiales et sociales de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,

Vu les Schémas Départementaux thématiques qui fixent un cadre politique interinstitutionnel visant à faire progresser la cohérence des interventions autour d’objectifs collectifs et prioritaires,

Vu la délibération n°2025/121 adoptée par la Communauté de communes de Montesquieu le 25 septembre 2025,

Vu le projet d’avenant à la Convention Territoriale Globale,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG), un avenant est proposé par la CAF pour prolonger sa durée d’un an et s’inscrire dans la convention d’objectifs et de gestion signée par la branche famille et l’État, sur la généralisation progressive des CTG à l’ensemble du territoire.

Cette prolongation doit permettre de conduire dans les meilleures conditions la démarche d’évaluation de fin de convention, le diagnostic approfondi du territoire et la réalisation d’un plan d’actions qualitatif et adapté aux territoires.

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0Elle est en outre nécessaire pour garantir le versement des prestations de la CAF pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation à la Convention Territoriale Globale, ainsi que toutes pièces relatives à la présente délibération.

12) ECHEANCE DE LA CONVENTION BEAUTIRAN/AYGUEMORTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ALSH

P. BARRERE précise que les effectifs ont beaucoup augmenté : le nombre de journées enfants est passé de 5 300 en 2019 à 8 500 en 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention relative aux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) signée entre les communes de Beautiran et d’Ayguemorte-les-Graves, le 1er juillet 2013, ayant pour objet de permettre l’accueil des enfants de la commune d’Ayguemorte-les-Graves, suite à la dissolution du SICAL, par convention avec la commune de Beautiran, gestionnaire des ALSH,

Considérant que les effectifs actuels d’enfants accueillis ne sont plus compatibles avec ce mode de gestion des ALSH, les capacités des lieux d’accueil étant atteintes,

Considérant que les effectifs, compte tenu des dynamiques de population et des projets d’urbanisme en cours, vont continuer à s’accroître,

Considérant que le passage à une gestion autonome d’un service ALSH par la commune d’Ayguemorte-les-Graves permettra, par la séparation des effectifs des enfants beautiranais d’une part et ayguemortais d’autre part, d’obtenir des occupations compatibles avec la capacité des salles et d’offrir un service de meilleure qualité par chaque commune,

Considérant que le constat est partagé par les deux communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre fin au 2 juillet 2026 à la convention avec la commune d’Ayguemorte-les-Graves, relative au fonctionnement des ALSH, signée le 1er juillet 2013,

INDIQUE que les communes conviendront des modalités pratiques et financières de sortie de la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents, à effectuer toute démarche et à accomplir tout acte nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13) PROTOCOLE ETABLISSANT UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE

P. BARRERE explique que ce protocole est mis en place avec la gendarmerie. C’est un système différent de Voisins Vigilants, qui est une plateforme privée. Les référents désignés dans le cadre de la participation citoyenne ont simplement pour mission d’observer.

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1 et L2212-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L132-3 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu la circulaire NOR INTA1911441J du 30 avril 2019 relative au dispositif de participation citoyenne.

Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de participation citoyenne s'inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance, complémentaire de l’action de la gendarmerie nationale, et de mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, par une approche partenariale des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État.

Il vise à :

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0- Développer auprès des habitants de la commune de BEAUTIRAN, une culture de la sécurité, - Renforcer le contact entre la gendarmerie nationale et les habitants, - Développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local

Il s’agit d’un dispositif de prévention de la délinquance structuré autour de citoyens référents, permettant d'alerter la gendarmerie nationale de tout événement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins, et intégrant notamment les dispositions suivantes :

- Les citoyens référents diffusent également des conseils préventifs auprès de la population. Ils peuvent être associés à la promotion de dispositifs particuliers de prévention de la délinquance tels que « l'opération tranquillité vacances », mis en œuvre par la gendarmerie nationale,

- Le dispositif de participation citoyenne ne se substitue pas à l’action de la gendarmerie nationale. Dans ce cadre, les citoyens référents, comme la population, ne doivent pas utiliser les modes d'actions des forces de sécurité de l’État ni exercer des prérogatives dévolues à celles-ci,

- Les habitants de la commune peuvent signaler au citoyen référent les faits qui ont appelé leur attention et qu'ils considèrent comme devant être portés à la connaissance de la gendarmerie nationale, afin de préserver la sécurité des personnes et des biens. Le citoyen référent relaie sans délai ces informations au gendarme référent.

