Arrêté - ARR 2025 0347

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Arrêté - ARR 2025 0347 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0347)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME VERONIQUE CHANTEGRELET 10EME ADJOINT AU MAIRE DANS LE DOMAINE SOLIDARITE INTERGENERATIONNELLE JEUNESSE ET SENIORS - ABROGATION DE L'ARRETE N°2024_0970

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-23,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2024 relative à l'élection et l'installation de Madame Véronique CHANTEGRELET en tant que 10ème Adjoint au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu l’arrêté n°ARR_2024_0970 du 29 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Véronique CHANTEGRELET, 10eme adjoint au Maire dans les domaines Solidarité intergénérationnelle, Jeunesse et Seniors,

Considérant l'intérêt de préciser le domaine d'application des fonctions déléguées en matière de dépôt de plainte,

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints pour assurer la bonne marche des affaires communales,

ARRÊTE

Article 1 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, l’arrêté municipal ARR_2024_0970 est abrogé.

Article 2 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation de fonctions et de signature permanente est donnée à Madame Véronique CHANTEGRELET, 10ème Adjoint au Maire, dans le domaine de la Solidarité intergénérationnelle Jeunesse et Seniors.

A cet effet, elle est notamment habilitée, dans les secteurs dont elle a la charge, à : • signer tous les actes, décisions et correspondances courants, • signer les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints,

• signer l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords cadres,

• signer les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux mandats de paiement et aux titres de recettes,

• signer les conventions avec les différents partenaires,

ARR_2025_0347• signer les arrêtés portant règlement intérieur et les notes générales concernant les activités ou équipements en lien avec son secteur,

• définir les besoins en lien avec les publics de son secteur et proposer des actions adaptées,

• développer les actions intergénérationnelles.

Article 3 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Madame Véronique CHANTEGRELET, 10ème Adjoint au Maire, pour signer les arrêtés ordonnant l’hospitalisation provisoire et d’urgence d’une personne présumée atteinte de troubles mentaux, dans le cadre des permanences d’astreinte organisées entre les Adjoints au Maire.

Article 4 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Madame Véronique CHANTEGRELET, 10ème Adjoint au Maire, pour déposer plainte au nom de la commune, et le cas échéant se constituer partie civile, dans le champ de compétence de sa délégation soit auprès des services de police ou de gendarmerie soit auprès du procureur de la République soit auprès d’un juge d’instruction.

Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame Véronique CHANTEGRELET

#signature#

NOTIFIÉ, le

PUBLIE, le

Signé électroniquement par : Michele

GRELLIER

Date de signature : 17/04/2025

Qualité : Maire