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Arrêté - Arrete dalignement 2022 020 Route de Gaillac
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement 2022 020 Route de Gaillac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-EGALITÉ-FRATERNITÉ
MAIRIE de LAVAUR ,
ARRETE MUNICIPAL N° AL 2022-024
CERTIFICAT DE DELIMITATION DE LA RUE D'EN GERMIER
ET DES PARCELLES CADASTREES
SECTION H N°1064, 923, 930, 931, 932, 935, 925, 926, 1574, 1575, 1576, 1360, 1361, 948, 949, 1346, 1348, 967, 971
Le Maire de la Commune de LAVAUR ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des propriétés publiques et notamment l'article L.3111-1, Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L42-I et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.112-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l’état des lieux,
Considérant le procès-verbal élaboré par Jean-Philippe BOISSAVY, géomètre-expert, domicilié 2 place Grand Rond — 81370 SAINT SULPICE, concourant à la délimitation de la rue d’En Germier et des parcelles n° 1064, 923, 930, 931, 932, 935, 925, 926, 1574, 1575, 1576, 1360, 1361, 948, 949, 1346, 1348, 967,971 cadastrées section H ;
| ARRÊTÉ
Article 1 - Délimitation
L’alignement de la voie susmentionnée au droit des parcelles susmentionnées est défini par la ligne reliant les sommets A à Z et a à g tels qu’ils sont repérés sur le plan de délimitation ci-annexé sous le n° 22060, dressé Le 9 décembre 2022 par Jean- Philippe BOISSAVY, géomètre-expert.
Article 2 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par ie code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 3 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Lavaur, le 19 décembre 2022
3x Le Premier adjoint,
à Par délégation,
k
Bern -AMOTTE
Mairie de Lavaur - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89 - Courriel : Mmairie(@ville-lavaur.fr Services Techniques — 300 chemin d'en Roudil — 81500 LAVAUR - Tél : 05.63.83.03.03 — courriel : st@ville-lavaur.fr