Le protocole, signé entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et le Maire est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature et renouvelable par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole établissant un dispositif de participation citoyenne, ainsi que toutes pièces et documents relatifs, à effectuer toute démarche et à accomplir tout acte nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14) CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MONTESQUIEU ET LES COMMUNES DE BEAUTIRAN ET D’AYGUEMORTE-LES-GRAVES LE CADRE DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENTS D’UN ITINERAIRE CYCLABLE

P. BARRERE ajoute que Beautiran et Ayguemorte se sont entendues sur un projet commun. La maîtrise d’ouvrage et la prise en charge des coûts sont faites par la Communauté de communes.

Vu le Code de la commande publique,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Montesquieu et notamment son article 3-3-2 portant sur la réalisation de schémas communautaires de pistes cyclables et de chemins de randonnées,

Vu la délibération n°2023/200 du 14 décembre 2023 relative à l’approbation de la révision du schéma directeur des itinéraires cyclables (SDIC),

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) exerce la compétence d’organisation de la mobilité sur son territoire. Cette compétence englobe notamment les mobilités actives, dont la politique cyclable, affirmant ainsi l’engagement renforcé de la collectivité en faveur des déplacements doux et durables.

Par ailleurs, la CCM a inscrit parmi ses compétences facultatives le développement des pistes cyclables et des chemins de randonnée. À ce titre, elle s’est dotée d’un Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables (SDIC), qui identifie et hiérarchise les itinéraires à développer à l’échelle intercommunale.

En complément du dispositif de fonds de concours cyclable de la Communauté de Communes, les communes peuvent également solliciter la CCM afin de porter conjointement des projets d’aménagements cyclables, dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage (commune vers communauté de communes). La CCM prend en charge intégralement et exclusivement les travaux d’aménagement cyclable.

C’est dans ce cadre que les communes de Beautiran et d’Ayguemorte-les-Graves et la Communauté de Communes de Montesquieu a été sollicitée pour conduire conjointement un projet d’itinéraire cyclable reliant le centre-bourg d’Ayguemorte-les-Graves à la gare de Beautiran.

Cet itinéraire repose sur la réalisation d’aménagements cyclables de différents types :

Sur la commune d’Ayguemorte-les-Graves :

- Voie centrale banalisée (chaucidou) sur l’avenue du General de Gaulle et l’avenue du Chevalier de Castelnaud d’Essnaud

- Zone 30/espaces partagés sur la rue des Acacias et la route du Pont d’Hostens

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0- Dans un second temps (courant 2026), aménagement d’une voie centrale banalisée (chaucidou) sur la RD214 (Avenue du Chevalier de Castelanaud d’Essnaud), du carrefour avec la rue des Acacias jusqu’à la limite communale avec Beautiran.

Sur la commune de Beautiran :

- Voie verte sur l’allée des Aulnes / allée Pichelebe (avec certaines adaptations ponctuelles) - Voie centrale banalisée (chaucidou) sur la rue Cantugean - Dans un second temps (courant 2026), aménagement d’une voie centrale banalisée (chaucidou) sur la RD214 (Route de l’Aruan), de la limite communale avec Ayguemorte-les-Graves jusqu’à la rue de la Gare

Ce projet figure parmi les itinéraires prioritaires à fort potentiel identifiés dans le SDIC de la CCM.

Le montant prévisionnel des aménagements est aujourd’hui estimé à 132 250 € TTC, sur la base de l’étude pré- opérationnelle cyclable menée par la CCM. Ce coût de travaux est entièrement pris en charge par la Communauté de Communes Montesquieu. Par ailleurs, afin d’en accélérer la mise en œuvre et par solidarité territoriale avec les communes, la CCM assurera l’ingénierie du projet.

À cet effet, il est nécessaire d’établir une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre le Communauté de Communes Montesquieu et les communes d’Ayguemorte-les-Graves et Beautiran pour préciser les obligations particulières en ce qui concerne :

- La conception, la réalisation et le financement des travaux de l’itinéraire cyclable entre le centre-bourg d’Ayguemorte-les-Graves et Beautiran,

- Les modalités de gestion ultérieure des aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention. Cette convention est jointe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la CCM, qui sera également signée par la commune d’Ayguemorte-les-Graves, dans le cadre des travaux d’aménagements de la liaison cyclable entre le centre-bourg d’Ayguemorte-les-Graves et la Gare de Beautiran, ainsi que toutes pièces relatives à la présente délibération.

