Procès Verbal - pv 7 novembre 2024

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Procès Verbal - pv 7 novembre 2024 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Civrac-en-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 7 novembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales, ë PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU

CIVRAC 7 NOVEMBRE 2024 EN MÉDOC

Présidence : Madame le Maire, Béatrice SAVIN.

Secrétaire de séance : Madame BERTIN Patricia

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Etaient Présents : Mesdames Patricia BERTIN, Nathalie GUICHENE, Maria Sol PASSARINI, Claudine RIGAUDIE et Béatrice SAVIN

Messieurs Cédric COLEMYN, Fabrice DOLIGNON, Stéphane LAMBERT, Laurent RENELEAU et Romain SALLETTE

Etaient Absents : Monsieur Mathieu NARBATE

Pouvoirs : Monsieur Régis BLIMON à Monsieur Romain SALLETTE

Madame Line CHAUVIN à Monsieur Laurent RENELEAU

Secrétaire de séance : Madame Patricia BERTIN

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024

- Adoption du rapport d'activités 2023 de la CDC Médoc Cœur de presqu'ile - Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable SIAEPA - Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement SIAEPA - Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non col- lectif SIAPEA

- Proposition de cession d'un bien immobilier du domaine privé de la commune - Adhésion participation prévoyance

- Redevance d'occupation du domaine public

- Questions diverses

HR RH I OR x FRE + RH RRR HR

Madame SAVIN, Maire de Civrac en Médoc, ouvre la séance à 19h00.

* APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

- Adopté à l’'Unanimité

* DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Patricia BERTIN est désignée Secrétaire

de séance à l'unanimité.

ADOPTION DES RAPPORTS DU SIAEPA DU MEDOC 2023

Madame le Maire présente à son assemblée les rapports du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement du Médoc suivants :

- Rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2023 - Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2023 - Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023

Sur présentation de ces trois rapports, et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal décide :. D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 ;

. D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2023 ;

. D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023

Ont voté : Pour: 12, Contre : 0, Abstention : 0

ADOPTION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEDOC CŒUR DE PRESQU'ILE

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-39, qui impose au Président de tout établissement public de coopération intercommunal d'adresser chaque année au maire de chacune des commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement ;

Considérant que les conseils municipaux des communes membres de l'ECPI sont invités à émettre un

avis sur ce rapport ;

Considérant que ce rapport a été présenté et validé par le Conseil Communautaire le 24 septembre 2024 et adopté par celui-ci ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes ” Médoc Cœur de Presqu'lie ”

Ont voté : Pour: 12, Contre :0, Abstention : O0

CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER DU DOMAINE PRIVÉ

Vu les articles L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu l’article L22-41-1 du Code Général des Collectivités territoriales précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, Considérant que la commune est propriétaire d’un bien immobilier dépendant du domaine privé cadastré Section C numéro 152,

Considérant que la parcelle n'est pas susceptible d'être affectée utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation, Considérant les estimations effectuées par Human Immobilier le 2 octobre 2024 et par Century 21 Biran

le 4 octobre 2024,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide :

-__ D'ENGAGER la procédure de cession du bien immobilier Section C numéro 152 situé au bourg de Civrac en Médoc,

- DE FIXER le prix de vente à un montant de cinquante mille euros — 50 000€ -__ D'AUTORISER Madame la Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de la parcelle de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun, les frais étant porté par l'acquéreur.

Ont voté : Pour : 12, Contre : 0, Abstention : 0ADHESION PARTICIPATION PREVOYANCE

Vu code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avri 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° 2024-017 du 13 juin 2024, par laquelle l'assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2024.

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNECT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE

ARTICLE 1 :

D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue

entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1% janvier 2025 pour une

durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d'un an en cas de motifs

d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent,

au bénéfice des agents de la commune de CIVRAC EN MEDOC

ARTICLE 2 :

D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour : risque prévoyance.

Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

-__ Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, des risques d'invalidité et liés au décès,

ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit :

-__ Pour le risque prévoyance : 7€ par agent et par mois (montant en euros)

ARTICLE 4 : d'autoriser Madame la Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.La Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

Redevance Occupation du Domaine Public

Considérant que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de

gaz ;

Considérant que le plafond de cette redevance fixé initialement par le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a été modifié par le Décret n°2023-797 du 18 août 2023 et impose donc la prise d’une nouvelle délibération

Madame la Maire propose au Conseil Municipal :

- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

- d'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT en précisant que la commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur ;

-de dire qu'en cas de modification réglementaire des règles de calcul des Redevances d'occupation du domaine public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, il sera appliqué le taux maximum de RODP dite « provisoire »

au profit de la commune.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide :

- D'ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des

réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

-__ D'APPLIQUER le mode de calcul fixé par le CGCT, en précisant que celui-ci s'appliquera au plafond autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour de l’éligibilité de

la perception de ces dernières.

Pour: 12, Contre: 0, Abstention : O0Questions diverses :

Madame le Maire précise les points suivants :

- Suite au courrier reçu d'un administré demandant la réduction de la vitesse autorisée à 50 kilo- mètres/heures au lieu-dit « Basse Terre », Madame la Maire informe son assemblée du retour du centre routier départemental du Médoc concernant cette demande. « Cette zone est située hors agglomération. La circulation est actuellement portée à 70Km/h. Au regard de la morphologie plutôt rurale du lieudit et du faible trafic, le centre routier départemental donne un avis défavorable afin d'être cohérent avec le traitement appliqué sur l'ensemble du réseau routier départemental. Il pourrait éventuellement être rappelé la limitation de vitesse au droit des voies communales qui sont adjacentes à la route départementale. Il précise que cette mesure aurait peu d'effet sur le comportement des usagers ».

FRE * ## RER HR HR EE HERO

Madame le Maire, en son rôle de Présidente, lève la séance à 20h00

Le secrétaire de séance Le Président de Séance