Arrêté - ARR 2025 0095

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Arrêté - ARR 2025 0095 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0095)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME VIRGINIE MINART-GIVERNE 6EME ADJOINT AU MAIRE DANS LES DOMAINES SECURITE, MOBILITES, VOIRIE

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-23,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2024 relative à l'élection et l'installation de Madame Virginie MINART-GIVERNE en tant que 6ème Adjoint au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2024 portant sur les délégations de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu l’arrêté municipal n°ARR_2024_0966 portant délégation à Madame Virginie MINART- GIVERNE, 6ème Adjoint au Maire dans les domaines de la sécurité, mobilité et voirie,

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints pour assurer la bonne marche des affaires communales,

Considérant l’intérêt de déléguer de nouvelles fonctions du Maire à Madame MINART- GIVERNE, notamment en matière d’assainissement,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté municipal n°ARR_2024_0966 est abrogé et remplacé.

Article 2 : A compter de la notification du présent arrêté , la délégation de fonctions et de signature permanente est donnée à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 6ème Adjoint au Maire, dans les domaines de la Sécurité, des Mobilités et de la Voirie.

A cet effet, elle est notamment habilitée à signer dans les secteurs dont elle a la charge, y compris ceux en lien avec à la gestion de la voirie, de la circulation, de l’assainissement et des réseaux divers :

• tous les actes, décisions et correspondances courants,

• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints,

• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords cadres,

• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux mandats de paiement et aux titres de recettes,

• les conventions avec les différents partenaires,

ARR_2025_0095• les courriers et actes relatifs aux nuisances sonores,

• les courriers et actes relatifs aux transactions amiables,

• les documents relatifs à l’exercice du pouvoir de police du Maire, notamment les arrêtés de voirie, les permissions de voirie, les certificats de numérotage, les autorisations de raccordement au tout à l’égout.

• Les certificats de conformité d’assainissement.

• Les certificats de voirie

• Les certificats des risques naturels et technologiques

Article 3 : A compter de la notification du présent arrêté , la délégation permanente est donnée à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 6ème Adjoint au Maire, pour signer les arrêtés ordonnant l’hospitalisation provisoire et d’urgence d’une personne présumée atteinte de troubles mentaux, dans le cadre des permanences d’astreinte organisées entre les Adjoints au Maire.

Article 4 : A compter de la notification du présent arrêté , délégation de signature permanente est donnée à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 6ème Adjoint au Maire, pour signer les dépôts de plainte avec constitution de partie civile.

Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame Virginie MINART-GIVERNE

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NOTIFIÉ, le