FINANCES

15) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE LA BREDE Vu la demande de subvention du caporal-chef Camille VIDAL, responsable de l’association des Jeunes Sapeurs-Pompiers au Pays de Montesquieu,

Considérant que la commune de Beautiran est défendue par le Centre de secours de La Brède,

Considérant l’objet de cette association, dont la mission est de « former les jeunes aux valeurs citoyennes, à la solidarité et à l’engagement, tout en les préparant aux missions exigeantes et essentielles des sapeurs-pompiers »,

Considérant que le soutien à cette association représente un intérêt pour l’avenir des jeunes et la sécurité du territoire communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention de 150 € aux Jeunes Sapeurs-Pompiers au Pays de Montesquieu,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.

16) CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSIONS EN NON VALEUR (BUDGET SPANC) Au sein des créances irrécouvrables, qui correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, il convient de distinguer :

- les admissions en non valeur, correspondant aux créances ne pouvant être recouvrées (insolvabilité du débiteur, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite...). Sur demande du comptable public, l'assemblée délibérante se prononce sur l'admission en non valeur de la créance. L'action en recouvrement demeure cependant possible, dès lors qu'il apparaît que le redevable revient à « meilleure fortune »

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0- les créances éteintes : l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité. Les créances éteintes étant, de droit, annulées par décision du juge, l'assemblée délibérante ne peut s'opposer à leur exécution

L'ordonnateur émet les mandats à l’article 6541 pour les créances admises en non-valeur et à l’article 6542 pour les créances éteintes.

Madame la Trésorière demande en l'admission en non-valeur des titres de recettes détaillés ci-dessous :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables détaillées ci-dessus, pour un montant total de 120 €.

17) DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL 5-2025

Afin de rectifier d’intégrer une subvention attribuée et de modifier certains crédits, il doit être procédé aux modifications budgétaires suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre

Article Montant Chapitre

Article Montant

011 – Charges à caractère général

60632 – Fournitures de petit équipement

615232 – Réseaux

65 – Autres charges de gestion courante

6561 – Participations organismes de

regroupement

(Réparations/remplacements SDEEG)

023 – Virement à la section d’investissement

+ 4 560,00

+ 2 500,00

+ 5 500,00

- 25 235,00 €

73 – Impôts et taxes

73223 – Fonds départemental des droits de

mutation à titre onéreux - 12 675,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération

Article Montant Opération

Article Montant

34 – Acquisition matériel

2158 – Autres installations, matériel et outillage

techniques

(Enregistreur vidéoprotection et mise en

service)

+ 3 500,00

44 – Travaux bâtiments divers

1326 – Subventions d’investissement/autres

établissements publics locaux

(Subvention Agence de l’Eau Adour Garonne

cour école maternelle)

021 – Virement de la section de

fonctionnement

+ 28 735,00

- 25 235,00Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

APPROUVE ces décisions modificatives.

18) DECISION MODIFICATIVE BUDGET SPANC 2-2025

Afin de provisionner les crédits nécessaires pour l’admission de créances en non-valeur, il doit être procédé aux modifications budgétaires suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

APPROUVE ces décisions modificatives.

19) DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT 3-2025

Afin de provisionner les crédits nécessaires pour les intérêts d’emprunts, il doit être procédé aux modifications budgétaires suivantes :

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre

Article Montant Chapitre

Article Montant

011 – Charges à caractère général

611 – Sous-traitance générale - 120,00 €

65 – Autres charges de gestion courante

6541 – Créances admises en non-valeur + 120,00 €

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre

Article Montant Chapitre

Article Montant

011 – Charges à caractère général

623 – Publicité, publications, relations

publiques

66 – Charges financières

66111 – Intérêts réglés à l’échéance

- 600,00€

+ 600,00 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

APPROUVE ces décisions modificatives.

La séance est levée à 19h30.

La secrétaire de séance, Pascale BUCHOT Le Maire, Philippe BARRERE

Pour Contre Abstentions

11+1 0 0