Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 722023 COP societe Pro Diffusion
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 722023 COP societe Pro Diffusion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 Décision n°72-2023 unie
DECISION DU PRESIDENT ID : 084-243400520-20230706-DECISION722023-AU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL soniéauséeliiettr
Objet : Convention d'occupation précaire dans l'atelier n°9 du Roucagnier Il — LUNEL-VIEL
Société PRO DIFFUSION -— Monsieur Daniel JEAN et Madame Cécile DE ROALDES
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1282022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire
porte délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a décidé de louer à la société PRO
DIFFUSION, SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°539 462 978 représentée par
Monsieur Daniel JEAN et Madame Cécile DE ROALDES, co-gérants, un atelier artisanal situé 339 rue
du Roucagnier, ZAE le Roucagnier à Lunel-Viel (34400), d’une superficie de 100 m? référencé lot n°9,
DECIDE
Article 1: de signer une convention d'occupation précaire avec la société PRO DIFFUSION,
représentée par Monsieur Daniel JEAN et Madame Cécile DE ROALDES, co-gérants, pour un atelier
artisanal situé 339 rue du Roucagnier, ZAE le Roucagnier à Lunel-Viel (34400), d'une superficie de 100
m? référencé lot n°9 et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1° juillet 2023 au
31 décembre 2023, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 615,76 € HT
(auquel il conviendra de rajouter la TVA en vigueur).
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 29 juin 2023 Pour le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Par délégation, le 1° Vice-Président
Jérôme BOISSON
DECISION n°72-2023
Transmis en Préfecture le CE. CF -2023
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr