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Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 008 Vieille route de Toulouse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 008 Vieille route de Toulouse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATÉRNITÉ
MAIRIE de LAVAUR .
ARRETE MUNICIPAL N° AL 2023-008
CERTIFICAT DE DELIMITATION DE LA VIEILLE ROUTE DE TOULOUSE
ET DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION F N°1108
Le Maire de la Commune de LAVAUR ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des propriétés publiques et notamment l'article L.3111-1, Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L42-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.1 12-68, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.1 12-1, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 :
Vu l’état des lieux,
Considérant le procès-verbal élaboré par Jean-Philippe BOISSAVY, géomètre-expert, domicilié 2 place Grand Rond — 81370 SAINT SULPICE, concourant à la délimitation d’un chemin rural et de la parcelle n° 1108 cadastrée section F;
[ ARRÊTÉ
Article 1 - Délimitation
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la parcelle F 1108 est défini par la ligne reliant les sommets G et H tels qu’ils sont repérés sur le plan de délimitation ci-annexé sous le n° 22145, dressé le 25 janvier 2023 par Jean-Philippe
BOISSAVY, géomètre-expert.
Article 2 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une
demande spécifique à cette fin.
Article 3 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Lavaur, le 10 mars 2023
Le Premier adjoint,
Par R| k
Diffusion : Jean-Philippe BOISSAVY
Mairie de Lavaur - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89 - Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Services Techniques — 300 chemin d'en Roudil — 81500 LAVAUR — Tél : 05.63.83.03.03 — courriel : st@ville-lavaur.fr