Arrêté - ARR 2025 0334

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Arrêté - ARR 2025 0334 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0334)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR VINCENT GRZECZKOWICZ 7EME ADJOINT AU MAIRE DANS LES DOMAINES AMENAGEMENT URBAIN, HABITAT, LOGEMENT - ABROGATION DE L' ARRETE N°2024_0967 DU 29 OCTOBRE 2024

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-23,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2024 relative à l'élection et l'installation de Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ en tant que 7ème Adjoint au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu l’arrêté n°2024_0967 du 29 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ en tant que 7ème Adjoint au Maire, dans les domaines Aménagement Urbain, Habitat et Logement,

Considérant la vacance du poste de Directeur de l’Habitat et du Développement Territorial,

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints pour assurer la bonne marche des affaires communales,

ARRÊTE

Article 1 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, l’arrêté n°2024_0967 en date du 29 octobre 2024 portant délégation de fonctions et de signature permanente à Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ, 7ème Adjoint au Maire, dans les domaines de l’Aménagement urbain, de l’Habitat et du Logement est abrogé.

Article 2 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ, 7ème Adjoint au Maire, dans les domaines de l’Aménagement urbain de l’Habitat et du Logement.

A cet effet, il est notamment habilité à signer pour les secteurs dont il a la charge :

• tous les actes, décisions et correspondances courants,

• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints,

• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords cadres,

ARR_2025_0334• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux mandats de paiement et aux titres de recettes,

• les conventions avec les différents partenaires,

• tous les actes, décisions et correspondances permettant d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, • les arrêtés d’alignement,

• toutes les décisions prises en vertu du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), ces demandes valent également demandes d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap),

• les autorisations liées au droit des sols énoncées au Code de l’Urbanisme, • les certificats de non contestation de la conformité, de contestation de la conformité, de rejet de Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les attestations et les courriers afférents ,

• tous les courriers relatifs aux infractions présumées, aux droits de visites prévus par le code de l’urbanisme et aux infractions,

• les arrêtés interruptifs de travaux et les courriers afférents, • toutes les décisions prises en vertu du Code de l’Environnement relatives aux déclarations et autorisations préalables de publicité, enseignes et pré-enseignes et les courriers afférents,

• les décisions relatives aux recours gracieux engagés contre les autorisations d'urbanisme et les courriers afférents.

Article 3 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ, 7ème Adjoint au Maire, pour signer les arrêtés ordonnant l’hospitalisation provisoire et d’urgence d’une personne présumée atteinte de troubles mentaux, dans le cadre des permanences d’astreinte organisées entre les Adjoints au Maire.

Article 4 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ, 7ème Adjoint au Maire, pour signer les dépôts de plainte avec constitution de partie civile.

Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ

#signature#

NOTIFIÉ, le

PUBLIE, le

Signé électroniquement par : Michele

GRELLIER

Date de signature : 16/04/2025

Qualité : Maire